Projet d’amélioration de capacité de la ligne ferroviaire Cannes Grasse - marché de travaux de génie civil concernant la suppression du passage à niveau n° 5 (PN5) sur la ligne Cannes-Grasse par la création d’un pont rail

Réseau ferré de France – direction régionale Provence Alpes Côte d’Azur - représenté par SETEC organisation, mandataire

L’objet du marché consiste à supprimer le passage à niveau existant par la création d’une trémie routière (passage inférieur sous la voie ferrée) et d’un pont-rails en lieu et place du passage à niveau existant dans le cadre de l’amélioration de capacité de l’axe Cannes – Grasse. Le marché comporte les travaux suivants:
— Travaux d’ouvrage d’art: création d’une trémie routière de 220 m de longueur et de 12,80 m de largeur,
— Travaux de Génie civil, terrassement: création d’une voirie définitive et de voiries de desserte,
— Travaux d’assainissement pluvial: assainissement de la trémie et d’une voirie adjacente et mesures de rétablissement de la nappe phréatique,
— Travaux de dévoiement de réseaux concessionnaires.
Bien que certains travaux aient lieu à proximité d’une voie ferrée circulée, la majorité des travaux devra être programmée pendant la période d’interruption de la circulation ferroviaire (du 15.2.2013 au 11.5.2013).

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2012-03-26. L'appel d'offres a été publié le 2012-03-01.

Qui ?

• Réseau ferré de France – direction régionale Provence Alpes Côte d’Azur - représenté par SETEC organisation, mandataire

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Alpes-Maritimes

Historique des marchés publics

Date	Document
2012-03-01	Avis de marché

Avis de marché (2012-03-01)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Travaux de construction de ponts de chemin de fer
Quantité ou étendue:

Travaux de suppression du PN 5 – tranche ferme.— Travaux d’ouvrage d’art:—— Création d’une trémie routière de 220 m de longueur et de 12,80 m de largeur,—— Surface de 655 m² et 830 m² et confection de 550 m³ et 507 m³ de parois moulées,—— Pose d’un tablier type dalle droite ajourée de 680 m² de surface,—— Volume de terrassement dans la trémie: 14 000 m³,—— Blindage,— Travaux de génie civil, terrassement:—— Création d’une voirie définitive et de voiries de desserte (2 835 m² de chaussée et 1420 T de grave bitume),—— Aménagement paysagers,— Travaux d’assainissement pluvial,—— Assainissement par pompage et création d’un réservoir tampon sous chaussée (capacité 210 m³ ou 380 m³ si prise en compte de la voirie adjacente dite de "chemin de Curault"),—— Assainissement de la trémie et d’une voirie adjacente,—— Mesures de rétablissement de la nappe phréatique,— Travaux de dévoiement de réseaux concessionnaires (données à l‘heure actuelle sous réserve d’étude avec les concessionnaires),—— Terrassements et pose de réseaux concessionnaires en tranchées communes:——— 200 ml de tranchées de largeur ≤ à 1 m, profondeur de 1 m à 1,20 m,——— 210 ml de tranchées de largeur de 1 m à 1,80 m, profondeur de 1 m à 1,30 m,——— Environ 50 ml de tranchées de largeur de 0,60 m pour branchements des riverains,—— Pose d’une canalisation et des fourreaux dans la galerie technique de l’OA sur une longueur d’environ 180 ml,—— Pose de vannes, bouches à clés, regards de visites, chambres de tirages et fonte de voirie.Ce marché comprend une tranche ferme, et deux tranches optionnelles décrites au paragraphe II.2.2.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Marché de travaux
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Travaux de construction de ponts de chemin de fer 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Service d'utilité publique
Nom du pouvoir adjudicateur: Réseau ferré de France – direction régionale Provence Alpes Côte d’Azur - représenté par SETEC organisation, mandataire
Adresse postale: Les Docks – Atrium 10.4 – 10 place de la Joliette – BP 85404
Code postal: 13567
Commune postale: Marseille Cedex 02
Contact
Adresse Internet: http://www.rff.fr 🌏
Courrier électronique: fpersat@orga.setec.fr 📧
Téléphone: +33 496110316 📞
Fax: +33 456543421 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-03-01 📅
Date limite de soumission: 2012-03-26 📅
Date de publication: 2012-03-03 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 44-072468
Numéro JO-S: 44
Informations complémentaires

Les candidatures devront être établies en français, en deux (2) exemplaires papiers (1 original et 1 copie reproductible) et en un exemplaire informatique (CD ROM). Elles seront envoyées par pli recommandé avec accusé de réception, ou remises contre reçu à l’adresse indiquée au I.1. Elles seront contenues dans une enveloppe portant de façon parfaitement identifiable la mention "Ne pas ouvrir avant la date prévue. Appel à candidature; marché de travaux de génie civil concernant la suppression du passage à niveau n°5 (PN5) sur la ligne Cannes-Grasse par la création d’un pont rail". En cas de remise contre reçu, il appartiendra au porteur de solliciter un récépissé à SETEC Organisation, 41 La Canebière - 13001 Marseille, FRANCE; ces locaux sont ouverts du lundi au vendredi de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00, sauf jours fériés du calendrier français. L’envoi de fichiers par messagerie électronique n’est pas autorisé. Les dossiers de candidature seront analysés selon les critères suivant et dans l’ordre décroissant d’importance: — Capacité technique, — Capacité économique et financière. Les renseignements complémentaires ne peuvent être obtenus que par écrit. Le marché prend effet à compter de sa date de notification. A titre indicatif, il est prévu: — Un envoi du cahier des charges aux candidats retenus à l’issue de la phase de candidature: semaine 16 de l’année 2012, — Une remise des offres initiales: semaine 21 de l’année 2012, — Une notification du marché pour un commencement d’exécution: semaine 36 de l’année 2012.

Informations complémentaires

Les candidatures devront être établies en français, en deux (2) exemplaires papiers (1 original et 1 copie reproductible) et en un exemplaire informatique (CD ROM).

Elles seront envoyées par pli recommandé avec accusé de réception, ou remises contre reçu à l’adresse indiquée au I.1.

Elles seront contenues dans une enveloppe portant de façon parfaitement identifiable la mention "Ne pas ouvrir avant la date prévue. Appel à candidature; marché de travaux de génie civil concernant la suppression du passage à niveau n°5 (PN5) sur la ligne Cannes-Grasse par la création d’un pont rail".

En cas de remise contre reçu, il appartiendra au porteur de solliciter un récépissé à SETEC Organisation, 41 La Canebière - 13001 Marseille, FRANCE; ces locaux sont ouverts du lundi au vendredi de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00, sauf jours fériés du calendrier français.

L’envoi de fichiers par messagerie électronique n’est pas autorisé.

Les dossiers de candidature seront analysés selon les critères suivant et dans l’ordre décroissant d’importance:

— Capacité technique,

— Capacité économique et financière.

Les renseignements complémentaires ne peuvent être obtenus que par écrit.

Le marché prend effet à compter de sa date de notification.

A titre indicatif, il est prévu:

— Un envoi du cahier des charges aux candidats retenus à l’issue de la phase de candidature: semaine 16 de l’année 2012,

— Une remise des offres initiales: semaine 21 de l’année 2012,

— Une notification du marché pour un commencement d’exécution: semaine 36 de l’année 2012.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

— Travaux d’ouvrage d’art: création d’une trémie routière de 220 m de longueur et de 12,80 m de largeur,

— Travaux de Génie civil, terrassement: création d’une voirie définitive et de voiries de desserte,

— Travaux d’assainissement pluvial: assainissement de la trémie et d’une voirie adjacente et mesures de rétablissement de la nappe phréatique,

— Travaux de dévoiement de réseaux concessionnaires.

Bien que certains travaux aient lieu à proximité d’une voie ferrée circulée, la majorité des travaux devra être programmée pendant la période d’interruption de la circulation ferroviaire (du 15.2.2013 au 11.5.2013).

Quantité ou étendue:

Travaux de suppression du PN 5 – tranche ferme.

— Travaux d’ouvrage d’art:

—— Création d’une trémie routière de 220 m de longueur et de 12,80 m de largeur,

—— Surface de 655 m² et 830 m² et confection de 550 m³ et 507 m³ de parois moulées,

—— Pose d’un tablier type dalle droite ajourée de 680 m² de surface,

—— Volume de terrassement dans la trémie: 14 000 m³,

—— Blindage,

— Travaux de génie civil, terrassement:

—— Création d’une voirie définitive et de voiries de desserte (2 835 m² de chaussée et 1420 T de grave bitume),

—— Aménagement paysagers,

— Travaux d’assainissement pluvial,

—— Assainissement par pompage et création d’un réservoir tampon sous chaussée (capacité 210 m³ ou 380 m³ si prise en compte de la voirie adjacente dite de "chemin de Curault"),

—— Assainissement de la trémie et d’une voirie adjacente,

—— Mesures de rétablissement de la nappe phréatique,

— Travaux de dévoiement de réseaux concessionnaires (données à l‘heure actuelle sous réserve d’étude avec les concessionnaires),

—— Terrassements et pose de réseaux concessionnaires en tranchées communes:

——— 200 ml de tranchées de largeur ≤ à 1 m, profondeur de 1 m à 1,20 m,

——— 210 ml de tranchées de largeur de 1 m à 1,80 m, profondeur de 1 m à 1,30 m,

——— Environ 50 ml de tranchées de largeur de 0,60 m pour branchements des riverains,

—— Pose d’une canalisation et des fourreaux dans la galerie technique de l’OA sur une longueur d’environ 180 ml,

—— Pose de vannes, bouches à clés, regards de visites, chambres de tirages et fonte de voirie.

Ce marché comprend une tranche ferme, et deux tranches optionnelles décrites au paragraphe II.2.2.

Description des options:

Le marché comportera une tranche ferme et plusieurs tranches optionnelles (cf. point II.2.1).

Tranche optionnel1e 1: assainissement gravitaire.

Cette option concerne la réalisation d’un réseau d’assainissement par la technique du fonçage par micro-tunnelier (250 ml de réseaux DN500) en lieu et place de la solution de base (relevage mécanique avec volume de stockage).

Cette tranche optionnelle sera levée au plus tard à la notification du marché, sur décision du maître d’ouvrage après l’accord des co-financeurs de l’opération;

Tranche optionnelle 2:

— Travaux de déviation routière provisoire au PN 5,

— Travaux de génie civil, terrassement et d’assainissement pluvial:

—— Création d’une voirie provisoire (2 270 m² de chaussée et 500 T de grave bitume),

—— Protection des riverains par pose de palissade pleine.

Cette tranche optionnelle sera levée au plus tard 2 mois après la notification du marché, sur décision du maître d’ouvrage en fonction des conclusions de l’enquête publique.

Par ailleurs, Réseau Ferré de France se réserve la possibilité de conclure un ou plusieurs avenants ainsi qu’un ou plusieurs marchés complémentaires dans les conditions du 6e de l’article 7 du décret 2005-1308 du 20.10.2005.

Durée de l'accord: 18 mois
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:

Département des Alpes Maritimes (06).

Villes de Mougins et de Mouans Sartoux.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

1. Déclaration de candidature (imprimé DC1 disponible sur le site www.minefi.gouv.fr (ou équivalent)).

Le DC 1 constitue à la fois la lettre de candidature et, en cas de groupement momentané d’entreprises, l’habilitation du mandataire par chacun de ses cotraitants.

Seuls les DC1 originaux sont acceptés.

En cas de groupement momentané d’entreprises, le mandataire et les co-traitants signent un DC1 original. Toutefois, si les co-traitants n’ont pas tous la possibilité de signer cet original, ils doivent alors signer, chacun, une photocopie de cet original comprenant les coordonnées de tous les co-traitants. Ainsi le mandataire remet-il au maître d’ouvrage une liasse constituée par le DC1 original et toutes les copies de ce même original complétées par la signature de chacun des co-traitants n’ayant pas pu signer l’original.

Cet imprimé DC1 doit être accompagné de toute pièce de nature à prouver que les personnes ayant signé le DC1 (recto et verso) sont bien habilitées à engager l’entreprise, au nom et pour le compte de laquelle elles ont signé.

Un unique exemplaire du DC1 est exigé.

Dans le cas où le candidat n’utilise pas l’imprimé DC1, il devra se reporter à ses rubriques pour apporter, à l’appui de son dossier, tous les renseignements que cet imprimé comporte;

2. Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés;

3. Déclaration sur l’honneur pour justifier que le candidat n’entre dans aucun des cas mentionnés à l’article 8 de l’ordonnance du 6.6.2005.

Situation économique et financière:

1. Déclaration du candidat DC2 disponible sur le site www.minefi.gouv.fr (ou équivalent) indiquant pour les trois dernières années le chiffre d’affaires global réalisé et le chiffre d’affaire relatif à des travaux similaires à ceux faisant l’objet du marché. Chaque membre du groupement est tenu de remettre un exemplaire de l’imprimé (ou équivalent) dûment complété.

Dans le cas où le candidat n’utilise pas l’imprimé DC2, il devra se reporter à ses rubriques pour apporter, à l’appui de son dossier, tous les renseignements que cet imprimé comporte;

2. Pour une entreprise de Droit étranger, les certificats établis par les administrations fiscales et sociales du pays d’origine sont à fournir. Cependant, s’il ne lui est pas possible d’obtenir ces certificats, l’entreprise devra produire une lettre personnelle ou circulaire, d’une autorité administrative de son pays indiquant que les certificats ne sont pas délivrés, ainsi que:

— si l’entreprise est établie dans un Pays membre de l’Union européenne, une déclaration sur l’honneur attestant qu’elle est en règle au regard de la législation nationale,

— si l’entreprise n’est pas établie dans un Pays membre de l’Union européenne, une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative de ce pays.

Capacité technique et professionnelle:

1. Le candidat précisera à travers une note distincte, l’organisation des prestations pour lesquelles il soumissionne, en détaillant les moyens techniques et humains qu’il envisage de mettre en œuvre s’il est attributaire du marché, en indiquant les prestations dont la co-traitance et la sous-traitance sont envisagées. Le personnel d’encadrement pressenti sera cité et leurs CV préciseront les qualifications professionnelles et les références représentatives en adéquation avec l’objet du marché;

2. Le candidat remettra une liste des principales prestations d’objet similaire et d’importance équivalente fournies au cours des 5 dernières années, en indiquant pour chacune d’elles la nature, le lieu, la date de réalisation, le client et les montants en propre et sous-traité. Cette liste portera également sur les co-traitants et sous-traitants éventuels. En particulier, le soumissionnaire devra avoir des références suffisantes et adaptées pour les travaux de microtunnelier, et de travaux à proximité des voies ferrées exploitées;

3. Pour participer à la consultation, l’entreprise – ou le groupement d’entreprises - devra avoir les certificats de qualifications FNTP suivants, ou apporter la preuve par tout moyen qu’il satisfait aux obligations posées par ces qualifications:

— 112: Ouvrages de technicité moyenne à haute ou ouvrages groupés,

— 2512: Soutènement parois moulées < 40 m,

— 714: Manutention lourde (ripage, levage, poussage, vérinage).

Qualifications FNTP (ou équivalent) devant être réunies à la remise des offres (ces qualifications peuvent être détenues par les sous-traitants ou les co-traitants):

— 1512: Ouvrages souterrains; réalisation par tunnelier diamètre < 2,5 m,

— 252: Soutènements; battage de palplanches, palfeuilles,

— 253: Soutènements; autres type de soutènements; puits d'accès,

— 232: Travaux de terrassement courants,

— 341: Assises de chaussées,

— 3421: Revêtements en matériaux enrobés classiques,

— 344: Asphalte coulé,

— 346: Pose de bordures et caniveaux,

— 3713: Mise en œuvre de produits de marquage routier pour signalisation routière (TC < 4),

— 372: Pose de bornes ou panneaux de signalisation,

— 712: Etanchéité d’ouvrages et cuvelage,

— 164: Génie civil des stations de pompage, refoulement, relèvement, stations de traitement d’eau potable ou d’eaux usées,

— 514: Construction et tranchée de réseaux d’eau, d’assainissement,

— 651: Eclairage public; travaux neufs,

— 672: Télécommunication, vidéocommunication; réseaux souterrains en zone urbaine.

Toutefois, en vue de garantir au donneur d’ordres la réalisation des travaux par une entreprise qualifiée, les candidats devront joindre à leur candidature un engagement à sous-traiter les travaux pour lesquels ils ne sont pas détenteurs de la qualification requise à une entreprise la possédant.

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:

Une retenue de garantie est prévue dans le cadre de ce marché, égale à 5 % du montant toutes taxes comprises (TTC) du marché augmenté, le cas échéant, du montant des avenants. Cette retenue de garantie, pourra être remplacée, au gré du titulaire, par une caution personnelle et solidaire.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

— Convention de financement: contrat de projets État-région 2007-2013, pour un montant de 32 700 000 EUR. Unité monétaire: euro,

— Aucune avance prévue au marché,

— Les règlements se feront par acompte sur décomptes mensuels,

— Le paiement sera effectué en Euros net à 45 jours à compter de la fin du mois date de facture, par virement bancaire. Le défaut de paiement dans le délai de 45 jours fait courir des intérêts moratoires à hauteur du montant de l'intérêt légal majoré de 10 points,

— Les prix seront révisables à la date anniversaire du marché,

— Paiement direct des sous-traitants de premier rang (loi 75 1334 du 31.12.1975 modifiée).

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Les entreprises pourront répondre seules ou en groupement.

En cas de groupement, la forme du groupement présentée (conjoint ou solidaire) est obligatoire. La désignation du mandataire dans les dossiers de candidature est également obligatoire. Le mandataire du groupement devra être l’entreprise en charge des travaux d’ouvrages d’art. Ce dernier sera solidaire de chacun des membres du groupement pour leurs obligations contractuelles.

Conformément à la directive 2004/17, l'entité adjudicatrice se réserve le droit de demander au groupement la transformation de sa forme juridique lors de l'attribution du marché et dans la mesure où cette transformation serait nécessaire à la bonne exécution du marché.

Il est rappelé aux entreprises candidates que tout groupement d'entreprises qui tendrait à restreindre ou à fausser le jeu de la concurrence au sens des articles L420-1 et L420-2 du code du commerce est prohibé.

Un même candidat n’est pas autorisé à présenter pour le marché plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d’un ou plusieurs groupements, ou en agissant en qualité de mandataire de plusieurs groupements.

Si le manque d’indépendance de l’un des candidats et/ou cotraitant par rapport à un intervenant à cette opération est avéré et que ce manque d’indépendance est de nature à remettre en cause le traitement égalitaire des candidats et le respect de la libre concurrence, le maître d’ouvrage pourra alors décider de ne pas retenir ce candidat.

Procédure
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Frédéric Persat, SETEC Organisation, 41 La Canebière, 13001 Marseille
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 144594400 📞
Fax: +33 144594646 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2012/S 044-072468 (2012-03-01)

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