Réception, transport et traitement des déchets reçus sur les centres de transit et de recyclage communautaires et mise à disposition auprés des services municipaux des communes de bacs pour le stockage des sables de balayage et traitement des déchets

Communauté urbaine de Bordeaux

La présente consultation concerne la réception, le transport et le traitement des déchets reçus sur les centres de transit et de recyclage de la Communauté urbaine de Bordeaux. Elle concerne également les déchets collectés par les services municipaux des communes du territoire communautaire, dont les déchets de balayage d'espaces publics.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2012-10-30. L'appel d'offres a été publié le 2012-07-26.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• SITA Sud-Ouest
• Veolia Propreté

Qui ?

• Communauté urbaine de Bordeaux

Qu'est-ce que c'est ?

• Élimination et traitement des ordures › Services de transport des ordures ménagères

Où ?

• Gironde

Historique des marchés publics

Date	Document
2012-07-26	Avis de marché
2013-04-23	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2012-07-26)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de transport des ordures ménagères
Quantité ou étendue:

Marché à bons de commande séparé avec mini et maxi et un opérateur économique.les marchés sont conclus pour une période de 4 ans à compter du 2.4.2013 jusqu'au 1.4.2017.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de transport des ordures ménagères 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Communauté urbaine de Bordeaux
Adresse postale: esplanade Charles de Gaulle
Code postal: 33076
Commune postale: Bordeaux Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.lacub.com 🌏
Courrier électronique: dcp@cu-bordeaux.fr 📧
Téléphone: +33 556998484 📞
Fax: +33 556998783 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-07-26 📅
Date limite de soumission: 2012-10-30 📅
Date de publication: 2012-07-31 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 145-242508
Numéro JO-S: 145
Informations complémentaires

Variantes autorisées pour les lots 2 et 3: La solution de base du traitement du déchet pour les lots 2 et 3 est l'enfouissement, cependant, les opérateurs économiques peuvent proposer tout type de solution autre pour le traitement ou la valorisation de ces déchets. La destination du tout venant non incinérable est un Centre d'enfouissement Technique de classe 2 proposé par le prestataire pour ce qui concerne l'offre de base. Pour ce qui concerne la ou les variantes proposées par le prestataire, la destination sera le site où le déchet subira une transformation, une valorisation, ou toute autre forme de modification de son état initial. Les candidats doivent utiliser les formulaires Dc1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat) pour présenter leur candidature. Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site www.minefe.gouv.fr. Les offres peuvent etre transmises par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposées contre récépissé. Dématérialisation des procédures: L'Organisme acheteur préconise la transmission des plis par voie électronique. Il accepte cependant les plis adressés par d'autres moyens permettant d'en garantir la confidentialité et la date de réception. Le fuseau horaire de référence sera celui de (Gmt+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Les formats électroniques dans lesquels les documents peuvent etre transmis sont les suivants: - formats de la suite bureautique Openoffice (.odt,.ods) (version 3); - format Adobe Acrobat (.pdf) (version Acrobat 5 et postérieures); - format Microsoft Word (.doc) (version Word 97 et postérieures); - format Microsoft Excel (.xls) (version Excel 97 et postérieures); - format ..... [à préciser, en particulier pour les plans]. Les fichiers seront nommés sous la forme candidat_nomfichier.ext où: - candidat correspond au nom du candidat, - nomfichier correspond au nom du document (ex.: DC1, DC2, Acte_Engagement, ...), - ext correspond à l'une des extensions des formats ci-dessus acceptés par la plate-forme. . Le niveau minimum de signature électronique exigé des candidats est le Niveau II (équivalent classe 3) de la PRIS V1 (Politique de Référencement Intersectoriel de Sécurité). Le certificat de signature utilisé doit etre référencé sur la liste disponible à l'adresse suivante: http://www.entreprises.minefe.gouv.fr/certificats/. Tout document contenant un virus informatique fera l'objet d'un archivage de sécurité et sera réputé n'avoir jamais été reçu. Il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi. Les documents transmis par voie électronique seront re-matérialisés après l'ouverture des plis et pourront faire l'objet d'une signature manuscrite. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 26.7.2012.

Informations complémentaires

Variantes autorisées pour les lots 2 et 3: La solution de base du traitement du déchet pour les lots 2 et 3 est l'enfouissement, cependant, les opérateurs économiques peuvent proposer tout type de solution autre pour le traitement ou la valorisation de ces déchets. La destination du tout venant non incinérable est un Centre d'enfouissement Technique de classe 2 proposé par le prestataire pour ce qui concerne l'offre de base. Pour ce qui concerne la ou les variantes proposées par le prestataire, la destination sera le site où le déchet subira une transformation, une valorisation, ou toute autre forme de modification de son état initial. Les candidats doivent utiliser les formulaires Dc1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat) pour présenter leur candidature. Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site www.minefe.gouv.fr. Les offres peuvent etre transmises par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposées contre récépissé. Dématérialisation des procédures: L'Organisme acheteur préconise la transmission des plis par voie électronique. Il accepte cependant les plis adressés par d'autres moyens permettant d'en garantir la confidentialité et la date de réception. Le fuseau horaire de référence sera celui de (Gmt+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Les formats électroniques dans lesquels les documents peuvent etre transmis sont les suivants: - formats de la suite bureautique Openoffice (.odt,.ods) (version 3); - format Adobe Acrobat (.pdf) (version Acrobat 5 et postérieures); - format Microsoft Word (.doc) (version Word 97 et postérieures); - format Microsoft Excel (.xls) (version Excel 97 et postérieures); - format ..... [à préciser, en particulier pour les plans]. Les fichiers seront nommés sous la forme candidat_nomfichier.ext où: - candidat correspond au nom du candidat, - nomfichier correspond au nom du document (ex.: DC1, DC2, Acte_Engagement, ...), - ext correspond à l'une des extensions des formats ci-dessus acceptés par la plate-forme. . Le niveau minimum de signature électronique exigé des candidats est le Niveau II (équivalent classe 3) de la PRIS V1 (Politique de Référencement Intersectoriel de Sécurité). Le certificat de signature utilisé doit etre référencé sur la liste disponible à l'adresse suivante: http://www.entreprises.minefe.gouv.fr/certificats/. Tout document contenant un virus informatique fera l'objet d'un archivage de sécurité et sera réputé n'avoir jamais été reçu. Il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi. Les documents transmis par voie électronique seront re-matérialisés après l'ouverture des plis et pourront faire l'objet d'une signature manuscrite.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 26.7.2012.

Objet
Champ d'application du marché
Valeur estimée hors TVA: 5 000 000 💰
19 500 000 💰
Brève description:

Numéro du lot: 1
Intitulé du lot: Transport des ordures ménagères recyclables ou tout venant incinérable
Brève description:

Transport des déchets de type ordures ménagères résiduelles, recyclables ou tout venant incinérable par semi-remorques à partir d'un centre de transfert ou de transit communautaire vers les usines d'incinération de Bègles et Cenon.

Quantité ou étendue: Minimum 500 000,00 EUR maximum 1 500 000,00 EUR pour la période initiale.
Numéro du lot: 2
Intitulé du lot: transport et traitement tout venant (secteur 1)
Brève description:

Transport des déchets de type tout venant non incinérable part semi-remorques ou camions remorques à partir de sites communautaires (centres de recyclage d'ambès, Ambarès, Bassens, Bordeaux Bastide, Bordeaux Paludate, Bordeaux Surcouf et Villenave d'ornon) ou du site du prestataire - traitement des déchets.

Quantité ou étendue: Minimum 2 000 000,00 EUR maximum 8 000 000,00 EUR pour la période initiale.
Numéro du lot: 3
Intitulé du lot: Transport et traitement tout venant (secteur 2)
Brève description:

Transport des déchets de type tout venant non incinérable par semi-remorques ou camions remorques à partir de sites communautaires (centres de recyclage de Blanquefort, Bruges, Gradignan, le Taillan Médoc, Mérignac, Pessac Bourgaih, Pessac Gutenberg, Saint Médard en Jalles et Eysines) ou du site du prestataire - traitement des déchets - mise à disposition auprès des services municipaux des communes communautaires de bacs pour le stockage des sables de recyclage et traitement des déchets.

Quantité ou étendue: Minimum 2 500 000,00 EUR maximum 10 000 000,00 EUR pour la période initiale.
Les variantes sont acceptées ✅
Description des options:

Des avenants et des marchés complémentaires pourront etre conclus au cours de l'exécution du contrat.

Numéro de référence: 12TF04AS
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Sites communautaires.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Une lettre de candidature avec en cas de groupement, l'habilitation du mandataire par ses co-traitants, (déclaration Dc1); copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire; les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat (déclaration DC2 - rubrique C1 et justificatif, tel qu'un extrait Kbis, un pouvoir et/ou une délégation de pouvoirs ...); attestations sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du CMP (déclaration Dc1 - rubrique F1 dûment datée et signée, le cas échéant par tous les membres du groupement).

Situation économique et financière:

Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles (ou déclaration DC2 - rubrique D1).

Capacité technique et professionnelle:

Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années; liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique; déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de contrats de meme nature.

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: Garantie à première demande couvrant 100 000 % du montant de l'avance.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Articles 86 à 111 du Code des marchés publics français. Caractéristiques des prix: prix unitaires. Modalités de variation des prix: révision périodique. Semestrielle. Une avance de 5 000 % sera accordée dans les conditions prévues au contrat. Modalité de règlement des comptes: selon les modalités du CCAG-FCS. Le délai global de paiement est de 30 jours. Modalités de financements: fonds propres.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Aucune forme de groupement imposée à l'attributaire. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois: - en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements; - en qualité de membres de plusieurs groupements.

Procédure
Durée de l’accord-cadre en mois: 48
Période de validité de l'offre: 180 jours
Date d'ouverture des offres: 2012-10-31 📅
Critères d'attribution
Critère: 1. Prix des prestations (60)
2. Valeur technique (40)
Langues
Langue: français 🗣️
Conditions d’ouverture des offres
Adresse: l'Ouverture des offre n'est pas publique. La date mentionnée est indicative

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: direction de la commande publique
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marchespublics-aquitaine.org 🌏
Nom: Communauté urbaine de Bordeaux
Adresse postale: pôle administration générale, direction de la commande publique esplanade Charles de Gaulle
Point de contact: Marion Sabaté
Nom: pôle administration générale
Adresse postale: direction de la commande publique, immeuble Le Guyenne 6ème étage Terrasse du Front du Médoc
Téléphone: +33 556936565 📞
URL des documents: http://www.marchespublics.aquitaine.fr 🌏
Nom: M. le président de la Communauté urbaine de Bordeaux
Adresse postale: pôle administration générale, direction de la commande publique Immeuble Le Guyenne 6ème étage Terrasse du Front du Médoc
URL pour la participation: http://www.marchespublics.aquitaine.fr 🌏
Courrier électronique: catherine.peret@aquitaine.pref.gouv.fr 📧

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 12TF04AS
Informations complémentaires

Informations complémentaires

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 26.7.2012.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Bordeaux
Adresse postale: 9 rue Tastet
Commune postale: Bordeaux France
Code postal: 33000
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-bordeaux@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 556993800 📞
Adresse Internet: http://www.conseil-etat.fr/ta/bordeaux/index_ta_co.shtml 🌏
Fax: +33 556243903 📠
Nom: CCIRA de Bordeaux
Fax: +33 556906500 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Toute décision pourra faire l'objet d'un recours: - recours administratif auprès du Président de la Communauté urbaine de Bordeaux dans les deux mois qui suivent la notification de la décision contestée, - référé précontractuel exercé depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la conclusion du contrat conformément aux dispositions des articles L551-1 à L551-12 et R551-1 à R 551-6 du Code de justice administrative, - référé contractuel exercé après la conclusion du contrat conformément aux dispositions des articles L551-13 à L551-23 et R551-7 à R551-10 du Code de justice administrative, - recours pour excès de pouvoir, assorti ou non d'un référé suspension, contre un acte détachable du contrat, dans un délai de deux mois à compter de la publicité de cet acte, - recours de plein contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision faisant grief (articles R421-1 à R421-7 du Code de justice administrative), - recours de plein contentieux, assorti ou non d'un référé suspension, contre le contrat dans un délai de deux mois à compter de la publicité de sa date de signature. Service auprès duquel des renseignements peuvent etre obtenus concernant l'introduction des recours: Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux, FRANCE. Tél.: +33 556993800 - fax +33 556243903.

Organisme responsable des procédures de médiation
Adresse postale: 4b Esplanade Charles de Gaulle
Commune postale: Bordeaux Cedex
Code postal: 33077
Téléphone: +33 556906530 📞
Source: OJS 2012/S 145-242508 (2012-07-26)

Avis d'attribution de marché (2013-04-23)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 19 500 000 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-04-23 📅
Date de publication: 2013-04-26 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 082-137489
Se réfère à l'avis: 2012/S 145-242508
Numéro JO-S: 82
Informations complémentaires

La consultation du(des)contrat(s) peut etre effectuée à l'adresse de l'organisme acheteur. Les concurrents évincés peuvent exercer un recours de pleine juridiction devant le juge administratif dans un délai de 2 mois à compter de la publication du présent avis Annonce no112, BOAMP 145 A.Annonce no149, BOAMP 145 B du 28.7.2012. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 23.4.2013.

Attribution du marché

1️⃣
Date de conclusion du contrat: 2013-04-11 📅
Nom: Véolia propreté
Adresse postale: 19 avenue du Périgord
Commune postale: Pompignac
Code postal: 33370

2️⃣

3️⃣
Date de conclusion du contrat: 2013-04-15 📅
Nom: Sita Sud-Ouest
Adresse postale: 20 avenue Gustave Eiffel BP 51
Commune postale: Pessac
Code postal: 33603
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1
2

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Direction de la commande publique
Courrier électronique: pierre.decap@drjscs.gouv.fr 📧

Informations complémentaires
Organe de révision
Adresse postale: 9 rue Tastet CS 21490
Commune postale: Bordeaux Cedex
Code postal: 33063
Adresse Internet: http://bordeaux.tribunal-administratif.fr 🌏
Nom: DRJSCS Aquitaine - CCIRA de Bordeaux
Adresse Internet: http://www.economie.gouv.fr/files/directions_services/daj/marches_publics/ccra/contacts/comite_local_bordeaux.pdf 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Toute décision pourra faire l'objet d'un recours : - recours administratif auprès du Président de la Communauté urbaine de Bordeaux dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision contestée, - référé précontractuel exercé depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la conclusion du contrat conformément aux dispositions des articles L551-1 à L551-12 et R551-1 à R 551-6 du Code de justice administrative, - référé contractuel exercé après la conclusion du contrat conformément aux dispositions des articles L551-13 à L551-23 et R551-7 à R551-10 du Code de justice administrative, - recours pour excès de pouvoir, assorti ou non d'un référé suspension, contre un acte détachable du contrat, dans un délai de deux mois à compter de la publicité de cet acte, - recours de plein contentieux dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision faisant grief (articles R421-1 à R421-7 du Code de justice administrative), - recours de plein contentieux, assorti ou non d'un référé suspension, contre le contrat dans un délai de deux mois à compter de la publicité de sa date de signature. Service auprès duquel des renseignements peuvent etre obtenus concernant l'introduction des recours : Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, CS 21490 , 33063 Bordeaux Cedex, France. Tél. : +33 556993800 - fax +33 556243903.

Organisme responsable des procédures de médiation
Adresse postale: esplanade Rodesse 103bis rue Belleville BP 952
Téléphone: +33 557019751 📞
Source: OJS 2013/S 082-137489 (2013-04-23)

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