Modernisation de la ligne Calais-Dunkerque - fourniture et livraison de matériaux de voie

Réseau ferré de France, direction régionale Nord Pas de Calais - Picardie, représenté par SETEC Organisation, mandataire

Fourniture et livraison de ballast, traverses et rails dans le cadre de l'opération de modernisation de la ligne Calais-Dunkerque. Les prestations sont réparties en 3 lots (un lot pour chaque type de matériel de voie).
A titre indicatif, le marché pourrait être notifié en janvier 2013.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2012-07-27. L'appel d'offres a été publié le 2012-07-10.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• Réseau ferré de France, direction régionale Nord Pas de Calais - Picardie, représenté par SETEC Organisation, mandataire

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Nord-Pas de Calais

Historique des marchés publics

Date	Document
2012-07-10	Avis de marché
2012-07-23	Informations complémentaires
2013-05-23	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2012-07-10)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Équipement ferroviaire
Quantité ou étendue:

Les prestations sont réparties en trois lots.Le lot 1 comprend la fourniture et la livraison d'une quantité estimée à 75 320 tonnes de ballast.Le lot 2 comprend la fourniture et la livraison d'une quantité estimée à 15 224 traverses M450, 18 621 traverses M260 et 2 976 traverses M240.Le lot 3 comprend la fourniture et la livraison d'une quantité estimée à 41 580 ml rail 50E6 (en barres de 108 ml), 1 512 ml rail 60E1 (en barres de 108 ml) et des appareils de voie (1 AD type 59 avec JIC, 3 AD type 59 sans JIC, 1 BS 2V déviation à droite – tg 0.05 UIC 60 A74 Mod 88(cex) en bois, 2 BS 2V déviation à droite – tg 0.11 long U50 et 2 dérailleurs à gauche à aiguille flexible – U36 Mod 197).Les quantités sont données à titre indicatif et n'engagent pas le maître de l'ouvrage.Tout le matériel fourni et livré devra être homologué par la SNCF.Le transport du ballast et des traverses sera à réaliser exclusivement par mode routier pour l'accès aux bases travaux. S’agissant notamment du lot 1 (ballast), les solutions multimodales pour l'acheminement depuis les sites de production seront appréciées.Le transport des rails et des éléments constitutifs des appareils de voie sera à réaliser exclusivement par mode ferroviaire.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Fournitures
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Équipement ferroviaire 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Service d'utilité publique
Nom du pouvoir adjudicateur: Réseau ferré de France, direction régionale Nord Pas de Calais - Picardie, représenté par SETEC Organisation, mandataire
Adresse postale: immeuble Central Seine 42-52 quai de la Rapée CS 71230
Code postal: 75583
Commune postale: Paris Cedex 12
Contact
Adresse Internet: http://www.rff.fr 🌏
Courrier électronique: petisserand@orga.setec.fr 📧
Téléphone: +33 182515847 📞
Fax: +33 182516337 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-07-10 📅
Date limite de soumission: 2012-07-27 📅
Date de publication: 2012-07-14 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 134-223652
Numéro JO-S: 134
Informations complémentaires

Les candidatures devront être établies en français, en un exemplaire papier et un exemplaire informatique (CD rom). Elles seront contenues dans une enveloppe portant de façon parfaitement identifiable la mention « mandat RFF – ne pas ouvrir. Appel à candidature; Modernisation de la ligne Calais-Dunkerque – Fourniture et livraison de matériaux de voie ». Elles seront envoyées par pli recommandé avec accusé de réception, ou remises contre reçu à l’adresse ci-après: SETEC Organisation. Immeuble Central Seine. 42-52 quai de la Rapée CS 71230 75583 Paris cedex 12 - FRANCE En cas de remise par porteur, les candidats sont informés que les locaux de Setec Organisation sont ouverts du lundi au vendredi, de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00 (sauf jours fériés du calendrier français). L'envoi de fichier par messagerie électronique n'est pas accepté. Les renseignements complémentaires ne peuvent être obtenus que par écrit. Le dossier de consultation du marché sera remis gratuitement aux candidats sélectionnés après analyse de leur. Candidature, qui portera sur l’ensemble des membres d’un groupement, selon les critères suivants: — Capacités professionnelles du candidat à exécuter l’ensemble des prestations objet du marché: le niveau. Minimum de capacité technique exigé au titre du présent marché est une homologation des matériaux de voie en cours qui devra être valable au moment de l'attribution du marché; — Capacités économiques et financières. Les soumissionnaires dont la candidature ne serait pas retenue, seront avisés du rejet par courrier. Si le manque d’indépendance de l’un des candidats et/ou cotraitant par rapport à un intervenant à cette opération est avéré et que ce manque d’indépendance est de nature à remettre en cause le traitement égalitaire des candidats et le respect de la libre concurrence, le maître d’ouvrage pourra alors décider de ne pas retenir ce candidat.

Informations complémentaires

Les candidatures devront être établies en français, en un exemplaire papier et un exemplaire informatique (CD rom).

Elles seront contenues dans une enveloppe portant de façon parfaitement identifiable la mention « mandat RFF – ne pas ouvrir. Appel à candidature; Modernisation de la ligne Calais-Dunkerque – Fourniture et livraison de matériaux de voie ».

Elles seront envoyées par pli recommandé avec accusé de réception, ou remises contre reçu à l’adresse ci-après:

SETEC Organisation.

Immeuble Central Seine.

42-52 quai de la Rapée CS 71230

75583 Paris cedex 12 - FRANCE

En cas de remise par porteur, les candidats sont informés que les locaux de Setec Organisation sont ouverts du lundi au vendredi, de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00 (sauf jours fériés du calendrier français).

L'envoi de fichier par messagerie électronique n'est pas accepté.

Les renseignements complémentaires ne peuvent être obtenus que par écrit.

Le dossier de consultation du marché sera remis gratuitement aux candidats sélectionnés après analyse de leur.

Candidature, qui portera sur l’ensemble des membres d’un groupement, selon les critères suivants:

— Capacités professionnelles du candidat à exécuter l’ensemble des prestations objet du marché: le niveau.

Minimum de capacité technique exigé au titre du présent marché est une homologation des matériaux de voie en cours qui devra être valable au moment de l'attribution du marché;

— Capacités économiques et financières.

Les soumissionnaires dont la candidature ne serait pas retenue, seront avisés du rejet par courrier.

Si le manque d’indépendance de l’un des candidats et/ou cotraitant par rapport à un intervenant à cette opération est avéré et que ce manque d’indépendance est de nature à remettre en cause le traitement égalitaire des candidats et le respect de la libre concurrence, le maître d’ouvrage pourra alors décider de ne pas retenir ce candidat.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

A titre indicatif, le marché pourrait être notifié en janvier 2013.

Numéro du lot: 1
Intitulé du lot: Fourniture et livraison de 75 320 tonnes de ballast
Brève description:

Fourniture (y compris livraison) des quantités estimées suivantes:

— 13 660 tonnes ballast catégorie performance C4 – Base Yser,

— 61 660 tonnes ballast catégorie performance C4 – Base Bourbourg.

Quantité ou étendue: 75 320 tonnes de ballast (quantité estimée)
Informations complémentaires sur les lots:

Les caractériqtiques géométriques, physiques et physicochimiques du ballast doivent répondre aux exigences de la norme EN13450: "granulats pour ballast de voies ferrées".

Numéro du lot: 2
Intitulé du lot: Fourniture et livraison de 15 224 traverses M450, 18 087 traverses M260 et 3 738 traverses M240
Brève description:

— Base Yser:

— 1 604 traverses M450 NP,

— 3 801 traverses M260 NP,

— 2 968 traverses M240 NP (50E6) pour Nabla Evolution,

— Base Bourbourg:

— 13 620 traverses M450 PI (UIC60),

— 14 286 traverses M260 PI (U50),

— 770 traverses M240 NP.

Quantité ou étendue:

Quantités estimées:

— 1 604 traverses M450 NP,

— 3 801 traverses M260 NP,

— 2 968 traverses M240 NP (50E6) pour Nabla Evolution,

— 13 620 traverses M450 PI (UIC60),

— 14 286 traverses M260 PI (U50),

— 770 traverses M240 NP.

Informations complémentaires sur les lots:

Les traverses béton seront homologuées SNCF et devront respecter les prescriptions de la norme EN 13230-1 : 2003 "traverses et supports en béton – prescriptions générales" et la spécification technique CT IGEV 003.

Numéro du lot: 3
Intitulé du lot: Fourniture et livraison de rails homologués de type 50E6 et 60E1
Brève description:

— 41 580 ml rail 50E6 (en barres de 108 ml),

— 1 512 ml rail 60E1 (en barres de 108 ml).

Fourniture et livraison d'appareils de voie sur les bases d'Yser et de Bourbourg.

Quantité ou étendue:

— 41 580 ml rail 50E6 (en barres de 108 ml),

— 1 512 ml rail 60E1 (en barres de 108 ml),

— 1 AD type 59 profil 55E1 avec JIC,

— 3 AD type 59 profil 55E1 sans JIC,

— 1 BS 2V déviation à droite tg 0.05 UIC 60 A74 Mod 88 (cex) en bois avec sortie de croisement,

— 1 BS 2V déviation à droite tg 0,11 Long U50 en Bois avec sortie croisement…

… LRS,

… soudée,

— 2 dérailleurs à gauche à aiguille flexible U36 Mod 1972.
Informations complémentaires sur les lots:

Les rails de voie courante seront homologués SNCF et devront respecter les prescriptions de la norme EN 13674-1 « Rails Vignole de masse supérieure ou égale à 46kg/m ».

Les appareils de voie seront homologués SNCF et devront respecter les prescriptions de la norme EN 13674-2 "rails pour appareils de voie utilisés avec des rails Vignole de masse supérieure ou égale à 46kg/m", de la norme EN 13674-3 « Contre-rails », ainsi que celles des normes EN 13232.

Quantité ou étendue:

Les prestations sont réparties en trois lots.

Le lot 1 comprend la fourniture et la livraison d'une quantité estimée à 75 320 tonnes de ballast.

Le lot 2 comprend la fourniture et la livraison d'une quantité estimée à 15 224 traverses M450, 18 621 traverses M260 et 2 976 traverses M240.

Le lot 3 comprend la fourniture et la livraison d'une quantité estimée à 41 580 ml rail 50E6 (en barres de 108 ml), 1 512 ml rail 60E1 (en barres de 108 ml) et des appareils de voie (1 AD type 59 avec JIC, 3 AD type 59 sans JIC, 1 BS 2V déviation à droite – tg 0.05 UIC 60 A74 Mod 88(cex) en bois, 2 BS 2V déviation à droite – tg 0.11 long U50 et 2 dérailleurs à gauche à aiguille flexible – U36 Mod 197).

Les quantités sont données à titre indicatif et n'engagent pas le maître de l'ouvrage.

Tout le matériel fourni et livré devra être homologué par la SNCF.

Le transport du ballast et des traverses sera à réaliser exclusivement par mode routier pour l'accès aux bases travaux. S’agissant notamment du lot 1 (ballast), les solutions multimodales pour l'acheminement depuis les sites de production seront appréciées.

Le transport des rails et des éléments constitutifs des appareils de voie sera à réaliser exclusivement par mode ferroviaire.

Durée de l'accord: 9 mois
Nom du projet ou programme financé par l’UE:

Programme Opérationnel « Compétitivité et emploi » FEDER Région Nord-Pas-de-Calais 2007-2013.

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:

Région Nord-Pas de Calais.

La ligne est située dans les départements du Nord (Dunkerque) et du Pas de Calais (Calais).

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

1. Pour les entreprises françaises et étrangères, déclaration de candidature: imprimé DC1 ou équivalent (disponible sur le site www.finances.gouv.fr). Le DC1 constitue à la fois la lettre de candidature et l’habilitation du mandataire par chacun de ses co-traitants. Seuls les DC1 originaux sont acceptés. En cas de groupement momentané d’entreprises, le mandataire et les co-traitants signent un DC1 original et en unique exemplaire.

Toutefois, si les co-traitants n’ont pas tous la possibilité de signer cet original, ils doivent alors signer, chacun, une photocopie de cet original contenant les coordonnées de tous les co-traitants. Ainsi, le mandataire remet-il au maître d’ouvrage une liasse constituée par le DC1 original et toutes les copies de ce même original, complétées par la signature de chacun des co-traitants n’ayant pas pu signer l’original. Cet imprimé DC1 doit être accompagné de toute pièce de nature à prouver que les personnes ayant signé le DC1 (recto et verso) sont bien habilitées à engager l’entreprise, au nom et pour le compte de laquelle elles ont signé.

Pour chacun des opérateurs (co-traitants et sous-traitants), entreprises françaises et étrangères, le candidat fournit:

2. Les pièces justifiant de l’existence légale de l’entreprise avec le numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (ou équivalent);

3. S’il est en redressement judiciaire, ou procédure équivalente pour les entreprises étrangères, la copie du ou des jugements prononcés;

4. Déclaration sur l’honneur pour justifier qu’il n’entre dans aucun des cas mentionnés à l’article 8 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6.6.2005.

Si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d’une traduction en français, certifiée conforme à l’original par un traducteur assermenté.

Situation économique et financière:

1. déclaration du candidat DC2 disponible sur le site www.minefi.gouv.fr (ou équivalent) indiquant pour les trois dernières années le chiffre d’affaires global réalisé et le chiffre d’affaire relatif à des prestations similaires à celles faisant l’objet du marché. Chaque membre du groupement est tenu de remettre un exemplaire de l’imprimé (ou équivalent) dûment complété.

Dans le cas où le candidat n’utilise pas l’imprimé DC2, il devra se reporter à ses rubriques pour apporter, à l’appui de son dossier, tous les renseignements que cet imprimé comporte.

2. Pour une entreprise de Droit étranger, les certificats établis par les administrations fiscales et sociales du pays d’origine sont à fournir. Cependant, s’il ne lui est pas possible d’obtenir ces certificats, l’entreprise devra produire une lettre personnelle ou circulaire, d’une autorité administrative de son pays indiquant que les certificats ne sont pas délivrés ainsi que:

— si l’entreprise est établie dans un pays membre de l’Union Européenne, une déclaration sur l’honneur attestant qu’elle est en règle au regard de la législation nationale,

— si l’entreprise n’est pas établie dans un pays membre de l’Union Européenne, une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative de ce pays.

Capacité technique et professionnelle:

1. Le candidat remettra une liste des principales prestations d’objet similaire et d’importance équivalente fournies au cours des 3 dernières années, en indiquant pour chacune d’elles la nature, le lieu, la date de réalisation, le client et les montants en propre et soustraité.

Cette liste portera également sur les co-traitants et sous-traitants éventuels.

2. Le candidat remettra une description de l'équipement technique et des mesures employées par le candidat pour s'assurer de la qualité du matériel de voie produit et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise. En cas de candidatures groupées, un mémoire de synthèse regroupant les actions générales de chacun des membres du groupement doit être fourni.

3. Le candidat remettra une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement, pour chacune des 3 dernières années,

4. Le candidat remettra le dossier d’homologation SNCF du (ou des) site(s) de production du ballast, des traverses et/ou du rail.

Si les démarches d'homologation sont en cours, le candidat devra fournir une attestation sur l'honneur dans laquelle il s'engage à ce que cette homologation soit effective au moment de l'attribution du marché. Le niveau minimum de capacité technique exigé au titre du présent marché est une homologation du ballast, des traverses et/ou du rail en cours qui devra être valable au moment de l'attribution du marché.

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: Les garanties financières seront précisées dans le dossier de consultation.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

— Financement de l'opération assuré par RFF, l'Union Européenne, l'État, la Région Nord Pas de Calais, la Communauté Urbaine de Dunkerque, la CCI Côte d'Opale, la Communauté d'Agglomération de du Calaisis et Eurotunnel,

— Unité monétaire: EURO,

— Aucune avance prévue au marché,

— Les règlements se feront par acompte sur décomptes mensuels,

— Le paiement sera effectué en Euros net à 45 jours à compter de la date réception de la facture, par virement bancaire. Le défaut de paiement dans le délai de 45 jours fait courir des intérêts moratoires. Les prix seront révisables,

— Paiement direct des sous-traitants de premier rang (loi 75 1334 du 31.12.1975 modifiée).

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Pour chaque lot, les entreprises pourront répondre seules ou en groupement.

En cas de groupement, la forme du groupement présentée (conjoint ou solidaire) est obligatoire ainsi que la désignation du mandataire dans les dossiers de candidature. Quelle que soit la forme du groupement présenté, le mandataire est toujours solidaire de chacun des membres du groupement pour leurs obligations contractuelles. Conformément à l’article 23 du décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005, l’entité adjudicatrice se réserve la possibilité d'imposer au groupement momentané d'entreprises attributaire la solidarité de ses.

Membres.

Conformément à la directive 2004/17, l'entité adjudicatrice se réserve le droit de demander au groupement la transformation de sa forme juridique lors de l'attribution du marché et dans la mesure où cette transformation serait nécessaire à la bonne exécution du marché.

Un même candidat n’est pas autorisé à présenter pour le marché plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d’un ou de plusieurs groupements, ou en agissant en qualité de mandataire plusieurs groupements.

Il est rappelé aux entreprises candidates que tout groupement d'entreprises qui tendrait à restreindre ou à fausser le jeu de la concurrence au sens des articles L420-1 et L420-2 du code du commerce est prohibé. Si le manque d’indépendance de l’un des candidats et/ou co-traitants par rapport à un intervenant à cette opération est avéré et que ce manque d’indépendance est de nature à remettre en cause le traitement égalitaire des candidats et le respect de la libre concurrence, le maître d’ouvrage pourra alors décider de ne pas retenir ce candidat.

Autres conditions particulières:

Le ballast sera de catégorie C4, homologué SNCF, et devra respecter les prescriptions de la norme EN 13450 « granulats pour ballast de voies ferrées » et la spécification technique CT IGEV 001- Indice B de mars 2011.

Les traverses béton seront homologuées SNCF et devront respecter les prescriptions de la norme EN 13230-1 : 2003 « traverses et supports en béton – prescriptions générales » et la spécification technique CT IGEV 003.

Les rails de voie courante seront homologués SNCF et devront respecter les prescriptions de la norme EN 13674-1 « rails Vignole de masse supérieure ou égale à 46kg/m ».

Les appareils de voie seront homologués SNCF et devront respecter les prescriptions de la norme EN 13674-2 « Rails pour appareils de voie utilisés avec des rails Vignole de masse supérieure ou égale à 46kg/m », de la norme EN 13674-3 « contre-rails », ainsi que celles des normes EN 13232.

Procédure
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Pierre-Edouard Tisserand
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 144594400 📞
Adresse Internet: http://www.conseil-etat.fr/ta/paris/index.shtml 🌏
Fax: +33 144594646 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2012/S 134-223652 (2012-07-10)

Informations complémentaires (2012-07-23)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-07-23 📅
Date limite de soumission: 2012-08-08 📅
Date de publication: 2012-07-28 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 144-240003
Se réfère à l'avis: 2012/S 134-223652
Numéro JO-S: 144
Source: OJS 2012/S 144-240003 (2012-07-23)

Avis d'attribution de marché (2013-05-23)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Réseau ferré de France, direction régionale Nord-Pas-de-Calais Picardie, représenté par Setec organisation, mandataire
Adresse postale: immeuble Central Seine, 42-52 quai de la Rapée, CS 71230
Commune postale: Paris

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-05-23 📅
Date de publication: 2013-05-28 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 101-172215
Numéro JO-S: 101

Procédure
Critères d'attribution
Critère: 1. Prix (7)
2. Technique (3)

Attribution du marché

1️⃣
Nom: Infrarail
Adresse postale: 19 rue de la Villette
Commune postale: Lyon
Code postal: 69003
Pays: France 🇫🇷

2️⃣
Nom: Etf
Adresse postale: 2 rue de Saint Pétersbourg
Commune postale: Paris
Code postal: 75008

3️⃣
Nom: Groupement TATA Steel France Rail SA et Vossloh Cogifer, avec pour mandataire Tata Steel France Rail SA
Adresse postale: 164 rue du Maréchal Foch
Commune postale: Hayange
Code postal: 57705

Informations complémentaires
Organe de révision
Commune postale: Paris Cedex 4
Source: OJS 2013/S 101-172215 (2013-05-23)

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