Route Nationale no 106 - travaux de purge, entretien et réparation des ouvrages de protection contre les chutes de blocs

DIR Méditerranée

Route nationale no 106 - travaux de purge, entretien et réparation des ouvrages de protection contre les chutes de blocs.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2012-11-20. L'appel d'offres a été publié le 2012-10-09.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2012-10-09 Avis de marché
2012-10-11 Informations complémentaires
2013-09-12 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2012-10-09)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Travaux de stabilisation des falaises
Quantité ou étendue:
Route Nationale no106 - travaux de purge, entretien et réparation des ouvrages de protection contre les chutes de blocs. La consultation concerne les travaux de sécurisation et de confortement de talus sur le réseau routier national de la Direction Interdépartementales des Routes Méditerranée contre les chutes de blocs consécutifs à des éboulements rocheux ou à l'identification de risques jugés sérieux ou imminents. Ces travaux comprennent aussi bien des ouvrages neufs que des réparations et entretien des dispositifs existants.Travaux divers d'entretien et de réparation des ouvrages de protection contre les chutes de blocs sur le patrimoine d'ouvrages d'art du réseau routier du District Rhône Cévennes de la DIRMED dans les départements: 30.Marché à bons de commande sans minimum ni maximum.
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Marché de travaux
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Travaux de stabilisation des falaises 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: DIR Méditerranée
Adresse postale: 16 rue Bernard du Bois
Code postal: 13001
Commune postale: Marseille
Contact
Adresse Internet: http://www.dir.mediterranee.developpement-durable.gouv.fr 🌏
Courrier électronique: marchespublics.dreal-paca@developpement-durable.gouv.fr 📧
Téléphone: +33 486946722 📞
Fax: +33 486946729 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-10-09 📅
Date limite de soumission: 2012-11-20 📅
Date de publication: 2012-10-13 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 198-325146
Numéro JO-S: 198
Informations complémentaires
— les candidatures et les offres seront entièrement rédigées en langue française ainsi que tous les documents de présentation associés. Dans le cas où les candidatures, les offres et tous les documents associés seraient issus d'une traduction en français, celle-ci sera certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté, — unité monétaire utilisée, l'euro, — les candidatures qui ne peuvent être admises en application des dispositions du I de l'article 52 du CMP sont éliminées par le RPA, — Marché à bons de commande. Modalités d'ouverture des offres. — personnes autorisées à assister à l'ouverture des offres: Non, — l'ouverture des plis n'est pas publique. Conditions d'obtention du cahier des charges et des documents complémentaires: — le mode de retrait du dossier de consultation ne conditionne pas le choix du mode de transmission de la candidature, — les documents de la consultation sont disponibles par voie électronique sur la plate-forme de dématérialisation (http://www.marches-publics.gouv.fr) sous la référence publique "Dirmed-Ao-12-022 ". Les candidats devront se conformer au mode d'emploi de la plate-forme. Conditions de remise des offres ou des candidatures: — si plusieurs offres sont successivement transmises par un même candidat, seule est ouverte la dernière offre reçue, par voie électronique ou sur support matériel, par le maître de l'ouvrage dans le délai fixé pour la remise des offres. Les autres documents sont retournés au candidat sans être ouverts, — tout pli présenté en dehors des horaires d'ouverture sera réputé non reçu par le représentant du pouvoir adjudicateur, même en cas d'avis de passage délivré par le coursier. Le candidat est responsable de la bonne remise de son pli dans les locaux de l'organisme acheteur et pendant les horaires d'ouverture indiquées en 1er page du présent avis, — si plusieurs offres électroniques sont successivement transmises par un même candidat, seule est ouverte la dernière offre reçue, L'Offre rejetée est effacée des fichiers du pouvoir adjudicateur sans avoir été lue. Le candidat en est informé, — la copie de sauvegarde, prévue à l'article 56 du CMP, doit être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible "Copie de sauvegarde", — les candidatures ou les offres dans lesquelles un programme informatique malveillant serait détecté par le pouvoir adjudicateur ne feront pas l'objet d'une réparation, le cas échéant, la copie de sauvegarde sera ouverte. Si cette dernière comportait elle aussi un programme informatique malveillant, les candidatures ou les offres seront réputées n'avoir jamais été reçues, — le pouvoir adjudicateur souhaite la transmission des offres sous forme papier, — les dossiers de candidatures transmis sur support papier ou sur un support physique électronique (Cd-Rom formaté "Joliet"), le seront sous pli cacheté portant les mentions "Objet de la consultation: Route Nationale no 106 - travaux de purge, entretien et réparation des ouvrages de protection contre les chutes de blocs" et "Ne pas ouvrir"; ils peuvent être remis contre récépissé au. Dreal-paca / psi / ucp - bureau 405, 4ième étage. Horaires d'ouverture: de 9:30 à 11:30 et de 14:00 à 16:00. 16 rue Antoine Zattara CS 70248. 13331 Marseille Cedex 3 Téléphone: 04.86.94.67.22 Télécopie: 04.86.94.67.29. Dans l'hypothèse d'un envoi sur support physique électronique, les documents pour lesquels une signature est requise, seront revêtus d'un certificat de signature électronique conforme au référentiel intersectoriel de sécurité et référencées sur une liste établie par le ministre chargé de la réforme de l'etat. Ceux-Ci seront signés au format "Pkcs#7 encodé Der"; la signature doit être attachée à chaque document l'exigeant; — les dossiers de candidatures transmis par échange électronique sur la plate-forme de dématérialisation (http://www.marches-publics.gouv.fr) sous la référence publique "Dirmed-Ao-12-022", le seront suivant les modalités précisées dans le règlement de la consultation. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 9.10.2012.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Route nationale no 106 - travaux de purge, entretien et réparation des ouvrages de protection contre les chutes de blocs.
Quantité ou étendue:
Route Nationale no106 - travaux de purge, entretien et réparation des ouvrages de protection contre les chutes de blocs. La consultation concerne les travaux de sécurisation et de confortement de talus sur le réseau routier national de la Direction Interdépartementales des Routes Méditerranée contre les chutes de blocs consécutifs à des éboulements rocheux ou à l'identification de risques jugés sérieux ou imminents. Ces travaux comprennent aussi bien des ouvrages neufs que des réparations et entretien des dispositifs existants.
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Travaux divers d'entretien et de réparation des ouvrages de protection contre les chutes de blocs sur le patrimoine d'ouvrages d'art du réseau routier du District Rhône Cévennes de la DIRMED dans les départements: 30.
Marché à bons de commande sans minimum ni maximum.
Description des options:
* Les commandes pourront être adressées dès notification du marché jusqu'à l'expiration de cette durée.
* Le marché est reconductible tacitement dans la limite de 3 reconductions, sans que la durée totale ne puisse excéder 4 ans.
* Le titulaire ne peut refuser la reconduction.
* La durée de validité de la période ferme et des reconductions sont les suivantes:
— durée de la période ferme: de la notification du marché au 31/12 de l'année de notification du marché,
— Durée de la reconduction 1 : 12 mois,
— Durée de la reconduction 2 : 12 mois,
— Durée de la reconduction 3 : 12 mois.
Nombre de reconductions possibles: 3
Numéro de référence: DIRMED-AO-12-022
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Sur la Rn106 dans le Gard (30).

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Situation juridique - références requises:
* Les documents et renseignements qui rendent recevables les candidatures en application de l'article 44 du Code des Marchés Publics (Cmp), à cet effet le candidat pourra utiliser les formulaires Dc1 et Dc2 téléchargeables sur le site http://www.minefe.gouv.fr;
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* La forme juridique du candidat;
* En cas de groupement, sa nature et le nom du mandataire;
* Les pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat y compris, en cas de groupement, le cas échéant, les habilitations nécessaires pour représenter les entreprises au stade de la passation du marché.
Situation économique et financière:
* Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les travaux objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles;
* Une déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels;
Le candidat peut prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent par le pouvoir adjudicateur.
Capacité technique et professionnelle:
A - expérience:
La présentation d'une liste des travaux en cours d'exécution ou exécutés au cours des 5 dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin.
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B - capacités professionnelles:
*L'Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de conduite des travaux de même nature que celle du marché;
* Les certificats de qualifications professionnelles;
* Les certificats de qualité ci-après, délivrés par des organismes indépendants fondés sur les normes européennes;
La preuve de ces capacités peut être apportée par tout autre moyen notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat.
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C - capacités techniques:
* Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement, pour chacune des 3 dernières années;
* Une déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature;
Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui (notamment en cas de sous-traitance). En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités des opérateurs économiques pour l'exécution du marché, le candidat produit un engagement écrit de ceux-ci.
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Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
* Origine du financement: Etat;
* Une avance sera accordée au titulaire selon les conditions fixées dans le cahier des charges;
* Les prix seront révisables;
* Les comptes seront réglés mensuellement sous la forme d'acomptes et d'un solde;
* Le délai global de paiement du règlement des comptes sera fixé à 30 jours;
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Le marché sera conclu:
— soit avec un prestataire unique,
— soit avec des prestataires groupés solidaires.
Chaque candidat ne pourra remettre, pour la présente consultation, qu'une seule candidature en agissant en qualité soit de candidat individuel, soit de membre d'un groupement.

Procédure
Période de validité de l'offre: 180 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. La valeur technique (40)
2. Le prix des prestations (60)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: DREAL-PACA - PSI/UCP - bureau 405 4ème étage de 9:30 à 11:30 et de 14:00 à 16h
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
URL pour la participation: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Nom: DREAL-PACA - PSI/UCP - bureau 405 4ème étage de 9:30 à 11:30 et de 14:00 à 16:00
Adresse postale: 16 rue Antoine Zattara CS 70248
Commune postale: Marseille Cedex 03
Code postal: 13331
Adresse postale: 16 rue Antoine Zattara 70248
URL des documents: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: DIRMED-AO-12-022
Informations complémentaires
— les candidatures et les offres seront entièrement rédigées en langue française ainsi que tous les documents de présentation associés. Dans le cas où les candidatures, les offres et tous les documents associés seraient issus d'une traduction en français, celle-ci sera certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté,
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— unité monétaire utilisée, l'euro,
— les candidatures qui ne peuvent être admises en application des dispositions du I de l'article 52 du CMP sont éliminées par le RPA,
— Marché à bons de commande.
Modalités d'ouverture des offres.
— personnes autorisées à assister à l'ouverture des offres: Non,
— l'ouverture des plis n'est pas publique.
Conditions d'obtention du cahier des charges et des documents complémentaires:
— le mode de retrait du dossier de consultation ne conditionne pas le choix du mode de transmission de la candidature,
— les documents de la consultation sont disponibles par voie électronique sur la plate-forme de dématérialisation (http://www.marches-publics.gouv.fr) sous la référence publique "Dirmed-Ao-12-022 ". Les candidats devront se conformer au mode d'emploi de la plate-forme.
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Conditions de remise des offres ou des candidatures:
— si plusieurs offres sont successivement transmises par un même candidat, seule est ouverte la dernière offre reçue, par voie électronique ou sur support matériel, par le maître de l'ouvrage dans le délai fixé pour la remise des offres. Les autres documents sont retournés au candidat sans être ouverts,
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— tout pli présenté en dehors des horaires d'ouverture sera réputé non reçu par le représentant du pouvoir adjudicateur, même en cas d'avis de passage délivré par le coursier. Le candidat est responsable de la bonne remise de son pli dans les locaux de l'organisme acheteur et pendant les horaires d'ouverture indiquées en 1er page du présent avis,
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— si plusieurs offres électroniques sont successivement transmises par un même candidat, seule est ouverte la dernière offre reçue, L'Offre rejetée est effacée des fichiers du pouvoir adjudicateur sans avoir été lue. Le candidat en est informé,
— la copie de sauvegarde, prévue à l'article 56 du CMP, doit être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible "Copie de sauvegarde",
— les candidatures ou les offres dans lesquelles un programme informatique malveillant serait détecté par le pouvoir adjudicateur ne feront pas l'objet d'une réparation, le cas échéant, la copie de sauvegarde sera ouverte. Si cette dernière comportait elle aussi un programme informatique malveillant, les candidatures ou les offres seront réputées n'avoir jamais été reçues,
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— le pouvoir adjudicateur souhaite la transmission des offres sous forme papier,
— les dossiers de candidatures transmis sur support papier ou sur un support physique électronique (Cd-Rom formaté "Joliet"), le seront sous pli cacheté portant les mentions "Objet de la consultation: Route Nationale no 106 - travaux de purge, entretien et réparation des ouvrages de protection contre les chutes de blocs" et "Ne pas ouvrir"; ils peuvent être remis contre récépissé au.
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Dreal-paca / psi / ucp - bureau 405, 4ième étage.
Horaires d'ouverture: de 9:30 à 11:30 et de 14:00 à 16:00.
16 rue Antoine Zattara
CS 70248.
13331 Marseille Cedex 3
Téléphone: 04.86.94.67.22 Télécopie: 04.86.94.67.29.
Dans l'hypothèse d'un envoi sur support physique électronique, les documents pour lesquels une signature est requise, seront revêtus d'un certificat de signature électronique conforme au référentiel intersectoriel de sécurité et référencées sur une liste établie par le ministre chargé de la réforme de l'etat. Ceux-Ci seront signés au format "Pkcs#7 encodé Der"; la signature doit être attachée à chaque document l'exigeant;
Afficher plus
— les dossiers de candidatures transmis par échange électronique sur la plate-forme de dématérialisation (http://www.marches-publics.gouv.fr) sous la référence publique "Dirmed-Ao-12-022", le seront suivant les modalités précisées dans le règlement de la consultation.
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Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 9.10.2012.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22-24 rue Breteuil
Commune postale: Marseille Cedex 06
Code postal: 13281
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta.marseille@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 491134813 📞
Adresse Internet: http://www.ta-marseille.juradm.fr 🌏
Fax: +33 491811387 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:
— référé précontractuel: depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat (article L551-1 du Code de Justice Administrative),
— référé Contractuel: 31 jours à compter de la date de publication de l'avis d'attribution du marché ou à défaut 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du marché. Toutefois ce référé n'est pas possible en cas de publication d'un avis d'intention de conclure le marché au moins 11 jours avant sa signature (article L551-13 à L551-23 et R551-1 à R551-9 du Code de Justice Administrative),
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— recours pour excès de pouvoir: dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de rejet (articles R421-1 à R421-3 du Code de Justice Administrative),
— recours de plein contentieux: dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité concernant l'attribution du marché.
Source: OJS 2012/S 198-325146 (2012-10-09)
Informations complémentaires (2012-10-11)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-10-11 📅
Date limite de soumission: 2012-11-27 📅
Date de publication: 2012-10-16 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 199-326448
Se réfère à l'avis: 2012/S 198-325146
Numéro JO-S: 199
Source: OJS 2012/S 199-326448 (2012-10-11)
Avis d'attribution de marché (2013-09-12)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Type de pouvoir adjudicateur: Non spécifié

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-09-12 📅
Date de publication: 2013-09-17 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 180-310144
Numéro JO-S: 180
Informations complémentaires
Annonce n° 133, BOAMP 197 A du 11.10.2012. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 12.9.2013.

Objet
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Sur la RN 106 dans le Gard (30).

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2013-09-02 📅
Nom: Can sa
Adresse postale: quartier le Relut
Commune postale: Mirmande
Code postal: 26270
Pays: France 🇫🇷
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 8
Source: OJS 2013/S 180-310144 (2013-09-12)
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