prestation pour l'exécution des transports sanitaires héliportés

Quantité ou étendue

le marché est conclu en mono titularisation sous la forme d'un marché à bons de commande avec engagement sur un montant forfaitaire minimum d'heures de vol par an en application de l'article 77 du code des marchés publics mentionnée ci-dessous :Montant minimum :forfait correspondant à 500 heures de vol par an(ou 650 heures si la PSE est retenue)le marché est conclu pour une période contractuelle initiale allant du 1er juillet 2013 au 30 juin 2015Le marché pourra être reconduit 2 fois par période de 12 mois selon les modalités indiquées dans le Rc.Le lot unique comporte 2 postes :Poste 1 - correspondant au forfait de 500 heures de vol par an(ou 650 heures si la PSE est retenue)poste 2 - prestations hors forfait (heures de vol supplémentaires au delà des 500 heures annuelles(ou 650 heures si la PSE est retenue))

Informations complémentaires

Exécution de transports sanitaires héliportés pour le compte du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers dans le cadre des activités du SAMU régional de Poitiers avec les départements de la Charente, des Deux -Sèvres, de la Vienne et éventuellement de la Charente Maritime.

Les moyens à mettre en oeuvre par le titulaire pour réaliser les transports sanitaires héliportés de la présente consultation comprennent :

- la fourniture d'un appareil biturbine exploitable en classe de performance 1, catégorie A ;

-les avitaillements de l'appareil ;

-l'atelier agréé destiné à la maintenance de l'appareil ;

-la maintenance de l'appareil ;

-la mise à disposition du personnel destiné à constituer l'équipage ;

-la mise à disposition du personnel destiné à assurer la maintenance de l'appareil ;

Les DCE pourront être transmis par voie postale, courriel ou téléchargés sur la plate-forme https://www.achats-hopitaux.com Les frais d'accès à la plate-forme sont à la charge du candidat. Les candidats sont autorisés à transmettre leurs candidatures et leurs offres par voie électronique selon les modalités fixées au règlement de consultation en se rendant sur la plateforme https://www.achats-hopitaux.com ou sur support papier et acheminés par voie postale ou par porteur à l'adresse figurant dans le présent aapc.

A l'appui de sa candidature, le candidat doit fournir :

1.la lettre de candidature (Dc1 ou forme libre). S'Il s'agit d'une réponse dématérialisée, ce document doit être signé électroniquement.

2.la copie du ou des jugements prononcés, s'il est en redressement judiciaire ;

3.déclaration sur l'honneur pour justifier en application des articles 43 et 44 du CMP et des articles 8 et 38 de l'ordonnance no 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics selon laquelle le candidat indique : (Dc1 ou forme libre) :

A) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal : 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, 2ème alinéa de l'article 421-5, 433-1, 2ème alinéa de l'article 433-2, 8ème alinéa de l'article 434-9, 2ème alinéa de l'article 434-9-1, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 1er et 2ème alinéas de l'article 441-8, 441-9, 445-1 et 450-1 ; ou ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l'union Européenne ;

B) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans d'une condamnation définitive pour l'infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts ou une infraction de même nature dans un autre Etat de l'union Européenne ;

C) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8251-1 du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l'union Européenne ;

D) ne pas être en état de liquidation judiciaire ou ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ;

E) ne pas être déclaré en état de faillite personnelle ou ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ;

F) ne pas être admis au redressement judiciaire ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre;

G) avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement ;

H) être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212-5 et L. 5212-9 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés ;

I) que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où les candidats emploient des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3° du code du travail), pour le candidat individuel ou membre du groupement établi en France ;

J) fournir à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du code du travail, ou des documents équivalents, pour le candidat individuel ou membre du groupement établi ou domicilié à l'étranger ;

4.les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat (Dc2 ou forme libre)

5.le ou les renseignements permettant d'évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat (Dc2 ou forme libre) :

A)déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires spécifique à l'objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ;

Si le candidat est objectivement dans l'impossibilité de produire, pour justifier de sa capacité financière l'un des documents fixés par l'arrêté du 28 août 2006, il peut prouver sa capacité financière par tout autre document considéré comme équivalent par le pouvoir adjudicateur

En application de l'article 52-i du code de marchés publics, il pourra être demandé aux entreprises dont la candidature est incomplète, de fournir les justificatifs manquants dans un délai précisé dans le courrier, ce délai ne pourra pas être supérieur à 5 jours à compter de la date d'envoi de la demande, transmise par tout moyen permettant d'en constater la validité.

Le jugement des candidatures sera effectué à partir du critère suivant :

1.capacités financières

Les critères d'appréciation des offres ainsi que leur coefficient de pondération sont les suivants :

Critère 1 : Coût du forfait de 500 heures(ou 650 heures si la PSE est retenue) (Note Maximum 35)

La note maximum sera donnée au prix le plus bas

Puis la formule suivante sera appliquée :

Formule : (P/Pc)Au carré-35

P : Prix le plus bas

Pc : Prix à comparer

Critère 2 : Valeur technique de l'appareil (type d'appareil proposé, conditions de maintenance périodique et programmée...) (Note Maximum 25)

Ce critère sera noté sur une échelle de 0 à 25, sachant que la note minimale correspondra à une évaluation " très mauvais " et la note maximale " excellent "

Critère 3

: Qualité des personnels affectés à la prestation : formation, expérience pour des transports comparables

Note Maximum 25

Ce critère sera noté sur une échelle de 0 à 25, sachant que la note minimale correspondra à une évaluation " très mauvais " et la note maximale " excellent "

Critère 4 : Coût de l'heure supplémentaire (selon le forfait retenu) (note maximum 15)

La note maximum sera donnée au prix le plus bas

Puis la formule suivante sera appliquée :

Formule : (P/Pc)Au carré-15

P : Prix le plus bas

Pc : Prix à comparer

Les offres des entreprises éliminées (offres inacceptables, inappropriées ou déclarées irrégulières) ne seront pas classées.

Une fois appliquées les formules de calcul, l'offre ayant obtenu le nombre de points le plus élevé sera retenue comme étant l'offre économiquement la plus avantageuse.

En cas d'égalité de note globale, le classement sera fonction de l'offre ayant obtenue le nombre de points le plus élevé sur le critère 1. En cas de nouvelle égalité, le classement sera fonction de l'offre ayant obtenue le nombre de points le plus élevé sur le critère 2. En cas de nouvelle égalité, le classement sera fonction de l'offre ayant obtenue le nombre de points le plus élevé sur le critère 3.

La PSE ci-dessous sera proposé et chiffré :

Forfait annuel de 650 heures de vol

Cette PSE doit obligatoirement être présentée par le candidat sous peine de rejet de son offre. Elle pourra être retenue par le pouvoir adjudicateur à l'issue de la consultation.

L'Analyse des offres intègrera cette PSE si elle est retenue par la personne publique

Pour tout renseignement complémentaire concernant le marché, les candidats peuvent s'adresser à :

- renseignements administratifs :

Mme m c Nicolau

Direction des Ressources Matérielle, des Achats et de l'ingénierie

Tél. : +33 549444344

Fax : +33 549444162

Email : marie-claude.nicolau@chu-poitiers.fr

Renseignements techniques:

Mme C Cornuault

SAMU-SMUR

Tél. : +33 549443012

Fax : +33 549444107

Email : christine.cornuault@chu-poitiers.fr

L'Espace d'échanges sécurisé du portail " achats-hopitaux.com " (cliquer sur " Echange " puis sur " Dépôt spontané ") peut être utilisé pour poser une question au pouvoir adjudicateur.

Une réponse sera adressée à tous les candidats ayant été destinataires du dossier

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 10.12.2012.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

budget d'exploitation ressources propres au CHU de Poitiers. Le délai global de paiement ne pourra excéder 50 jours à compter de la date d'admission si l'établissement a reçu la facture avant l'admission ou de la date de réception de la facture si celle-ci est reçue après l'admission par virement bancaire sur mandat administratif et versement de l'avance selon les modalités définies au CMP. L'Avance ne pourra être versée qu'après constitution d'une garantie à première demande prévue à l'article 89 du CMP. La personne publique ne donnera pas son accord pour la constitution d'une caution personnelle et solidaire. Versement et remboursement de l'avance en application de l'article 87 et suivant du CMP