Tri des déchets des collectes sélectives des adhérents du groupement de commande

Sictom Loir et Sarthe

La présente consultation porte sur l'attribution d'un marché public relatif au Tri des déchets des collectes sélectives des adhérents du groupement de commande.
Ce marché est composé d'un lot unique portant sur:
— Réception, tri, conditionnement, stockage et rechargement dans les camions des repreneurs des déchets recyclables secs (emballages ménagers et papiers en mélange) hors verre, provenant de 3 des adhérents (Sictom Loir et Sarthe, Smictom de la Vallée de l'authion, Communauté de communes du Canton de Baugé),
— Réception, tri, conditionnement, stockage et rechargement dans les camions des repreneurs des emballages ménagers hors verre, provenant du Sictod Nord Est Anjou (Snea),
— Réception, tri, stockage et rechargement dans les camions des repreneurs des papiers, provenant du Sictod Nord Est Anjou (Snea),
— Réception, stockage et rechargement dans les camions des repreneurs du verre collecté sur le territoire des 4 adhérents du groupement de commande,
— Caractérisations des différents flux réceptionnés et triés, y compris les refus de tri et le gros de magasin produit par le process,
— Gestion administrative (incluant les pesées) des différents flux réceptionnés, triés et évacués.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2012-06-04. L'appel d'offres a été publié le 2012-04-12.

Qui ?

• Sictom Loir et Sarthe

Qu'est-ce que c'est ?

• Services liés aux déchets et aux ordures › Élimination et traitement des ordures

Où ?

• Maine-et-Loire

Historique des marchés publics

Date	Document
2012-04-12	Avis de marché

Avis de marché (2012-04-12)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Élimination et traitement des ordures
Quantité ou étendue:

— Tonnage de déchets recyclables secs à trier: environ 6 150 tonnes / an,— Tonnage d'emballages à trier (snea): environ 100 tonnes / an,— Tonnage de papiers à trier (snea): environ 250 tonnes / an,— Tonnage de verre à réceptionner, stocker et recharger: environ 4420 tonnes / an,— Nombre de caractérisations de déchets recyclables secs à réaliser: environ 30 / an,— Nombre de caractérisations d'emballages à réaliser (snea): environ 18 / an,— Nombre de caractérisations de papiers à réaliser (snea): environ 12 / an,— Nombre de caractérisations de gros de magasin à réaliser: environ 24 / an,— Nombre de caractérisations de refus à réaliser: environ 24 / an,— Nombre de visites du centre de tri à organiser et animer: environ 20 / an,— Tranche conditionnelle Tc1: tonnage annuel de gros de magasin à racheter et valoriser: environ 1 340 tonnes / an.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Élimination et traitement des ordures 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Sictom Loir et Sarthe
Adresse postale: 1 allée du Moulin
Code postal: 49125
Commune postale: Cheffes
Contact
Courrier électronique: sictom-ls@wandoo.fr 📧
Téléphone: +33 241375682 📞
Fax: +33 241375688 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-04-12 📅
Date limite de soumission: 2012-06-04 📅
Date de publication: 2012-04-14 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 73-121168
Numéro JO-S: 73
Informations complémentaires

Le dossier de consultation (Dce) doit être obligatoirement téléchargé sur le profil d'acheteur du groupement de commande. Il ne peut pas être obtenu au format papier auprès du coordonnateur du groupement. — Retrait électronique. Dans le cadre de cette procédure dématérialisée, le dossier de consultation peut être téléchargé (après identification du candidat) à l'adresse suivante: https://ada.doubletrade.net/webao. Forme de remise des candidatures et offres: Les candidats peuvent transmettre leur candidature et offre soit sous format papier, soit sous forme électronique. Cependant, ils doivent choisir un seul mode de transmission et ne peuvent cumuler les deux excepté le cas où l'envoi électronique est accompagné d'une copie de sauvegarde par transmission sur support papier. Eléments complémentaires de la section Iii.2. F) Ne pas être admis au redressement judiciaire ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre; G) Avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement; H) Être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212-5 et L. 5212-9 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés; I) Que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où les candidats emploient des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3° du code du travail), pour le candidat individuel ou membre du groupement établi en France; J) Fournir à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du code du travail, ou des documents équivalents, pour le candidat individuel ou membre du groupement établi ou domicilié à l'étranger; K) Que les renseignements fournis dans le formulaire DC2 et ses annexes sont exacts; — Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet, — Les attestations d'assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité (année 2012). Le Sictom Loir et Sarthe est coordonnateur du groupement de commande pour les collectivités suivantes: — Smictom de la Vallée de L'Authion, — Communauté de communes du canton de Baugé, — Sictod Nord Est Anjou. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 12.4.2012.

Informations complémentaires

Le dossier de consultation (Dce) doit être obligatoirement téléchargé sur le profil d'acheteur du groupement de commande. Il ne peut pas être obtenu au format papier auprès du coordonnateur du groupement.

— Retrait électronique.

Dans le cadre de cette procédure dématérialisée, le dossier de consultation peut être téléchargé (après identification du candidat) à l'adresse suivante: https://ada.doubletrade.net/webao.

Forme de remise des candidatures et offres:

Les candidats peuvent transmettre leur candidature et offre soit sous format papier, soit sous forme électronique. Cependant, ils doivent choisir un seul mode de transmission et ne peuvent cumuler les deux excepté le cas où l'envoi électronique est accompagné d'une copie de sauvegarde par transmission sur support papier.

Eléments complémentaires de la section Iii.2.

F) Ne pas être admis au redressement judiciaire ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre;

G) Avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement;

H) Être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212-5 et L. 5212-9 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés;

I) Que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où les candidats emploient des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3° du code du travail), pour le candidat individuel ou membre du groupement établi en France;

J) Fournir à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du code du travail, ou des documents équivalents, pour le candidat individuel ou membre du groupement établi ou domicilié à l'étranger;

K) Que les renseignements fournis dans le formulaire DC2 et ses annexes sont exacts;

— Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet,

— Les attestations d'assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité (année 2012).

Le Sictom Loir et Sarthe est coordonnateur du groupement de commande pour les collectivités suivantes:

— Smictom de la Vallée de L'Authion,

— Communauté de communes du canton de Baugé,

— Sictod Nord Est Anjou.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 12.4.2012.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

La présente consultation porte sur l'attribution d'un marché public relatif au Tri des déchets des collectes sélectives des adhérents du groupement de commande.

Ce marché est composé d'un lot unique portant sur:

— Réception, tri, conditionnement, stockage et rechargement dans les camions des repreneurs des…

… déchets recyclables secs (emballages ménagers et papiers en mélange) hors verre, provenant de 3 des adhérents (Sictom Loir et Sarthe, Smictom de la Vallée de l'authion, Communauté de communes du Canton de Baugé),

… emballages ménagers hors verre, provenant du Sictod Nord Est Anjou (Snea),

— Réception, tri, stockage et rechargement dans les camions des repreneurs des papiers, provenant du Sictod Nord Est Anjou (Snea),

— Réception, stockage et rechargement dans les camions des repreneurs du verre collecté sur le territoire des 4 adhérents du groupement de commande,

— Caractérisations des différents flux réceptionnés et triés, y compris les refus de tri et le gros de magasin produit par le process,

— Gestion administrative (incluant les pesées) des différents flux réceptionnés, triés et évacués.

Les variantes sont acceptées ✅
Quantité ou étendue:

— Tonnage de déchets recyclables secs à trier: environ 6 150 tonnes / an,

— Tonnage d'emballages à trier (snea): environ 100 tonnes / an,

— Tonnage de papiers à trier (snea): environ 250 tonnes / an,

— Tonnage de verre à réceptionner, stocker et recharger: environ 4420 tonnes / an,

— Nombre de caractérisations de déchets recyclables secs à réaliser: environ 30 / an,

— Nombre de caractérisations d'emballages à réaliser (snea): environ 18 / an,

— Nombre de caractérisations de papiers à réaliser (snea): environ 12 / an,

— Nombre de caractérisations de gros de magasin à réaliser: environ 24 / an,

— Nombre de caractérisations de refus à réaliser: environ 24 / an,

— Nombre de visites du centre de tri à organiser et animer: environ 20 / an,

— Tranche conditionnelle Tc1: tonnage annuel de gros de magasin à racheter et valoriser: environ 1 340 tonnes / an.

Description des options:

Option O1: les films plastiques non souillés ne seront plus considérés comme refus de tri, mais devront être triés dès le 1er janvier 2013 par le titulaire pour être valorisés.

Option O2: les pots et barquettes plastiques ne seront plus considérés comme refus de tri, mais devront être triés par le titulaire pour être valorisés, et ce, à compter du 1.1.2013 sans communication des consignes de tri auprès des usagers, à compter du 1er janvier 2014 avec communication des consignes de tri auprès des usagers.

Option O3: option 1 + option 2.

L'option éventuellement retenue sera notifiée au titulaire dès la notification du marché.

Nombre de reconductions possibles: 2
Numéro de référence: 2012-GPT COMMANDE AO TRI
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Installation proposées par le candidat.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Tous les candidats devront remettre les éléments suivants:

— Une lettre de candidature (possibilité d'utiliser le formulaire DC1) ou une déclaration d'intention de soumissionner établie sur papier libre, datée, signée et précisant le nom et l'adresse du candidat (en cas de groupement, de chaque membre du groupement), et attestant pour chacun des membres du groupement:

A) Ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal: 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, 2ème alinéa de l'article 421-5, 433-1, 2ème alinéa de l'article 433-2, 8ème alinéa de l'article 434-9, 2ème alinéa de l'article 434-9-1, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 1er et 2ème alinéas de l'article 441-8, 441-9, 445-1 et 450-1; ou ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour une infraction de même nature dans un autre État de l'union Européenne;

B) Ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans d'une condamnation définitive pour l'infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts ou une infraction de même nature dans un autre État de l'union Européenne;

C) Ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8251-1 du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre État de l'union Européenne;

D) Ne pas être en état de liquidation judiciaire ou ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger;

E) Ne pas être déclaré en état de faillite personnelle ou ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger;

Situation économique et financière:

— (possibilité d'utiliser le formulaire Dc2): déclaration concernant le chiffre d'affaires global annuel pour les trois dernières années disponibles.

Capacité technique et professionnelle:

Capacités professionnelles:

— Présentation d'une liste de références sur des prestations similaires, la date de réalisation et le destinataire public ou privé,

— Certificats de qualification professionnelle, la preuve peut être apportée par tout moyen.

Capacités techniques:

— Liste des sites d'exploitation gérés par le candidat, ou dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature,

— Moyens humains de l'entreprise, incluant le personnel d'encadrement.

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:

Constitution d'une garantie à première demande exigée si l'avance forfaitaire est demandée par le titulaire pour chaque entité du groupement.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Financement provient uniquement du budget propre de chaque entité du groupement de commande.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché: Entreprise unique ou groupement solidaire représenté par un mandataire.

Procédure
Période de validité de l'offre: 90 mois
Critères d'attribution
Critère: 1. Prix de la prestation (40)
2. Valeur technique de la prestation (50)
3. Impact social (10)
Langues
Langue: français 🗣️
Conditions d’ouverture des offres
Adresse: Sictom Loir et Sarthe

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Other
Nom du pouvoir adjudicateur: Smictom de la Vallée de l'Authion (Sva)
Adresse postale: 4 boulevard des Entrepreneurs - BP 55
Commune postale: Beaufort-en-Vallée
Code postal: 49250
Nom du pouvoir adjudicateur: Communauté de communes du Canton de Baugé (Cccb)
Adresse postale: 15 avenue Legoulz de la Boulaie
Commune postale: Baugé
Code postal: 49150
Nom du pouvoir adjudicateur: Sictod Nord Est Anjou (Snea)
Adresse postale: 3 rue d'Anjou
Commune postale: Noyant
Code postal: 49490
Contact
Point de contact: M. le président du Sictom Loir et Sarthe - coordonnateur du groupement de commande
Nom: Sictom Loir et Sarthe
Point de contact: M. le coordonnateur du groupement
Courrier électronique: sictom-ls@wanadoo.fr 📧
Nom: Sictom Loir et Sarthe (coordonnateur du groupement de commande)
Courrier électronique: greffe.ta-nantes@juradm.fr 📧

Référence
Dates
Date de début: 2013-01-01 📅
Date de fin: 2017-12-31 📅
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 2012-GPT COMMANDE AO TRI
Informations complémentaires

— Retrait électronique.

Dans le cadre de cette procédure dématérialisée, le dossier de consultation peut être téléchargé (après identification du candidat) à l'adresse suivante: https://ada.doubletrade.net/webao.

Forme de remise des candidatures et offres:

Les candidats peuvent transmettre leur candidature et offre soit sous format papier, soit sous forme électronique. Cependant, ils doivent choisir un seul mode de transmission et ne peuvent cumuler les deux excepté le cas où l'envoi électronique est accompagné d'une copie de sauvegarde par transmission sur support papier.

Eléments complémentaires de la section Iii.2.

F) Ne pas être admis au redressement judiciaire ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre;

G) Avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement;

H) Être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212-5 et L. 5212-9 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés;

I) Que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où les candidats emploient des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3° du code du travail), pour le candidat individuel ou membre du groupement établi en France;

J) Fournir à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du code du travail, ou des documents équivalents, pour le candidat individuel ou membre du groupement établi ou domicilié à l'étranger;

K) Que les renseignements fournis dans le formulaire DC2 et ses annexes sont exacts;

— Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet,

— Les attestations d'assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité (année 2012).

Le Sictom Loir et Sarthe est coordonnateur du groupement de commande pour les collectivités suivantes:

— Smictom de la Vallée de L'Authion,

— Communauté de communes du canton de Baugé,

— Sictod Nord Est Anjou.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 12.4.2012.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif
Adresse postale: 6 allée de l'île Gloriette
Commune postale: Nantes
Code postal: 44000
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-nantes@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 240994600 📞
Fax: +33 240994658 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2012/S 073-121168 (2012-04-12)

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