sélection d'un outil de gestion actif-passif et mise en place d'un modèle ALM pour un régime de retraite par capitalisation

Informations complémentaires

Le dossier de consultation est accessible sur le site www.achatpublic.com.

L'outil de gestion actif-passif est amené à être intégré dans le système d'information du gestionnaire administratif du régime, à savoir la CDC; il devra donc répondre aux caractéristiques techniques et critères de sécurité exigés.

Les questions techniques et sécurité feront l'objet de questionnaires spécifiques dans une 2nde phase (phase de sélection des offres).

L'Outil devra, à minima, permettre la (l') :

- gestion des habilitations des utilisateurs ;

-sécurisation des accès par identification des utilisateurs à la connexion (login et mot de passe) ;

-historisation et l'archivage des données ;

-auditabilité et la traçabilité des actions ;

Description des caractéristiques techniques attendues de l'outil de gestion actif-passif et des prestations attendues lors de l'implémentation du modèle ALM du régime :

1 - caractéristiques techniques minimales attendues de l'outil de gestion actif-passif

L'Outil de gestion actif-passif devra permettre de répondre aux besoins de l'erafp qui comprennent :

- le respect du cadre réglementaire spécifique à l'erafp, notamment le décret no2004-569 du 18 juin 2004 et l'arrêté d'application du 26 novembre 2004, le décret no2010-1742 du 30 décembre 2010, l'avis du CNC no2005-06 du 21 juin 2005 ;

-la capacité à modéliser de manière déterministe et stochastique ;

-la modification et le contrôle des caractéristiques des titres du portefeuille de manière mensuelle ;

-la capacité de modéliser la politique financière de l'erafp (stratégies d'allocation, gestion des investissements et désinvestissements, règles d'extériorisation des plus-values) ;

-projection des paramètres du régime en ligne avec la politique de revalorisation de l'ERAFP ;

-projection du bilan et du compte de résultat ;

-modélisation des principaux indicateurs de pilotage, notamment les ratios de couverture " économique " et réglementaire ;

-faciliter le reporting auprès de la direction de l'ERAFP ;

-l'interfaçage de l'outil avec des applications en amont (données pour le passif, scénarios économiques, données de marché, etc.) ;

-possibilité, bien que le régime ne soit pas soumis à cette directive, de faire des calculs permettant de répondre aux exigences de Solvabilité II (paramétrage des chocs prévus par la formule standard, calculs de provisions " Best Estimate ", calcul de SCR et MCR selon la formule standard) ;

2 - prestations minimales attendues des équipes de l'éditeur de l'outil de gestion actif-passif

Les équipes de l'éditeur ou un sous-traitant, le cas échéant, qui devra être clairement désigné dans l'offre (prestataire externe à l'éditeur mais travaillant sous sa responsabilité sur cette mission), devront implémenter pour l'ERAFP un modèle ALM respectant les spécificités règlementaires, techniques et comptables du régime.

- ce modèle pourra être soit développé intégralement, soit implémenté à partir d'un modèle existant ;

-ce modèle devra répondre aux besoins exprimés au paragraphe 1 ci-dessus ;

Le présent marché est conclu pour une durée de cinq (5) ans à compter de la signature du contrat, sauf résiliation anticipée dans les conditions prévues au cahier des charges.

A l'expiration de cette durée initiale, le présent marché pourra être reconduit, à l'initiative de l'ERAFP pour cinq (5) périodes successives de un (1) an chacune. L'ERAFP notifiera par écrit au titulaire du marché sa décision de reconduire le marché au plus tard 3 mois avant l'expiration de la durée initiale ou, si le marché a déjà été reconduit, de l'expiration de la période de reconduction.

Le titulaire du marché ne pourra pas refuser la reconduction du marché.

Le présent marché est passé dans le cadre d'une procédure négociée après publicité préalable et mise en concurrence, en application, en particulier, des articles 35-i-2°, 65 et 66 du code des marchés publics. L'ERAFP a retenu cette procédure dans la mesure où les spécifications du marché ne peuvent être établies préalablement avec une précision suffisante pour permettre le recours à l'appel d'offres (article 35-i-2° du code des marchés publics).

La candidature doit être transmise par voie dématérialisée dans les conditions prévues ci-dessous.

Remise des plis par voie dématérialisée

La transmission des plis doit être faite par voie dématérialisée sur le portail suivant : www.achatpublic.com. Pour une description de la procédure de dématérialisation d'achatpublic.com, les candidats sont invités à se reporter à la notice jointe au présent règlement.

Les candidatures devront être signées par le candidat au moyen d'un certificat de signature électronique garantissant notamment l'identification du candidat. L'attention des candidats est attirée sur le fait que les catégories de certificats de signature utilisées pour signer électroniquement doivent être conformes au référentiel intersectoriel de sécurité et référencées sur une liste établie par le ministre chargé de la réforme de l'etat. Ce référentiel et cette liste sont consultables à l'adresse suivante : http://www.entreprises.minefi.gouv.fr/certificats/

Les candidats veilleront à adresser leur pli suffisamment tôt pour éviter tout retard lié à d'éventuels aléas de transmission électronique.

Il est en effet rappelé que la réception hors délais d'un pli électronique entraînera son rejet pur et simple.

Il est vivement conseillé aux candidats d'adresser parallèlement à cet envoi une copie dite de sauvegarde de leur candidature. Cette copie de sauvegarde consiste en l'envoi par voie matérialisée d'une copie du pli-candidature au siège de l'ERAFP.

La copie de sauvegarde doit impérativement parvenir dans le délai imparti pour la réception des plis (avant le 21.1.2013, 12:00) et être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible " copie de sauvegarde ". Cette copie doit être adressée au service juridique de l'ERAFP, au 12 rue Portalis à Paris (75 008).

La copie de sauvegarde ne sera ouverte que dans l'un des cas suivants :

- lorsque dans la candidature transmise est détecté un programme informatique malveillant ;

-lorsque la candidature transmise n'est pas parvenue à l'erafp dans les délais de dépôt des plis ou bien n'ont pas pu être ouverts par l'erafp. Dans ce cas l'ERAFP procède à l'ouverture, sous réserve que la copie de sauvegarde elle-même lui soit parvenue dans les délais de dépôt des plis ;

Il sera répondu aux questions des candidats selon les modalités suivantes :

(i)les questions doivent être posées par voie électronique sur le portail www.achatpublic.com

(ii)elles doivent être rédigées en français. Il ne sera répondu à aucune question qui aurait été posée dans une autre langue.

(iii)les questions doivent impérativement parvenir au plus tard le 9.12.2013 à 12:00 (heure de Paris), quelle que soit la voie par laquelle elles auront été posées. Au-delà de cette limite, il ne sera pas répondu aux questions qui parviendraient à l'ERAFP.

(iv)les questions ne peuvent tendre qu'à obtenir des éclaircissements sur les modalités et l'objet de la présente consultation. Elles ne peuvent en aucun cas comporter de demandes d'informations se rapportant au contenu de la candidature ou de l'offre que le candidat envisage de formuler.

(v)il ne sera pas répondu individuellement aux questions. Les réponses aux questions seront formulées de manière à ce que les auteurs de ces questions ne puissent pas être identifiés. Le cas échéant, une seule réponse pourra être apportée à plusieurs questions se rapportant à une même problématique.

(vi)les réponses de l'erafp seront publiées régulièrement sur le portail www.achatpublic.com. La dernière réponse à une question éventuelle interviendra en dernier lieu le 14.1.2013 (heure de Paris).

Afin de permettre à l'ERAFP de procéder à l'analyse des candidatures, chaque candidat produit un dossier de candidature composé des éléments ci-après.

A - situation juridique :

Une lettre de candidature (ou Dc1) présentant le candidat ou le groupement, signée par une personne dûment habilitée pour engager le candidat ou le groupement, ainsi que, le cas échéant, l'habilitation du mandataire par ses cotraitants et une attestation sur l'honneur (ou Dc1) attestant que le candidat individuel ou chaque membre du groupement, en application des articles 43 et 44 du code des marchés publics :

A) n'a pas fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal : 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, 2ème alinéa de l'article 421-5, 433-1, 2ème alinéa de l'article 433-2, 8ème alinéa de l'article 434-9, 2ème alinéa de l'article 434-9-1, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 1er et 2ème alinéas de l'article 441-8, 441-9, 445-1 et 450-1 ; ou n'a pas fait l'objet d'une condamnation pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l'Union européenne ;

B) n'a pas fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts ou une infraction de même nature dans un autre Etat de l'Union européenne ;

C) n'a pas fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8251-1 du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l'Union européenne ;

D) n'est pas en état de liquidation judiciaire ou n'a pas fait l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ;

E) n'est pas déclaré en état de faillite personnelle ou n'a pas fait l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ;

F) n'est pas admis au redressement judiciaire ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre ;

G) a, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'est acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou a constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement ;

H) est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212-5 et L. 5212-9 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés ;

I) fait réaliser le travail par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où les candidats emploient des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3° du code du travail), pour le candidat individuel ou membre du groupement établi en France ;

J) fournit à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du code du travail, ou des documents équivalents, pour le candidat individuel ou membre du groupement établi ou domicilié à l'étranger ;

K) fournit dans le formulaire Dc2 et ses annexes des renseignements exacts.

La copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ;

Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (ou DC 2).

Par souci de simplicité, les candidats peuvent remplir les formulaires DC 1 et DC 2 réalisés par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Minefi). Ces formulaires sont téléchargeables sur le site Internet du ministère à l'adresse suivante :

Http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires

B - capacités professionnelles, techniques et financières du candidat

Les capacités professionnelles, techniques et financières des candidats seront examinées au regard de l'analyse des réponses au questionnaire de sélection des candidatures.

Seront donc admis à présenter une offre les candidats présentant des garanties techniques, financières et professionnelles suffisantes.

Il est prévu de retenir 3 candidats pour le second tour de la procédure sauf si le nombre d'entreprises ayant fait acte de candidature dont le dossier satisfait aux critères de sélection est inférieur à ce minimum. Dans ce cas, l'ERAFP pourra continuer la procédure avec les seuls candidats satisfaisant aux critères de sélection.

Dans le cas où une situation d'ex aequo serait constatée pour le dernier candidat le mieux classé, tous les candidats se trouvant à ce rang dans la situation d'ex aequo seraient admis

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 20.12.2012.