Réalisation d'actions de formation dans le cadre du programme régional de formation de la Région Haute Normandie pour la période 2012

Quantité ou étendue

La présente consultation est une procédure adaptée, soumise aux dispositions aux articles 30 et 77 du code des marchés publics. Les marchés attribués prendront la forme:— soit de marchés simples,— soit de marchés à bons de commande, reconductibles 2 fois par tacite reconduction.Au regard de l'arrêt du Conseil d'état du 8.8.2008, Commune de Nanterre, no 309136, les marchés à bons de commande au sens de l'article 77 du code des marchés publics, sont regardés comme des accords cadre au sens de la Directive 2004/18 du 31.3.2004.La consultation est divisée en autant de lots qu'il y a d'actions ou de cycles de formation référencés sur le tableau de la commande.Chaque lot donnera lieu à la signature d'un marché.Durée du marché- délais d'exécution:— pour les actions de formation faisant l'objet d'un marché simple, la durée des marchés est variable et prend en compte la préparation de l'action, l'action de formation elle-même et le délai de 150 jours suivant la sortie du dernier stagiaire. L'exécution du marché commence à la date de la notification du marché par le titulaire,— pour les marchés reconductibles à bons de commande la durée initiale du marché est de 12 mois à compter de la notification du marché renouvelable deux fois par tacite reconduction.Ces marchés sont conclus avec une base minimum d'heures stagiaires par action, telle que définie dans le tableau de commande. Cette base minimum est identique pour chaque année de renouvellement.La Région Haute Normandie usera de sa faculté de négocier au préalable de l'attribution du marché résultant de cette procédure.Les supports utilisés pour la négociation seront le mail (courrier électronique), le support papier et la télécopie.Les lieux d'exécution des marchés sont précisés dans le tableau des actions de formations commandées.

Informations complémentaires

Pour information, l'attribution du ou (des) marché(s) fera l'objet d'un avis consultable sur le site www.mpe276.fr.

Conditions de participation:

Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes, datées et signées par lui:

Les candidats auront à produire un dossier complet comportant les pièces suivantes, visées notamment aux articles 43 et 45 du code des marchés publics:

— un document DC1, accompagné éventuellement du document NOTI2,

— un document Dc2.

Ces modèles DC1, DC2, et NOTI2 sont proposés par la direction des affaires juridiques du ministère de l'economie et des finances et joints au dossier de consultation. Le candidat peut les utiliser ou produire librement les pièces indiquées dans ces documents et précisés ci-dessous.

— la lettre de candidature (modèle DC1),

— ce document identifie le candidat. En cas de groupement, la lettre de candidature présente chacun des membres du groupement, désigne le mandataire et indique le niveau d'habilitation qui lui est accordé par les autres membres du groupement,

— elle intègre une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée par le candidat pour justifier qu'il est en règle au regard des dispositions de l'article 43 du code des marchés publics.

O Qu'il n'est pas en état de liquidation judiciaire ou en faillite personnelle,

O Qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales;

O Qu'il n'a pas fait l'objet d'une interdiction de concourir pour aucun des motifs indiqués à l'article 43 du code des marchés publics.

O Qu'il a satisfait à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés mentionnée à l'article L. 5212-1 à 4 du code du travail;

Le modèle DC1 détaille la liste de ces déclarations.

La déclaration du candidat (modèle DC2).

Ce document devra contenir les renseignements permanents concernant le candidat,

— les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat,

— la copie du ou des jugement(s) prononcé(s) si le candidat est en redressement judiciaire,

— le numéro de déclaration d'activité auprès de la Direccte,

— attestation de non assujettissement à la TVA, le cas échéant,

— une attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité,

— le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles,

— les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années; la répartition du personnel permanent et vacataires,

— la présentation d'une liste des principaux services de même nature effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé,

— pour les actions nécessitant l'agrément ou l'habilitation du prestataire, la production de cet agrément ou de cette habilitation En cours de validité,

— tout autre moyen (ou justificatif) prouvant les capacités du candidat à réaliser les prestations,

— les organismes de formation qui prévoient une validation des certifications doivent,

— soit être en possession d'un agrément ou d'une habilitation (indiquer la date d'expiration de l'agrément ou la date de validité de l'habilitation),

— soit être en mesure d'indiquer l'organisme agréé auquel il fera appel pour l'organisation des sessions de validation (préciser les modalités de contractualisation entre les deux organismes) pour ce qui concerne les titres professionnels.

Pour les titres professionnels, si aucune de ces conditions n'est réunie, l'organisme devra déposer une première demande d'agrément sur engagement auprès de la Direccte avant de se positionner sur la commande régionale. Dans ce cas, il adressera à la Région une copie de cette demande. Néanmoins, le candidat ne pourra être retenu que s'il dispose de l'agrément au moment de l'attribution du marché.

Il en est de même pour les demandes d'autres agréments ou d'habilitations, déposées auprès des services compétents.

Ces agréments ne se substitueront pas à l'analyse des capacités techniques et financières du candidat.

Le pouvoir adjudicateur préconise la transmission des documents par voie papier mais accepte les plis adressés par voie électronique à l'adresse suivante: www.mpe276.fr. Il est à préciser que le choix du mode de transmission est irréversible: l'utilisation d'un mode de transmission différencié entre la candidature et l'offre n'est pas autorisée.

L'attention des candidats est attirée sur le fait que les documents transmis par voie électronique seront rematérialisés après l'ouverture des plis.

Les conditions de présentation des plis électroniques sont similaires à celles exigées pour les réponses sur support papier. Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un avis de réception électronique.

Chaque pièce de la candidature/et ou offre doit faire l'objet d'une signature électronique propre.

Dès lors, en application des dispositions des articles 11 du code des marchés publics et 5 de l'arrêté du 28.8.2006, il convient que les candidatures et les actes d'engagement, transmis par voie électronique soient signés par un representant de l'opérateur économique, habilité à engager sa société, au moyen d'un certificat de signature électronique "fichier isolé par fichier isolé".

Dans un souci de simplification, de rapidité et d'efficacité de traitement et d'analyse des offres reçues en réponse à la consultation, les candidats doivent, en complément de la remise papier ou remise via la plate-forme de dématérialisation, procéder à l'enregistrement de leur offre de formation via Extranet Formpro, au plus tard le 17.2.2012 avant 16:00.

Pour accéder à cet extranet Formpro, les candidats devront avoir connaissance de leur identifiant et de leur mot de passe d'accès. Ces codes sont disponibles aux coordonnées suivantes: offres.extranet-formpro@hautenormandie.fr.

La région ne peut délivrer à l'organisme de formation qui en a fait la demande, l'identifiant et le mot de passe d'accès, que dans un délai de 48 heures. Il revient aux candidats de prendre leurs dispositions aux fins d'être en possession de leurs identifiants et mots de passe dans les délais nécessaires pour la saisie des offres sous Extranet.

Un numéro vert est également mis à la disposition des candidats pour obtenir ces informations:

Tel: +33 800007627.

Assistantes techniques de l'extranet Formpro: Mme Marie-Lise Erden (+33 235525763),

Mme Virginie Baulon (+33 235522288).

La saisie informatique des offres via Extranet Formpro est obligatoire.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 4.1.2012.

Informations sur les délais d'introduction des recours

L'Ensemble des référés prévus aux articles L 551-1, L551-2, L521-1, L521-2, L521-3, L 551-13 à 23, R531-1, R532-1, R541-1 du code de justice administrative, sans condition de délai sauf le référé pré-contractuel qui peut être exercé depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat.