Travaux de renouvellement des branchements eau potable

Communauté d'agglomération Rouen Elbeuf Austreberthe

Les stipulations du présent marché fixent dans le cadre du cahier des clauses techniques générales (fascicule nº 71), les conditions techniques particulières d'exécution des travaux de terrassement pour l'entretien et l'exploitation des réseaux d'eau potable de la Communauté d'agglomération Rouen - Elbeuf-Austreberthe, notamment pour la mise en oeuvre de branchements d'eau (remplacements et réalisations nouvelles).
Il s'agit d'un marché à bon de commande avec minimum.
Pour chacun des lots, le montant des commandes pour la durée initiale du marché est défini(e) comme suit:
Lot nº1 - régie Directe Centre: 750 000 EUR HT minimum;
Lot nº2 - régie Directe Pôle de Proximité d'elbeuf: 400 000,00 EUR HT minimum;
Lot nº3 - régie Nord-Ouest (exploitation sous contrat de prestation): 600 000,00 EUR HT minimum.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2012-09-10. L'appel d'offres a été publié le 2012-07-13.

Qui ?

• Communauté d'agglomération Rouen Elbeuf Austreberthe

Qu'est-ce que c'est ?

• Travaux de plomberie › Travaux de plomberie et de pose de conduits d'évacuation

Où ?

• Seine-Maritime

Historique des marchés publics

Date	Document
2012-07-13	Avis de marché

Avis de marché (2012-07-13)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Travaux de plomberie et de pose de conduits d'évacuation
Quantité ou étendue:

Communes exploitées en régie directe ou en prestation de service et concernées par le marché, notamment:Amfreville la Mivoie, Belbeuf, Bois Guillaume-Bihorel, Bonsecours, Boos, Canteleu, Caudebec les Elbeuf, Cléon, Darnétal, Déville les Rouen, Elbeuf, Fontaine sous Préaux, Franqueville Saint Pierre, Freneuse, Gouy, Grand quevilly, Grand-Couronne, Hautôt sur Seine, Isneauville, La Bouille, La Londe, La Neuville Chant d'oisel, Le Mesnil Esnard, Les Authieux sur le Port Saint Ouen, Maromme, Montmain, Mont Saint Aignan, Moulineaux, Notre Dame de Bondeville, Petit Couronne, Petit-Quevilly, Quévreville la Poterie, Roncherolles sur le Vivier, Rouen, Sahurs, Saint-Aubin-Epinay, Saint-Aubin-Les-Elbeuf, Saint Aubin-Celloville, Saint Etienne du Rouvray, Saint Jacques sur Darnétal, Saint Martin du Vivier, Saint Pierre de Manneville, Saint Pierre les Elbeuf, Sotteville les Rouen, Sotteville Sous le Val, Tourville la Rivière, Val de la Haye, Yainville, Ymare.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Marché de travaux
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Travaux de plomberie et de pose de conduits d'évacuation 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Service d'utilité publique
Nom du pouvoir adjudicateur: Communauté d'agglomération Rouen Elbeuf Austreberthe
Adresse postale: établissement public territorial, service des marchés Norwich House, 14 bis avenue Pasteur, BP 1180
Code postal: 76176
Commune postale: Rouen Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.la-crea.fr 🌏
Courrier électronique: demat.marches@la-crea.fr 📧
Téléphone: +33 232764422 📞
Fax: +33 232764429 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-07-13 📅
Date limite de soumission: 2012-09-10 📅
Date de publication: 2012-07-18 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 136-227614
Numéro JO-S: 136
Informations complémentaires

Le présent appel d'offres ouvert est soumis aux dispositions des articles 160, 161 et 169 du code des marchés publics. Le marché est conclu pour une période initiale de 1 an à compter de la notification du marché. Le marché peut être reconduit par périodes successives de 1 an pour une durée maximale de reconduction de 3 ans. L'Entité adjudicatrice doit se prononcer par écrit au moins 2 mois avant la fin de la durée de validité du marché; la reconduction du marché est considérée comme refusée si aucune décision n'est prise à l'issue de ce délai. Si l'entité adjudicatrice décide de reconduire le marché, le titulaire ne pourra pas refuser cette reconduction. Le délai d'exécution des commandes ainsi que tout autre élément indispensable à leur exécution sera fixé à chaque bon de commande. Tous les documents remis par les candidats devront être rédigés en Français. Cette obligation porte également sur tous les documents techniques justifiant de la conformité d'un produit à une norme ou d'une marque de qualité non française dont l'équivalence est soumise à l'appréciation du maître d'ouvrage. En cas d'égalité le critère prix est prépondérant. Le critère valeur technique fait l'objet d'une sous-pondération définie dans le règlement de consultation. Le dossier de consultation peut être téléchargé gratuitement sur le site internet suivant: https://www.mpe76.fr sous la référence 2012-eau-txbranch. En cas de retrait du dossier de consultation par la voie papier, ce dernier est à retirer ou envoyé sur demande écrite (télécopie confirmée par courrier), il est remis gratuitement. Les horaires d'ouverture du service des marchés sont les suivants: du lundi au vendredi de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00. Les offres devront remises selon les prescriptions prévues au règlement de consultation. Les candidats peuvent répondre sous forme dématérialisée. Les offres seront ouvertes par le représentant de l'entité adjudicatrice. Date prévisible d'ouverture des plis: 11.9.012. La séance n'est pas publique. Date prévisionnelle d'attribution par la CAO: 28.9.2012. Date de début prévisionnel d'exécution: octobre 2012. La monnaie utilisée est l'euro. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 13.7.2012.

Informations complémentaires

Le présent appel d'offres ouvert est soumis aux dispositions des articles 160, 161 et 169 du code des marchés publics.

Le marché est conclu pour une période initiale de 1 an à compter de la notification du marché.

Le marché peut être reconduit par périodes successives de 1 an pour une durée maximale de reconduction de 3 ans.

L'Entité adjudicatrice doit se prononcer par écrit au moins 2 mois avant la fin de la durée de validité du marché; la reconduction du marché est considérée comme refusée si aucune décision n'est prise à l'issue de ce délai.

Si l'entité adjudicatrice décide de reconduire le marché, le titulaire ne pourra pas refuser cette reconduction.

Le délai d'exécution des commandes ainsi que tout autre élément indispensable à leur exécution sera fixé à chaque bon de commande.

Tous les documents remis par les candidats devront être rédigés en Français. Cette obligation porte également sur tous les documents techniques justifiant de la conformité d'un produit à une norme ou d'une marque de qualité non française dont l'équivalence est soumise à l'appréciation du maître d'ouvrage.

En cas d'égalité le critère prix est prépondérant.

Le critère valeur technique fait l'objet d'une sous-pondération définie dans le règlement de consultation.

Le dossier de consultation peut être téléchargé gratuitement sur le site internet suivant: https://www.mpe76.fr sous la référence 2012-eau-txbranch.

En cas de retrait du dossier de consultation par la voie papier, ce dernier est à retirer ou envoyé sur demande écrite (télécopie confirmée par courrier), il est remis gratuitement.

Les horaires d'ouverture du service des marchés sont les suivants: du lundi au vendredi de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00.

Les offres devront remises selon les prescriptions prévues au règlement de consultation.

Les candidats peuvent répondre sous forme dématérialisée.

Les offres seront ouvertes par le représentant de l'entité adjudicatrice.

Date prévisible d'ouverture des plis: 11.9.012.

La séance n'est pas publique.

Date prévisionnelle d'attribution par la CAO: 28.9.2012.

Date de début prévisionnel d'exécution: octobre 2012.

La monnaie utilisée est l'euro.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 13.7.2012.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Il s'agit d'un marché à bon de commande avec minimum.

Pour chacun des lots, le montant des commandes pour la durée initiale du marché est défini(e) comme suit:

Lot nº1 - régie Directe Centre: 750 000 EUR HT minimum;

Lot nº2 - régie Directe Pôle de Proximité d'elbeuf: 400 000,00 EUR HT minimum;

Lot nº3 - régie Nord-Ouest (exploitation sous contrat de prestation): 600 000,00 EUR HT minimum.

Numéro du lot: 1
Intitulé du lot: régie Directe Centre
Brève description:

Communes: Amfreville la Mivoie, Belbeuf,Bonsecours, Boos, Darnétal, Fontaine sous Préaux, Franqueville Saint Pierre, Gouy, Grand Quevilly, Grand Couronne, La Bouille, La Neuville Chant d'oisel, Le Mesnil Esnard, Les Authieux sur le Port Saint, Ouen, Montmain, Moulineaux, Petit Couronne, Petit Quevilly, Quévreville la Poterie, Roncherolles sur le Vivier, Rouen, Saint Aubin Epinay, Saint Aubin Celloville, Saint Etienne du Rouvray, Saint Jacques sur Darnétal, Saint Martin du Vivier, Sotteville les Rouen, Yainville, Ymare.

Le nombre d'équipes susceptibles d'intervenir en simultanée est 3.

Quantité ou étendue: Seuil minimum: 750 000,00 EUR HT.
Numéro du lot: 2
Intitulé du lot: régie Directe Pôle de Proximité d'elbeuf
Brève description:

Communes: Caudebec les Elbeuf, Cléon, Elbeuf, Freneuse, La Londe, Orival, Saint Aubin les Elbeuf, Saint Pierre les Elbeuf, Sotteville Sous le Val, Tourville la Rivière.

Le nombre d'équipes susceptibles d'intervenir en simultanée est 2.

Quantité ou étendue: Seuil minimum: 400 000,00 EUR HT.
Numéro du lot: 3
Intitulé du lot: régie Nord-Ouest (exploitation sous contrat de prestation)
Brève description:

Communes: Bois Guillaume-Bihorel, Canteleu, Déville les Rouen, Hautôt sur Seine, Isneauville, Maromme, Mont Saint Aignan, Notre Dame de Bondeville, Sahurs, Saint Pierre de Manneville, Val de la Haye.

Quantité ou étendue: Seuil minimum: 600 000,00 EUR HT.

Communes exploitées en régie directe ou en prestation de service et concernées par le marché, notamment:

Amfreville la Mivoie, Belbeuf, Bois Guillaume-Bihorel, Bonsecours, Boos, Canteleu, Caudebec les Elbeuf, Cléon, Darnétal, Déville les Rouen, Elbeuf, Fontaine sous Préaux, Franqueville Saint Pierre, Freneuse, Gouy, Grand quevilly, Grand-Couronne, Hautôt sur Seine, Isneauville, La Bouille, La Londe, La Neuville Chant d'oisel, Le Mesnil Esnard, Les Authieux sur le Port Saint Ouen, Maromme, Montmain, Mont Saint Aignan, Moulineaux, Notre Dame de Bondeville, Petit Couronne, Petit-Quevilly, Quévreville la Poterie, Roncherolles sur le Vivier, Rouen, Sahurs, Saint-Aubin-Epinay, Saint-Aubin-Les-Elbeuf, Saint Aubin-Celloville, Saint Etienne du Rouvray, Saint Jacques sur Darnétal, Saint Martin du Vivier, Saint Pierre de Manneville, Saint Pierre les Elbeuf, Sotteville les Rouen, Sotteville Sous le Val, Tourville la Rivière, Val de la Haye, Yainville, Ymare.

Numéro de référence: 2012-Eau-TxBranch

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Garanties et capacités techniques et financières.

Références professionnelles.

Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes, datées et signées par lui:

— lettre de candidature pouvant prendre la forme de l'imprimé Dc1, mentionnant, le cas échéant, l'habilitation du mandataire par ses cotraitants ainsi que toutes les attestations sur l'honneur (Déclaration incluse dans le formulaire Dc1: version à jour 06/2012),

— déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement permettant de détailler les capacités du candidat (Déclaration incluse dans le formulaire Dc2 version à jour: 09/2010),

— copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire,

— renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 5212-1 à 4 du code du travail.

Situation économique et financière:

Déclaration concernant le chiffre d'affaires global réalisé au cours des 3 derniers exercices disponibles.

Capacité technique et professionnelle:

Les certificats de qualifications demandés aux entreprises sont en particulier:

Certificats de qualifications professionnelles. L'entité adjudicatrice dans ce cas précise que la preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle:

— construction en tranchée de réseaus d'eau, d'assainissement: FNTP 5118 (ou équivalent) - construction de réseaux d'adduction et de distribution d'eau sous pression (potable ou brute), établi en canalisation de Dn < 300mm en site urbain avec reprise de branchements existants ou création de branchements neufs,

— réhabilitation des canalisations sans tranchée: FNTP 5242 (ou équivalent) - rénovation ou remplacement sur canalisations sous pression.

Pour alimentation en eau: selon NF EN 805; pour l'AEP: selon fascicule 71 et ses annexes. (conformité des matériaux, protections du réseau, butées, essais de pression).

Par chemisage.

Par remplacement avec éclatement ou extraction.

— Qualibat - plomberie - installations sanitaires: Qualibat 5111 (ou équivalent) - plomberie - sanitaire (technicité courante).

Cette qualification est requise pour les travaux réalisés en partie privative (après compteur, chez l'abonné).

Ou par des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat.

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: Aucune clause de garantie financière ne sera appliquée.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Les travaux, objet du présent marché, seront financés par le budget de la collectivité. Ils seront rémunérés dans les conditions fixées par les règles de la comptabilité publique et suivant les dispositions du Chapitre 1er du titre IV du code des marchés publics.

Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché, seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes.

Une avance de 20 % est accordée en une seule fois au titulaire, sauf indication contraire dans l'acte d'engagement, lorsque le montant minimum du marché est supérieur à 50 000 EUR HT.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

En cas de groupement, la forme souhaitée par l'entité adjudicatrice est un groupement conjoint avec mandataire solidaire. Si le groupement attributaire du marché est d'une forme différente, il assurera sa transformation pour se conformer au souhait de l'entité adjudicatrice tel qu'il est indiqué ci-dessus.

Les candidats peuvent présenter une offre, soit en qualité de candidats individuels, soit en qualité de membres d'un ou plusieurs groupements. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en qualité de mandataire de plusieurs groupements pour un même marché. De plus, une même personne ne peut représenter plus d'un candidat pour un même marché.

Autres conditions particulières:

Conformément à l'article 14 du code des marchés publics, cette opération fait l'objet d'une action d'insertion par l'emploi au profit des publics prioritaires suivants:

— demandeurs d'emploi de longue durée (plus d'un an),

— bénéficiaires du Rsa,

— bénéficiaires du Plie,

— travailleurs handicapés reconnus par la Cdaph,

— jeunes sans qualification.

Aussi, le présent CCP considère expressément cette clause comme une condition d'exécution obligatoire du marché.

Le titulaire du marché s'engage à réserver:

— Pour le lot 1 " Régie directe Centre ": 1 poste Equivalent Temps Plein à l'embauche de publics prioritaires pendant 12 mois,

— Pour le lot 2 " Régie Directe Pôle de Proximité d'elbeuf ": 1 poste Equivalent Temps Plein pendant 6 mois,

— Pour le lot 3 " Régie Nord-Ouest ": 1 poste Equivalent Temps Plein pendant 9 mois.

Procédure
Période de validité de l'offre: 120 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Montant des travaux apprécié au regard du montant du DQE en euro (TTC) (50)
2. Valeur technique de l'offre appréciée au regard du mémoire technique établi selon le guide d'élaboration joint au règlement de consultation (50)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. le président
Adresse du profil d'acheteur: https://www.mpe76.fr 🌏

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: M. le président du tribunal administratif
Adresse postale: 53 avenue Gustave Flaubert
Commune postale: Rouen
Code postal: 76000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 232081270 📞
Adresse Internet: http://www.ta-rouen.juradm.fr 🌏
Fax: +33 232081271 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— Un recours pour excès de pouvoir dans les 2 mois de la publication ou de la notification de l'acte attaqué, tendant à obtenir l'annulation de cet acte détachable, conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, pouvant être assorti d'un référé-suspension tendant à obtenir la suspension de l'acte attaqué conformément à l'article L. 521-1 du code de justice administrative,

— un référé précontractuel de l'article L 551-1 du code de justice administrative depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat, tendant à la suspension voire à l'annulation de la procédure de passation,

— un recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur dans les 2 mois suivant la publication ou la notification de la décision attaquée et tendant à son retrait,

— un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires, exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. A partir de la conclusion du contrat, et dès lors qu'il dispose du recours ci-dessus défini, le concurrent évincé n'est, en revanche, plus recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables (CE, Ass., 16 juillet 2007. Société Tropic Travaux Signalisation, req. No 291545, AJDA 2007, p.1577). Référé contractuel dans les 31 jours, suivant la publication de l'avis d'attribution.

Les renseignements peuvent être obtenus auprès du Tribunal administratif, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, FRANCE. Téléphone: +33 232081270, télécopie +33 232081271. Ou auprès de la Direction de l'achat public (coordonnées I.1).

Source: OJS 2012/S 136-227614 (2012-07-13)

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