Réalisation d'une ligne de bus à haut niveau de service entre la station de métro Bougainville et Saint Antoine (Vallon des Tuves): Marseille 15ème et 16ème arrondissements

Quantité ou étendue

Le marché a pour objet la réalisation des travaux d'éclairage, d'espaces verts, de signalisation lumineuse tricolore et d'équipements/systèmes dans le cadre de l'opération de Bus à Haut Niveau de Service (Bhns) Bougainville / Vallon des Tuves à Saint Antoine (Marseille 15ème et 16ème arrondissements).La ligne de BHNS Bougainville / Saint Antoine fait environ 10,3 kilomètres de long.Le marché est divisé en 4 lots (cf. informations sur les lots).

Informations complémentaires

La mise en service de la ligne de BHNS Bougainville / Saint Antoine est prévue fin décembre 2013, à l'issue de la période de marche à blanc.

La date prévisionnelle de début des prestations des 4 lots précédemment cités est le: 1.3.2013.

Avance:

Cas des lots 1 et 2:

Le montant de l'avance est fixé à cinq pour cent (5 %) du montant du marché, toutes taxes comprises.

Le remboursement de cette avance sera effectué par précompte sur les sommes dues ultérieurement au titulaire lorsque le montant des prestations exécutées au titre du marché atteindra 65 % du montant du marché. Il sera terminé lorsque ce pourcentage aura atteint 80 %, ceci conformément à l'article 88 du code des marchés publics.

Cas des lots 3 et 4:

Le montant de l'avance est fixé à cinq pour cent (5 %) d'une somme égale à douze (12) fois le montant initial du marché, toutes taxes comprises, divisée par la durée prévisionnelle du marché soit 14 mois.

Le remboursement de cette avance sera effectué par précompte sur les sommes dues ultérieurement au titulaire lorsque le montant des prestations exécutées au titre du marché atteindra 65 % du montant du marché. Il sera terminé lorsque ce pourcentage aura atteint 80 %, ceci conformément à l'article 88 du code des marchés publics.

Situation juridique - renseignements à fournir.

Les candidats devront fournir les documents mentionnés ci-après (sur papier libre ou en utilisant si le candidat le souhaite les documents facultatifs DC1 et DC2 téléchargeables sur http://www.minefe.gouv.fr):

— Une lettre de candidature avec identification du candidat datée et signée.

En cas de groupement, les candidatures et les offres sont présentées soit par l'ensemble des opérateurs économiques groupés, soit par le mandataire s'il justifie des habilitations nécessaires pour représenter ces opérateurs économiques au stade de la passation du marché.

A l'appui de la candidature, les candidats devront également fournir en application des articles 43 et 44 du CMP et des articles 8 et 38 de l'ordonnance no 2005-649 du 6.6.2005 modifiée relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics:

— La copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire,

— Une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée attestant (Cf. Annexe).

A) Condamnation définitive:

— Ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts, aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense et à l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure, ou pour une infraction de même nature dans un autre État de l'Union européenne,

— Ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal.

B) Lutte contre le travail illégal:

— Ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre Etat de l'union européenne,

— Pour les contrats administratifs, ne pas faire l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail.

C) Obligation d'emploi des travailleurs handicapés ou assimilés: pour les marchés publics et accords-cadres soumis au code des marchés publics, être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés;

D) Liquidation judiciaire: ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce, ne pas être en état de faillite personnelle en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code, et ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger;

E) Redressement judiciaire: ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d'une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre;

F) Situation fiscale et sociale: avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement;

En cas de candidature en groupement, chaque membre du groupement devra fournir l'ensemble des documents énumérés dans cette rubrique.

Valeur technique.

Coefficient de pondération ct = 40 %.

Cas des lots 1 et 2:

La valeur technique des lots 1 et 2 sera appréciée au regard du mémoire technique.

Ce critère sera apprécié au regard des sous critères pondérés suivants:

A - Description des méthodes: 12 %.

B - Organisation des équipes: 18 %.

C - Descriptif technique des fournitures et matériaux: 10 %.

Cas des lots 3 et 4:

La valeur technique des lots 3 et 4 sera appréciée au regard du mémoire technique.

Ce critère sera apprécié au regard des sous critères pondérés suivants:

A - Description des méthodes: 12 %.

B - Organisation des équipes: 10 %.

C - Descriptif technique des fournitures et matériaux: 18 %.

La remise des offres sous forme papier s'effectuera soit par envoi postal (en recommandé avec A.R ou par tout moyen permettant de donner date et heure certaines de réception et de garantir la confidentialité des documents), soit par remise directe contre récépissé de 9:00 à 12:30 et de 13:30 à 16:30 du lundi au vendredi (sauf jours fériés).

La remise des offres sous forme dématérialisée sera effectuée à l'adresse: http://marchespublics.marseille-provence.com. La personne habilitée à engager le soumissionnaire doit être titulaire d'un certificat électronique afin de signer sa réponse et inscrit sur la plate-forme de gestion des marchés publics de la Communauté urbaine accessible à l'adresse susvisée. Les modalités d'inscription des candidats sur la plate-forme, d'obtention d'un certificat électronique, de signature et d'envoi de l'offre sont indiquées dans le règlement de consultation. Le dépôt des plis transmis par voie électronique donne lieu à un avis de réception mentionnant la date et l'heure de réception. Les plis sont horodatés.dans l'hypothèse d'un envoi sur support physique électronique (Spe), les documents sont signés par l'opérateur économique au moyen d'un certificat de signature électronique. Les éléments relatifs à la candidature et les éléments relatifs à l'offre sont présentés sur des supports distincts.

Le candidat qui effectue à la fois une transmission électronique et, à titre de copie de sauvegarde, une transmission sur spe sur support papier doit faire parvenir cette copie avec la mention " copie de sauvegarde".le pli contenant les éléments de la candidature et de l'offre doit être un fichier unique au format ".Zip". Formats autorisés: Word (".Doc") (version Word 97 ou Word 2002), Acrobat (".Pdf") (version Acrobat 5 ou plus récentes), Excel (".Xls") (version Excel 97 ou Excel 2002).

La signature du ficher ZIP ne vaut pas signature des documents qu'il contient. Il convient de signer électroniquement chaque élément de la candidature et de l'offre. La seule signature manuscrite des éléments de la candidature et de l'offre n'est pas valable.

Introduction des recours:

Précisions concernant les délais d'introduction des recours:

— un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne publique. A partir de la signature du marché ce recours n'est plus ouvert. (Application des articles L.551-1 et suivants et R.551-1 et suivants du Code de justice administrative),

— Un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L.551.13 du code de justice administrative au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat. Toutefois ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L. 551-1 dès lors que le pouvoir adjudicateur a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours,

— Un recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation,

— Un recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans les 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté. Pour le concurrent évincé le recours pour excés de pouvoir n'est plus ouvert à compter de la conclusion du contrat (application de l'article R 421-1 du Code de justice administrative),

— Un référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat (application de l'article L 521-1 du code de justice administrative),

— Tout concurrent évincé de la conclusion du contrat est recevable à former devant le juge administratif un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires.

Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi.

A partir de la conclusion du contrat, tout concurrent évincé auquel ce recours est ouvert n'est plus recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables.(CE 16.7.2007 Société Tropic travaux Signalisation).

Médiation:

— Mission de conciliation: Le tribunal administratif Marseille peut exercer une mission de conciliation conformément à l'article L.211-4 du code de justice de administrative (tél: +33 491134813),

— pour les différends liés exclusivement à l'exécution du marché: Comité consultatif interrégional de règlement amiable conformément à l'article 127 du code des marchés publics: préfecture de région, bd Paul Peytral, 13282 Marseille Cedex 20, FRANCE, Tél: +33 484354000. Adresse Internet: http://www.paca.pref.gouv.fr,

—;

Conditions d'obtention des documents contractuels.

Les candidats pourront obtenir le dossier de consultation jusqu'à la date limite de remise des offres indiquée en page de garde du présent Règlement et dans l'avis d'appel public à la concurrence correspondant.

Tous les documents seront remis gratuitement.

Mode d'obtention des documents:

— Envoi sur demande écrite (courrier postal ou télécopie), ou retrait direct de 9:00 à 12:30 et de 13:30 à 16:30 du lundi au vendredi (sauf les jours fériés),

— Ou retrait sur la plate-forme de dématérialisation des marchés publics accessible sur Internet à l'adresse suivante: http://marchespublics.marseille-provence.com sous la référence indiqué en page de garde du présent règlement de consultation.

La mise en ligne des documents et renseignements ne fait pas obstacle à la possibilité pour un candidat de demander que ceux-ci lui soient adressés par voie postale, sur support papier.

Toutefois, l'attention des candidats est attirée sur le fait que les pièces graphiques et les pièces utiles à la compréhension du dossier devront être retirées auprès de la Direction des infrastructures sous forme de CD, à l'adresse mentionnée ci-dessus.

Tout renseignement complémentaire sera communiqué par le pouvoir adjudicateur, 6 jours au plus tard avant la date limite de remise des offres pour autant que les demandes aient été reçues par Marseille Provence Métropole 15 jours avant cette date.

Les demandes de renseignements complémentaires devront être adressées à la Direction indiquée aux dispositions générales du présent règlement de consultation (" Adresse auprès de laquelle les renseignements complémentaires peuvent être obtenus ") par courrier postal ou par télécopie.

Les demandes de renseignements complémentaires peuvent également être déposées dans les mêmes délais par la voie électronique sur la plate-forme de dématérialisation accessible sur Internet à l'adresse suivante: http://marchespublics.marseille-provence.com à la rubrique correspondant à la consultation référencée.

Aucune demande par courrier électronique ne sera acceptée.

Les réponses seront effectuées dans le délai indiqué ci-dessus par courrier postal ou télécopie et par voie électronique pour les candidats ayant retiré le dossier sur la plate-forme de dématérialisation.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 16.11.2012.

Informations complémentaires sur les lots

La durée des travaux du lot 1 (éclairage) est de 9 mois à compter de la date fixée par l'ordre de service qui prescrira de les commencer. Cette durée d'exécution tient compte de la période de préparation du chantier d'une durée de 1 mois (dérogation à l'article 28.1 du CCAG Travaux), le délai alloué aux travaux étant de 8 mois. A ces délais, s'ajoute le délai de garantie de parfait achèvement des travaux qui est fixé à un an à compter de la date de fin des travaux.

Informations complémentaires sur les lots

La durée des travaux du lot 2 (espaces verts) est de 9 mois à compter de la date fixée par l'ordre de service qui prescrira de les commencer. Cette durée d'exécution tient compte de la période de préparation du chantier d'une durée de 1 mois (dérogation à l'article 28.1 du CCAG Travaux), le délai alloué aux travaux étant de 8 mois. A ces délais, s'ajoute le délai de garantie de reprise des végétaux, de 12 mois à compter de la date de fin d'achèvement des travaux de plantation, conformément aux dispositions de l'article N2.3.9.2.du CCTG fascicule 35.

Informations complémentaires sur les lots

La durée des travaux du lot 3 (signalisation lumineuse tricolore) est de 14 mois à compter de la date fixée par l'ordre de service qui prescrira de les commencer. Cette durée d'exécution tient compte de la période de préparation du chantier d'une durée de 1 mois (dérogation à l'article 28.1 du CCAG Travaux), de la période de travaux d'une durée de 8 mois, de la période de marche à blanc d'une durée de 1 mois et de la phase de vérification de service régulier (VSR) d'une durée de 4 mois. La phase de VSR d'un ouvrage sera déclenchée par le constat d'achèvement de l'ouvrage correspondant. A ces délais, s'ajoute le délai de garantie de parfait achèvement des travaux qui est fixé à un an à compter de la fin de la VSR. Des délais d'exécution partiels sont donnés; ils démarrent à compter de la date indiquée sur l'OS: - etude carrefour: 5 jours ouvrés; - reprise des études suite à l'avis du Maître d'oeuvre et/ou du maître d'ouvrage: 3 jours ouvrés.

Informations complémentaires sur les lots

La durée des travaux du lot 4 (équipements et systèmes) est de 14 mois à compter de la date fixée par l'ordre de service qui prescrira de les commencer. Cette durée d'exécution tient compte de la période de préparation du chantier d'une durée de 1 mois (dérogation à l'article 28.1 du CCAG Travaux), de la période de travaux d'une durée de 8 mois, de la période de marche à blanc d'une durée de 1 mois et de la phase de vérification de service régulier (VSR) d'une durée de 4 mois. La phase de VSR d'un ouvrage sera déclenchée par le constat d'achèvement de l'ouvrage correspondant. A ces délais, s'ajoute le délai de garantie de parfait achèvement des travaux qui est fixé à un an à compter de la fin de la VSR.

Informations complémentaires

Le maché pour le Lot no3, a été attribué au groupement Cegelec Infra et Tertiaire Sud Est/ EGE Noël Beranger / Aximum Produits Electriques, dont le mandataire est Cegelec Infra et Tertiaire Sud Est.

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Critères d'attribution :

Les offres ont été examinées en fonction des critères pondérés suivants :

Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous :

1. valeur technique (cf. informations complémentaires) (en%). Pondération : 40.

2. prix, apprécié au regard du DQE, du BPU et des SDPU (en%). Pondération : 60.

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Modalités de consultation du marché :

Le marché peut être consulté, dans le respect des secrets protégés par la loi, à l'adresse suivante :

Communauté urbaine Marseille Provence Métropole, direction des affaires juridiques, service des marchés

Les Docks - Atrium 10.7,

BP 48014, 13567 Marseille Cedex 02,

tél. +33 491999933 - télécopieur : +33 491997196,

du lundi au Vendredi (sauf jours fériés), aux heures suivantes : de 9:00 à 12:30 et de 13:30 à 16:30 sur rendez- vous.

Une demande en ce sens doit être au préalable adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou par télécopieur à l'adresse indiquée ci-dessus.

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Médiation :

- mission de conciliation : tribunal administratif Marseille peut exercer une mission de conciliation conformément à l'art L.211-4 code justice administrative

- pour les différents liés exclusivement à l'exécution du marché : comité consultatif interrégional de règlement amiable conformément à l'art 127 du code des marchés publics : Préfecture de Région, bd Paul Peytral, 13282 Marseille Cedex 20, tél. +33 491156374, adresse internet : http://www.paca.pref.gouv.fr.

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Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours :

- un recours gracieux peut être formé dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation.

- le recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans les 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté. Pour le concurrent évincé le recours pour excès de pouvoir n'est plus ouvert à compter de la conclusion du contrat.

- tout concurrent évincé de la conclusion du contrat est recevable à former devant le juge administratif un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires.

Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi.

A partir de la conclusion du contrat, tout concurrent évincé auquel ce recours est ouvert n'est plus recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables (CE 16 juillet 2007 Société Tropic travaux signalisation).

Un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L.551.13 du Code de justice administrative au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat. Toutefois ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L. 551-1 dès lors que le pouvoir adjudicateur a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours.

Tribunal administratif de Marseille,

22-24 rue Breteuil,

13281 Marseille Cedex 06,

tél. +33 491134813, fax : +33 491811387,

Annonce nº 158, BOAMP 225 A du 21.11.2012.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 2.8.2013.