Tierce maintenance applicative des applications du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration

Quantité ou étendue

Les prestations objet de la présente consultation sont mentionnées, pour chaque lot, à la rubrique "informations sur les lots" du présent avis. La date d'attribution mentionnée à la rubrique IV du présent avis s'entend comme la date de notification de chacun des lots de l'accord-cadre. Pour l'ensemble de ses lots, le présent accord-cadre est conclu sans minimum ni maximum. L'estimation de la valeur totale des acquisitions pour l'ensemble de la durée de l'accord-cadre est mentionnée aux rubriques I et V du présent avis uniquement pour les lots 1 à 4. L'estimation du lot no 5 est exprimée en quantité. Elle correspond à une estimation de dix applications. Donnée à titre indicatif et prévisionnel, cette estimation n'a pas de valeur contractuelle.6 856 000

Informations complémentaires

1) Procédure: la consultation constitue un accord-cadre au sens de l'article 76 du code des marchés publics. L'accord-cadre est passé selon la procédure de l'appel d'offres ouvert, en application des dispositions des articles 33 et 57 à 59 du code des marchés publics. Les marchés subséquents passés sur son fondement constituent des marchés à bons de commande mono-attributaires en application de l'article 77 dudit code. Le présent accord-cadre fait l'objet d'un allotissement comprenant 5 lots, en application de l'article 10 du même code. En application de l'article 8 dudit code, la DSIC du ministère est désignée service coordonnateur d'un groupement de commande, chargée de la passation du présent accord-cadre. Les services bénéficiaires sont l'ensemble des directions du Miomcti ainsi que l'agence nationale des titres sécurisés, établissement public à caractère administratif.

2) Modalités de retrait du document de consultationdes entreprises: l'opérateur économique obtient le dossier de consultation des entreprises en le retirant sur la plate-forme des achats de l'État "marches-publics.gouv.fr" par téléchargement direct, à l'adresse électronique ci-après: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=11905&orgAcronyme=g6l La prise de connaissance des documents transmis par l'administration nécessite l'utilisation par l'opérateur économique de logiciels standards ou spécifiques capables de lire les fichiers électroniques aux extensions suivantes: " .doc ", " .xls ", " .pdf ", " .zip " (cette dernière pour les fichiers compressés).

S'il souhaite que puissent lui être communiquées les modifications et précisions apportées aux documents de la consultation, l'opérateur économique retirant le dossier de consultation des entreprises peut indiquer:

— le nom de l'organisme au nom duquel les documents sont demandés,

— le nom de la personne physique chargée du téléchargement, ainsi qu'une adresse électronique.

L'exactitude de ces informations est laissée à l'entière responsabilité du demandeur. Les frais d'accès au réseau Internet sont à la charge de chaque candidat. Pour tout conseil d'utilisation, les opérateurs économiques sont invités à prendre connaissance du guide d'utilisation de la plate-forme des achats de l'etat disponible à l'adresse suivante: https://www.marches-publics.gouv.fr/index.php5?page=entreprise.EntrepriseGuide. Les pré-requis techniques nécessaires pour accéder et répondre aux consultations de la plate-forme des achats de l'etat figurent à l'adresse suivante: https://www.marches-publics.gouv.fr/index.php5?page=commun.ConditionsUtilisation&calledFrom=entreprise#rubrique_2. Les entreprises sont invitées à prendre connaissance des outils informatiques utilisés pour les différentes opérations qu'implique la présente consultation à l'adresse suivante: https://www.marches-publics.gouv.fr/index.php5?page=commun.AutresOutils&callFrom=entreprise

3) Modalités de remise des candidatures et des offres: le candidat remet sa candidature et son offre par dépôt sur la plate-forme des achats de l'etat "marches-publics.gouv.fr". Pour ce faire, il doit d'abord se connecter au site de la plate-forme des achats de l'etat à partir de l'adresse électronique ci-après: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=11905&orgAcronyme=g6l. Le candidat doit déposer sur la plate-forme des achats de l'etat pour le lot auquel il soumissionne, un dossier unique comprenant les éléments de candidature et les éléments de l'offre. L'administration ne souhaite qu'un seul exemplaire électronique dudit dossier.

Le candidat peut adresser une copie de sauvegarde de ce dossier selon les modalités suivantes:

— soit sur support papier (le DC1 ainsi que l'acte d'engagement doivent être signés par une personne ayant pouvoir d'engager la société),

— soit sur support physique électronique (CD-ROM, DVD-ROM, clé USB, etc.).

La copie remise doit alors se présenter sous la même forme que le dossier remis sur la plate-forme des achats de l'etat. Le DC1 et l'acte d'engagement doivent également être revêtus de la signature électronique.

Quel que soit le type de support retenu, cette copie doit parvenir à l'administration dans le délai imparti pour la remise des propositions, mentionné à la rubrique IV.3.4) du présent avis, selon l'un des 2 modes de transmission ci-après:

— soit par voie postale à l'adresse suivante: ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration/SG/DSIC/SDAGA/BAJ, place Beauvau - immeuble Nélaton 75800 Paris Cedex 08, FRANCE à l'attention de Mlle Stéphanie Oberlé,

— soit par dépôt physique, à l'attention de Mlle Stéphanie Oberlé, contre remise d'un récépissé, du lundi au vendredi de 9:30 à 17:00 (interruption des dépôts de 12:00 à 14:00), à l'adresse ci-après: ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration/SG/DSIC/SDAGA/BAJ, 7 rue Nélaton, 75015 Paris, FRANCE.

La copie de sauvegarde doit être placée dans un pli scellé portant la mention lisible de "copie de sauvegarde". Elle n'est ouverte que dans les 2 cas suivants:

— lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans les candidatures ou les offres transmises par voie électronique. La trace de cette malveillance est conservée,

— lorsqu'une proposition a été transmise par voie électronique et n'est pas parvenue dans les délais ou n'a pu être ouverte, sous réserve que la copie de sauvegarde soit parvenue dans les délais. Si le pli n'est pas ouvert,il est détruit à l'issue de la procédure.

4) Obligation d'une signature électronique: chacun des documents suivants: l'acte d'engagement et le DC1 doit être obligatoirement signé par le candidat au moyen d'un certificat de signature électronique. À défaut, le pouvoir adjudicateur rejettera la candidature. Les caractéristiques et modalités d'obtention de ces certificats de signature électronique sont définies aux articles 5 à 7 de l'arrêté, abrogé à l'exception desdits articles, du 28.8.2006 pris en application du I de l'article 48 et de l'article 56 du code des marchés publics et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés. Pour obtenir un tel certificat, il convient de prendre attache auprès d'une autorité de certification dont une des catégories de certificats est référencée à l'adresse suivante: http://www.entreprises.minefi.gouv.fr/certificats/. Les frais de certification sont à la charge de l'opérateur économique. Un délai variable selon les autorités de certification est à prévoir pour obtenir le certificat (de la prise de connaissance du dossier au téléchargement du certificat). L'opérateur économique qui envisage de remettre une offre dématérialisée pour la première fois doit donc faire la démarche d'obtention du certificat au plus tôt dans la phase de consultation. Un document électronique de candidature et d'offre ne saurait revêtir une signature manuscrite numérisée. Seule la signature électronique doit être utilisée.

5) Modalités de correspondance de l'administration: en application de l'article 56.I du code des marchés publics, l'administration retient l'échange électronique (envoi par la place de marché interministérielle et courriel) comme moyen de correspondance. 6) La rubrique Vi.1 du présent avis n'est pas renseignée dans la mesure où la notion de marché périodique concerne les entités adjudicatrices et non les pouvoirs adjudicateurs.

7) La date d'attribution mentionnée à la rubrique Ii.3) du présent avis s'entend comme la date de notification du marché.

8) La durée mentionnée à la rubrique II.3) du présent avis s'entend comme la durée totale du marché.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 5.3.2012.

Quantité ou étendue

Les prestations objet de la présente consultation sont mentionnées, pour chaque lot, à la rubrique "informations sur les lots" du présent avis. La date d'attribution mentionnée à la rubrique IV du présent avis s'entend comme la date de notification de chacun des lots de l'accord-cadre. Pour l'ensemble de ses lots, le présent accord-cadre est conclu sans minimum ni maximum. L'estimation de la valeur totale des acquisitions pour l'ensemble de la durée de l'accord-cadre est mentionnée aux rubriques I et V du présent avis uniquement pour les lots 1 à 4. L'estimation du lot no 5 est exprimée en quantité. Elle correspond à une estimation de dix applications. Donnée à titre indicatif et prévisionnel, cette estimation n'a pas de valeur contractuelle.

Situation économique et financière

— Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet de l'accord-cadre, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles. Pour ce faire, le candidat renseigne le formulaire DC2 précité. Toute société qui n'est pas en mesure de fournir le(s) élément(s)demandé(s) ci-dessous, notamment en raison de sa date récente de création, peut prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen.

Capacité technique et professionnelle

Pour ce qui concerne les capacités techniques, le candidat doit fournir une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années. Pour ce qui concerne les capacités professionnelles, le candidat doit fournir une déclaration indiquant les titres d'étude et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise et notamment les responsables de prestations de service de même nature que celle du marché.

Dépôts et garanties exigés

Garanties financières: le marché ne prévoit pas, à la charge du titulaire, de retenue de garantie, de garantie à première demande ou de caution personnelle et solidaire. Autres garanties: les prestations de maintenance évolutive et adaptative font l'objet d'une garantie d'une durée de 6 mois à compter de la réception définitive de la VSR. Les prestations de refonte font l'objet d'une garantie de 1 an à compter de la réception définitive de la VSR.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

VI) informations relatives aux acomptes: les prestations qui ont donné lieu à un commencement d'exécution du marché ouvrent droit à des acomptes trimestriels dans les conditions de l'article 91 du code des marchés publics. Les acomptes sont versés par l'administration après constatation du service fait pour la partie des prestations exécutée. Ils n'ont pas le caractère de paiements définitifs

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

Pour le(s) lot(s) au(x)quel(s) elles soumissionnent, les entreprises peuvent présenter leur candidature et leur offre sous forme de groupement solidaire ou de groupement conjoint, sous réserve du respect des règles relatives à la liberté des prix et à la concurrence. Néanmoins, la forme juridique que devra revêtir le groupement d'entreprises attributaires de l'accord-cadre, le cas échéant, est celle du groupement solidaire. Dans ce cadre, le groupement conjoint est informé qu'il sera contraint d'assurer au cours de la phase de mise au point la transformation de forme juridique dans le cas où l'accord-cadre lui serait attribué. La composition du groupement ne peut pas être modifiée entre la remise des candidatures et la date de signature de l'accord-cadre, sous réserve des cas particuliers prévus par l'article 51-v du code des marché publics".

Autres conditions particulières

Pour chacun des ses lots, l'accord-cadre objet de la présente consultation est susceptible d'être considéré comme "contrat sensible" dans les seuls cas où le titulaire aurait accès en cours d'exécution du marché à des données et/ou des documents classifiés au sens des dispositions de de l'arrêté du 30.11.2011, portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale et notamment sont titre IV relatif à la protection du secret dans les contrats (articles 95 à 114).