Travaux de maintenance sur les materiels hydrauliques des equipements du gpmh

Informations complémentaires

c) que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L1221-10, L3243-2 et R3243-1 du Code du travail (dans le cas où les candidats emploient des salariés, conformément à l'article D8222-5-3° du Code du travail), pour le candidat individuel ou membre du groupement établi en France; D) fournir à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R3243-1 du Code du travail, ou des documents équivalents, pour le candidat individuel ou membre du groupement établi ou domicilié à l'étranger; E) Obligation d'emploi des travailleurs handicapés: pour les marchés publics et accords cadres soumis au Code des marchés publics, être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu la lancement de la consultation, au regard des articles L5212-1, L5212-2, L5212-5 et L5212-9 du Code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés; F) Liquidation judiciaire: nepas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L640-1 du Code de commerce, ne pas être en état de faillite personnelle en application des articles L653-1 à L653-8 du même code, et ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger; G) ne pas être déclaré en état de faillite personnelle ou ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger; H) Redressement judiciaire: ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L631-1 du Code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d'une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre; En cas de redressement judiciaire le candidat produira le/les jugements prononcés à cet effet; I) Situation fiscale et sociale: avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle aucours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement. documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager la société. les justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat: les attestations, justifications, certificats de capacité, références et les divers documents demandés dans les conditions de participation, permettant aux candidats d'apporter la preuve qu'ils disposent de toutes les conditions requises en application des dispositions des articles 44 et 45 du Code des Marchés Publics. Conformément aux dispositions de l'article 45 III ducode des Marchés Publics, les candidats sont informés que pour justifier de leurs capacités professionnelles, techniques et financières, ils peuvent demander à ce que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'un ou plusieurs opérateurs économiques (co-traitants...). Il leur appartient dès lors de demander à l'appui de leur candidature que soient prises en compte les capacités de ce(s) opérateur(s) économique(s) et de justifier ainsi du fait qu'ils en disposent pour l'exécution du marché. Si tel est le cas, les candidats devront préciser le nom et les qualifications du ou des opérateurs économiques et fournir un engagement écrit de ceux-ci à travailler avec le candidat si celui-ci est attributaire du marché. En cas d'impossibilité pour les candidats de produire les documents cités ci-avant, ceux-ci pourront justifier de leur capacité financière et technique par tous moyens. les dossiers sont mis gratuitementà disposition des candidats au: Grand Port Maritime du Havre Service des Achats - pôle Marchés Terre-Plein de la Barre Cs 81413 76067 Le Havre Cedex Tél.: 0232746958 fax: 0232747240 courriel: pahmarches@havre-port.fr ou téléchargeables gratuitement à l'adresse Internet suivante: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2012_liZnHVndqc&v=1&selected=0 Date limite d'obtention: 7.1.2013 à 20:00. marché à bons de commande d'une durée d'1 an à compter de sa date de notification expressément reconductible annuellement, pour une durée totale maximale de 4 ans. Le titulaire ne peut refuser la reconduction du marché. Le marché porte sur la mise en place d'un accord-cadre avec un seul titulaire au sens de la directive 2004/17/ce. modalité d'ouverture des offres: l'ouverture des offres n'est pas publique. Organe chargé des procédures de médiation: il n'existe pas d'organe chargé de procédure de médiation concernant la passation de marchés publics.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 27.11.2012.

Brève description

La présente consultation a pour objet les travaux de maintenance sur les matériels hydrauliques des ouvrages du Grand Port Maritime du Havre (ponts mobiles, écluses, passerelles ferries et formes de radoub) ainsi que les ouvrages dont le Grand Port Maritime du Havre assure la maintenance (Ponts de l'a29, Ponts de la ville du Havre). Ces travaux comprennent notamment: - des études, - des expertises, - des interventions de dépannage à caractère urgent ou non urgent sur des organes (vérins, moteurs, pompes ainsi que sur les installations de commandes). - l'évacuation et la mise en décharge des différents déchets générés par les travaux objets du marché font partie de l'entreprise.

Description des options

Mise en place d'une permanence 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 permettant d'intervenir sur le site en cas de panne, après appel téléphonique du GPMH, dans un délai maximal de 6 heures (nuits, week-end et jours fériés compris) à compter de l'appel, et d'entreprendre l'exécution des prestations. cette option, si elle est retenue, sera levée lors de la notification du marché.

Habilitation à exercer l'activité professionnelle

Critères de sélection des candidatures: capacités professionnelles, garanties techniques et garanties financières. situation juridique - références requises: Une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée du candidat justifiant, en application des articles 43 et 44 du cmp: a) Condamnation définitive: ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du Code pénal, à l'article 1741 du Code général des impôts, aux articles L2339-2 à L2339-4, L2339-11-1 à L2339-11-3 du Code de la défense et à l'article L317-8 du Code de la sécurité intérieure, ou pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l'union européenne; ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du Code pénal; B) Lutte contre le travail illégal: ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L8221-1, L8221-3, L8221-5, L8231-1, L8241-1 et L8251-1 du Code du travail ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l'union Européenne; ne pas faire l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L8272-4, R8272-10 et R8272-11 du Code du travail; c) voir rubrique "Autres informations".

Capacité technique et professionnelle

Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement, pour chacune des trois dernières années disponibles; Une indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestations de services ou de conduite de travaux de même nature que celle du marché; Une déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le prestataire ou l'entrepreneur dispose pour la réalisation de marchés de même nature; La présentation d'une liste des prestations, notamment dans le domaine de l'hydraulisme, exécutés au cours des trois dernières années disponibles sur des équipements comparables à ceux du GPMH (Hydraulique proportionnelle sur ponts mobiles, écluses, formes de radoub, équipements à grande inertie), appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin; Certificats de qualifications professionnelles: les candidats possédant des certificats de qualification professionnelle notamment en soudure tuyautage pourront apporter la preuve de leur capacité à réaliser les travaux ou prestations en joignant uniquement le(s) certificat(s) correspondant(s). Toutefois en l'absence de certificat le candidat pourra apporter la preuve de sa capacité par tous moyens notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Les prestations faisant l'objet de la présente consultation seront rémunérées dans le cadre du budget de fonctionnement du GPMH et seront financées totalement par le Gpmh. Le titulaire du marché a la possibilité de céder ou nantir sa créance. L'Exemplaire unique du marché est délivré sur sa demande au titulaire. les prestations seront réglées par application de prix forfaitaire et unitaires. les prix sont révisables par ajustement annuel dans les conditions fixées à l'article 3.4 du C.C.A.P. Sauf refus du titulaire, il est prévu le versement d'une avance dans les conditions fixées à l'article 87 du CMP. Le règlement des prestations, hors option no1, interviendra après exécution de chaque commande. le règlement de l'option no1, si elle est retenue, fera l'objet d'un paiement trimestriel. le mode de règlement est le virement bancaire à 30 jours à compter de la réception de la facture.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

Le marché sera conclu avec un seul opérateur économique ou avec des opérateurs économiques groupés. L'Attention des candidats est attirée sur le fait qu'en cas de groupement d'opérateurs économiques, en application des dispositions de l'article 51 du Code des Marchés Publics: - le groupement doit avoir été constitué dès le stade de la candidature, et aucune modification ne peut intervenir dans la composition du groupement entre la date de remise des offres et la date de signature du marché, sous réserve des dispositions du V de l'article 51 du CMP, - en cas de groupement conjoint, le Grand Port Maritime du Havre pourra exiger du titulaire la transformation du groupement en groupement solidaire lors de l'attribution du marché. le mandataire du groupement conjoint sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l'entité Adjudicatrice. En cas de groupement conjoint, le candidat indique dans l'acte d'engagement le montant et la répartition détaillée des prestations que chaque membre du groupement s'engage à exécuter.

Informations sur les délais d'introduction des recours

Introduction des recours: - référé pré contractuel: avant la signature du marché, - référé contractuel: 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution au JOUE, - recours pour excès de pouvoir: 2 mois à compter de la décision attaquée, - recours de plein contentieux: 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution, - service de l'entité adjudicatrice auprès duquel les renseignement peuvent être obtenus: m. Hermier, Chef du Service des Achats du Grand Port Maritime du Havre, tél.: +33 232747360, Fax: +33 232747240.