Prestations d'élagage et d'abattage du patrimoine arboré de la ville de Villeneuve-la-Garenne

Quantité ou étendue

Le présent marché a pour objet les prestations d'entretien du patrimoine arboré communal des arbres comprenant notamment la taille architecturée (taille en rideau ; taille de recalibrage sur rideau), la taille raisonnée (taille de formation des jeunes arbres ; nettoyage de la couronne ; taille d'éclaircissage ; taille de réduction de couronne ; taille en tire sève coupée ; taille en tête de chat), l'abattage, l'essouchage et le remblaiement des arbres situés sur le territoire de la ville de Villeneuve-La-Garenne, ou hors du territoire de la Commune mais lui appartenant. D'Une manière générale, les prestations à réaliser sont toutes précisément décrites dans le Cahier des Clauses Administratives Particulières et le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCAP et CCTP). Le marché sera passé sous la forme d'un marché à bons de commande, édités en fonction des besoins des services de la Ville, avec les montants annuels suivants, conformément aux dispositions de l'article 77 du code des marchés publics français : - pas de montant minimum annuel ;- montant maximum annuel : 120 000,00 EUR hors taxes. Le montant maximum annuel fixé au marché ne donnera aucun droit au titulaire et n'engagera en rien la Ville. Le présent marché sera conclu pour une durée d'une année à compter du 8.4.2013, éventuellement renouvelable trois fois de façon expresse, sans que sa durée totale n'excède quatre années, conformément à l'article 16 du code des marchés publics français.

Informations complémentaires

Les candidatures seront appréciées en fonction des capacités professionnelles, techniques et financières des candidats, conformément aux dispositions de l'article 52 du code des marchés publics français. L'appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières d'un groupement sera globale. Il n'est pas exigé que chaque membre du groupement dispose de la totalité des compétences techniques requises pour l'exécution du marché. Les critères d'élimination des candidatures seront les suivants :

- défaut des pièces visées dans le règlement de la consultation, des déclarations, certificats ou attestations demandés, dûment remplis, datés et signés ;

- capacités professionnelles, techniques et financières insuffisantes par rapport aux prestations, objets du marché. Le Dossier de consultation des entreprises (DCE), peut être obtenu, gratuitement, au choix des candidats :

1 - par voie électronique : le dossier de consultation des entreprisespeut être téléchargé directement et gratuitement par les candidats sur la plate-forme de dématérialisation d'achatpublic.com, dont l'accès se fait à l'adresse suivante :http://www.achatpublic.com, et qui dispose :

- d'un manuel d'utilisation téléchargeable;- d'un service support client (support@achatpublic.com ou 0892 23 21 20 au prix d'un appel local en FranceMétropolitaine).

2 - par demande adressée directement au service juridique :

- par courriel : mcalani@villeneuve92.com ;

- par télécopie : +33 140855859 ;

- par voie postale : M. le maire de Villeneuve-la-Garenne - Hôtel de Ville - service juridique - bureau 229 - 28, avenue de Verdun - 92390 Villeneuve-la-Garenne ;

- retrait en Mairie : même adresse (Lundi au vendredi, de 8:30 à 12:00 et de 13:15 à 17:00). Le DCE Sera remis par le service juridique de préférence par courriel. Les variantes sont autorisées. Les modalités de présentation des variantes sont décrites dans le règlementde la consultation. Les critères d'attribution visés à l'article IV 2.1) du présent avis seront pondérés en pourcentage et notés de 0 à 20. La sous-traitance est autorisée dans le cadre du présent marché, s'agissant d'un marché public de prestations de services.Conditions de remise des candidatures et des offres :Les candidats ont le choix entre :1 - dépôt des candidatures et des offres par voie électronique : Les candidats pourront déposer leur candidature et leur offre à l'adresse électonique suivante : http://www.achatpublic.com, qui dispose :

- d'un manuel d'utilisation téléchargeable ;

- d'un service support client (support@achatpublic.com ou +33 892232120 au prix d'un appel local en France Métropolitaine). Les modalités précises de dématérialisation du cahier des charges sont décrites dans le règlement de la consultation. Les formats sous lesquels les documents sont susceptibles d'être transmis sont désignés dans le règlementde la consultation.2 - dépôt des candidatures et des offres sur support papier : l'enveloppe extérieure unique contenant à la fois la candidature et l'offre du candidat sera envoyée en recommandé avec avis de réception à l'adresse suivante : M. le maire de Villeneuve-la-Garenne - Hôtel de Ville - service juridique - bureaux 228, 229 ou 230 - 28, avenue de Verdun - 92390 Villeneuve-la-Garenne, ou déposée contre récépissé, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h15 à 17h00, au Service Juridique à la même adresse.L'enveloppe extérieure unique contenant à la fois la candidature et l'offre du candidat portera obligatoirement lesmentions suivantes : " Appel d'offres ouvert - prestations d'élagage et d'abattage du patrimoine arboré de la ville de Villeneuve-La-Garenne - ouvrir en commission ".La candidature et l'offre ne peuvent être déposées deux fois. Toute réponse cumulée sous forme papier et dématérialisée sera considérée comme irrégulière et donc irrecevable.Dans le cas d'une transmission du dossier de candidature et d'offre par voie électronique, le candidat pourra faire parvenir une copie de sauvegarde sur support physique électronique (cd-rom, dvdrom, clé Usb...) ou bien sur support papier dans les conditions fixées au règlement de la consultation.Il est fait application des dispositions de l'article 57-ii-4° et 5° du code des marchés publics français dans le cadre de la présente procédure de mise en concurrence.Il s'agit d'un avis obligatoire.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 20.12.2012.

Description des options

Le présent marché sera conclu pour une durée d'une année, à compter du 8.4.2013, éventuellement renouvelable 3 fois de façon expresse, sans que sa durée totale n'excède 4 années, conformément à l'article 16 du code des marchés publics français. Le titulaire pourra, durant l'exécution du marché, apporter aux prestations les modifications rendues nécessaires par les circonstances impératives telles que, par exemple, un changement de normes techniques ou des dispositions législatives ou réglementaires affectant les conditions d'exécution du marché, sans toutefois modifier les caractéristiques essentielles des prestations objets du présent marché. Si ces modifications ont des conséquences qui rendent impossible ou plus difficile l'exécution de certaines dispositions du marché, notamment en matière de prix, le titulaire communiquera à la Ville les justifications appropriées et les parties pourront signer un avenant au marché initial lui apportant les modifications nécessaires, conformément aux dispositions de l'article 20 du code des marchés publics français.

Habilitation à exercer l'activité professionnelle

Les candidats auront à produire les documents ci-après. En cas de groupement, chaque membre devra produire lesdits documents : Lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants si besoin ((ou) imprimé Dc1) portant également attestation sur l'honneur, justifiant entre autres, que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionné à l'article 43 du code des marchés publics français concernant les interdictions de soumissionner. Désignation du mandataire et habilitation (en cas de groupement) ; déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement ((ou) imprimé Dc2) et, le cas échéant : copie du (ou des) jugement(s) prononcé(s) si le candidat fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ou d'une procédure étrangère équivalente (formulaire Dc2, rubrique D2 ou équivalent) ; déclaration de la (des) personne(s) ayant le pouvoir d'engager le candidat (formulaire Dc2 rubrique C1 " Cas général - personne(S) physique(s) ayant le pouvoir d'engager le candidat individuel ou le membre du groupement ", ou équivalent), joindre en annexe du Dc2 (ou équivalent) un justificatif prouvant l'habilitation à engager le candidat.

Situation économique et financière

Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations auxquelles se réfère le marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles ((ou) imprimé Dc2 rubrique D1 - " Chiffre d'affaires hors taxes des 3 derniers exercices disponibles " ou équivalent).

Capacité technique et professionnelle

Présentation d'une liste des principales prestations exécutées au cours des 3 dernières années indiquant notamment le montant, la date et le destinataire public ou privé (ou) imprimé Dc2) ; déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années (ou) imprimé Dc2) ; déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature (ou) imprimé Dc2).

Niveau(x) minimal/minimaux de normes

Le cas échéant, les certificats de qualifications professionnelles du candidat en cours de validité. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références des prestations attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser les prestations pour lesquelles il se porte candidat ; pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature en application du III de l'article 45 du code des marchés publics français, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution du marché, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Le marché sera financé sur les fonds publics de la Ville de Villeneuve-la-Garenne (ressources budgétaires propres). Le mode de règlement choisi par le pouvoir adjudicateur est le mandat administratif suivi d'un virement bancaire, conformément aux règles de la comptabilité publique. Le délai global de paiement est fixé à 30 jours au maximum à compter de la date de réception des factures, conformément à l'article 98 du code des marchés publics français et au décret français no 2002-232 en date du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics. Il ne sera pas versé d'avances ni d'acomptes dans le cadre du présent marché. Les prix du marché seront révisables dans les conditions fixées au cahier des charges (cahier des clauses administratives particulières). Le comptable public assignataire des paiements est M. le Trésorier Principal de la ville de Villeneuve-la-Garenne. L'unité de compte du marché est l'euro.