Remplacement et extension du système de protection des sites de la RTM

Informations complémentaires

Le délai de réalisation des travaux de la tranche ferme ne saurait excéder 13 mois à compter de l'ordre de service prescrivant le commencement d'exécution des prestations. Le candidat peut optimiser ce délai de réalisation des travaux en fournissant un planning à l'appui de son offre. Le planning fourni par le candidat ne peut toutefois pas bouleverser le séquençage des phases de travaux. Dans l'hypothèse où aucun planning optimisé ne serait fourni par le titulaire, la RTM considèrerait que le planning prévisionnel s'applique. Le délai d'affermissement de la Tranche Conditionnelle no1 est de 13 mois à compter de la notification de la tranche ferme. La tranche conditionnelle no1 aura une durée de 12 mois à compter de la décision d'affermissement de ladite tranche. Elle pourra être reconduite neuf fois. Chaque reconduction aura une durée de 12 mois. La RTM avisera le titulaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, de son intention de reconduire le marché, au plus tard deux mois avant le terme du marché. Le délai d'affermissement de la Tranche Conditionnelle no2 est de 13 mois à compter de la notification de la Tranche Ferme. La Tranche Conditionnelle no2 aura une durée de 12 mois à compter de la décision d'affermissement de ladite Tranche. Elle pourra être reconduite neuf fois. Chaque reconduction aura une durée de 12 mois. La RTM avisera le titulaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, de son intention de reconduire le marché, au plus tard deux mois avant le terme du marché.

A/ Il n'y a pas de dossier de consultation des entreprises à se procurer pour présenter sa candidature. Il est rappelé que pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché. Pour présenter sa candidature, le candidat transmet:

A.1/ La lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses co-traitants ou tout document comportant l'ensemble des renseignements requis par ladite lettre (A compléter, à dater et à signer);

A.2/ Une liste des principales références au cours des cinq dernières années en rapport avec l'objet du marché. Les références détailleront notamment l'objet, le montant, la date et le caractère public ou privé du destinataire et le cas échéant le nom dudit ou desdits destinataires. (Références qui concernent soit l'entreprise unique présentant sa candidature seule soit le mandataire et/ou les membres d'un éventuel groupement. Les références peuvent concerner d'autres éventuels opérateurs économiques dans le cas où leurs capacités doivent être prises en compte);

A.3/ Pour chaque candidat (entreprise unique, mandataire, cotraitant ou tout autre opérateur économique présenté dans la candidature):

A.3.1 Un extrait Kbis (copie ou original) du registre de commerce et des sociétés ou tout document permettant l'identification de l'entreprise et notamment mention du représentant légal (Président, Gérant....);

A.3.2 L'ensemble des documents suivants:

— Une déclaration sur l'honeur en application des articles 43 et 44 du CMP dans laquelle le candidat s'engage à:

a) S'agissant de condamnation définitive: - ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts, ou pour des infractions de même nature dans un autre Etat de l'union européenne; - ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal ou pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l'Union européenne;

b) S'agissant de la lutte contre le travail illégal: - ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre Etat de l'Union européenne; - pour les contrats administratifs, ne pas faire l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail ou d'une mesure de même nature dans un autre Etat de l'Union européenne;

c) pour les marchés publics et accords-cadres soumis au code des marchés publics, être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés;

d) ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce, ne pas être en état de faillite personnelle en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code, et ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger;

e) ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d'une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord cadre;

f) avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement,

— Le chiffre d'affaires global pour les 3 derniers exercices disponibles (durée inférieure autorisée pour les sociétés nouvellement constituées),

— Les effectifs globaux,

— En cas de redressement judiciaire, le jugement correspondant (s'il n'est pas rédigé en langue française, il devra l'accompagner d'une traduction certifiée);

A.4/ Afin de faciliter la présentation de la candidature, la RTM met à disposition des candidats, une lettre de candidature, une déclaration du candidat et son annexe (le cas échéant);

A.5/ Qu'il s'agisse d'un dépôt papier ou d'un dépôt électronique, si le signataire des documents de mise en concurrence n'est pas le représentant légal du candidat, les documents attestant l'habilitation du signataire, établis par le représentant légal ou son délégataire dûment autorisés, doivent impérativement être joint à la candidature;

B/ Ne sont pas admises les candidatures qui ne sont pas recevables en application des articles 43, 44 et 45 du code des marchés publics ou qui ne présentent pas des garanties techniques ou financières suffisantes;

C/ La transmission des candidatures par voie électronique est autorisée. Les candidatures pourront donc être transmises soit sous forme électronique en se connectant sur le site www.achatpublic.com soit sous plis fermé non nominatif (l'enveloppe contenant la candidature indique alors l'objet de la mise en concurrence: remplacement et extension du systeme de protection des sites de la RTM) contenant l'ensemble des documents mentionnés dans le paragraphe ci-dessus, et énonçant les justifications à produire quant aux capacités du candidat. Dans le cas d'une transmission de la candidature par voie dématérialisée, le candidat pourra transmettre une copie de sauvegarde. Cette copie de sauvegarde devra parvenir dans les délais impartis pour la remise de la candidature. Elle devra être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible "Copie de sauvegarde et ne pourra être ouverte que dans les cas prévus à l'article 7 dudit arrêté. Cette copie devra être transmise à la même adresse que celle prévue pour la remise de lacandidature;

D/ En phase ultérieure, les modalités de transmission des dossiers de consultation aux candidats admis à déposer une offre et les modalités de dépôt des offres sont les suivantes:

d.1) S'agissant des candidats ayant déposé leur candidature via le site www.achatpublic.com c'est-à dire de façon dématérialisée, les dossiers de consultation leur seront transmis via ledit site qui fournira à ces derniers les modalités de téléchargement (adresse Internet et code d'accès). Ces derniers devront transmettre leur offre obligatoirement de façon dématérialisée via le site www.achatpublic.com. L'attention des candidats est attirée sur le fait que chacun des documents déposés sur le site Internet www.achatpublic.com doit être signé électroniquement par une personne habilitée à engager la Société. En application de l'article 56.1 du Code des Marchés Publics et de l'arrêté du 14.12.2009, dans le cas d'une transmission dématérialisée, le candidatpourra transmettre une copie de sauvegarde. Cette copie de sauvegarde devra parvenir dans les délais impartis pour la remise de l'offre. Elle devra être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible "copie de sauvegarde" et ne pourra être ouverte que dans les cas prévus à l'article 7 dudit arrêté;

d.2) S'agissant des candidats ayant déposé leur candidature sous format papier, les dossiers de consultation leur seront transmis par courrier et la transmission de leur offre se fera obligatoirement sous format papier;

E/ S'agissant du dépôt électronique de la candidature et s'agissant du dépôt électronique de l'offre, les signatures suivantes ne sont pas suffisantes: - la signature électroniquement valide des documents constitutifs de l'envoi par une personne n'ayant pas d'habilitation juridique; - la seule signature électronique d'un dossier " zip " contenant divers documents non signés électroniquement; - la signature manuscrite des documents sur support papier qui sont ensuite scannés avant leur transmission électronique par une personne qui possède une signature électroniquement valide mais qui ne produit pas d'attestation de son habilitation juridique à signer lesdits documents. Les offres dématérialisées seront matérialisées après négociations;

F/ La visite des sites énoncés ci-dessous est obligatoire: Station de métro de la ligne 1 La Rose Site La Rose Surface (Dépôt de bus) site La Rose Métro Cette Visite permet aux candidats de mieux appréhender les conditions d'exécution des prestations du marché. Sa durée est de 8 heures maximum. Chaque candidat adresse, par courriel ou tout autre moyen écrit, une demande à: RTM département coordination ingénierie - projets M. Patrick Bennati, 80 boulevard du Métro, 13013 Marseille, FRANCE. Téléphone bureau: +33 491105642 courriel: p.bennati@rtm.fr la demande de la société devra être formulée au minimum 8 jours calendaires avant la date limitede remise des offres. En cas de report de la date limite de dépôt des offres, ce délai s'applique en fonction de cette nouvelle date. Le jour et l'heure de la visite sont fixés par la RTM, par écrit (courriel ou tout autre moyen écrit). La date de visite est fixée dans un délai d'au plus 2 jours ouvrés à compter du jour de réception de la demande. A l'issue de chaque visite, la RTM et le candidat visent l'attestation de visite, que le candidat joindra impérativement à son offre;

g/conformément à l'article 165.2° du code des marchés publics, la RTM a décidé de limiter le nombre maximum de candidats admis à déposer une offre. Ce nombre est fixé à 5. Pour ce faire, les critères de sélection des candidatures sont les suivants: - nombre de références " Type " (50 %) - montant en chiffre d'affaire des références " Type " (50 %) la référence " Type " étant une référence en installation de système de protection et ou contrôle d'accès d'un montant unitaire au moins égal à 100 000 euro(s) HT réalisée au cours des cinq dernières années;

h/pour attribuer le marché au candidat qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, la personne publique se fonde sur les critères pondérés suivants:

Critère 1 (50 %): les prix, au vu de la décomposition du prix global et forfaitaire relative à la tranche ferme (annexe 1 de l'AE), du bordereau de prix unitaires relatif à chaque tranche conditionnelle (annexes 4 et 5 de l'AE), et du devis descriptif détaillé de chaque tranche conditionnelle (annexes 2 et 3 à la lettre de consultation, utiles à l'appréciation des offres mais n'ayant par la suite aucune valeur contractuelle) pris en compte sur la durée totale du marché soit 10 ans. Critère 2 (50 %): Valeur technique, appréciée au vu du mémoire justificatif remis à l'appui de l'offre et des éléments le constituant. Ce critère est composé de sous critères, représentant 100 % de la valeur technique:

Sous critère 1: la qualité des caractéristiques techniques des principaux matériels (UTL, lecteurs de badges, serrures) (50 %) les caractéristiques décrites au CCTP étant des caractéristiques minimales;

Sous critère 2: l'évolutivité du système: interopérabilité du système proposé avec d'autres constructeurs (20 %);

Sous critère 3: la pertinence du mode opératoire pour le basculement au vu de l'obligation de continuité d'exploitation (20 %);

Sous critère 4: l'adéquation de l'organisation et des moyens humains mis en oeuvre pour l'exécution des prestations objet du présent marché (10 %);

I/La RTM négocie avec les candidats, au vu des offres déposées, en tenant compte des critères pondérés énoncés ci-dessus. Les négociations avec chaque candidat seront conduites par la RTM dans des strictes conditions d'égalité. Au terme de ces négociations, le Responsable de dossier établira une proposition de classement des offres, présentée à la commission d'appel d'offres (CAO) pour attribution du marché.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 16.5.2012.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Les prestations objet de la tranche ferme et de la tranche conditionnelle 1 sont financées sur le budget d'investissement de la Régie des transports de Marseille. Les prestations objet de la tranche conditionnelle 2 sont financées sur le budget de fonctionnement de la Régie des Transports de Marseille. Le paiement par virement, interviendra dans un délai de 30 jours compté à partir de la date de réception de la facture constitutive de la demande de paiement. Le dépassement de ce délai ouvre de plein droit, et sans autres formalités, pour le titulaire, le bénéfice d'intérêt moratoire. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne (BCE) à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept (7) points. En application de l'article 87.ii.1° du CMP, et sauf si le titulaire l'a refusée à l'acte d'engagement, seule la tranche ferme de ce marché ouvre droit au versement d'une avance. Seule la tranche ferme de ce marché ouvre droit au paiement d'acomptes dans les conditions fixées à l'article 91 du code des marchés publics. En vertu de l'article 101 du CMP, il sera prévu, à la charge du titulaire, une retenue de garantie de 5 % du montant de rémunération, qui sera restituée au titulaire à l'issue de la garantie de parfait achèvement. Cette retenue de garantie est prélevée par fraction sur chacun des versements autres que l'avance. Dans l'hypothèse où le montant des sommes dues au titulaire ne permettrait pas de procéder au prélèvement de la retenue de garantie, celui-ci est tenu de constituer une garantie à première demande. La retenue de garantie est remboursée dans les conditions de l'article 103 du CMP.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

Les candidats peuvent présenter une proposition soit en tant que candidat individuel, soit sous la forme d'un groupement. La forme du groupement choisie par la RTM est le groupement solidaire. Dès lors, si les candidats se présentent sous la forme d'un groupement conjoint, une transformation du groupement conjoint en groupement solidaire devra être opérée lorsque le marché aura été attribué, conformément aux dispositions de l'article 51.vii du code des marchés publics. De plus, le candidat ne peut présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou de plusieurs groupements et en qualité de membre de plusieurs groupements, en application de l'article 51.vi du code des marchés publics. Conformément à l'article 51.v du code des marchés publics, la composition d'un groupement ne peut être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché sauf dans les cas énoncés dans ledit article.