Travaux relatifs à la distribution publique d'énergie électrique, aux réseaux d'éclairage public, aux infrastructures de communications électroniques, à la fourniture et à la pose de matériels d'éclairage public

Informations complémentaires

La procédure de consultation concerne un accord cadre au sens du droit communautaire, et un marché à bons de commande sans minimum ni maximum au sens du Code des marchés publics. Le marché est conclu pour une durée de un an à compter du 5.1.2013, et reconductible 3 fois un an. Marché à bons de commande pluri-attributaire divisé en 5 lots géographiques eux-mêmes divisés chacun en trois sous lots. Chaque lot est équivalent à un marché. Les entreprises ont la possibilité de soumissionner sur trois lots au maximum. L'Offre proposée s'applique sur l'ensemble du lot. Les entreprises pourront être attributaires au maximum de trois sous-lots situés sur des lots différents. nb: les formulaires Dc1 et Dc2 sont disponibles sur le site internet du ministère de l'économie et des finances: www./colloc.bercy.gouv.fr, espace " marchés publics ". Les candidats sont également informés que tous les justificatifs demandés devront, s'il y a lieu, être accompagnés d'une traduction en langue française certifiée. Les candidatures sont examinées au regard de leurs capacités professionnelles, techniques et financières et ce, sur la base des informations et justificatifs exigés dans le présent avis. En cas de candidature sous forme de groupement, les pièces mentionnées au présent article devront être produites par chacun des membres du groupement, à l'exception de la lettre de candidature. L'Appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières d'un groupement est globale. Il n'est pas exigé que chaque membre du groupement ait la totalité des compétences techniques requises pour l'exécution du marché. Il est rappelé que, conformément à l'article 45-iii du code des marchés publics, pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, tels des sous-traitants, quelle que soit la nature juridique des liens existants entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, il justifie des capacités professionnelles, techniques et financières de ce ou ces opérateurs économiques en produisant les mêmes documents concernant ce ou ces opérateurs économiques que ceux demandés aux candidats par le pouvoir adjudicateur, à l'exception de la lettre de candidature, et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché en fournissant un engagement écrit signé de ce ou ces opérateurs de mettre à disposition du candidat ses capacités pour l'exécution du marché. Aux termes de l'article 45-iii alinéa 2 du code des marchés publics, si le candidat est objectivement dans l'impossibilité de produire, pour justifier de sa capacité financière, l'un des renseignements ou documents demandés, il peut prouver sa capacité par tout autre document qui puisse être considéré comme équivalent, comme une attestation comptable (état financier de l'entreprise depuis sa création), ainsi que, le cas échéant, la liste des éventuelles prestations en cours, en précisant pour chacune d'entre elles le montant et la nature des prestations exécutées. Enfin, il est rappelé que l'absence de référence relative à l'exécution de marché de même nature ne pourra justifier l'élimination d'un candidat et ne dispensera pas le pouvoir adjudicateur d'examiner les capacités professionnelles, techniques et financières des candidats.

Après commande, le DCE peut-être obtenu auprès de: M. Menut Philippe jusqu'au 17.8.2012 tél. +33 251804570, fax +33 251822095, courriel: philippe.menut@sydela.fr M. Giraudeau Luc à compter du 20.8.2012 tél. +33 251804285, fax +33 251822095, courriel: luc.giraudeau@sydela.fr conformément aux dispositions des articles 48.1 et 56 du code des marchés publics et de l'arrêté du28 août 2006, relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés, les opérateurs économiques peuvent télécharger le dossier de consultation et communiquer au Sydela leur candidature et leur offre par voie électronique sur le site http://www.achatpublic.com Le fichier relatif à ce dossier est en format .zip. Les fichiers du dossier de consultation sont en format PDF, Excel et Word. Les pré-requis techniques nécessaires à l'accès au dossier de consultation sont disponibles à l'adresse suivante http://www.achatpublic.com/apc3/SDME_pre-requis.php Les avis de marché et DCE de la présente consultation sont identifiés sur ce site sous les mots clés: " Travaux DP électricité - travaux de distribution publique d'énergie électrique ". Les entreprises seront invitées à communiquer un identifiant, un mot de passe, leur identité (nom, raison sociale, adresse), le nom et le prénom de la personne physique téléchargeant les documents, une adresse permettant de façon certaine une correspondance électronique assortie d'une procédure d'accusé de réception et un numéro de téléphone. Les opérateurs économiques conservent la possibilité de demander à ce que le dossier de consultation leur soit adressé par voie postale, sur support papier. Les opérateurs qui ont choisi de prendre connaissance par voie électronique du dossier de consultation, conservent la possibilité d'adresser leur candidature et offre sur support papier. la forme de transmission des candidatures et des offres choisie au sens de l'article 56-iii-1° al. 1er du Code des marchés publics, est la remise contre récépissé au secrétariat du Sydela (les horaires d'ouvertures du lundi au jeudi sont de 8:30 - 12:00/ 14:00 - 17:00 et de 8:30 - 12:00/ 14:00 - 16:00 le vendredi) ou le pli recommandé avec avis de réception postal. Toutefois, les candidats peuvent opter librement pour une transmission par voie électronique qui ne pourra être refusée.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 31.7.2012.

Brève description

Marché à bons de commandes sans minimum ni maximum. Périmètre géographique: - sous-Lot 1.1: Communauté d'agglomération Cap Atlantique - sous-Lot 1.2: Communauté d'agglomération de la région Nazairienne et de l'estuaire - sous-Lot 1.3: Communauté de Communes Loire et Sillon et communauté de communes Coeur d'estuaire.

Brève description

Marché à bons de commandes sans minimum ni maximum. Périmètre géographique: - sous-Lot 2.1: Communauté de Communes Erdre et Gesvres - sous-Lot 2.2: Communauté de Communes du pays de Pontchâteau - saint Gildas des Bois et Communauté de Communes Pays de Redon - sous-Lot 2.3: Communauté de communes de la Région de Blain et Communauté de communes de la Région de Nozay.

Brève description

Marché à bons de commandes sans minimum ni maximum. Périmètre géographique: - sous-Lot 4.1: Communauté de Commune Loire-Divatte, Communauté de Communes du Vallet et Communauté de Communes Sèvres, Maine et Goulaine - sous-Lot 4.2: Communauté de Communes de Grand-Lieu et Communauté de Communes de Loire-Atlantique méridionale - sous-Lot 4.3: Communauté de Communes de la Vallée de Clisson.

Brève description

Marché à bons de commandes sans minimum ni maximum. Périmètre géographique: - sous-Lot 5.1: Communauté de Communes de Pornic - sous-Lot 5.2: Communauté de Communes Sud Estuaire et Communauté de Communes Coeur Pays de Retz - sous-Lot 5.3: Communauté de Communes de la Région de Machecoul.

Habilitation à exercer l'activité professionnelle

Une lettre de candidature permettant l'identification du candidat, l'identification et le justificatif d'habilitation de la personne ayant le pouvoir d'engager le candidat (en cas de groupement, la lettre de candidature est signée par chaque membre du groupement ou par le mandataire s'il justifie des habilitations nécessaires pour représenter ces entreprises au stade de la passation des marchés) (formulaire dc1 ou équivalent). La déclaration du candidat (formulaire Dc2 ou équivalent). Une déclaration sur l'honneur qu'il n'a pas fait l'objet d'une interdiction de concourir. Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugement(s) prononcé(s) à cet effet. Une attestation sur l'honneur du candidat qu'il n'a pas fait l'objet au cours de ces cinq (5) dernières années d'une condamnation inscrite au bulletin no2 du casier judiciaire pour les inscriptions visées aux articles L. 8221-1, L. 8231-1, L.8241-1 et 8251-1 du code du travail.

Capacité technique et professionnelle

— Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels. - Présentation d'une liste des travaux exécutés au cours des 5 dernières années, appuyées d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés à bonne fin. - Certificat de qualification professionnelle (preuve par tous moyens).

Dépôts et garanties exigés

Le Sydela s'oppose à la constitution d'une caution personnelle et solidaire (cf. art. 102 du code des marchés publics). Dès lors que le titulaire ne renonce pas à l'avance prévue à l'article 87 du code des marchés publics (CMP), le Sydela sollicite, en application de l'article 89 du CMP, la constitution d'une garantie à première demande pour le remboursement de cette avance.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Virement administratif. Les délais globaux de paiement seront conformes aux dispositions de l'article 98 du CMP et à l'art. 33 du décret no 2008-1355 du 19.12.2008 portant modification de l'article 98 du CMP. Les références du ou des comptes bancaires où les paiements seront effectués doivent être indiquées sur l'acte d'engagement. L'unité monétaire est l'euro.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire du marché. Toutefois, en cas de réponse sous forme de groupement conjoint, le mandataire devra être solidaire, c'est-à-dire responsable de l'exécution de la totalité du marché. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois: - en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements; - en qualité de membres de plusieurs groupements.