Prestations de réparation électronique générale

Quantité ou étendue

Il s'agit de marchés négociés, lancés en application des articles 144.i.1°, 165 et 166 du code des marchés publics. Les marchés à passer sont des marchés publics de fournitures courantes et services. Ils se réfèrent au cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et services (CCAG/FCS). La forme des marchés est fractionnée, à bons de commande (conformément à l'article 169 du code des marchés publics). Ils sont conclus avec un engagement sur un montant maximum sur la durée du marché, avec un seul opérateur économique et exécuté au fur et à mesure de l'émission des bons de commande, sans négociation ni mise en concurrence. Il s'agit d'accords-cadres au sens du droit communautaire. Le montant des prestations dues, sera fonction des bons de commandes émis, à concurrence: - en ce qui concerne le lot n° 1: d'un montant maximum sur la durée du marché en euros HT: 129 000 - en ce qui concerne le lot n° 2: d'un montant maximum sur la durée du marché en euros HT: 332 000 - en ce qui concerne le lot n° 3: d'un montant maximum sur la durée du marché en euros HT: 209 000 - en ce qui concerne le lot n° 4: d'un montant maximum sur la durée du marché en euros HT: 57 000 - en ce qui concerne le lot n° 5: d'un montant maximum sur la durée du marché en euros HT: 137 000 - en ce qui concerne le lot n° 6: d'un montant maximum sur la durée du marché en euros HT: 130 000 - en ce qui concerne le lot n° 7: d'un montant maximum sur la durée du marché en euros HT: 1 863 000. La durée des marchés est de 60 mois à compter de leur notification.

Informations complémentaires

Il n'y a pas de dossier de consultation des entreprises à se procurer pour présenter sa candidature. Afin de faciliter la présentation de la candidature, la RTM met à disposition des candidats une lettre de candidature et une déclaration du candidat et son annexe disponibles gratuitement sur le site www.achatpublic.com. En application de l'article 45 du CMP, pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques, et apporte la preuve (par tout moyen) qu'il en disposera pour l'exécution du marché. 1/ Pour présenter sa candidature, le candidat transmet: soit les documents mis àla disposition par la RTM (lettre de candidature et déclaration du candidat ainsi que son annexe 1 si nécessaire), soit les documents énoncés ci-après: 1.2/ Une lettre indiquant si le candidat se présente seul ou s'il se présente en groupement momentané d'entreprises (conjoint ou solidaire) et indiquant le(s) lot(s) pour le(s)squel(s) il présente sa candidature, 1.3/ Pour chaque candidat (entreprise unique, mandataire, cotraitant ou tout autre opérateur économique présenté dans la candidature): 1.3.1 Un extrait Kbis (copie ou original) du registre de commerce et des sociétés ou tout document permettant l'identification de l'entreprise et notamment mention du représentant légal (Président, gérant...) 1.3.2 Une attestation sur l'honneur signée, par laquelle il indique, qu'en application des articles 43 et 44 du code des marchés publics: a) S'agissant de condamnation définitive: - ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts, ou pour des infractions de même nature dans un autre état de l'Union européenne; - ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal ou pour une infraction de même nature dans un autre état de l'Union européenne; b) S'agissant de la lutte contre le travail illégal: - ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre état de l'Union européenne; - pour les contrats administratifs, ne pas faire l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail ou d'une mesure de même nature dans un autre état de l'Union européenne; c) pour les marchés publics et accords-cadres soumis au code des marchés publics, être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés; d) ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1du code de commerce, ne pas être en état de faillite personnelle en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code, et ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger; e) ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d'une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord cadre; f) avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement. 1.3.3) Le chiffre d'affaires global pour les 3 derniers exercices disponibles (durée inférieure autorisée pour les sociétés nouvellement constituées), 1.3.4) L'effectif global. 1.4/ Pour l'ensemble de la candidature, le candidat fournit les éléments suivants (qui concernent soit l'entreprise unique présentant sa candidature seule soit le mandataire et les membres d'un éventuel groupement. Les éléments peuvent concerner d'autres éventuels opérateurs économiques dans le cas où leurs capacités doivent être prises en compte): Une liste des principales références au cours des 3 dernières années, indiquant l'objet du (ou des) lot(s) pour le(s)quel(s) la candidature est présentée (contenu détaillé de chaque référence), Les références détailleront notamment l'objet, le montant, la date et le caractère public ou privé du destinataire et le cas échéant le nom dudit ou desdits destinataires. 1.5/ Si le signataire des documents de mise en concurrence n'est pas le représentant légal du candidat, les documents attestant l'habilitation du signataire, établis par le représentant légal ou son délégataire dûment autorisés, doivent impérativement être joint à la candidature. 2/ Ne sont pas admises les candidatures qui ne sont pas recevables en application des articles 43,44 et 45 du code des marchés publics ou qui ne présentent pas des garanties techniques ou financières suffisantes. 3/ La transmission des candidatures par voie électronique est autorisée. Les candidatures pourront donc être transmises soit sous forme électronique en se connectant sur le site www.achatpublic.com soit sous plis fermé non nominatif (l'enveloppe contenant la candidature indique alors l'objet de la mise en concurrence: "Prestations de réparation électronique générale"). 4/ En phase ultérieure, les modalités de transmission des dossiers de consultations auxcandidats admis à déposer une offre et les modalités de dépôt des offres sont les suivantes: 4.1/ S'agissant des candidats ayant déposé leur candidature via le site www.achatpublic.com c'est-à-dire de façon dématérialisée, les dossiers de consultation leur seront transmis via ledit site qui fournira à ces derniers les modalités de téléchargement (adresse internet et code d'accès). Ces derniers devront transmettre leur offre obligatoirement de façon dématérialisée via le site www.achatpublic.com. En application de l'article 56.1 du code des marchés publics et de l'arrêté du 14.12.2009, dans le cas d'une transmission dématérialisée, le candidat pourra transmettre une copie de sauvegarde. Cette copie de sauvegarde devra parvenir dans les délais impartis pour la remise de l'offre. Elle devra être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible "Copie de sauvegarde" et ne pourra être ouverte que dans les cas prévus à l'article 7 dudit arrêté. 4.2/ S'agissant des candidats ayant déposé leur candidature sous format papier, les dossiers de consultation leur seront transmis par courrier et la transmission de leur offre se fera obligatoirement sous format papier. 5/ Pour attribuer le marché à l'offre économiquement la plus avantageuse, la personne publique se fonde, pour chacun des lots, sur les critères pondérés suivants: - les prix (60 %) eu égard au bordereau des prix unitaires (annexe 1 à l'acte d'engagement) et au devis descriptif estimatif détaillé (annexe 1 à la présente lettre de consultation valant règlement de la consultation; - la valeur technique (40 %) eu égard au mémoire justificatif fourni par le candidat à l'appui de son offre répartie selon les sous critères suivants (représentant 100 % de la valeur technique): Sous critère 1: Adéquation de l'organisation et des démarches mises en oeuvre pour l'exécution des prestations de réparation (outillage, stock, méthodes de réparation, logistique) (60 %). Sous critère 2: Convenance du niveau de qualification et/ou d'habilitation des intervenants (CV, nombre de personnel formé sur nos matériels) (40 %) 6/ Antérieurement au dépôt des offres, concernant exclusivement les lots n° 2 et 7, la visite (permettant à chacun prendre connaissance des matériels qui feront l'objet des réparations) est obligatoire.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 29.10.2012.

Dépôts et garanties exigés

Dans les conditions de l'article 89 du CMP, l'avance ne pourra être mandatée qu'après constitution d'une garantie à première demande conforme aux termes de l'annexe de l'arrêté du 3.1.2005 (modifié en premier lieu par l'arrêté du 28.8.2006 et en second lieu par l'arrêté du 29.2.2008).

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Les prestations, objet de la présente consultation, s'imputent sur le budget de fonctionnement de la RTM. Le paiement interviendra dans un délai de 30 jours compté à partir de la réception de la facture constitutive de la demande de paiement. Le dépassement de ce délai ouvre de plein droit, et sans autres formalités, pour le titulaire, le bénéfice d'intérêts moratoires à compter du jour suivant l'expiration du délai. Le taux d'intérêt est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne (BCE) à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 7 points. Conformément aux dispositions de l'article 87 du code des marchés publics et sous réserve que le titulaire n'y ait pas renoncé dans l'acte d'engagement, une avance est accordée au titulaire et ce pour tout bon de commande supérieur à 50 000 EUR et dont la durée d'exécution est supérieure à 2 mois (conditions cumulatives). Le montant de l'avance est fixé à 5 % du montant dudit bon.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

Les candidats peuvent présenter une proposition soit en tant que candidat individuel, soit sous la forme d'un groupement. La forme du groupement choisie par la RTM est le groupement solidaire. Dès lors, si les candidats se présentent sous la forme d'un groupement conjoint, une transformation du groupement conjoint en groupement solidaire devra être opérée lorsque le marché aura été attribué, conformément aux dispositions de l'article 51.vii du CMP. Le candidat ne peut présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou de plusieurs groupements et en agissant à la fois en qualité de membres de plusieurs groupements et ce, conformément à l'article 51.vi du code des marchés publics.