Protection logicielle des licences Novell et acquisition de licences Novell (ou équivalent)

Conseil général d'Indre et Loire

Ce marché prévoit l'achat de nouvelles licences et la protection logicielle des licences Novell déjà acquises qui comprend: - la mise à jour logicielle permettant d'obtenir gratuitement les évolutions majeures et mineures, - la formation conférant un accès illimité à un service de formation spécifique qui permet une prise en main du produit, - le support technique permettant un accès illimité téléphonique et par e-mail au service de support Novell,

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2012-08-09. L'appel d'offres a été publié le 2012-06-26.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• AIS Ouest

Qui ?

• Conseil général d'Indre et Loire

Qu'est-ce que c'est ?

• Logiciels et systèmes d'information

Où ?

• Bassin Parisien

Historique des marchés publics

Date	Document
2012-06-26	Avis de marché
2012-10-30	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2012-06-26)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Logiciels et systèmes d'information
Quantité ou étendue:

La protection logicielle concerne les licences suivantes, sachant que les droits d'utilisation acquis pour chaque type de licences sont à jour jusqu'au 31.12.2012 : 2750 licences Nim (Novell Identity Manager) 2750 licences Nim (Novell Identiy Manager Intégration Module for Database) 800 Zenworks Application Virtualization 1 500 licences Zenworks Configuration Management 1250 Secure Login.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Fournitures
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Logiciels et systèmes d'information 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Conseil Général d'Indre et Loire
Adresse postale: place de la Préfecture
Code postal: 37927
Commune postale: Tours
Contact
Adresse Internet: http://www.cg37.fr 🌏
Courrier électronique: marches-publics@cg37.fr 📧
Téléphone: +33 247314274 📞
Fax: +33 247314375 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-06-26 📅
Date limite de soumission: 2012-08-09 📅
Date de publication: 2012-06-29 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 123-203208
Numéro JO-S: 123
Informations complémentaires

Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Retrouvez cet avis intégral, l'accès au dossier et le guichet de dépôt sur http://www.cg37.fr. Marché à bons de commande criteres d'attributions: Le jugement des offres sera effectué conformément à l'article 53 du code des marchés publics selon les critères énoncés ci-dessus et par ordre décroissant. Pour chaque offre, une note générale est établie par addition des quatre notes. Il en ressort un classement des offres. En cas d'égalité des notes générales, la note technique est prépondérante et se fondera sur la capacité d'intégration du candidat. A noter que le jugement des offres se fera non seulement sur le devis contractuel mais également sur les taux de remise proposés pour la protection logicielle ou l'achat de licences figurant aux articles 8, 9 et 10 de l'acte d'engagement. Chaque offre sera notée de zéro à 75, cette dernière valeur constituant la note la plus élevée au regard de chaque critère. Après analyse des offres, dans le respect des critères d'attribution, l'offre recevable qui aura obtenu la note globale la plus élevée sera considérée comme étant "économiquement la plus avantageuse". Renseignements techniques et administratifs: Conseil général d'Indre-et-Loire, services techniques départementaux, 2 rue de l'Aviation 37210 Parcay Meslay, FRANCE, Tél: +33 247294471 Fax: +33 247294475 unité monétaire utilisée, l'euro.le marché est passé sans montant avec un seul lot. Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Le marché sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. Il prendra effet à compter du 1.1.2013 jusqu'au 31.12.2014 et sera renouvelable une fois par reconduction expresse pour une nouvelle période de deux ans et s'achèvera au plus tard le 31.12.2016. Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée via le site http://www.marches-publics.info/acheteur/cg37. Obtention du dossier: jusqu'à la date limite de remise des offres sur ce même site. Cao: séance non publique voir règlement de consultation accord- cadre terme directives européennes. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 26.6.2012.

Informations complémentaires

Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Retrouvez cet avis intégral, l'accès au dossier et le guichet de dépôt sur http://www.cg37.fr. Marché à bons de commande criteres d'attributions: Le jugement des offres sera effectué conformément à l'article 53 du code des marchés publics selon les critères énoncés ci-dessus et par ordre décroissant. Pour chaque offre, une note générale est établie par addition des quatre notes. Il en ressort un classement des offres. En cas d'égalité des notes générales, la note technique est prépondérante et se fondera sur la capacité d'intégration du candidat. A noter que le jugement des offres se fera non seulement sur le devis contractuel mais également sur les taux de remise proposés pour la protection logicielle ou l'achat de licences figurant aux articles 8, 9 et 10 de l'acte d'engagement. Chaque offre sera notée de zéro à 75, cette dernière valeur constituant la note la plus élevée au regard de chaque critère. Après analyse des offres, dans le respect des critères d'attribution, l'offre recevable qui aura obtenu la note globale la plus élevée sera considérée comme étant "économiquement la plus avantageuse". Renseignements techniques et administratifs: Conseil général d'Indre-et-Loire, services techniques départementaux, 2 rue de l'Aviation 37210 Parcay Meslay, FRANCE, Tél: +33 247294471 Fax: +33 247294475 unité monétaire utilisée, l'euro.le marché est passé sans montant avec un seul lot. Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Le marché sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. Il prendra effet à compter du 1.1.2013 jusqu'au 31.12.2014 et sera renouvelable une fois par reconduction expresse pour une nouvelle période de deux ans et s'achèvera au plus tard le 31.12.2016. Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée via le site http://www.marches-publics.info/acheteur/cg37. Obtention du dossier: jusqu'à la date limite de remise des offres sur ce même site. Cao: séance non publique voir règlement de consultation accord- cadre terme directives européennes.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 26.6.2012.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Numéro de référence: Dgar233
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Services techniques départementaux, 37210 Parcay Meslay, FRANCE.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Situation économique et financière:

Références requises: Les justificatifs à remettre par les concurrents doivent être complets et strictement conformes aux prescriptions suivantes: - la lettre de candidature - habilitation du mandataire par ses co-traitants (DC1) - la déclaration du candidat individuel ou membre du groupement (DC2) et annexe: joindre un justificatif prouvant l'habilitation à engager le candidat, - la déclaration sur l'honneur en application des articles 43 et 44 du code des marchés publics. Le candidat individuel ou chaque membre du groupement atteste ne faire l'objet d'aucune interdiction de commandes publiques, et que les renseignements fournis sont exacts. Le candidat devra joindre obligatoirement la dernière version disponible de la lettre de candidature - habilitation du mandataire par ses co-traitants (DC1), sur le site: http://www.colloc.bercy.gouv.fr/colo_struct_marc_publ/index.html - les attestations d'assurance:. Garantissant les tiers en cas d'accidents ou de dommages causés par l'exécution des prestations objet du marché. Couvrant les responsabilités résultant des principes dont s'inspirent les articles 1972 2270 du code civil - l'extrait Kbis En cas de groupement, ces pièces devront obligatoirement être produites par chacun des membres. Pour tout dossier incomplet, le candidat sera invité à fournir les pièces manquantes sous un délai de 8 jours à compter de la date de la demande par le pouvoir adjudicateur. - La copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire (article 44-1°) niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s): - les certificats attestant les déclarations et paiements correspondants, ou l'état annuel visé par le trésorier payeur général (NOTI2).

Capacité technique et professionnelle:

Les critères de sélection sont les suivants: 1. Dossier administratif complet 2. Garanties et capacités professionnelles, techniques et financières suffisantes par rapport à l'objet du marché. Le candidat dont les capacités professionnelles, financières et techniques seraient insuffisantes par rapport à l'objet du marché sera éliminé. La preuve de la capacité du candidat sera apportée par tout moyen, notamment par des références, attestant de la compétence du candidat à réaliser les prestations. Le candidat annexera à son offre: - une plaquette de présentation avec la liste de ses références sur ce type de fournitures. - une liste de références effectuées au cours des 3 dernières années sur des marchés de même nature et d'importance équivalente, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé et ses coordonnées (nom de la personne et ligne directe). - le ou les catalogues de l'éditeur Novell (ou équivalent) - la liste de ses niveaux d'agréments sur les produits Novell pour la protection logicielle et ses niveaux d'agréments sur les produits Novell (ou équivalent) pour l'achat de nouvelles licences - la documentation permettant d'évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières, - une plaquette de présentation du candidat avec la liste de ses références sur ce type de fournitures - cas échéant, des annexes fournies par le candidat.

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:

Une avance pourra être accordée selon les dispositions de l'article 87 du code des marchés publics. Dans ce cas, le titulaire sera tenu de constituer une garantie à première demande.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

La collectivité finance l'intégralité du marché sur ses fonds propres et applique le délai global de paiement dans les conditions précisées par le décret no 2008-1355 du 19.12.2008 - paiement par mandat administratif.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Entreprise unique ou groupement conjoint ou solidaire. Les candidats constitués en groupement devront obligatoirement désigner un mandataire pour les représenter. Chaque membre devra obligatoirement produire les justificatifs mentionnés aux articles 43 à 46 du code des marchés publics. Marché sans montant minimum et maximum annuel.

Procédure
Période de validité de l'offre: 120 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Capacité d'intégration de nouvelles licences dans l'architecture existante sur 30 points. la société qui pourra nous proposer de nouvelles licences s'intégrant dans l'architecture existante bénéficiera de la note maximale de 30. Celle qui n'aura pas cette capacité bénéficiera de la note la plus basse
2. Niveau d'agrément du distributeur pour les produits Novell concernant la protection logicielle noté sur 20 points. Après élimination des offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées (au sens de l'article 35 du code des marchés publics), la société produisant le meilleur niveau d'agrément des produits Novell bénéficiera de la note maximale 20. La note de 20 est attribuée au candidat ayant le niveau d'agrément le plus élevé. Les offres obtiendront la note suivante: (note de l'offre notée/ note du mieux disant) x 20
3. Devis contractuel noté sur 15 points.la note de 15 sera attribuée au candidat ayant fourni le devis contractuel le moins disant. Après élimination des offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées (au sens de l'article 35 du code des marchés publics), la note sera évaluée au prorata de l'écart de prix avec l'offre la moins-disante.la note de 15 points est attribuée au candidat ayant le prix le moins élevé. Les offres obtiendront la note suivante: (prix total le plus bas/prix total de l'offre notée) x 15 = note sur 15
4. Taux de remise contractuels noté sur 10 points. Après élimination des offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées (au sens de l'article 35 du code des marchés publics), la note sera évaluée au prorata de l'écart de remise avec l'offre présentant le meilleur taux de remise.la note de 10 points est attribuée au candidat ayant le taux de remise contractuel le plus élevé. Les offres obtiendront la note suivante: (taux de remise de l'offre notée/taux de remise le plus élevé) x 10 = note sur 10
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Mme la présidente du Conseil général
Adresse du profil d'acheteur: http://www.cg37.fr 🌏
Nom: Conseil général d'Indre-et-Loire
Adresse postale: services techniques départementaux, 2 rue de l'Aviation
Commune postale: Parcay Meslay
Code postal: 37210
Téléphone: +33 247294471 📞
Fax: +33 247294475 📠

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: Dgar233
Informations complémentaires

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 26.6.2012.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif d'Orléans
Adresse postale: 28 rue de la Bretonnerie Cedex 1
Commune postale: Orléans
Code postal: 45057
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-orleans@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 238775900 📞
Fax: +33 238538516 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Recours gracieux devant le pouvoir adjudicateur (Conseil général d'Indre et Loire, service commande publique, place de la Préfecture 37927 Tours Cedex 9, FRANCE) sous 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée; Référé précontractuel devant le juge des référés précontractuels du tribunal administratif compétent, jusqu'à la signature du marché, qui peut intervenir au terme d'un délai de 16 jours à compter de la date d'envoi de la notification des lettres de rejet des offres aux candidats non retenus (CJA, art. L551-1 à L551-12), ou 11 jours en cas de transmission électronique de la notification à l'ensemble des candidats intéressés; Référé contractuel devant le juge des référés précontractuels du tribunal administratif compétent (CJA, art. L551-13 à L551-23) dans les 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution ou dans un délai de 6 mois à compter du lendemain de la conclusion du marché si un tel avis n'a pas été publié; recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent sous 2 mois à compter de la publication ou notification de la décision ou de l'acte attaqué (CJA, art. R421-1). Ce recours peut être précédé d'un recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur; recours de pleine juridiction devant le Tribunal Administratif compétent contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses qui en sont divisibles, assorti le cas échéant de demandes indemnitaires, sous 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées notamment au moyen d'un avis mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation (Ce. Ass, 16/07/07, sté Tropic travaux signalisation).

Source: OJS 2012/S 123-203208 (2012-06-26)

Avis d'attribution de marché (2012-10-30)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Conseil général d'Indre et Loire
Adresse postale: Place de la Préfecture

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-10-30 📅
Date de publication: 2012-11-03 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 212-348755
Se réfère à l'avis: 2012/S 123-203208
Numéro JO-S: 212
Informations complémentaires

Retrouvez cet avis intégral sur http://www.cg37.fr Date de notification du marché: 26.10.2012. Annonce no 205, BOAMP 124 B du 29.6.2012. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 30.10.2012.

Procédure
Critères d'attribution
Critère: 1. Capacité d'intégration de nouvelles licences dans l'architecture existante sur 30 points. la société qui pourra nous proposer de nouvelles licences s'intégrant dans l'architecture existante bénéficiera de la note maximale de 30. Celle qui n'aura pas cette capacité bénéficiera de la note la plus basse.
2. Niveau d'agrément du distributeur pour les produits Novell concernant la protection logicielle noté sur 20 points. Après élimination des offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées (au sens de l'article 35 du code des marchés publics), la société produisant le meilleur niveau d'agrément des produits Novell bénéficiera de la note maximale 20. La note de 20 est attribuée au candidat ayant le niveau d'agrément le plus élevé. Les offres obtiendront la note suivante: (note de l'offre notée/ note du mieux disant) x 20.
3. Devis contractuel noté sur 15 points. la note de 15 sera attribuée au candidat ayant fourni le devis contractuel le moins disant. Après élimination des offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées (au sens de l'article 35 du code des marchés publics), la note sera évaluée au prorata de l'écart de prix avec l'offre la moins-disante. La note de 15 points est attribuée au candidat ayant le prix le moins élevé. Les offres obtiendront la note suivante: (prix total le plus bas/prix total de l'offre notée) x 15 = note sur 15.
4. Taux de remise contractuels noté sur 10 points.après élimination des offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées (au sens de l'article 35 du code des marchés publics), la note sera évaluée au prorata de l'écart de remise avec l'offre présentant le meilleur taux de remise. La note de 10 points est attribuée au candidat ayant le taux de remise contractuel le plus élevé. Les offres obtiendront la note suivante: (taux de remise de l'offre notée/taux de remise le plus élevé) x 10 = note sur 10.

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2012-09-03 📅
Nom: Ais Ouest
Adresse postale: 2 rue Michaël Faraday
Commune postale: Saint Herblain
Code postal: 44800
Pays: France 🇫🇷
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Le président du Conseil général

Informations complémentaires
Organe de révision
Adresse postale: 28 rue de la Bretonnerie, Cedex 1
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Recours gracieux devant le pouvoir adjudicateur (Conseil général d'Indre et Loire, Service commande publique, Place de la Préfecture 37927 Tours Cedex 9) sous 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée; Référé précontractuel devant le juge des référés précontractuels du Tribunal administratif compétent, jusqu'à la signature du marché, qui peut intervenir au terme d'un délai de 16 jours à compter de la date d'envoi de la notification des lettres de rejet des offres aux candidats non retenus (CJA, art. L551-1 à L551-12), ou 11 jours en cas de transmission électronique de la notification à l'ensemble des candidats intéressés; Référé contractuel devant le juge des référés précontractuels du Tribunal administratif compétent (CJA, art. L551-13 à L551-23) dans les 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution ou dans un délai de 6 mois à compter du lendemain de la conclusion du marché si un tel avis n'a pas été publié; recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif compétent sous 2 mois à compter de la publication ou notification de la décision ou de l'acte attaqué (CJA, art. R421-1). Ce recours peut être précédé d'un recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur; recours de pleine juridiction devant le Tribunal administratif compétent contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses qui en sont divisibles, assorti le cas échéant de demandes indemnitaires, sous 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées notamment au moyen d'un avis mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation (Ce. Ass, 16.7.2007, Sté Tropic Travaux Signalisation).

Source: OJS 2012/S 212-348755 (2012-10-30)

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