Prestations de services de transports départementaux de personnes

Quantité ou étendue

Marché à bons de commande (accord cadre au sens du droit européen) avec un seuil minimum fixé en kilométrage annuel et un seuil maximum fixé en kilométrage annuel. Chacun des lots fera l'objet d'un marché séparé. Date prévisionnelle du début des prestations: 1.9.2012.

Informations complémentaires

Le présent appel d'offres ouvert bénéficie des dispositions des articles 57-ii-4e et 57-ii-5e du code des marchés publics (décret nº2006-975 du 1er août 2006) relatives à la réduction des délais de consultation, le pouvoir adjudicateur ayant envoyé l'avis d'appel public à la concurrence par voie électronique et mis à disposition le DCE complet par voie électronique. Le dossier de consultation des entreprises est disponible gratuitement à l'adresse électronique suivante: https://marches.cg66.fr. Ou par voie papier sur demande écrite (fax ou courrier). Aucune demande d'envoi du dossier sur support physique électronique n'est autorisée. Chaque critère fera l'objet d'une notation sur une échelle de 0 à 10 (10 étant la meilleure note). Les notes obtenues seront ensuite pondérées par les pourcentages proportionnels au poids de chaque critère tel que décrit plus haut. Le classement général des offres sera obtenu à l'aide des sommes des notes pondérées obtenues pour l'ensemble des critères. Le candidat retenu aura la meilleure note. L'attention du candidat est attirée sur l'importance du contenu du mémoire technique justificatif et des annexes du CCTP. La notation, en ce qui concerne le critère de la valeur technique, reposera entièrement sur l'analyse de ces documents. Le marché est conclu pour une période initiale de 1 an,de la rentrée scolaire 2012-1.9.2012 au 31.8.2013. Le marché peut être reconduit trois fois pour une période de 1 an, sans que ce délai ne puisse excéder le 31.8.2016. Le pouvoir adjudicateur doit se prononcer par écrit au moins 3 mois avant la fin de la durée de validité du marché; la reconduction du marché est considérée comme refusée si aucune décision n'est prise à l'issue de ce délai.

Conditions d'envoi des plis:

I.Transmission sous support papier: les candidats transmettent leur offre sous pli cacheté portant les mentions: "offre pour: prestations de services de transports départementaux de personnes LOT: ...- ne pas Ouvrir" Ce pli devra être remis contre récépissé ou, s'il est envoyé par voie postale par pli recommandé avec avis de réception postal, parvenir à destination avant la date et l'heure limites de réception des offres indiquées. Les horaires d'ouverture du service sont les suivants: 9:00-12:00 / 14:00-17:00. Les services seront exceptionnellement fermés l'après midi du 6.4.2012. Les plis qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites précitées ainsi que remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus; ils seront renvoyés à leurs auteurs.

II. Transmission électronique: le pouvoir adjudicateur préconise la transmission des documents par voie électronique à l'adresse suivante: https://marches.cg66.fr. Il est à préciser que le choix du mode de transmission est irréversible: l'utilisation d'un mode de transmission différencié entre la candidature et l'offre n'est pas autorisée. Par contre, la transmission des documents sur un support physique électronique (CD-ROM, disquette ou tout autre support matériel) n'est pas autorisée. Les conditions de présentation des plis électroniques sont similaires à celles exigées pour les réponses sur support papier (fichiers distincts dont l'un comporte les pièces de la candidature et l'autre, les pièces de l'offre, dans le cas d'une seule enveloppe). Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. Le fuseau horaire de référence sera celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Les candidats peuvent également transmettre, dans les délais impartis pour la remise des plis, une copie de sauvegarde sur support physique électronique ou sur support papier. Cette copie est transmise sous pli scellé et comporte obligatoirement la mention: " copie de sauvegarde ". Les formats électroniques dans lesquels les documents peuvent être transmis sont les suivants: les candidats transmettront leurs réponses dans des formats de fichiers identiques à ceux des documents constituant le dossier de consultation des entreprises (DCE). Le niveau minimum de signature électronique exigé des candidats est le niveau I de la PRIS V1 (politique de référencement intersectorielle de sécurité). Le certificat de signature utilisé doit être référencé sur la liste disponible à l'adresse suivante: http://www.entreprises.minefi.gouv.fr/certificats/. Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge de chaque candidat. Tout document contenant un virus informatique fera l'objet d'un archivage de sécurité et sera réputé n'avoir jamais été reçu. Le candidat concerné en sera informé. Dans ces conditions, il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi. Les documents transmis par voie électronique pourront être re-matérialisés après l'ouverture des plis. Les candidats sont informés que l'attribution du marché pourra donner lieu à la signature manuscrite du marché papier. Pour télécharger le dossier de consultation des entreprises, transmettre leur candidature et leur offre, les entreprises doivent se rendre sur le site https://marches.cg66.fr Les réponses électroniques seront cryptées et signées électroniquement dans le cadre de l'utilisation de la plate-forme du Cg66 (adresse: https://marches.cg66.fr). Ceci suppose la détention d'un certificat électronique délivré par une des autorités de certifications mentionnées à la page suivante: www.entreprises.minefi.gouv.fr/certificats/ Les réponses doivent être transmises électroniquement sur la plate-forme avant la date et l'heure indiquées sur la page de garde du présent règlement. Il est recommandé aux candidats de ne pas transmettre leur offre quelques minutesavant l'heure limite et de s'être assurés par un test préalable qu'ils maîtrisent bien le mode de fonctionnement de la plate-forme (attention aux pré-requis techniques).

Les offres comportant les caractéristiques suivantes ne seront pas prises en compte:

— offres électroniques transmises après la date et l'heure limite,

— offres électroniques comprenant des fichiers avec des formats de document non autorisés,

— offres électroniques comprenant des programmes informatiques malveillants sous réserve d'une éventuelle tentative de réparation par les services de la collectivité,

— offres électroniques transmises par un autre canal que le site de dématérialisation mis à la disposition des candidats par le Cg66.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 1.3.2012.

Brève description

Secteur Conflent-Riberal communes: Campôme Canaveilles Urbanya Néfiach Casteil Escaro-Aytua Vernet-les-Bains Saint-Féliu-d'Amont Catllar Jujols Villefranche de Conflent Campoussy Clara-Villerach Mantet Baillestavy Prats de Sournia Codalet Nyer Boule d'amont Rabouillet Conat-Betllans Olette-Evol Bouleternère Sournia Corneilla de Conflent Oreilla Casefabre Trévillach Eus Py Espira de Conflent Corneilla de la Rivière Fillols Sahorre-Thorrent Estoher Vinça Fuilla Serdinya-Joncet Finestret Belesta Los Masos Souanyas-Marians Glorianes Caramany Molitg les Bains Thuès entre Valls Ille sur Tet Corbère Mosset Arboussols Joch Corbère les Cabanes Nohédes Ayguatébia-Talau Tarerach Millas Prades Marquixanes Montalba le Château Valmanya Ria-Sirach Fontpédrouse Rigarda St Michel de Llotes Taurinya Evo-Thuir d'Evol Rodès.

Informations complémentaires sur les lots

Pour les prestations de base: Le kilométrage moyen annuel des services scolaires estimé à la date de lancement de la présente consultation s'élève sur ce lot à: 565 000 km. Pour les prestations alternatives: quantités kilométriques. Kilométrage minimum annuel: 600 000 km Kilométrage maximum annuel: 950 000 km. A titre indicatif, il est précisé que le kilométrage moyen annuel des services scolaires et lignes régulières estimé à la date de lancement de la présente consultation s'élève sur ce lot à: 772 000 km.

Brève description

Secteur aspres-cote Radieuse. Communes Caixas Bages Camélas Banyuls des Aspres Castelnou Brouilla Fourques Ortaffa Llauro Montescot Passa Corneilla del Vercol Ste Colombe de la Commanderie Théza St jean Lasseille Alénya Terrats Saint Cyprien Thuir La Tour Bas Elne Tordères Elne Tresserre Villemolaque Trouillas Montauriol.

Informations complémentaires sur les lots

Pour les prestations de base: il est précisé que le kilométrage moyen annuel des services scolaires estimé à la date de lancement de la présente consultation s'élève sur ce lot à: 400 000 km. Pour les prestations alternatives: Quantités kilométriques. Kilométrage minimum annuel: 600 000 km. Kilométrage maximum annuel: 1 000 000 km A titre indicatif, il est précisé que le kilométrage moyen annuel des services scolaires et des lignes régulières estimé à la date de lancement de la présente consultation s'élève sur ce lot à: 872 000 km.

Informations complémentaires sur les lots

Pour les prestations de base, il est précisé que le kilométrage moyen annuel des services scolaires estimé à la date de lancement de la présente consultation s'élève sur ce lot à: 190 000 km. Pour les prestations alternatives: quantités kilométriques. Kilométrage minimum annuel: 300 000 km Kilométrage maximum annuel: 700 000 km. A titre indicatif, il est précisé que le kilométrage moyen annuel des services scolaires et lignes régulières estimé à la date de lancement de la présente consultation s'élève sur ce lot à: 435 000 km.

Informations complémentaires sur les lots

Pour les prestations de base: il est précisé que le kilométrage moyen annuel des services scolaires et des lignes régulières estimé à la date de lancement de la présente consultation s'élève sur ce lot à: 125 000 km. Pour les prestations alternatives: Quantités kilométriques. Kilométrage minimum annuel: 140 000 km Kilométrage maximum annuel: 300 000 km. A titre indicatif, il est précisé que le kilométrage moyen annuel des services scolaires et des lignes régulières estimé à la date de lancement de la présente consultation s'élève sur ce lot à: 197 000 km.

Capacité technique et professionnelle

Tels que prévus à l'article 45 du code des marchés publics: - déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années; - liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique; - indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du contrat; - déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de contrats de même nature; - description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise; Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Financement: - budget Départemental annexe; chapitre 11 - ressources propres paiement: - par mandat administratif, dans le délai règlementaire global de 30 jours maximum - acomptes prévus (article 10 du Ccap); - forme du prix: Prix unitaires révisables - possibilité de nantir ou de céder le marché. - Avance prévue de 5 % du montant minimum du marché (article 8 du CCAP), sous réserve de la constitution d'une garantie à première demande à concurrence de 100 % du montant de l'avance, exigée pour versement.

L’exécution du service est réservée à une profession particulière

Prestations réservées à une profession particulière: autorisation spécifique ou preuve de l'appartenance à une organisation spécifique permettant de fournir le service dans le pays d'origine du candidat; notamment être inscrit au registre des entreprises de transports publics routiers de personnes, conformément aux termes du décret no85.891 du 16.8.1985 relatif aux transports urbains des personnes et aux transports routiers non urbains de personnes.

Informations sur les délais d'introduction des recours

Recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée référé pré-contractuel antérieur à la date de signature du marché par la personne publique - (article L. 551-1 du code de justice administrative) - conditions de signature du marché indiquées à l'article 80 du code des marchés publics - référé suspension avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision ou de l'acte attaqué (article R. 421-1 du code de justice administrative) recours de pleine juridiction par tout candidat évincé dans un délai de 2 mois à compter de la parution dans le présent support de l'avis d'attribution annonçant la conclusion du marché (arrêt du Conseil d'État du 16-07-07 n0 291545). Il est précisé que, à partir de la conclusion du contrat dès lors qu'il dispose du recours de pleine juridiction ci-avant défini, le concurrent évincé n'est plus recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables.