Prestations de services pour la collecte des déchets ménagers et prestations associées secteur Nord Est

Quantité ou étendue

Marché qui se décompose en deux phases: la première concerne le périmètre constitué des communes de Saint Paul lez Durance, Jouques, Peyrolles, Meyrargues, Venelles et le Puy Sainte Réparade, puis d'une seconde phase qui verra son périmètre évoluer puisque seules les communes de Venelles et du Puy Sainte Réparade resteront concernées par le marché auxquelles s'ajouteront les communes de Saint Estève Janson, Rognes, la Roque d'Antheron et Saint Cannat. A titre informatif, en phase 1, la population concernée est de 27 472, le nombre de bac collectifs d'odures ménagères (Om) de 1 181, le nombre de bacs collectifs de tri sélectif de 430, le tonnage 2011 de collecte des OM: 9006, le tonnage 2011 collecte sélective: 724 (bi flux). Pour la seconde phase les chiffres sont les suivants: la population concernée est de 29 820 habitants, le nombre de bac collectifs d'odures ménagères (Om) de 1517, le nombre de bacs collectifs de tri sélectif de 551, le tonnage 2011 de collecte des OM: 10034 tonnes et 656 tonnes de collecte sélectives en bi-flux pour 2011. Pour information: - les communes de Saint Paul Lez Durance et de Saint Estève Janson ne font pas l'objet d'un développement de la collecte sélective au porte à porte, - la commune de Saint Paul Lez Durance ne fait pas l'objet de collecte spécifique des encombrants. Des encombrants. Le marché s'exécutera sur ordre de service seule une partie accessoire du marché: prestations annexes et occasionnelle sera exécutée sur bons de commande dans la limite d'un seuil maximal pour la durée du marché de 200 000 EUR HT, conformément à l'article 77 du code des marchés publics. Le marché est conclu pour une durée allant de sa date de notification jusqu'au 2.10.2016 inclus.

Informations complémentaires

Type de pouvoir adjudicateur: établissement public de coopération intercommunale. Le présent marché ne concerne que la collecte des déchets ménagers contenus dans les bacs, la collecte des déchets ménagers en colonnes ne fait pas partie du présent marché (Verre, JRM, Emr, Bi-Flux et Om). Le titulaire du présent marché devra se conformer à ses obligations en matière de reprise du personnel du titulaire sortant du marché telles qu'elles découlent de l'avenant no 23 du 19.2.2008 à la convention collective des activités du déchet du 11.5.2000. Pour information, le périmètre actuel du marché de collecte sur le secteur Nord Est correspond à la phase 1 du présent appel d'offres hors St Paul Lez Durance, collecté jusqu'alors par le Syndicat Mixte de la zone du Verdon et dont le personnel de régie ne fait pas l'objet de reprise. De la même manière, le passage de la phase 1 à la Phase 2 s'accompagne de l'évolution du périmètre de mise en oeuvre des prestations vers des secteurs actuellement desservis par la régie Communautaire (Cf. Détails exposés ci-avant) sans que le personnel concerné ne fasse l'objet de reprise au travers de la présente procédure. Pour information, l'actuel marché du secteur Nord Est compte 15 salariés pour une masse salariale annuelle brute non chargée de 436 780.24 euros. Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de recourir à un marché passé selon la procédure négociée pour la réalisation de prestations similaires à celles du marché objet de la présente consultation selon les modalités de l'article 35-ii-6 du Code des Marchés Publics. Les critères de sélection des candidatures sont les capacités techniques,financières et professionnelles en rapport et proportionnées avec l'objet du marché jugées au vu des documents visés plus haut. Les éléments de la valeur technique sont les suivants: * Sous- critère no 1: Justesse de l'étude et du dimensionnement du service au regard de: la démarche détaillée de dimensionnement des moyens humains et matériels à partir des éléments du dossier de consultation, l'adéquation et la juste répartition (mutualisation des moyens sur les secteurs, communes, ...) des quantités de moyens affectés, au regard des besoins de chacun des services prévus au contrat (om, cs, enc, prestations associées): Nb de véhicules, Nb d'agents, Nb d'heures travaillées par type de poste. * Sous- critère no 2: Adéquation et qualité des équipements au regard de:la description (fiches techniques) et la pertinence des choix de types, de tailles, de vétusté des matériels et engins utilisés pour la collecte et les services annexes, la pertinence des choix et des procédures relatifs au maintien en état de fonctionnement des véhicules et autres matériels: modalités du petit entretien, des maintenances préventives et curatives, la description des locaux d'exploitation et des équipements utilisés (ateliers, aire de lavage, ...). * Sous- critère no 3: Capacité de l'entreprise à assurer la continuité de service à travers: les procédures liées au dépannage et au remplacement des véhicules en panne (parc de réserve disponible), les procédures liées au remplacement du personnel absent, les délais de mise en oeuvre (réactivité des services, remplacement des véhicules en panne), les procédures d'alerte et d'interpellation des services de la CPA et des permanences * Sous- critère no 4: La pertinence des mesures mises en oeuvre pour s'assurer de la Qualité de la prestation procédures et démarche qualité existantes appliquées de manière spécifique aux prestations objet du marché dans le cadre d'un processus d'amélioration continue: Justesse des organisations (organigrammes, composition des équipages, rythme de travail, moyens et conditions d'encadrement du personnel d'exécution, mode d'affectation des équipes, conditions d'utilisation des renforts, ...), Formation des personnels (au métier du déchet, du tri ...), Efficacité des procédures: description de l'enchaînement de tâches accomplies par des moyens donnés en un temps donné dans le but d'atteindre la qualité de service correspondant aux attentes du contrat pour les différentes prestations prévues (Collecte OM et CS, Encombrants, Lavage, ...), Pertinence des auto- contrôles visant à assurer la fiabilité des processus et des services (modalités, fréquence, formalisme,...), Mise en place d'actions préventives pour réduire les facteurs de dysfonctionnement potentiels du système, Efficacité du traitement des non conformités, * Sous- critère no 5: L'Investissement en matière de sécurité Politique sécurité de l'entreprise déclinée de manière spécifique aux prestations objet du marché dans le cadre d'un processus d'amélioration continue: Mise en place d'acteurs internes de la prévention et des organisations qui en découlent, sensibilisation et formation des personnels, production de support de communication à la sécurité (modèles), equipement des agents et gestion des Epi * Sous- critère no 6: Efficacité en matière de coordination et de suivi opérationnel: dispositions relatives à la coordination des actions quotidiennes (interne à l'entreprise et avec les services techniques de la communauté), procédures de transmission, pertinence et accessibilité des supports d'informations quotidiennes, mensuelles et annuelles (modèles),moyens de communication et de gestion interactive des documents, accessibilité et efficacité du suivi informatisé des prestations au travers des outils informatiques embarqués * Sous- critère no7: Développement durable: prise en compte par le candidat des facteurs environnementaux et du développement durable au travers des organisations des tournées, des véhicules et des installations utilisés, des technologies déployées (réduction du bruit, des émissions de Co2, optimisation des kilomètres parcourus,...). Chaquesous critère est noté de 0 (mauvais ou pas de réponse) à 5 (excellente). Chaque sous critère est pondéré de la manière suivante:Coefficient 1: Sous- critères no1, 2, 3, 4 et 5,coefficient 0.5: Sous- critères no6 et 7. La note technique est obtenue en calculant la moyenne des notes obtenues (somme des notes obtenues avec leurs coefficients respectifs divisées par 6) pour chaque élément de la valeur technique. Il lui sera ensuite appliqué le coefficient relatif au critère " valeur technique " mentionné ci-dessus. Les notes cumulées des critères mentionnés ci-dessus permettront de classer les offres par ordre décroissant et de déterminer l'offre économiquement la plus avantageuse. le dossier de consultation des entreprises sera remis gratuitement à chaque candidat qui en fera la demande par courriel ou par télécopie aux coordonnées indiquées en haut du présent avis ou qui viendra le retirer à l'adresse géographique suivante: direction de la commande publique - 3, Cours Sextius 13100 Aix en Provence, aux heures d'ouverture des bureaux qui sont les suivantes: 8:30 - 12:30, 14:00 - 17:00 du lundi au jeudi et 8:30 - 12:30, 14:00 - 16:00 le vendredi sauf jours fériés. Il pourra être téléchargé par voie électronique à l'adresse internet suivante: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2012_sUcbfufSlx&v=1&selected=0 La remise des plis peut se faire: - soit par envoi à l'adresse postale indiquée en haut du présent avis, pour tout envoi en recommandé avec accusé de réception, - soit par dépôt contre récépissé ou pour tout autre mode d'acheminement (chronopost,ups,fedex, etc...) aux horaires et à l'adresse géographique susvisée. - soit par voie électronique à l'adresse internet suivante: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2012_sUcbfufSlx&v=1&selected=0 Le candidat devra impérativement choisir entre le dépôt de son offre sur la plate-forme de dématérialisation ou l'envoi sur support papier ou sur support physique électronique. Lors du téléchargement du DCE, les candidats sont expressément invités à communiquer les coordonnées d'une personne physique et son adresse électronique afin qu'ils soient informés, en cours de consultation, des éventuelles erreurs matérielles rectifications ou compléments d'information apportés au DCE initial. Pour information, les dates prévisibles de démarrage des prestations sont les suivantes: phase 1: le 31 décembre 2012 et phase 2: le 5.5.2014.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 13.6.2012.

Brève description

Les prestations visent: la collecte des ordures ménagères, la collecte sélective au porte à porte des déchets ménagers réalisée en "bi-flux", le transport et vidage des gisements issus des collectes de déchets ménagers, collecte, transport et vidage des encombrants, le lavage / désinfection des récipients de collecte (collecte traditionnelle et collecte sélective), la collecte transport et vidage des cartons, des prestations occasionnelles et le suivi technico-administratif.

Habilitation à exercer l'activité professionnelle

Conformément au Code des marchés publics, les candidats devront fournir un dossier complet constitué des pièces suivantes: A-Les déclarations, certificats et attestations prévus aux articles 44 et 45 du Code des marchés publics permettant la vérification de la satisfaction des conditions d'accès à la commande publique (ces documents devront être fournis pour chacun des membres du groupement éventuel): A.1.Une lettre de candidature comprenant l'identification du candidat, l'objet du marché et le numéro du lot. Pour une soumission en groupement, les candidats indiqueront, par tous les moyens à leur convenance, la forme de leur groupement, l'identification des membres du groupement, ainsi que la désignation du mandataire. A.2.le(s) document(s) relatif(s) aux pouvoirs de la personne habilitée à engager l'entreprise (extrait K bis, délégation de pouvoir, statuts...) ainsi qu'une habilitation du mandataire par ses co-traitants en cas de groupement d'entreprises. A.3.Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet a.4.une déclaration sur l'honneur, dûment datée et signée par le candidat, pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 38 de l'ordonnance no 2005-649 du 6.6.2005 modifiée et de l'article 29 de la loi no 2005-102 du 11.2.2005 modifiée, conformément à l'article 43 du CMP. L'utilisation des imprimés DC1 (ancien DC4), DC2 (ancien DC5), est autorisée. Ces formulaires sont téléchargeables sur les sites suivants:http://www.bercy.gouv.fr/formulaires/daj/daj_dc.htm.

Capacité technique et professionnelle

Pour chacun des membre du groupement éventuel: b.une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années; c.présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique; d.déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature; Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché. Les entreprises de création récente pourront justifier de leurs capacités professionnelles, techniques et financières par tout moyen de preuve et, notamment, par la présentation des titres d'études ou de l'expérience professionnelle du ou des responsables des prestations.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Marché à prix unitaires, révisables. Délai global de paiement 30 jours conformément à l'article 98 du CMP. Possibilité de cession ou de nantissement de créance financement prévue à la section fonctionnement du budget de la CPA sur ses fonds propres versement d'un avance de 5 % du montant estimatif (TTC) du marché sauf avis contraire indiqué dans l'acte d'engagement.