Organisation pédagogique de la formation des élus locaux au développement urbain intégré et durable dans le cadre du programme européen urbact II

Quantité ou étendue

Le présent contrat est un marché public de service conclu selon une procédure adaptée conformément à l'article 30 du code français des marchés publics. Il s'agit d'un marché unique et forfaitaire. Le prix du contrat est ferme, définitif et complet. Le montant global estimatif du marché y compris les frais de déplacement des intervenants est de 100 000 EUR (TTC). Le présent marché est conclu de la notification du marché au titulaire jusqu'au 31.5.2013.

Informations complémentaires

Conditions d'obtention du dossier de consultation:

Le dossier de consultation peut être téléchargé sur le site du secrétariat Urbact: www.urbact.eu.

Le dossier de consultation peut être envoyé aux candidats par courrier électronique dès la réception d'une demande par courriel (t.picquart@urbact.eu) ou par télécopie (n°: +33 149174555). Indiquer la référence de la consultation: 2012 URB 01 30.

Le dossier de consultation peut également être téléchargé sur le site du profil acheteur à l'adresse suivante: www.achatpublic.com puis aller sur espace entreprises (rubrique: accédez à la salle des marchés) et indiquer ensuite dans le volet principal intitulé critères de recherche, la référence de la consultation: 2012 URB 01 30, cliquer enfin sur rechercher puis cliquer sur le volet qui apparaît alors comportant l'intitulé du marché.

Contenu et présentation des dossiers de candidature et d'offre:

Il est impératif que les pièces des offres soient signées par la même personne, représentant légal de l'organisme candidat. S'il existe un autre signataire, une délégation de signature formalisée doit être jointe.

Par ailleurs, les candidats sont priés de ne pas envoyer de documents reliés, afin de faciliter leur numérisation. Ils peuvent les agrafer ou les mettre dans des classeurs, des chemises ou des pochettes sans reliure.

Le candidat devra renseigner ses capacités professionnelles, techniques et financières. Il indique pour cela ses 3 derniers chiffres d'affaires annuels et joint à son Dc2 tout document prouvant ses compétences techniques et professionnelles sur l'objet du marché et ses références détaillées (année, organisme commanditaire, durée, montant, objet) en matière de formation sur la planification urbaine et de collaboration transnationale européenne.

Présentation et statut juridique du candidat: consultant indépendant, SARL... Le candidat démontre sa capacité juridique pour candidater à un marché public.

NB: Si le candidat ne dispose pas des références demandées, il pourra présenter tout moyen de preuve équivalent permettant de justifier d'un niveau de compétences professionnelles suffisant pour exécuter le marché.

Le pli devra contenir les pièces suivantes:

— dossier de candidature.

Ce dossier de candidature doit contenir les pièces administratives suivantes:

— une lettre de candidature renseignée et signée par le responsable légal de l'organisme (utiliser l'imprimé cerfa Dc1 joint),

— une copie du dernier jugement en cas de redressement judiciaire,

— une déclaration du candidat renseignée (utiliser le cerfa Dc2 joint),

— une présentation de l'organisme permettant d'évaluer les capacités du candidat sur l'objet du contrat,

— Expertise et formations dispensées en matière de planification urbaine, de politiques publiques, de collectivités locales,

— Expérience de collaborations transnationales au niveau européen,

— Expérience de formation pour les adultes, les acteurs de terrain, (si possible de représentants élus, notamment dans le cadre de formation professionnelle continue et de validation des acquis de l'expérience) ou expérience d'enseignement supérieurs publics ou privés.

Par ailleurs, le candidat assure à la personne publique sa neutralité par rapport à tout corps professionnel particulier.

Ces pièces permettent de vérifier la recevabilité des candidatures.

— dossier d'offre.

Le dossier d'offre comprendra les pièces suivantes:

— Le marché complété, daté et signé, comprenant notamment le nom et la qualité du signataire habilité à engager l'organisme juridiquement et financièrement et le prix des prestations,

— La fiche "décomposition des prix" précisant les prix demandés pour chacune des prestations décrites à l'article 5 du marché. Les prix sont à donner en euros HT et (TTC). Cette fiche n'est pas exhaustive: les candidats peuvent y joindre tout élément de prix ou coûts qu'ils estiment utiles au pouvoir adjudicateur. Cette fiche n'est pas contractuelle; elle sert à éclairer le pouvoir adjudicateur sur la compréhension et la construction financière de l'offre.

Seul le montant forfaitaire indiqué dans le contrat est contractuel.

Les prix indiqués sont réputés comprendre l'ensemble des prestations décrites dans le contrat. L'attention des candidats exonérés de TVA est appelée sur le fait qu'ils doivent en indiquer les raisons et en apporter la justification;

— Un mémoire technique produit par le candidat et détaillant sa proposition pour réaliser la prestation. Le mémoire devra comprendre les éléments suivants:

A) Une note méthodologique rédigée en anglais indiquant de quelle manière le candidat envisage l'organisation de la mission, les outils proposés et les modalités d'intervention et de travail avec le secrétariat Urbact;

B) Une proposition de programme de formation incluant les éléments méthodologiques, les ressources humaines mobilisées, les supports pédagogiques;

C) la désignation d'un chef de projet maîtrisant parfaitement l'anglais écrit et parlé et ayant un usage fonctionnel du français si possible;

D) La présentation d'une équipe en charge de réaliser les prestations pour le compte du candidat et les éléments permettant d'apprécier l'adéquation de cette équipe avec la mission. Le candidat joint obligatoirement un CV au format européen du chef de projet (le CV Europass se télécharge sur le lien Http://europass.cedefop.europa.eu/europass/home/vernav/Europasss+Documents/Europass+CV/navigate.action) et des membres de l'équipe; la disponibilité de l'équipe et du chef de projet est impérative dès la notification du marché. Le candidat doit s'engager à mettre à la disposition du pouvoir adjudicateur, dès la notification du marché, l'équipe présentée dans son offre.

Le candidat fournit une proposition indicative de calendrier, en lien avec l'organisation proposée et tenant compte des délais très courts et contraints dans le temps de ce marché.

Il est demandé au candidat de remettre les éléments cités ci-dessus en un exemplaire papier et un exemplaire dématérialisé (sur CD Rom ou clé Usb).

Remarques:

Le candidat dont l'offre sera retenue devra, à la demande du pouvoir adjudicateur, fournir les pièces ci-dessous:

— pour les sociétés commerciales: un extrait "k bis" d'inscription au registre du commerce ou document équivalent pour les entreprises étrangères,

— pour les associations: une copie de la publication au JO de leur création,

— pour les autres personnes morales (universités, instituts, autres...): tout autre document prouvant leur existence légale,

— les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales (possibilité d'utiliser le formulaire cerfa noti 2) ou un certificat établi par les administrations ou organismes du pays d'origine en cas de candidat établi dans un état autre que la France, dans les conditions prévues à l'article 46 du code français des marchés publics,

— un relevé d'identité bancaire ou postal au nom légal du candidat,

— la déclaration relative à la lutte contre le travail dissimulé (formulaire cerfa noti 1).

Conditions d'envoi des dossiers:

— envoi support physique.

Les dossiers seront présentés sous une seule enveloppe cachetée avec les mentions suivantes:

Marché n° 2012 URB 01 30.

Organisation pédagogique de la formation des élus locaux au développement urbain intégré et durable dans le cadre du programme opérationnel Urbact II.

A ne pas ouvrir par le service courrier.

Cette enveloppe sera adressée au Service commande publique et contentieux (SCPC).

Sous pli recommandé ou par Chronopost à:

L'Acsé, Tour Paris - Lyon, Secrétariat du SCPC.

209-211 rue de Bercy - 75585 Paris Cedex 12, FRANCE.

(16

Ou déposée contre récépissé à la même adresse et aux mêmes bureaux.

(Heures d'ouverture: 9:00 - 12:30 et 13:30 - 18:00).

Transmission par voie électronique des dossiers:

a) Le candidat souhaitant répondre sous forme dématérialisée (transmission par voie électronique par le biais du profil acheteur) et afin de garantir au mieux le bon déroulement de cette procédure dématérialisée, devra tenir compte des indications suivantes:

— dans un premier temps, le candidat se rend sur le site du profil acheteur à l'adresse suivante: www.achatpublic.com puis aller sur espace entreprises (rubrique: accédez à la salle des marchés) et indiquer ensuite dans le volet principal intitulé critères de recherche, la référence de la consultation: 2012 URB 01 30, cliquer enfin sur rechercher puis cliquer sur le volet apparaissant alors comportant l'intitulé du marché. Dans un second temps, le candidat envoie son dossier par voie électronique en accédant à la rubrique intitulée "répondre" proposée en général dans les onglets à gauche,

— les candidats devront envoyer les documents sous format Word, Excel ou en format PDF (Adobe Acrobat), tous compatibles PC. L'Acsé doit pouvoir lire et imprimer les fichiers reçus. Les candidats sont invités à ne pas utiliser les formats de type "exe" et "macros",

— les candidatures et les actes d'engagement (et plus généralement tout les documents dont la signature est obligatoire), transmis par voie électronique (ou envoyés sur support physique électronique), sont signés par l'opérateur économique au moyen d'un certificat de signature électronique, qui garantit notamment l'identification du candidat.

Les catégories de certificats de signature utilisées pour signer électroniquement doivent être, d'une part, conformes au référentiel intersectoriel de sécurité et, d'autre part, référencées sur une liste établie par le ministre chargé de la réforme de l'état.

Le référentiel intersectoriel de sécurité et la liste des catégories de certificats de signature électronique mentionnés à l'alinéa précédent sont publiés sous forme électronique à l'adresse suivante: http://www.entreprises.minefi.gouv.fr/certificats/.

— les plis transmis par voie électronique sont horodatés. Tout pli qui parviendrait au-delà de la date et de l'heure limite de dépôt sera considéré comme hors délai. Il est ici entendu que l'intégralité de la transmission des documents sur le site doit avoir été réalisée avant l'heure limite de réception des plis. Il est rappelé que la date limite de réception des plis est fixée au 7.3.2012 à 12:00, et ce quel que soit le mode de dépôt.

b) Parallèlement à l'envoi électronique les candidats peuvent aussi faire parvenir à l'Acsé une copie de sauvegarde sur support physique: papier ou électronique (CD-ROM, Clé Usb...), le candidat doit alors indiquer sur son pli la mention "copie de sauvegarde".

— Cette copie de sauvegarde ne sera ouverte que dans les cas suivants:

Lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans les candidatures ou les offres transmises par voie électronique.

Lorsqu'une candidature ou une offre a été transmise par voie électronique et n'est pas parvenue dans les délais ou n'a pu être ouverte, sous réserve que la copie de sauvegarde soit parvenue dans les délais.

— Cette copie de sauvegarde ne sera prise en compte que si elle est parvenue à l'Acsé, avant la date limite de réception des plis,

— En cas d'utilisation d'un support physique électronique, les documents figurant pour lesquels la signature est obligatoire, doivent être revêtus de la signature électronique (voir ci-dessus).

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 7.2.2012.