Navette maritime entre le Vieux Port et le Port de L'Estaque

Quantité ou étendue

a) La forme du marché est fractionnée, il s'agit d'un marché à bons de commande en vertu de l'article 169 du code des marchés publics, conclu avec un seul opérateur économique et exécuté au fur et à mesure de l'émission des bons de commande, sans négociation, ni mise en concurrence. Il s'agit d'un accord-cadre au sens du droit communautaire. le montant des prestations dues, sera fonction des bons de commandes émis;b) Les quantités d'engagement sur une période d'exploitation du service régulier d'au moins 6 mois continus, sont les suivantes: quantités minimales: 6 départs réguliers dans chaque sens (à savoir 6 départs Vieux Port et 6 départs Port de L'Estaque) 7 jours sur 7 quantités maximales: 23 départs réguliers dans chaque sens (à savoir 23 départs Vieux Port et 23 départs Port de L'Estaque) 7 jours sur 7;c) Outre l'exécution de la prestation en service régulier, qui nécessite 2 navires, la RTM pourra ainsi etre amenée à commander des prestations occasionnelles. La réalisation de ces prestations necessitera un troisiéme navire. Ces prestations occasionnelles qui seront commandées par la RTM en respectant le délai de prévenance indiqué au cahier des charges pourront concerner soit un renfort ponctuel de ligne régulière, soit des services réservés, soit une desserte différant des lignes régulières existantes. Par voie de conséquence, les dessertes à assurer au titre des prestations occasionnelles pourront concerner tous les ports de la rade de Marseille. Par définition, ces prestations occasionnelles ne donnent lieu à aucun engagement minimum et maximum contractuel

Informations complémentaires

A) il n'y a pas de dossier de consultation des entreprises à se procurer pour présenter sa candidature.il est rappelé que pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financiéres, le candidat, même, s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financiéres d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché. Pour présenter sa candidature, le candidat transmet:

A1) la lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses co-traitants ou tout document comportant l'ensemble des renseignements requis par ladite lettre (à compléter, à dater et à signer);

A2) Une liste des principales références pour des prestation similaires à l'objet du marché (dans le domaine du transport maritime) au cours des trois dernières années. Les références détailleront notamment l'objet, le montant, la date et le caractére public ou privé du destinataire et le cas échéant le nom dudit ou desdits destinataires (références qui concernent soit l'entreprise unique présentant sa candidature seule soit le mandataire et/ou les membres d'un éventuel groupement. Les références peuvent concerner d'autres éventuels opérateurs économiques dans le cas où leurs capacités doivent etre prises en compte);

A3) pour chaque candidat (entreprise unique, mandataire, cotraitant ou tout autre opérateur économique présenté dans la candidature):

A.3.1 un extrait K-Bis (copie ou original) du registre de commerce et des sociétés ou tout document permettant l'identification de l'entreprise et notamment mention du représentant légal (président,gérant ....);

A.3.2 l'ensemble des documents suivants: une attestation sur l'honneur signée, par laquelle il indique, qu'en application des articles 43 et 44 du code des marchés publics:

A) S'agissant de condamnation définitive ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal: 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, 2ème alinéa de l'article 421-5, 433-1, 2ème alinéa de l'article 433-2, 8ème alinéa de l'article 434-9, 2ème alinéa de l'article 434-9-1, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 1er et 2ème alinéas de l'article 441-8, 441-9, 445-1 et 450-1; ou ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour une infraction de même nature dans un autre état de l'union européenne; ne pas etre exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal ou pourune infraction de même nature dans un autre Etat de l'Union europééne;

B) S'agissant de la lutte contre le travail illégal ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8251-1 et L.8251-2 du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre état de l'union européenne; pour les contrats administratifs, ne pas faire l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet en application des articles L.8272-4, R. 8272-10 et R 8272-11 du code du travail ou d'une mesure de meme nature dans un autre Etat de l'Union européenne;

C) Pour les marchés publics et accords-cadres soumis au code des marchés publics, etre en regle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L.5212-1 à L 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés;

D) Ne pas etre soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du code de commerce, ne pas etre en état de faillite personnelle en application des article L.653-1 à L.653-8 du meme code, et ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger;

E) Ne pas etre admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L.631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d'une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre;

F) Avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement;

A.3.3 Le chiffre d'affaires réalisé dans le domaine de l'exploitation maritime sur les trois dernières années;

A.3.4 Les effectifs globaux; en cas de redressement judiciaire, le jugement correspondant (s'il n'est pas rédigé en langue française, il devra l'accompagner d'une traduction certifiée);

A.4) afin de faciliter la présentation de la candidature, la RTM met à disposition des candidats, une lettre de candidature, une déclaration du candidat et son annexe (le cas échéant);

A.5) qu'il s'agisse d'un dépôt papier ou d'un dépôt électronique, si le signataire des documents de mise en concurrence n'est pas le représentant légal du candidat, les documents attestant l'habilitation du signataire, établis par le représentant légal ou son délégataire dûment autorisés, doivent impérativement être joint à la candidature;

B) ne sont pas admises les candidatures qui ne sont pas recevables en application des articles 43, 44 et 45 du code des marchés publics ou qui ne présentent pas des garanties techniques ou financières suffisantes;

C) la transmission des candidatures par voie électronique est autorisée. Les candidatures pourront donc être transmises soit sous forme électronique en se connectant sur le site www.achatpublic.com soit sous plis fermé non nominatif (l'enveloppe contenant la candidature indique alors l'objet de la mise en concurrence:Navette maritime entre le Vieux Port et le Port de L'Estaque, contenant l'ensemble des documents mentionnés dans le paragraphe ci-dessus, et énonçant les justifications à produire quant aux capacités du candidat. Dans le cas d'une transmission de la candidature par voie dématérialisée, le candidat pourra transmettre une copie de sauvegarde. Cette copie de sauvegarde devra parvenir dans les délais impartis pour la remise de la candidature. Elle devra être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible "Copie de sauvegarde et ne pourra être ouverte que dans les cas prévus à l'article 7 dudit arrêté. Cette copie devra être transmise à la même adresse que celle prévue pour la remise de la candidature;

D) en phase ultérieure, les modalités de transmission des dossiers de consultation aux candidats admis à déposer une offre et les modalités de dépôt des offres sont les suivantes:

D.1) s'agissant des candidats ayant déposé leur candidature via le site www.achatpublic.com c'est-à dire de façon dématérialisée, les dossiers de consultation leur seront transmis via ledit site qui fournira à ces derniers les modalités de téléchargement (adresse internet et code d'accès). Ces derniers devront transmettre leur offre obligatoirement de façon dématérialisée via le site www.achatpublic.com. L'attention des candidats est attirée sur le fait que chacun des documents déposés sur le site Internet www.achatpublic.com doit être signé électroniquement par une personne habilitée à engager la société. En application de l'article 56.1 du code des marchés publics et de l'arrêté du 14.12.2009, dans le cas d'une transmission dématérialisée, le candidat pourra transmettre une copie de sauvegarde. Cette copie de sauvegarde devra parvenir dans les délais impartis pour la remise de l'offre. Elle devra être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible "copie de sauvegarde" et ne pourra être ouverte que dans les cas prévus à l'article 7 dudit arrêté;

D.2) s'agissant des candidats ayant déposé leur candidature sous format papier, les dossiers de consultation leur seront transmis par courrier et la transmission de leur offre se fera obligatoirement sous format papier;

E) s'agissant du dépôt électronique de la candidature et s'agissant du dépôt électronique de l'offre, les candidatures et les offres doivent obligatoirement etre signés électroniquement, en outre les signatures suivantes ne sont pas acceptables:

— La signature électroniquement valide des documents constitutifs de l'envoi par une personne n'ayant pas d'habilitation juridique,

— La seule signature électronique d'un dossier (zip) contenant divers documents non signés électroniquement,

— La signature manuscrite des documents sur support papier qui sont ensuite scannés avant leur transmission électronique par une personne qui possède une signature électroniquement valide mais qui ne produit pas d'attestation de son habilitation juridique à signer lesdits documents. Les offres dématérialisées seront matérialisées après négociations;

F) Pour attribuer le marché à l'offre économiquement la plus avantageuse, la personne publique se fonde sur les critères pondérés de la manière suivante:

F1) La valeur technique (60 %): la valeur technique sera appréciée au vu du mémoire technique produit à l'appui de l'offre. Le présent critère est décomposé en 2 sous critères, représentant 100 % de la valeur technique: caractéristiques et adéquation des navires proposés (55 %) organisation mise en oeuvre pour garantir la pérennité du service sur la période, la qualité et la conformité des prestations à réaliser (45 %);

F2) le prix de la prestation (40 %): analysé au vu du prix unitaire figurant à l'acte d'engagement et du devis descriptif estimatif détaillé figurant en annexe 1 à la lettre de consultation valant règlement de consultation. (DDED);

G) La RTM négocie avec les candidats, au vu des offres déposées, en tenant compte des critères pondérés énoncés ci-dessus.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 1.8.2012.

Dépôts et garanties exigés

Dans le cadre des dispositions de l'article 89 du code des marchés publics, l'avance ne peut être mandatée qu'après constitution d'une garantie à première demande conforme aux termes de l'annexe à l'arrêté du 3.1.2005 (modifiée en premier lieu par l'arrêté du 28.8.2006 et en second lieu par l'arrêté du 29.2.2008).

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

En vertu de l'article 87 du code des marchés publics, sauf si le titulaire l'a refusé dans l'acte d'engagement, le marché ouvre droit au paiement de l'avance. En ce qui concerne les acomptes, il sera fait application des dispositions de l'article 91 du code des marchés publics. En application de l'article 98 du CMP, le paiement, par virement, interviendra dans un délai de 30 jours compté à partir de la date de réception de la facture constitutive de la demande de paiement. Le dépassement de ce délai ouvre de plein droit, et sans autres formalités, pour le titulaire, le bénéfice d'intérêts moratoires à compter du jour suivant l'expiration de ce délai. Conformément au décret no2008-1550 du 31.12.2008 modifiant le décret no2002-232 du 21.2.2002, le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points. Les prestations, objet de la présente consultation, sont financées par le budget de fonctionnement de la RTM.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

Les candidats peuvent présenter une proposition soit en tant que candidat individuel, soit sous la forme d'un groupement. La forme du groupement choisie par la RTM est le groupement solidaire. dés lors, si les candidats se présentent sous la forme d'un groupement conjoint, une transformation du groupement conjoint en groupement solidaire devra être opérée lorsque le marché aura été attribué, conformément aux dispositions de l'article 51.VII du CMP. De plus, le candidat ne peut présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou de plusieurs groupements et en qualité de membre de plusieurs groupements, en application de l'article 51.VI du CMP. Conformément à l'article 51.V du CMP, la composition d'un groupement ne peut être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché sauf dans les cas énoncés dans ledit article.