Transfert, transport et traitement des déchets menagers et assimilés de la Communauté d'agglomeration Tour(S)Plus

Communauté d'agglomération Tour(s)plus

Le marché porte sur le transfert, le transport et le traitement des déchets ménagers et assimilés des communes de la Communauté d'agglomération ainsi que d'EPCI auxquels Tour(S)Plus aurait accordé l'autorisation d'utiliser ses installations de transfert. Le marché porte sur 3 prestations très liées qui sont: - l'exploitation du centre de transfert des déchets ménagers appartenant à la Communauté d'agglomération et situé au lieu-dit La Grange David sur la commune de La Riche (37520) - le transport quotidien des déchets des centres de transferts de La Riche et de St Pierre des Corps (37700) appartenant à Tour(S)Plus jusqu'au(x) site(s) de traitement - le traitement des déchets ménagers et assimilés issus des centres de transfert de Saint Pierre des Corps et de la Grange David à La riche. Le tonnage global à traiter représente environ 63 600 tonnes par an.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2012-09-21. L'appel d'offres a été publié le 2012-07-11.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Coved Région Centre
• SITA Centre Ouest

Qui ?

• Communauté d'agglomération Tour(s)plus

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Indre-et-Loire

Historique des marchés publics

Date	Document
2012-07-11	Avis de marché
2012-07-18	Informations complémentaires
2012-12-05	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2012-07-11)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services liés aux déchets et aux ordures
Quantité ou étendue:

La Communauté d'agglomération représente une population de 284 821 habitants (recensement au JO du 24.12.2011), et est composée des communes de Ballan-Mire, Berthenay, Chambray-Les-Tours, Druye, Fondettes, Joue-Les-Tours, La Membrolle sur Choisille, La Riche, Luynes, Mettray, Notre-Dame-d'Oe, Saint-Avertin, Saint-Cyr-Sur-Loire, Saint-Etienne-de-Chigny, Saint-Genouph, Saint-Pierre-des-Corps, Savonnieres, Tours Et Villandry. Ce périmètre pourra etre amené à évoluer en cours de marché. Le tonnage à traiter représente environ 63600 tonnes par an. Marché séparé à bons de commande sans mini et maxi et un opérateur économique.les marchés sont conclus pour une période de 3 ans à compter du 1.1.2013 jusqu'au 31.12.2015.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services liés aux déchets et aux ordures 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Communauté d'agglomération Tour(S)Plus
Adresse postale: 60 avenue Marcel Dassault CS 30651 Cedex 3
Code postal: 37206
Commune postale: Tours
Contact
Adresse Internet: https://toursplus.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.do 🌏
Téléphone: +33 247801111 📞
Fax: +33 247283446 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-07-11 📅
Date limite de soumission: 2012-09-21 📅
Date de publication: 2012-07-14 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 134-223560
Numéro JO-S: 134
Informations complémentaires

Publications antérieures concernant le meme marché: JOUE no2012/s-128-212654 et BOAMP no129a et B du 6.7.2012 annulé par avis publiés au JOUE no2012/s-131-216772 et BOAMP no132a et Bdu 11.7.2012. La présente consultation donnera lieu à des marchés séparés. Les offres peuvent etre transmises par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposées contre récépissé à la Communauté d'agglomération Tour(S)Plus - service commande publique - 60 avenue Marcel Dassault à Tours, du lundi au vendredi (uniquement les jours ouvrés et aux plages horaires suivantes: de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00). Dématérialisation des procédures: L'Organisme acheteur préconise la transmission des plis par voie électronique. Il accepte cependant les plis adressés par d'autres moyens permettant d'en garantir la confidentialité et la date de réception. Le fuseau horaire de référence sera celui de (Gmt+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Les formats électroniques dans lesquels les documents peuvent etre transmis sont les suivants: .doc, .xls, .dwg, .jpeg, .pdf, .xml, .tif, .pmp, .gif, ou tout autre format dont les visualisateurs sont gratuits (pour toute information contacter le service de la commande publique de Tour(S)Plus. 02.47.80.11.26 ou 02.47.80.33.16). Le niveau minimum de signature électronique exigé des candidats est le niveau II (équivalent classe 3) de la PRIS V1 (Politique de Référencement Intersectoriel de Sécurité). Le certificat de signature utilisé doit etre référencé sur la liste disponible à l'adresse suivante: http://www.entreprises.minefe.gouv.fr/certificats/. Tout document contenant un virus informatique fera l'objet d'un archivage de sécurité et sera réputé n'avoir jamais été reçu. Il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi. Les documents transmis par voie électronique seront re-matérialisés après l'ouverture des plis et pourront faire l'objet d'une signature manuscrite. Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat: Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature en application du III de l'article 45 du code des marchés publics, le candidat produit les memes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique. En cas de groupement l'appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières du groupement est globale. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 11 juillet 2012.

Informations complémentaires

Publications antérieures concernant le meme marché: JOUE no2012/s-128-212654 et BOAMP no129a et B du 6.7.2012 annulé par avis publiés au JOUE no2012/s-131-216772 et BOAMP no132a et Bdu 11.7.2012. La présente consultation donnera lieu à des marchés séparés. Les offres peuvent etre transmises par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposées contre récépissé à la Communauté d'agglomération Tour(S)Plus - service commande publique - 60 avenue Marcel Dassault à Tours, du lundi au vendredi (uniquement les jours ouvrés et aux plages horaires suivantes: de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00). Dématérialisation des procédures: L'Organisme acheteur préconise la transmission des plis par voie électronique. Il accepte cependant les plis adressés par d'autres moyens permettant d'en garantir la confidentialité et la date de réception. Le fuseau horaire de référence sera celui de (Gmt+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Les formats électroniques dans lesquels les documents peuvent etre transmis sont les suivants: .doc, .xls, .dwg, .jpeg, .pdf, .xml, .tif, .pmp, .gif, ou tout autre format dont les visualisateurs sont gratuits (pour toute information contacter le service de la commande publique de Tour(S)Plus. 02.47.80.11.26 ou 02.47.80.33.16). Le niveau minimum de signature électronique exigé des candidats est le niveau II (équivalent classe 3) de la PRIS V1 (Politique de Référencement Intersectoriel de Sécurité). Le certificat de signature utilisé doit etre référencé sur la liste disponible à l'adresse suivante: http://www.entreprises.minefe.gouv.fr/certificats/. Tout document contenant un virus informatique fera l'objet d'un archivage de sécurité et sera réputé n'avoir jamais été reçu. Il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi. Les documents transmis par voie électronique seront re-matérialisés après l'ouverture des plis et pourront faire l'objet d'une signature manuscrite.

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat:

Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature en application du III de l'article 45 du code des marchés publics, le candidat produit les memes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique. En cas de groupement l'appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières du groupement est globale.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 11 juillet 2012.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Numéro du lot: 1
Intitulé du lot: transport des déchets ménagers et assimilés en semi-remorques depuis le centre de transfert de Saint-Pierre-Des Corps (ZA du Bois de Plantes - 37700 Saint Pierre des Corps) et traitement dans un rayon maximum de 60 kilomètres à partir de ce centre de transfert
Brève description:

Transport des déchets ménagers et assimilés en semi-remorques depuis le centre de transfert de Saint-Pierre-Des Corps (ZA du Bois de Plantes - 37700 Saint Pierre des Corps) et traitement dans un rayon maximum de 60 kilomètres à partir de ce centre de transfert.

Quantité ou étendue: 8600 tonnes
Informations complémentaires sur les lots:

Les quantités indiquées sont estimées pour une année et basées sur la période de comparaison du 1.1.2011 au 31.12.2011.

Numéro du lot: 2
Intitulé du lot: gestion du centre de transfert de La Grange David, situé dans le prolongement du boulevard Louis XI sur la commune de La Riche(37), transport des déchets et traitement des déchets apportés par des semi-remorques dans un rayon maximum de 60 kilomètres à partir du centre de transfert
Brève description:

Gestion du centre de transfert de La Grange David, situé dans le prolongement du boulevard Louis XI sur la commune de La Riche(37), transport des déchets et traitement des déchets apportés par des semi-remorques dans un rayon maximum de 60 kilomètres à partir du centre de transfert.

Quantité ou étendue: 55000 tonnes
Description des options:

Des avenants ou décisions de poursuivre et des marchés complémentaires pourront etre conclus au cours de l'exécution du contrat. Les marchés pourront etre reconduits par voie expresse pour 1 période maximum d'un an.

Numéro de référence: 12ENVFONCDIV-02

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.

Situation économique et financière:

Lettre de candidature (imprimé DC1 joint au dossier de consultation) ou tout document équivalent Déclaration du candidat (imprimé DC2 joint au dossier de consultation) ou tout document équivalent.

Capacité technique et professionnelle:

Liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées: lorsque le destinataire a été un pouvoir adjudicateur, par des certificats émis ou contresignés par l'autorité compétente; lorsque le destinataire a été un acheteur privé, par une certification de l'acheteur ou à défaut par une déclaration de l'opérateur économique. Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années; Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de contrats de meme nature.

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: Garantie à première demande couvrant 100,000 % du montant de l'avance.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Articles 86 à 111 du code des marchés publics français. Caractéristiques des prix: prix unitaires. Modalités de variation des prix: révision périodique annuelle. Une avance de 5,000 % sera accordée dans les conditions prévues au contrat. Modalité de règlement des comptes: selon les modalités du CCAG-FCS. Le délai global de paiement est de 30 jours. Modalités de financements: Le financement du marché est assuré par des ressources propres de Tour(S)Plus.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché: Groupement conjoint avec mandataire solidaire.

Procédure
Durée de l’accord-cadre en mois: 48
Période de validité de l'offre: 120 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Prix des prestations (prix total (TTC) avec TGAP incluse) (60)
2. Valeur technique (au vu du mémoire technique) (40)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. le président
Nom: Tour(S)Plus
Adresse postale: service environnement et déchets, 60 avenue Marcel Dassault CS 30651 Cedex 3
Téléphone: +33 247801213 📞
Fax: +33 247801165 📠
URL pour informations complémentaires: https://toursplus.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.do 🌏
Adresse postale: service commande publique-bureau 160 60, avenue Marcel Dassault CS 30651 Cedex 3
URL des documents: https://toursplus.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.do 🌏
Adresse postale: service Commande Publique-bureau 160 60 avenue Marcel Dassault CS 30651 Cedex 3
Téléphone: +33 247801126 📞
URL pour la participation: https://toursplus.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.do 🌏

Référence
Dates
Date de début: 2013-01-01 📅
Date de fin: 2015-12-31 📅
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 12ENVFONCDIV-02
Informations complémentaires

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat:

Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature en application du III de l'article 45 du code des marchés publics, le candidat produit les memes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique. En cas de groupement l'appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières du groupement est globale.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 11 juillet 2012.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif d'Orléans
Adresse postale: 28 rue de la Bretonnerie
Commune postale: Orléans Cedex
Code postal: 45057
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.taorleans@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 238775900 📞
Fax: +33 238538516 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Délais et voies de recours: - introduction d'un référé précontractuel en matière de contrats et marchés: en application de l'article L 551-1 du code de justice administrative, pouvant etre introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la date de signature du contrat. Le délai minimal de suspension de la signature du marché est de 16 jours à compter de l'envoi de la notification par voie postale aux entreprises non retenues. - Introduction d'un référé contractuel en matière de contrats et marchés: en application de l'article L 551-13 du code de justice administrative, pouvant etre introduit au plus tard le 31ème jour suivant la publication d'un avis d'attribution du marché. - Introduction d'un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché.

Source: OJS 2012/S 134-223560 (2012-07-11)

Informations complémentaires (2012-07-18)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-07-18 📅
Date de publication: 2012-07-21 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 139-231325
Se réfère à l'avis: 2012/S 134-223560
Numéro JO-S: 139
Source: OJS 2012/S 139-231325 (2012-07-18)

Avis d'attribution de marché (2012-12-05)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 0 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: 60 avenue Marcel Dassault, CS 30651 Cedex 3

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-12-05 📅
Date de publication: 2012-12-07 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 236-388311
Numéro JO-S: 236
Informations complémentaires

La consultation du(des)contrat(s) peut etre effectuée à l'adresse de l'organisme acheteur. Les concurrents évincés peuvent exercer un recours de pleine juridiction devant le juge administratif dans un délai de 2 mois à compter de la publication du présent avis. Annonce n° 151, BOAMP 135 A du 14.7.2012. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 5.12.2012.

Attribution du marché

1️⃣
Date de conclusion du contrat: 2012-12-03 📅
Nom: Coved Région Centre
Adresse postale: La Baillaudière
Commune postale: Chanceaux-près-Loches
Code postal: 37600
Pays: France 🇫🇷

2️⃣
Nom: SITA Centre Ouest
Adresse postale: ZA de Conneuil, 6 rue G. Monge
Commune postale: Montlouis-sur-Loire
Code postal: 37270
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Délais et voies de recours:

— Introduction d'un référé précontractuel en matière de contrats et marchés: en application de l'article L 551-1 du code de justice administrative, pouvant être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la date de signature du contrat. Le délai minimal de suspension de la signature du marché est de 16 jours à compter de l'envoi de la notification par voie postale aux entreprises non retenues,

— Introduction d'un référé contractuel en matière de contrats et marchés: en application de l'article L 551-13 du code de justice administrative, pouvant etre introduit au plus tard le 31ème jour suivant la publication d'un avis d'attribution du marché,

— Introduction d'un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché.

Source: OJS 2012/S 236-388311 (2012-12-05)

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