Prestation de services pour la reception, le tri et le conditionnement des dechets menagers issus de la collecte selective

Quantité ou étendue

Conformément à l'article 10 du CMP, la présente consultation fait l'objet d'un allotissement. Elle est décomposée en 3 lots. Chaque marché est passé pour une durée de deux (2) ans à compter de sa notification. Il est renouvelable une fois à l'expiration de cette période initiale, pour une durée identique par reconduction expresse sans toutefois que sa durée totale puisse excéder quatre (4) ans à compter du 1.1.2013. Dans le cas où le maximum annuel serait atteint, avant la fin de la période d'exécution, le marché pourra être reconduit expressément par anticipation. Il en résulterait que la nouvelle période contractuelle débuterait à compter de la date de réception par le titulaire de la lettre de reconduction, pour une durée de deux ans de date à date. Conformément à l'article 77 du code des marchés publics, le marché s'exécute par bons de commande, émis en fonction des besoins, dans la limite des seuils établis pour 2 ans dans chaque acte d'engagement.

Informations complémentaires

Type de pouvoir adjudicateur: établissement public de coopération intercommunale. Suite RUBRIQUE Iii.2.3) capacite technique: Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché. Les entreprises de création récente pourront justifier de leurs capacités professionnelles, techniques et financières par tout moyen de preuve et, notamment, par la présentation des titres d'études ou de l'expérience professionnelle du ou des responsables des prestations. Le titulaire du présent marché devra se conformer à ses obligations en matière de reprise du personnel du titulaire sortant du marché telles qu'elles découlent de l'annexe V bis à la convention collective des activités du déchet du 11 mai 2000. Pour information, les périmètres des lots du présent marché diffèrent de ceux du marché actuel. Le personnel susceptible de faire l'objet d'une reprise et affecté aux marchés est évalué en équivalent temps plein à 12 agents pour le lot 1, 2 agents pour le lot 2 et 5 agents pour le lot 3, ce qui représente une masse salariale brute annuelle non chargée, tous lots confondus, de 488 805,74 EUR. Les éléments de détail sont donnés par l'annexe du règlement de la consultation relative au personnel. Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de recourir à un marché passé selon la procédure négociée pour la réalisation de prestations similaires à celles du marché objet de la présente consultation selon les modalités de l'article 35-II-6 du code des marchés publics. Les critères de sélection des candidatures sont les capacités techniques,financières et professionnelles en rapport et proportionnées avec l'objet du marché jugées au vu des documents visés plus haut. La valeur technique sera appréciée au regard des sous critères suivants: * Sous- critère no 1 (coefficient 2): fonctionnement de l'équipement, qualité et adéquation des moyens matériels et humains dédiés au présent marché: - la description des locaux d'exploitation, de la chaîne de tri et de son fonctionnement, de l'aire de réception et des conditions de stockage des produits à trier, de l'accueil des véhicules entrants, des véhicules des repreneurs (capacité, disponibilité...) - la description des équipements de conditionnement et du matériel de manutention, le nombre d'agent mis à disposition du marché. - La description des possibilités d'adaptation du centre de tri à l'évolution des tonnages collectés sur le territoire du pays d'aix, - l'Adéquation et la juste répartition des moyens affectés au regard des besoins des prestations demandées (nombre d'agent, nombre d'heure travaillées par type de poste ...) * Sous- critère no 2 (coefficient 3): Pertinence des mesures mises en oeuvre pour s'assurer de la performance des installations de tri et de la qualité du tri concernant la performance de tri: - la pertinence des choix et des procédures liés à l'amélioration du procédé industriel pour réduire ces pertes matières, - la description de toute organisation contribuant à garantir la performance des installations à produire des tonnages sortants correspondant aux productions issues des caractérisations. - La description de l'organisation proposée pour la meilleure gestion des stocks, notamment en fin d'année. Concernant la qualité du tri: - procédures et démarche qualité existantes appliquées de manière spécifique aux prestations objet du marché dans le cadre d'un processus d'amélioration continue: - formation des personnels (au métier de tri...) et capacité à se former sur la partie expérimentale, - efficacité des procédures: description de l'enchaînement de tâches accomplies par des moyens donnés en un temps donné dans le but d'atteindre la qualité de service correspondant aux attentes du marché en termes de performance de tri - pertinence des contrôles voire auto-contrôles visant à assurer la fiabilité des prestations et des services (modalités, fréquence, formalisme, ...) - mise en place d'actions préventives pour réduire les facteurs de dysfonctionnement potentiels du système. Concernant l'expérimentation de l'extension des consignes de tri: - la description de l'organisation proposée pour répondre aux conditions demandées au CCTP pour le flux pilote, - les moyens matériels et humains et tout autre élément justifiant de l'organisation proposée et du sur-coût engendré. * Sous- critère no 3 (coefficient 1): Capacité de l'entreprise à assurer la continuité de service à travers: - les procédures liées au dépannage et au remplacement des équipements en panne, au maintien en état de fonctionnement des matériels et à la continuité de service (modalités d'entretien, de maintenance préventives et curatives, de réparation...). - Les procédures liées au remplacement du personnel absent. - Les procédures d'alerte et d'interpellation des services de la CPA et des permanences. * Sous- critère no 4: Condition de travail et investissement en matière de sécurité et démarche développement durable (coefficient 1). La politique sécurité de l'entreprise déclinée de manière spécifique aux prestations objet du marché dans le cadre d'un processus d'amélioration continue: - mise en place d'acteurs internes de la prévention et des organisations qui en découlent. - sensibilisation et formation des personnels - prise en compte par le candidat des facteurs environnementaux et du développement durable au travers des installations et équipements utilisés, des technologies déployées (réduction du bruit, des émissions de Co2...). * Sous- critère no 5: Efficacité en matière de suivi opérationnel et pertinence des outils de gestion des données (coefficient 3) - pertinence des tableaux de gestion des résultats de tri. - Pertinence des procédures de suivi des entrées et des sorties, - pertinence des choix de modalités d'élimination des refus de tri, - pertinence des procédures de traçabilité des tonnages de la Cpa. Chaque sous critère est noté de 0 (mauvais ou pas de réponse) à 5 (excellent). La note technique est obtenue en calculant la somme des notes pondérées obtenues pour chaque sous-critère de la valeur technique. Il lui sera ensuite appliqué le coefficient relatif au critère " valeur technique " mentionné ci-dessus. Les notes cumulées des critères mentionnés ci-dessus permettront de classer les offres par ordre décroissant et de déterminer l'offre économiquement la plus avantageuse. Le dossier de consultation des entreprises sera remis gratuitement à chaque candidat qui en fera la demande par courriel ou par télécopie aux coordonnées indiquées en haut du présent avis ou qui viendra le retirer à l'adresse géographique suivante: Direction de la commande publique - 3, Cours Sextius 13100 Aix en Provence, aux heures d'ouverture des bureaux qui sont les suivantes: 8:30 - 12:30, 14:00 - 17:00 du lundi au jeudi et 8:30 - 12:30, 14:00 - 16:00 le vendredi sauf jours fériés. Il pourra être téléchargé par voie électronique à l'adresse internet suivante: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2012_fnQ23flD1T&v=1&selected=0 La remise des plis peut se faire: - soit par envoi à l'adresse postale indiquée en haut du présent avis, pour tout envoi en recommandé avec accusé de réception, - soit par dépôt contre récépissé ou pour tout autre mode d'acheminement (chronopost,ups,fedex, etc...) aux horaires et à l'adresse géographique susvisée. - soit par voie électronique à l'adresse internet suivante: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2012_fnQ23flD1T&v=1&selected=0 Le candidat devra impérativement choisir entre le dépôt de son offre sur la plate-forme de dématérialisation ou l'envoi sur support papier ou sur support physique électronique. Lors du téléchargement du DCE, les candidats sont expressément invités à communiquer les coordonnées d'une personne physique et son adresse électronique afin qu'ils soient informés, en cours de consultation, des éventuelles erreurs matérielles rectifications ou compléments d'information apportés au DCE initial.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 30.7.2012.

Brève description

La présente consultation concerne la réalisation de prestations de services comportant 3 (trois) lots pour: - assurer la réception, le TRI et conditionnement de la totalité des déchets ménagers issus de la collecte sélective sur le territoire communautaire afin de permettre leur valorisation auprès des repreneurs " matière ". - charger les balles des matériaux valorisés dans les camions des repreneurs désignés par la communauté du Pays d'Aix, - réaliser les caractérisations des entrants par secteur de collecte et/ou quai de transfert - réaliser les caractérisations des refus de TRI, - assurer l'évacuation des refus de TRI ou les éventuels déclassements vers un centre de traitement adapté, - fournir aux services communautaires les éléments pour la bonne gestion de ses relations contractuelles avec Eco-Emballages, Eco-Folio et les repreneurs, pour les actions de communication sur le fonctionnement du centre de TRI, pour l'établissement de différents types de rapports relatifs à la gestion des déchets. L'ensemble de ces prestations répond à deux objectifs: - optimiser le bilan matière en recherchant le maximum de recyclables dans le flux présenté, - réduire la quantité de refus. Les collectes sélectives sont des flux dits multi-matériaux contenant en mélange ou pas les emballages, les journaux magazines et le verre.

Brève description

Le présent lot concerne les déchets issus du centre de transfert de Pertuis, qui reçoit les déchets recyclables issus de la collecte en mode Biflux du porte à porte. La composition des déchets recyclables issus du biflux est caractérisée par sa composition en papier journaux revues magazines.

Brève description

Le présent lot concerne les déchets issus des centres de transfert de Rousset et de Vitrolles. Ce lot reçoit d'une part les déchets recyclables issus de la collecte en mode Biflux du porte à porte, et d'autre part les emballages du porte à porte et de l'apport volontaire exclusivement des quatre communes pilotes de l'expérimentation d'extension des consignes de TRI des plastiques que sont rousset, trets, châteauneuf le rouge et Mimet. La composition des déchets recyclables issus du biflux est caractérisée par sa composition en papier journaux revues magazines.

Brève description

Le lot 3 concerne les déchets issus du centre de transfert de La Parade à compter du 1.1.2013 d'aix en Provence ainsi que tous les emballages (sauf le secteur expérimental) à compter du 1.1.2013 et pour les Papiers Journaux Revues Magazines et Verre issus de l'apport volontaire à compter du 1.7.2013 du territoire du Pays d'aix. Il reçoit les déchets recyclables issus de la collecte en mode Biflux et en mode Triflux du porte à porte et de l'apport volontaire y compris le verre. La composition des déchets recyclables issus du biflux et du triflux est caractérisée par sa composition en papier journaux revues magazines.

Habilitation à exercer l'activité professionnelle

Les déclarations, certificats et attestations prévus aux articles 44 et 45 du Code des marchés publics permettant la vérification de la satisfaction des conditions d'accès à la commande publique (ces documents devront être fournis pour chacun des membres du groupement éventuel): - une lettre de candidature comprenant l'identification du candidat, l'objet du marché et le numéro du lot. Pour une soumission en groupement, les candidats indiqueront, par tous les moyens à leur convenance, la forme de leur groupement, l'identification des membres du groupement, ainsi que la désignation du mandataire. - le(s) document(s) relatif(s) aux pouvoirs de la personne habilitée à engager l'entreprise (extrait K bis, délégation de pouvoir, statuts...) ainsi qu'une habilitation du mandataire par ses co-traitants en cas de groupement d'entreprises. - si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet - une déclaration sur l'honneur, dûment datée et signée par le candidat, pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 38 de l'ordonnance no 2005-649 du 6.6.2005 modifiée et de l'article 29 de la loi no 2005-102 du 11.2.2005 modifiée, conformément à l'article 43 du CMP. L'Utilisation des imprimés DC1 (ancien DC4), DC2 (ancien DC5), est autorisée. Ces formulaires sont téléchargeables sur les sites suivants: http://www.bercy.gouv.fr/formulaires/daj/daj_dc.htm.

Capacité technique et professionnelle

Pour chacun des membres du groupement éventuel: - une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années; - la présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique; - une déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature; - la copie de l'autorisation préfectorale d'exploitation du centre de tri et stockage des produits (certifiée conforme): cette autorisation est obligatoire pour assurer la prestation de tri et de conditionnement demandée. Ce document non fourni ou non conforme à la nomenclature des installations classées correspondant à la prestation demandée entraînera le rejet de la candidature. L'Arrêté préfectoral portera explicitement les mentions relatives à la nature et aux quantités maximales des emballages traités ainsi que les rubriques Installations Classées des activités correspondantes (exemple: 98 bis: plastiques, 329: papier carton, 286: métalliques et 322 A pour le stockage et le transit du verre, 167 A et C: stockage de papiers, cartons, métaux ferreux non ferreux ...et toutes autres rubriques concernées par l'arrêté d'exploitation).

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Possibilité de cession ou de nantissement des créances, - délai global de paiement de 30 jours à compter de la réception de la facture conformément à l'article 98; - financement prévu sur le budget de fonctionnement de la CPA, sur ses fonds propres, - marchés à prix unitaires révisables - paiements par mandats administratifs sur présentation des factures correspondantes, après service fait - une avance de 5 % du seuil minimum (TTC) de chaque lot sera accordée au titulaire sauf avis contraire de sa part indiqué dans l'acte d'engagement et sous réserve de la constitution d'une garantie à première demande.