Sécurité des bâtiments communaux

Quantité ou étendue

Pour chacun des neufs lots constitutifs de la présente procédure la maintenance préventive est traitée à prix forfaitaire. La maintenance corrective est réalisée sous la forme d'un marché fractionné à bons de commande sans montant minimum et maximum, au sens de l'article 77-i du code des marchés publics dont la durée de validité des bons de commande est fixée à trente jours à compter de leur réception. Le lot un est constitué d'une tranche ferme et de quatre tranches conditionnelles dont les modalités d'affermissement sont détaillées au CCAP.

Informations complémentaires

En application de l'article 56 du Code des Marchés Publics, les soumissionnaires pourront télécharger les documents dématérialisés du dossier de consultation du marché ainsi que tous les documents nécessaires à la consultation via le site Internet www.argenteuil.fr rubrique marchés publics. L'ensemble des logiciels requis, pour décompresser et lire les documents mis à disposition par la personne publique, peuvent être, gratuitement, téléchargé sur le site Internet de dématérialisation des procédures. De plus, il sera demandé aux soumissionnaires de renseigner différents champs lors du téléchargement. Il s'agira par exemple du nom de l'organisme soumissionnaire, le nom de la personne physique qui procède au téléchargement ainsi qu'une adresse électronique qui permettra d'avertir le soumissionnaire en cas d'informations complémentaires. Obtention du DCE par voie papier: Le DCE peut être envoyé aux soumissionnaires sur requête écrite adressée à la Direction des Moyens Généraux et des Achats. Toutefois, dans tous les cas, la solution du téléchargement est à privilégier. Conditions d'envoi et présentation des offres transmission électronique: Les candidatures et les actes d'engagement transmis par voie électronique sont signés au moyen d'un certificat de signature électronique répondant aux conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'économie du 28.8.2006 (chapitre II). L'Offre doit être accompagnée de ce certificat (Article 48-i). Les catégories de certificats de signature utilisées doivent être conformes au référentiel intersectoriel de sécurité et référencé sur une liste établie par le ministre chargé de la réforme de l'etat (Cf.: http://www.entreprises.minefi.gouv.fr/certificats/) Le soumissionnaire reconnaît que la signature à l'aide du certificat électronique qu'il s'est procuré vaut de sa part signature électronique au sens de l'article 1316-4 du code civil, quientre les parties a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite. En cas de désaccord entre les parties, il appartient au soumissionnaire de montrer que le contenu des candidatures ou des offres qu'il a transmises a été altéré. Le soumissionnaire doit accepter l'horodatage retenu par la plate-forme ou devra renoncer à déposer son pli de façon électronique. Toute opération effectuée sur le site www.argenteuil.fr, rubrique "marchés publics" sera réputée manifester le consentement du soumissionnaire à l'opération qu'il réalise. Transmission matérielle: Les plis contenant les offres seront transmis par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal ou remis contre récépissé à l'adresse suivante: Ville d'Argenteuil direction des moyens generaux et des Achats 12-14, bd Léon Feix 95100 Argenteuil. Les plis porteront la mention "AOO -sécurité des bâtiments communaux, lot(s) no - ne pas ouvrir". Les soumissionnaires remettrontune enveloppe comprenant l'ensemble des pièces de candidature (sollicitées à l'article 3.2. du présent règlement) & d'offre. En cas d'infructuosité prononcée par la commission d'appel d'offres, il sera possible de recourir à une procédure négociée au sens de l'article 35 du code des marchés publics. Instance chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Cergy (2/4 bd de l'Hautil 95000 Cergy - tél.: +33 130173400 fax: +33 130173459) service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours: sous-préfecture d'Argenteuil (2 rue Alfred Labrière 95100 Argenteuil; tél.: +33 134233636; fax: +33 134233632) introduction des recours - précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours: - référé précontractuel: avant la conclusion du marché (articles L551-1 à -12 et R551-1 à -6 du code de justice administrative); - référé contractuel: dans un délai de 31 jours après la publication de l'avis d'attribution ou, à défaut, 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du marché (articles L551-13 à -23 et R551-7 à -10 du code de justice administrative); - recours pour excès de pouvoir: dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de rejet (articles R421-1 et R421-3 du Code de justice administrative); - recours de plein contentieux: dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité concernant l'attribution du marché. Autres précisions concernant les recours: ordonnance no 2009-515 du 7.5.2009 et décrets no 2009-1456 du 27.11.2009 et no 2009-1455 du 27.11.2009. Cette ordonnance et ces décrets sont consultables sur le site: http://www.legifrance.gouv.fr/.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 25.5.2012.

Informations complémentaires

Les lots no1, 3, 7 et 8 sont classés sans suite compte tenu des nombreuses questions posées par les soumissionnaires qui n'ont pas pu être résolues. Le lot n

Annonce n

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 8.3.2013.