Programme régional qualifiant 2013-2014

Quantité ou étendue

Les marchés sont à bons de commande en application des dispositions de l'article 77 du code des marchés publics.Compte tenu de la nature spécifique des prestations, notamment en raison de l'impossibilité de définir la nature, le volume et la fréquence des besoins précis en formation sur plusieurs années, les marchés sont conclus sans minimum ni maximum en application de l'article 77 du code des marchés publics.Le ou les titulaires des différents lots sont susceptibles de recevoir des commandes dans le cadre et les limites des propositions d'actions qu'ils ont déposées.Les prestations sont décomposées en 13 lots.

Informations complémentaires

Pièces à fournir à l'appui de la candidature:

Le dossier de candidature de l'organisme est constitué des pièces suivantes:

1.- le formulaire de candidature dûment complété et signé en original, dont le contenu est expliqué à l'article 8.1.1 du règlement de la consultation.

2.- la composition des organes d'administration et/ou de direction (association, société) ou les pièces attestant de l'identité du dirigeant (organisme public) ou la copie recto-verso de la carte d'identité (formateur individuel).

3.- les derniers statuts en vigueur (association, société) ou les pièces justifiant de la constitution de la personne morale (organisme public).

4.- la copie du ou des jugements prononcés en cas de redressement judiciaire.

5.- le bilan pédagogique et financier (bilan de la direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du Travail et de l'emploi (Direccte) de l'année 2011 établi par le candidat, ou à défaut, celui de l'année 2010.

6.- les pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat.

7.- en cas de réponse en groupement, la lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses co-traitants (imprimé Dc1 téléchargeable sur le site du ministère de l'economie, des finances et de l'industrie) dûment complétée et signée par le mandataire et tous les membres du groupement.

8.- une déclaration sur l'honneur signée du candidat indiquant:

A) Condamnation définitive:

— que je n'ai pas fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts et aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-9, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense, ou pour une infraction de même nature dans un autre état de l'Union européenne,

— que je ne suis pas exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal.

B) Lutte contre le travail illégal:

— que je n'ai pas fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre Etat de l'union européenne,

— que je n'ai pas fait, pour les contrats administratifs, l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail.

C) Obligation d'emploi des travailleurs handicapés ou assimilés:

— que je suis en règle, pour les marchés publics et accords-cadres soumis au code des marchés publics, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.

D) Liquidation judiciaire:

— que je ne suis pas soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce, que je ne suis en état de faillite personnelle en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code, et que je ne fais pas l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger.

E) Redressement judiciaire:

— que je ne suis pas admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifie d'une habilitation à poursuivre mes activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre.

F) Situation fiscale et sociale:

— que j'ai, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations m'incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou m'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement.

Pour le point 8, l'annexe 1 au règlement de la consultation pourra être remise complétée ou est à reproduire sur papier libre, en original.

Pour justifier de leurs capacités professionnelles, techniques et financières, les candidats peuvent demander à ce que soient prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques dans la mesure où ils justifient qu'ils en disposeront pour l'exécution du marché.

Critères d'analyse des candidatures:

— les capacités professionnelles,

— les moyens techniques et humains,

— les capacités financières.

Il est précisé que la Région n'autorise pas la présentation de variantes dans le cadre de la consultation.

Les offres variantes seront donc irrecevables et éliminées sans être examinées.

L'offre de base sera cependant examinée sous réserve qu'elle soit présentée de manière distincte de la ou des variantes.

Durée du marché:

Chaque marché prendra effet à compter de sa date de notification et s'achèvera le 31.12.2014.

Délais d'exécution:

Les délais d'exécution des bons de commande sont expressément mentionnés dans chacun desdits bons de commande.

Lieux d'exécution:

Chaque lot est également caractérisé par le territoire sur lequel doit se dérouler l'action de formation commandée.

Ces territoires sont plus ou moins étendus selon les lots, ce sont:

— les bassins d'emploi,

— les départements,

— la région.

Un même lot peut donc couvrir un ou plusieurs bassins, un ou plusieurs départements voire même tout le territoire régional. Dans ce cadre, le candidat précisera dans sa réponse, le lieu de réalisation de chaque action de formation proposée.

Mode de passation: Procédure adaptée en application des articles 26-III et 30 du code des marchés publics.

Critères de choix des offres:

La notation s'effectue sur 40 (ramenée à 20) de la manière suivante:

1) La pertinence des partenariats et l'organisation sur 20 points

Sont appréciées:

— les caractéristiques générales sur 14 points qui évaluent,

— la connaissance de l'environnement économique: partenariat avec l'aio, relations avec le monde économique, connaissance du public potentiel et de ses caractéristiques, expérience et compétence dans le domaine recherché, opportunité de l'offre au plan local,

— la fonction d'accueil, de suivi et d'encadrement des stagiaires ainsi que le développement des compétences des personnels (capacité à accueillir les publics, modalités d'actualisation des connaissances des personnels),

— la préparation, le déroulement, l'évaluation des périodes d'alternance et le suivi en entreprise (qualité de l'alternance),

— la valeur économique de l'offre sur 6 points appréciée au regard des prix unitaires en centre et en entreprise.

2) L'originalité et l'adéquation de l'ingénierie et des moyens de la formation sur 20 points

Seront appréciées:

— l'ingénierie de formation: individualisation ou personnalisation des parcours, méthodes et outils pédagogiques,

— l'adéquation des moyens humains avec la prestation proposée,

— l'organisation matérielle: locaux, moyens techniques et logistiques.

La Région procédera à une négociation avec un maximum de quatre candidats positionnés sur un même lot (candidats arrivés en tête du classement après application des critères mentionnés ci-dessus).

Le cadre de cette négociation pourra porter sur les effectifs, la quantité des heures de formation proposées, la qualité du contenu pédagogique de la formation, la qualité de l'alternance... Il est expressément précisé que tout candidat qui ne souhaite pas prendre part à la négociation demeure engagé par son offre initiale.

Les réponses par voie électronique est autorisée selon les modalités explicitées dans le Règlement de la Consultation. L'Envoi des offres sur support physique électronique (Cd-Rom, DVD, clé Usb...) n'est pas autorisé.

Renseignements complémentaires:

Pour obtenir tout renseignement complémentaire, les candidats feront parvenir au plus tard 6 jours avant la date limite de réception des offres une demande écrite. Une réponse sera alors adressée, par écrit, à tous les opérateurs économiques ayant retiré le dossier 4 jours au plus tard avant la date limite de réception des offres.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 11 juin 2012.

Brève description

Les prestations attendues sont destinées aux demandeurs d'emploi; ce sont des actions certifiantes (diplômes, titres, cqp ...), qualifiantes (qualification reconnue dans la convention collective ou par la CPNE de la branche) ou permettant de se perfectionner en vue d'obtenir un emploi stable.

Quantité ou étendue

Compte tenu de la nature spécifique des prestations, notamment en raison de l'impossibilité de définir la nature, le volume et la fréquence des besoins précis en formation sur plusieurs années, les marchés sont conclus sans minimum ni maximum en application de l'article 77 du code des marchés publics.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Le financement du marché est assuré par les fonds publics propres de la collectivité. Par ailleurs, certaines actions du Programme régional qualifiant 2013-2014 bénéficient d'un financement partiel du Fonds social européen.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Les prestations seront rémunérées par virement administratif dans le délai global de paiement précisé à l'article 98 du code des marchés publics qui démarre à compter de la date de réception de la demande de paiement par la collectivité.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

Les candidats peuvent présenter une seule offre par lot, en agissant en qualité soit de candidat individuel soit de membre d'un seul groupement, en qualité de mandataire ou de co-traitant simple.