Travaux d'investissement voirie 2012 - ville de Soissons (02)

Ville de Soissons

Objet: travaux d'investissement voirie 2012 - ville de Soissons (02) référence: 12ao06. Caractéristiques principales: réalisation des travaux de réfection, de construction et d'aménagement de voirie dans le cadre du programme de travaux d'investissement de voirie 2012. Ce marché comporte une clause d'insertion par l'activité économique (art. 14 du CMP). Date prévisionnelle commencement des travaux: mois de juillet 2012.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2012-06-12. L'appel d'offres a été publié le 2012-04-30.

Qui ?

• Ville de Soissons

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Aisne

Historique des marchés publics

Date	Document
2012-04-30	Avis de marché

Avis de marché (2012-04-30)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Travaux de réfection
Quantité ou étendue:

Ce marché est composé de 11 lots. L'attribution de plusieurs lots à une même entreprise sera assujettie à l'examen des possibilités matérielles et humaines quant à sa capacité à respecter les délais des différents lots concernés. Les lots 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 10 et 11 comprennent une tranche unique. Le lot 1 comprend une tranche ferme et une tranche conditionnelle. Le lot 9 comprend 1 tranche ferme et 2 tranches conditionnelles. Le délai global d'exécution du marché est le suivant:Pour le lot 1 - tranche ferme: 6 semaines - tranche conditionnelle: 2 semaines;Pour le lot 2 - tranche unique: 5 semaines;Pour le lot 3 - tranche unique: 3 semaines;Pour le lot 4 - tranche unique: 5 semaines;Pour le lot 5 - tranche unique: 5 semaines;Pour le lot 6 - tranche unique: 6 semaines y compris les délai de fournitures;Pour le lot 7 - tranche unique: 5 semaines;Pour le lot 8 - tranche unique: 5 semaines;Pour le lot 9 - tranche ferme: 4 semaines.Tranche conditionnelle 1: 1 semaines - tranche conditionnelle 2: 1 semaine;Pour le lot 10 - tranche unique: 3 semaines;Pour le lot 11 - tranche unique: 8 semaines y compris les délais de fournitures.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Marché de travaux
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Travaux de réfection 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Non spécifié
Nom du pouvoir adjudicateur: Ville de Soissons
Adresse postale: -, place Hôtel de Ville
Code postal: 02200
Commune postale: Soissons
Contact
Adresse Internet: http://www.ville-soissons.fr/ 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-04-30 📅
Date limite de soumission: 2012-06-12 📅
Date de publication: 2012-05-03 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 85-139948
Numéro JO-S: 85
Informations complémentaires

Conditions d'envoi ou de remise des offres: transmission sur support papier: les candidats transmettent leur offre sous pli cacheté portant les mentions "Offre pour travaux d'investissement voirie 2012 - ville de Soissons (02) - marche 12ao06 - lot no...(titre du lot)...- ne pas ouvrir". Ce pli devra être remis avant la date et l'heure limites de réception contre récépissé ou, envoyé à l'adresse ci-dessous par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception et de garantir la confidentialité des offres, à l'adresse suivante: M. le maire Mairie de Soissons Service commande publique - bureau 210 hôtel de ville 02209 Soissons Cedex, FRANCE. Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir une demande écrite. Au plan technique: Mairie de Soissons Direction des Services techniques m.bastien delpierre tél. +33 323599147 fax +33 323599163 b.delpierre@ville-soissons.fr au plan administratif: Mairie de Soissons commande publique Mme Sabine Bernard 02209 Soissons Cedex, FRANCE, tél. +33 323599104, fax +33 323599124 courriel: commandepublique@ville-soissons.fr la transmission des plis par voie électronique est autorisée à l'adresse suivante: http://www.picardiegazette.fr/ Le dossier de consultation des entreprises est téléchargeable à l'adresse suivante: http://www.picardiegazette.fr/ rubrique: marchés publics / annonce. Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat: Documents à produire obligatoirement par le candidat, à l'appui de sa candidature: — Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire, — Déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics, concernant les interdictions de soumissionner, — Si le candidat est établi en France, une déclaration sur l'honneur du candidat justifiant que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où le candidat emploie des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3° du code du travail). Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public: — Formulaire DC1, lettre de candidature - habilitation du mandataire par ses co-traitants (disponible à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/daj_dc.htm), — Formulaire DC2, déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (disponible à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/daj_dc.htm), — Si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté. Documents à produire obligatoirement par l'attributaire, avant la signature et la notification du marché public ou de l'accord-cadre (formulaire NOTI1): — Les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail, — Si l'attributaire est établi en France, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou un état annuel des certificats reçus, — Si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 30.4.2012.

Informations complémentaires

Conditions d'envoi ou de remise des offres: transmission sur support papier: les candidats transmettent leur offre sous pli cacheté portant les mentions "Offre pour travaux d'investissement voirie 2012 - ville de Soissons (02) - marche 12ao06 - lot no...(titre du lot)...- ne pas ouvrir". Ce pli devra être remis avant la date et l'heure limites de réception contre récépissé ou, envoyé à l'adresse ci-dessous par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception et de garantir la confidentialité des offres, à l'adresse suivante: M. le maire Mairie de Soissons Service commande publique - bureau 210 hôtel de ville 02209 Soissons Cedex, FRANCE. Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir une demande écrite. Au plan technique: Mairie de Soissons Direction des Services techniques m.bastien delpierre tél. +33 323599147 fax +33 323599163 b.delpierre@ville-soissons.fr au plan administratif: Mairie de Soissons commande publique Mme Sabine Bernard 02209 Soissons Cedex, FRANCE, tél. +33 323599104, fax +33 323599124 courriel: commandepublique@ville-soissons.fr la transmission des plis par voie électronique est autorisée à l'adresse suivante: http://www.picardiegazette.fr/ Le dossier de consultation des entreprises est téléchargeable à l'adresse suivante: http://www.picardiegazette.fr/ rubrique: marchés publics / annonce.

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat:

Documents à produire obligatoirement par le candidat, à l'appui de sa candidature:

— Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire,

— Déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics, concernant les interdictions de soumissionner,

— Si le candidat est établi en France, une déclaration sur l'honneur du candidat justifiant que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où le candidat emploie des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3° du code du travail).

Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public:

— Formulaire DC1, lettre de candidature - habilitation du mandataire par ses co-traitants (disponible à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/daj_dc.htm),

— Formulaire DC2, déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (disponible à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/daj_dc.htm),

— Si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.

Documents à produire obligatoirement par l'attributaire, avant la signature et la notification du marché public ou de l'accord-cadre (formulaire NOTI1):

— Les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail,

— Si l'attributaire est établi en France, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou un état annuel des certificats reçus,

— Si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 30.4.2012.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Numéro du lot: 1
Intitulé du lot: réfection de trottoirs
Brève description:

Réfection des trottoirs des rues suivantes: place du Cloitre - coté pair et impair, rue des Cordeliers - coté pair, rue des Chaperons Rouges - coté impair. Ce lot comprend une tranche ferme et une tranche conditionnelle.

Numéro du lot: 2
Intitulé du lot: travaux accessibilité personnes à mobilité réduite
Brève description:

Fourniture et mise en oeuvre d'enrobés rouge teintés dans la masse, dalles podotactiles - rue du Collège et rue Saint Christophe. Ce lot comprend une tranche unique.

Numéro du lot: 3
Intitulé du lot: revetements de chaussée
Brève description:

Revetements de chaussée des rues suivantes: rue du collège entre le giratoire Quinquet et la rue de Cordeliers - rue Saint Christophe entre la rue des Cordeliers et la place Saint-Christophe. Ce lot comprend une tranche unique.

Numéro du lot: 4
Intitulé du lot: réfection de voirie rue du Beffroi
Brève description:

Réfection du trottoir coté pair et impair et revêtement de chaussée de la rue du Beffroi. Ce lot comprend une tranche unique.

Numéro du lot: 5
Intitulé du lot: réfection de voirie rue de la Buerie
Brève description:

Réfection du trottoir coté impair et coté pair et revêtement de chaussée de la rue de la Buerie. Ce lot comprend une tranche unique.

Numéro du lot: 6
Intitulé du lot: aménagement de sécurité boulevard Camille Desmoulins
Brève description:

Travaux d'aménagement de sécurité du boulevard Camille Desmoulins. Ce lot comprend une tranche unique.

Numéro du lot: 7
Intitulé du lot: aménagement de sécurité rue Charlemagne
Brève description:

Aménagement d'une zone 20 dans la partie comprise entre la rue Pépin le Bref et la rue de Croisy. Ce lot comprend une tranche unique.

Numéro du lot: 8
Intitulé du lot: aménagement d'aire de stationnement cars et cheminement piétons
Brève description:

Aménagement d'aires de stationnement cars et cheminements piétonniers des rues suivantes: Impasse du Bois aux Clercs et Avenue du Docteur Roy. Ce lot comprend une tranche unique.

Numéro du lot: 9
Intitulé du lot: purges de chaussée
Brève description:

Purge et réfection de chaussée de surfaces allant de 30 à 300m². Les quantités estimatives sont exprimées dans le détail estimatif joint à la présente consultation. Ce lot comprend une tranche ferme et deux tranches conditionnelles.

Numéro du lot: 10
Intitulé du lot: création de bandes cyclables
Brève description:

Création de bandes cyclables des rues suivantes: Avenue Raymonde Fiolet - rue Robert Schuman et Rue de Villeneuve. Ce lot comprend une tranche ferme.

Numéro du lot: 11
Intitulé du lot: sécurisation par mobilier urbain défensif
Brève description:

Sécurisation par mobilier urbain défensif aux endroits suivants: Avenue du Mail (accès au parking des tennis couverts) et Boulevard Branly (accès au cynodrome). Ce lot comprend une tranche unique.

Quantité ou étendue:

Pour le lot 1 - tranche ferme: 6 semaines - tranche conditionnelle: 2 semaines;

Pour le lot 2 - tranche unique: 5 semaines;

Pour le lot 3 - tranche unique: 3 semaines;

Pour le lot 4 - tranche unique: 5 semaines;

Pour le lot 5 - tranche unique: 5 semaines;

Pour le lot 6 - tranche unique: 6 semaines y compris les délai de fournitures;

Pour le lot 7 - tranche unique: 5 semaines;

Pour le lot 8 - tranche unique: 5 semaines;

Pour le lot 9 - tranche ferme: 4 semaines.

Tranche conditionnelle 1: 1 semaines - tranche conditionnelle 2: 1 semaine;

Pour le lot 10 - tranche unique: 3 semaines;

Pour le lot 11 - tranche unique: 8 semaines y compris les délais de fournitures.

Numéro de référence: 12AO06
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: 02200 Soissons, FRANCE.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Critères de sélection des candidatures: Les candidatures seront jugées en fonction des capacités techniques, professionnelles et financières des candidats à réaliser le marché telles qu'elles ressortiront des dossiers reçus, conformément à l'article 52 du code des marchés publics. Références pour travaux similaires. Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Dc1 - dc2.

Situation économique et financière:

Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.

Capacité technique et professionnelle:

— Description des effectifs globaux du candidat pour chacune des trois dernières années; description du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années; Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation des travaux objet de la consultation; références des travaux exécutés au cours des trois dernières années.

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:

Une retenue de garantie pourra être remplacée par une garantie à première demande ou par une caution personnelle et solidaire dans les conditions prévues par le code des marchés public.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent: Les travaux sont financés par les ressources budgétaires propres de la ville.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

La cotraitance est autorisée. En cas d'attribution du marché à un groupement, les formes imposées par le pouvoir adjudicateur sont le groupement solidaire ou le groupement conjoint avec mandataire solidaire.

Procédure
Période de validité de l'offre: 90 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. % Moyens techniques - réduction de délai (les sous-critères sont indiqués dans le règlement de consultation) (16)
2. % Prix (la formule de calcul est indiquée dans le règlement de consultation) (84)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. Day Patrick, maire

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 12AO06
Informations complémentaires

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat:

Documents à produire obligatoirement par le candidat, à l'appui de sa candidature:

— Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire,

— Déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics, concernant les interdictions de soumissionner,

— Si le candidat est établi en France, une déclaration sur l'honneur du candidat justifiant que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où le candidat emploie des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3° du code du travail).

Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public:

— Formulaire DC1, lettre de candidature - habilitation du mandataire par ses co-traitants (disponible à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/daj_dc.htm),

— Formulaire DC2, déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (disponible à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/daj_dc.htm),

— Si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.

Documents à produire obligatoirement par l'attributaire, avant la signature et la notification du marché public ou de l'accord-cadre (formulaire NOTI1):

— Les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail,

— Si l'attributaire est établi en France, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou un état annuel des certificats reçus,

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 30.4.2012.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif
Adresse postale: 14 rue Lemerchier
Commune postale: Amiens
Code postal: 80000
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-amiens@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 322336170 📞
Fax: +33 322336171 📠
Source: OJS 2012/S 085-139948 (2012-04-30)

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