Opérations de mobilisation de bois et de propriétaires forestiers privés dans la région PACA

Quantité ou étendue

Pour le lot no1:Les objectifs minimum sont de faire participer à des chantiers groupés des propriétaires forestiers privés, pour des interventions sylvicoles qui concernent 80 hectares de forêts privées et de réaliser la vente de 2 400 m3 de bois de sciage (à destination de la construction ou de la palette) et de 6 400 m3 de bois énergisable*, ainsi que l'accompagnement à la signature de 2 "contrats d'approvisionnement"**.*(Destination possible bois énergie ou bois d'industrie en fonction de la demande).** Le prestataire devra organiser la signature d'un contrat d'approvisionnement entre les propriétaires forestiers privés ou leur regroupement (ASL, OGEC, GF...) et les acteurs de la filière aval (exploitants, scieurs, collectivités). Le contrat devra porter sur plusieurs années consécutives (3 ans minimum).Pour le lot no2:L'objectif minimum consiste à concrétiser 3 à 4 opérations de récolte de bois sur les 4 communes concernées, en contactant les propriétaires pour obtenir leur accord, en organisant l'exploitation et la vente des produits et en proposant une méthode pour qu'une partie des volumes récoltés soit valorisée localement sous forme de bois énergie.

Informations complémentaires

Au titre soit de l'article 35 I 1° du code des marchés publics, soit de 35 I 3° du code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de recourir à la procédure négociée, à l'issue de la présente procédure d'appel d'offres, si elle est déclarée infructueuse.

Il pourra être fait usage, si les conditions sont réunies, de la procédure de marché négocié sans publicité préalable ni mise en concurrence définie à l'article 35 6° du code des marchés publics.

Le marché ne prévoit pas d'option. Les variantes par rapport à l'objet du marché ne sont pas autorisées.

Toutefois, le candidat ayant l'obligation de signaler les impossibilités techniques patentes et les incohérences au pouvoir adjudicateur, le candidat remet alors une note de synthèse circonstanciée accompagnant son offre, ainsi que tout document lui permettant de démontrer ses assertions.

Durée du marché:

En ce qui concerne lot no1, les prestations seront exécutées à compter de la notification du marché ou à défaut, à compter de la date fixée dans la notification. La date prévisionnelle de démarrage des prestations pour le lot no1 est fin 2012 - début 2013. L'ensemble des opérations physiques devra se terminer impérativement avant le 17.7.2014. Le marché prendra fin le 17.10.2014.

En ce qui concerne lot no2, les prestations seront exécutées à compter de la notification du marché ou à défaut, à compter de la date fixée dans la notification. La date prévisionnelle de démarrage des prestations pour le lot no1 est octobre/novembre 2012. L'ensemble des opérations physiques devra se terminer impérativement avant le 30.10.2013. Le présent marché prendra fin le 31.3.2014.

Lieux d'exécution et de livraison:

Pour le lot no1:

Le périmètre des opérations est celui de 4 territoires des Hautes-Alpes: le Champsaur-Valgaudemar, l'Embrunais, les Baronnies et le Beauchêne. Une description de ces territoires est fournie dans le CCTP propre au lot no1.

Les livrables sous format papier devront être envoyés par courrier au siège du crpf paca: l'attention du directeur du CRPF PACA 7 impasse Ricard Digne 13004 Marseille.

Les livrables sous format informatique se seront envoyés en cours de mission par mail aux adresse suivantes: catherine.michel@crpf.fr et paca@crpf.fr. Ils seront transmis sur 1 CD à la fin de chaque phase et à la fin de la mission au siège du CRPF PACA: à l'attention du directeur du CRPF PACA 7 impasse Ricard Digne 13004 Marseille.

Pour le lot no2:

Le périmètre des opérations est celui de 4 communes des Bouches-du-Rhône.

— Communes de Lambesc,

— Saint-Cannat,

— Rognes,

— Et la Roque-d'Anthéron.

Les livrables sous format papier devront être envoyés par courrier au siège du CRPF PACA: l'attention du directeur du CRPF PACA 7 impasse Ricard Digne 13004 Marseille.

Les livrables sous format informatique se seront envoyés en cours de mission par mail aux adresse suivantes: louis-michel.duhen@crpf.fr et paca@crpf.fr. Ils seront transmis sur 1 CD à la fin de chaque phase et à la fin de la mission au siège du CRPF PACA: à l'attention du directeur du CRPF PACA 7 impasse Ricard Digne 13004 Marseille.

Les candidats n'ont pas à apporter de complément au cahier des charges.

Modification(S) de détail au dossier de consultation.

Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter au plus tard 8 jours avant la date limite fixée pour la remise des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir n'élever aucune réclamation à ce sujet. Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.

Rattrapage des candidats.

Conformément à l'article 52 du code des marchés publics, si le pouvoir adjudicateur constate que des pièces relatives à la candidature sont manquantes ou incomplètes, il se réserve la faculté de demander par télécopie, courrier ou courriel aux candidats concernés de compléter leur dossier dans un délai identique pour tous qui ne saurait être supérieur à 10 jours francs à compter de la réception de cette demande.

Le pouvoir adjudicateur informera les autres candidats pour lesquels il a jugé que leur dossier était complet afin de leur laisser la possibilité de compléter éventuellement leur candidature dans le même délai.

Mise à disposition du DCE sur support électronique.

Les demandes pourront être adressées par courrier, courriel ou télécopie aux coordonnées suivantes:

Mme Julie Esclasse, Conseiller du DG - responsable achats - services et marchés - cNPF.

Soit par e-mail à l'adresse suivante: julie.esclasse@cnpf.fr;

Soit par téléphone au +33 147206839 / 6815;

Soit par télécopie au +33 147234920;

Soit par courrier à l'adresse suivante: Centre national de la propriété forestière - 47 rue de Chaillot - 75116 Paris.

Mise à disposition du DCE sur la plateforme de dématérialisation.

Conformément à l'article 48 et à l'article 56 du code des marchés publics et à l'arrêté du 28.8.2006 pris en application de ces articles, le pouvoir adjudicateur met à disposition le dossier de consultation par voie électronique, à l'adresse suivante https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseHome: http://pmi.fr.

Pour ce faire, les candidats devront renseigner un formulaire d'identification. A cet effet, ils fournissent le nom de l'organisme, un numéro de SIRET, le nom de la personne physique téléchargeant les documents et une adresse permettant de façon certaine une correspondance électronique, en particulier les éventuels compléments (précisions, réponses, rectifications). Afin de pouvoir lire les documents mis à disposition par la personne publique, les soumissionnaires devront disposer des logiciels permettant de lire les formats suivants: Word, Excel, PDF. Le retrait des dossiers électroniques n'oblige pas les candidats à déposer électroniquement leur offre.

Date limite d'obtention du DCE.

Aucune demande parvenue au Centre national de la propriété forestière ou au crpf paca moins de 5 jours avant la date limite de remise des offres ne sera prise en compte.

Justificatifs à l'appui de l'offre.

1 Un acte d'engagement propre à chaque lot, dûment complété, daté et signé par le représentant de la société ou toute personne ayant pouvoir d'engager la société. Les offres présentées par des groupements doivent être signées soit par l'ensemble des entreprises groupées, soit par le mandataire, s'il justifie des habilitations nécessaires pour représenter ces entreprises (notamment " lettre de candidature formulaire DC2 ").

Le candidat devra obligatoirement remplir l'acte d'engagement rédigé par la personne publique joint au dossier de consultation des entreprises. Tout acte d'engagement résultant d'un modèle établi par le candidat sera automatiquement rejeté.

2 Une décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF) précisant notamment le nombre de journées concernées en ETP en concordance avec le budget prévisionnel détaillé et les phases décrites dans le CCTP propre à chaque lot.

3 Le mémoire technique du candidat commun aux deux lots (attention, si le candidat remet une offre pour les deux lots, il devra impérativement fournir deux mémoires techniques distincts).

— incluant le planning prévisionnel détaillé proposé par le candidat en cohérence avec le planning proposé dans le CCTP propre à chaque lot et tenant compte des contraintes propres à chaque lot et notamment des dates impératives. Le planning d'exécution sera détaillé mois par mois, indiquera les différentes périodes d'investigation sur le terrain et précisera les moyens humains et matériels mobilisés pour chacune des prestations,

— sa méthodologie détaillée pour la réalisation des prestations, objet du présent marché et contenir notamment.

La présentation détaillée de l'équipe dédiée au projet: expérience des membres de l'équipe en rapport avec l'objet du marché, CV des personnes amenées à travailler sur le projet et les missions dévolues à chacune d'entre elles. Ces CV seront contractualisés lors de la mise au point du marché.

La description de l'organisation interne: référent technique, référent administratif, modalités de transmission des livrables, organisation pour les différentes prestations.

La description des documents produits (avec exemples de livrables, méthodologie de réalisation) et leurs délais de livraison.

La présentation des moyens matériels qui seront employés (notamment le ou les logiciels de cartographie SIG utilisés compatibles Mapinfo, .tab ou .shp, le type de GPS utilisé).

Les mesures qu'il compte mettre en oeuvre pour s'assurer des dispositions du CCTP relatives à la prise en compte de l'environnement, de l'égalité hommes / femmes, des TIC, et des relations envisagées avec les autres partenaires du CRPF PACA. En ce qui concerne plus particulièrement la prise en compte de l'égalité hommes / femmes, le prestataire devra indiquer, s'il a pris des initiatives, dans le cadre de la réalisation des prestations, objet du présent marché, portant sur les questions suivantes ou d'autres questions qui concernent la prise en compte de l'égalité hommes / femmes:

— sensibilisation ou formation à l'égalité entre les hommes et les femmes,

— égalité salariale,

— mixité des emplois,

— conciliation temps professionnel et familial.

La méthodologie suivie pour réaliser les missions décrites dans le CCTP propre à chaque lot: notamment pour le lot no1, les modalités de recrutement des nouveaux propriétaires et des propriétaires indécis envisagées, le contact avec les propriétaires déjà volontaires, et la signature des contrats ou des conventions, la commercialisation, le suivi des chantiers et le travail envisagé pour aboutir aux "contrats d'approvisionnement" et pour le lot no2, l'organisation de la prise de contacts avec les propriétaires, la méthodologie permettant de proposer des Schémas d'exploitation économiquement viable, la méthodologie déployée par le candidat pour assurer l'organisation et le suivi de l'exploitation forestière, ainsi que l'analyse de l'opération et les préconisations.

La description des relations envisagées avec les différents intervenants (CRPF PACA, chambre d'agriculture 05, maires, autres acteurs locaux).

4 un modèle de cahier des clauses générales de coupes avec l'exploitant forestier qui serait utilisé pendant l'opération.

5 Le Cahier des clauses administratives particulières (CCAP) commun aux deux lots dûment signé.

6 Le Cahier des clauses techniques particulières (CCTP) propre à chaque lot dûment signé.

La réponse à la présente consultation emporte acceptation de toutes les clauses du cahier des clauses administratives particulières et du Cahier des clauses techniques particulières. Les réserves éventuelles devront faire l'objet d'une note détaillée jointe à l'offre.

Toutes les pièces citées ci-dessus doivent être obligatoirement fournies. Leur absence entraînera nécessairement le rejet de l'offre du candidat pour non-conformité.

Les pièces suivantes pourront par ailleurs figurer dans le pli du candidat (pour chaque co-traitant et sous-traitant):

1 Le formulaire NOTI2, disponible à l'adresse suivante: http: \\www.minefe.gouv.fr, thème: marchés publics);

2 Un relevé d'identité bancaire;

3 Une attestation d'assurance de la société en cours de validité couvrant les prestations du marché.

Renseignements complémentaires.

Les candidats peuvent adresser des demandes de renseignements complémentaires, par écrit, au plus tard 15 jours avant la date limite de réception des offres.

En application de l'article 57 II dernier alinéa du code des marchés publics, les réponses sont communiquées 8 jours francs au plus tard avant la date limite de remise des offres.

Toute demande de renseignement complémentaire sera considérée comme irrecevable dès lors qu'elle sera formulée verbalement ou réceptionnée après le délai ainsi fixé.

Afin de respecter l'égalité des candidats devant l'accès à l'information, toute demande de renseignement recevable formulée par un candidat, sous réserve que cette demande ne contienne pas d'informations qui relèveraient du secret industriel et commercial ou de la vie privée, ainsi que la réponse qui lui est transmise, le sera aussi auprès des autres candidats ayant retiré le dossier de consultation.

Modalités de remise des offres sur support papier:

Les candidats peuvent transmettent leur offre sous pli unique cacheté portant la mention suivante:

"Aocrpfpaca2012-01 - ne pas ouvrir" - lot(s) no...

Les plis contenant les candidatures et les offres devront être remis contre récépissé ou envoyés par pli postal (par lettre recommandée avec avis de réception ou équivalent) à l'adresse suivante:

Centre regional de la propriete forestière PACA.

Directeur régional ou son representant.

7 impasse Ricard Digne

13004 Marseille

Téléphone: +33 495045904.

Télécopie: +33 491088656.

E-mail: paca@crpf.fr

Les dossiers qui parviendraient après la date et l'heure limites indiquées dans la page de garde du présent règlement de la consultation ainsi que ceux parvenus sous enveloppe non cachetée ne seront pas ouverts.

Modalités de remise des offres sur la plateforme de dématérialisation.

Le pouvoir adjudicateur accepte la transmission des plis des candidats par voie électronique, éventuellement accompagnée d'une copie de sauvegarde, sur la plate-forme de dématérialisation PMI: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseHome et dans les conditions techniques et procédurales figurant à l'article 56 du code des marchés publics, ainsi que dans le Guide pratique de la dématérialisation des marchés publics de 2010.

La copie de sauvegarde est à adresser ou à déposer sur place dans les mêmes conditions que celles mentionnées ci-dessus pour la remise sur support papier. Il est précisé aux candidats que cette copie de sauvegarde, si elle est transmise dans les conditions précitées, n'est ouverte en lieu et place des plis transmis par voie électronique, que lorsque ces derniers ne peuvent être ouverts ou contiennent un programme informatique malveillant. Dans le cas où une copie de sauvegarde n'aurait été transmise et en présence d'un programme informatique malveillant détecté dans un document électronique, l'offre sera considérée comme irrecevable en raison du caractère techniquement inexploitable.

Les propositions doivent être transmises dans des conditions qui permettent d'authentifier la signature du candidat selon les exigences posées aux articles 1316 à 1316-4 du code civil. La transmission doit pouvoir faire l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. Les plis transmis par voie électronique sont horodatés. En cas de transmission au-delà de la date et de l'heure limites de dépôt, chaque pli sera considéré comme hors délais.

Les soumissionnaires s'assureront avant la constitution de leur pli que les fichiers transmis ne comportent pas de virus. La réception de tout fichier contenant un virus entraîne l'irrecevabilité du pli et celui-ci sera considéré comme n'ayant pas été reçu. Le soumissionnaire en sera averti.

Les candidatures et les offres remises par voie électronique doivent contenir la totalité des pièces mentionnées à l'article 5 du présent règlement de la consultation. Les candidats appliquent le même mode de transmission l'ensemble des documents qu'ils adressent au pouvoir adjudicateur. Ce choix est irréversible pendant toute la durée de la consultation.

Les pièces exigées au titre de la candidature doivent être déposées dans l'espace de réponse dématérialisée relatif à la candidature. Les pièces exigées au titre de l'offre doivent être déposées dans l'espace de réponse dématérialisée relatif à l'offre. Après la date limite de remise des offres de la présente consultation, aucune candidature et offre ne pourra être déposée par voie électronique sur la plateforme de réponse aux consultations dématérialisées.

Le Centre national de la propriété forestière recommande aux candidats de recourir aux extensions de fichiers suivantes pour l'envoi des pièces: .doc, .rtf, .zip, .htm, .xls, .pdf. Les candidats qui recourent à un format autre que ceux listés ci-dessus devront, sous peine d'irrecevabilité des candidatures et des offres concernées, mettre à la disposition du pouvoir adjudicateur les moyens de lire les documents en question.

Les candidats ayant répondu par voie électronique devront le cas échéant, si le pouvoir adjudicateur leur en fait la demande, compléter par la même voie leur dossier de candidature.

L'Attribution du marché à un candidat ayant présenté une offre par voie électronique conduira à la rematérialisation de l'acte d'engagement de la consultation, ainsi que de l'ensemble des pièces du marché, en préalable à leur signature manuscrite, à l'exclusion de toute autre modalité et sans que l'attributaire concerné puisse s'y opposer.

Modalités conditionnant l'attribution définitive du marché.

Le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché produit, en outre, conformément à l'article 46 du code des marchés publics, dans un délai de 10 jours francs à compter de la demande notifiée par le pouvoir adjudicateur:

A) Les pièces mentionnées aux articles D 8222-5, D 8 222-7 et 8 222-8 du code du travail indiquant qu'il n'a pas fait l'objet au cours de cinq dernières années, d'un condamnation inscrite au bulletin no2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L 8221-1, L 8221-3, L 8251-1, L 8231-1, L 8241-1, L 5212-1, L 5212-2, L 5212-5, L 5212-6, L 5212-7,l 5214-1, D8222-5, L 8222-1, L 8222-2, L 8222-4 et L 8222-5 du code du travail et L 243-15 du Code de la sécurité sociale.

B) Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales. Un arrêté des ministres intéressés fixe la liste des administrations et organismes compétents ainsi que la liste des impôts et cotisations sociales pouvant donner lieu à délivrance du certificat (ou Noti2, formulaire disponible sur le site http://www.minefe.gouv.fr, thème: marchés publics).

Afin de satisfaire aux obligations fixées par le II de l'article 46 du code des marchés publics, le candidat établi dans un Etat autre que la France doit produire un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Lorsqu'Un tel certificat n'est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les Etats où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays. Ces certificats devront être fournis dans le délai imparti par le pouvoir adjudicateur à compter de la date de réception de la demande de l'administration (par télécopie ou lettre recommandée avec accusé de réception).

Si le candidat retenu est un groupement, la demande de l'administration sera adressée au mandataire du groupement qui devra présenter, dans le délai indiqué ci-dessus, les pièces exigées pour l'ensemble des membres du groupement.

Si le candidat retenu a présenté un ou des sous-traitants, il devra également joindre à ses propres certificats, les certificats de son ou ses sous-traitants.

En application de l'article 46-III du code des marchés publics, si le soumissionnaire retenu à titre provisoire ne produit pas dans le délai fixé ci-dessus lesdits certificats, l'élimination du candidat est prononcée par le pouvoir adjudicateur. Le pouvoir adjudicateur adressera alors la même demande au candidat suivant dans l'ordre de la liste de classement des offres, dans la mesure où ce dernier n'aurait pas transmis ces pièces au stade de la remise de l'offre. Le candidat suivant doit produire lesdits certificats dans les mêmes délais et suivant les mêmes modalités. Le procédé est appliqué à chaque candidat dans l'ordre de classement des offres, jusqu'à l'obtention des certificats dans les délais susmentionnés.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 21.8.2012.

Brève description

Concrétiser des opérations de récolte de bois en forêt privée dans des chantiers groupés en contactant les propriétaires pour formaliser leur accord, en "recrutant" de nouveaux propriétaires volontaires, en organisant l'exploitation et la vente des produits et faire émerger 2 "contrats d'approvisionnement" dans 4 massifs des Hautes-Alpes.

Informations complémentaires sur les lots

Durée du marché Les prestations seront exécutées à compter de la notification du marché ou à défaut, à compter de la date fixée dans la notification. La date prévisionnelle de démarrage des prestations pour le lot no1 est fin 2012 - début 2013. L'ensemble des opérations physiques devra se terminer impérativement avant le 17.7.2014. Le marché prendra fin le 17.10.2014. Lieux d'exécution et de livraison Le périmètre des opérations est celui de 4 territoires des Hautes-Alpes: le Champsaur-Valgaudemar, l'Embrunais, les Baronnies et le Beauchêne. Une description de ces territoires est fournie dans le CCTP propre au lot no1. Les livrables sous format papier devront être envoyés par courrier au siège du CRPF PACA: l'attention du directeur du CRPF PACA 7 impasse Ricard Digne 13004 Marseille. Les livrables sous format informatique se seront envoyés en cours de mission par mail aux adresse suivantes: catherine.michel@crpf.fr et paca@crpf.fr. Ils seront transmis sur 1 CD à la fin de chaque phase et à la fin de la mission au siège du CRPF PACA: à l'attention du directeur du CRPF PACA 7 impasse Ricard Digne 13004 Marseille.

Brève description

Réaliser 3 ou 4 opérations de récolte de bois auprès de propriétaires forestiers privés sur 4 communes dans le département des Bouches-du-Rhône, à organiser l'exploitation et la vente des produits et à valoriser au niveau local sous forme de bois énergie d'une partie des volumes récoltés.

Informations complémentaires sur les lots

Durée du marché: les prestations seront exécutées à compter de la notification du marché ou à défaut, à compter de la date fixée dans la notification. La date prévisionnelle de démarrage des prestations pour le lot no1 est octobre/novembre 2012. L'ensemble des opérations physiques devra se terminer impérativement avant le 30.10.2013. Le présent marché prendra fin le 31.3.2014. Lieux d'exécution et de livraison: le périmètre des opérations est celui de 4 communes des Bouches-du-Rhône. - Communes de Lambesc - Saint-Cannat - Rognes - et la Roque d'Anthéron Les livrables sous format papier devront être envoyés par courrier au siège du CRPF PACA: l'attention du directeur du CRPF PACA 7 impasse Ricard Digne 13004 Marseille. Les livrables sous format informatique se seront envoyés en cours de mission par mail aux adresse suivantes: louis-michel.duhen@crpf.fr et paca@crpf.fr. Ils seront transmis sur 1 CD à la fin de chaque phase et à la fin de la mission au siège du CRPF PACA: à l'attention du directeur du CRPF PACA 7 impasse Ricard Digne 13004 Marseille.