Mise en place d'une prestation de nettoyage du parc locatif de l'office public de l'Habitat de Calais, destinée a permettre le remplacement ponctuel des agents d'immeubles, des agents d'entretien et des gardiens
OPH de Calais
Mise en place d'une prestation de nettoyage du parc locatif de l'office public de l'Habitat de Calais, destinée a permettre le remplacement ponctuel des agents d'immeubles, des agents d'entretien et des gardiens.
Date limiteLe délai de réception des offres était de 2012-10-25. L'appel d'offres a été publié le 2012-09-13.
FournisseursLes fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Qui ? Qu'est-ce que c'est ?- • Services de nettoyage de logements, de bâtiments et de vitres › Services de nettoyage de bâtiments
- • France
Historique des marchés publics
| Date | Document |
|---|---|
| 2012-09-13 | Avis de marché |
| 2013-02-13 | Avis d'attribution de marché |
Avis de marché (2012-09-13)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de nettoyage de bâtiments
Quantité ou étendue:
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de nettoyage de bâtiments 📦
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: OPH de Calais
Adresse postale: 16 quai de la Gendarmerie - BP 128
Code postal: 62103
Commune postale: Calais Cedex
Contact
Adresse Internet: http://oph-calais.fr 🌏
Courrier électronique: dlefevre@ophlm-calais.fr 📧
Téléphone: +33 321177166 📞
Fax: +33 321177179 📠
Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-09-13 📅
Date limite de soumission: 2012-10-25 📅
Date de publication: 2012-09-18 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 179-294741
Numéro JO-S: 179
Informations complémentaires
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Numéro de référence: MAR394/1
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code CPV supplémentaire: IA36
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Situation économique et financière:
Capacité technique et professionnelle:
Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: Garantie à première demande couvrant 100,000 % du montant de l’avance.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Procédure
Période de validité de l'offre: 120 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Valeur technique: appréciation du mémoire technique, notamment la méthodologie proposée, l'organisation, les moyens engagés pour l'exécution des prestations du marché, l'exécution et le contrôle des prestations proposés par le candidat (notation sur 4.5 points) (45)
2. Prix des prestations: coût horaire de la prestation (notation sur 3 points) (30)
3. Délais proposés pour la mise à disposition du personnel et le remplacement du personnel (notation sur 1.5 points) (15)
4. Expérience en secteur social: prestation similaire en secteur HLM (notation sur 1 point) (10)
Langues
Autres langues: Les candidatures et les offres seront entièrement rédigées en langue française, ainsi que les documents de présentation associés.
Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Other
Contact
Point de contact: M. Boufflet ou Melle Lefevre
URL pour la participation: http://oph-calais.marcoweb.fr 🌏
Nom: OPH de Calais / direction juridique - service marchés
Point de contact: Melle Lefevre
URL pour informations complémentaires: http://oph-calais.marcoweb.fr 🌏
URL des documents: http://oph-calais.marcoweb.fr 🌏
: http://oph-calais.fr 🌏
Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: MAR394/1
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Lille
Adresse postale: 143 rue Jacquemars Giélée - BP 2039
Commune postale: Lille Cedex
Code postal: 59014
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greff.ta-lille@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 320631300 📞
Fax: +33 320306840 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Source: OJS 2012/S 179-294741 (2012-09-13)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de nettoyage de bâtiments
Quantité ou étendue:
L'avis concerne un marché ordonnance.Marché unique.Les variantes ne sont pas autorisées, conformément au règlement de consultation.Marché à bons de commande, sans mini et maxi et un opérateur économique.Durée du marché ou délai d’exécution:Le marché sera conclu pour une période initiale d’un an allant du 1.1.2013 jusqu'au 31.12.2013, il est reconductible trois fois par période de un an, sans que la durée maximale d’exécution ne puisse excéder 4 ans.
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Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de nettoyage de bâtiments 📦
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: OPH de Calais
Adresse postale: 16 quai de la Gendarmerie - BP 128
Code postal: 62103
Commune postale: Calais Cedex
Contact
Adresse Internet: http://oph-calais.fr 🌏
Courrier électronique: dlefevre@ophlm-calais.fr 📧
Téléphone: +33 321177166 📞
Fax: +33 321177179 📠
Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-09-13 📅
Date limite de soumission: 2012-10-25 📅
Date de publication: 2012-09-18 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 179-294741
Numéro JO-S: 179
Informations complémentaires
Les prestations débuteront à compter de la notification du contrat. La durée du contrat précitée est une durée maximum.
Date limite pour la réception des demandes de documents ou pour l’accès aux documents: 25.10.2012.
Dossier de consultation gratuit.
Les offres peuvent être transmises par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposées contre récépissé. La transmission des offres par voie électronique est autorisée à l'adresse internet suivante:
http://oph-calais.marcoweb.fr
Conformément à la législation française, l’ouverture des offres n’est pas publique.
Dématérialisation des procédures:
Le pouvoir adjudicateur préconise la transmission des plis par voie électronique. Il accepte cependant les plis adressés par d’autres moyens permettant d’en garantir la confidentialité et la date de réception.
Les documents transmis par voie électronique seront re-matérialisés après l’ouverture des plis. Les candidats sont informés que l’attribution du marché pourra donner lieu à la signature manuscrite du contrat papier.
Les renseignements techniques peuvent être obtenus auprès de Mme Dufosse - OPH de Calais - direction ressources - service ressources humaines - 16 quai de la Gendarmerie - BP 128 - 62103 Calais Cedex - Tél.: +33 321177080 - Fax.: +33 321177179.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Mise en place d'une prestation de nettoyage du parc locatif de l'office public de l'Habitat de Calais, destinée a permettre le remplacement ponctuel des agents d'immeubles, des agents d'entretien et des gardiens.
Quantité ou étendue:
L'avis concerne un marché ordonnance.
Marché unique.
Les variantes ne sont pas autorisées, conformément au règlement de consultation.
Marché à bons de commande, sans mini et maxi et un opérateur économique.
Durée du marché ou délai d’exécution:
Le marché sera conclu pour une période initiale d’un an allant du 1.1.2013 jusqu'au 31.12.2013, il est reconductible trois fois par période de un an, sans que la durée maximale d’exécution ne puisse excéder 4 ans.
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code CPV supplémentaire: IA36
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire;
Déclaration sur l’honneur pour justifier que le candidat n’entre dans aucun des cas mentionnés à l’article 8 ord. 2005;
Renseignements sur le respect de l’obligation d’emploi mentionnée à l’article L. 5212-1 à 4 du code du travail;
Déclaration concernant le chiffre d’affaires global et le chiffre d’affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles;
Déclaration appropriée de banques ou preuve d’une assurance pour les risques professionnels;
Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l’importance du personnel d’encadrement pour chacune des 3 dernières années;
Liste des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l’opérateur économique;
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Dépôts et garanties exigés: Garantie à première demande couvrant 100,000 % du montant de l’avance.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Article 47-1 du décret n° 2005-1742.
Prix unitaires, Révision Périodique Annuelle.
Une avance de 5 % sera accordée dans les conditions prévues au contrat.
Modalités de règlement des comptes: Règlement des comptes selon les modalités du CCAG-FCS.
Le délai global de paiement est de 30 jours.
Modalités de financement: fonctionnement.
(le cas échéant) Groupement solidaire.
Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois:
— En qualité de candidats individuels et de membres d’un ou plusieurs groupements,
— En qualité de membres de plusieurs groupements.
Procédure
Période de validité de l'offre: 120 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Valeur technique: appréciation du mémoire technique, notamment la méthodologie proposée, l'organisation, les moyens engagés pour l'exécution des prestations du marché, l'exécution et le contrôle des prestations proposés par le candidat (notation sur 4.5 points) (45)
2. Prix des prestations: coût horaire de la prestation (notation sur 3 points) (30)
3. Délais proposés pour la mise à disposition du personnel et le remplacement du personnel (notation sur 1.5 points) (15)
4. Expérience en secteur social: prestation similaire en secteur HLM (notation sur 1 point) (10)
Langues
Autres langues: Les candidatures et les offres seront entièrement rédigées en langue française, ainsi que les documents de présentation associés.
Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Other
Contact
Point de contact: M. Boufflet ou Melle Lefevre
URL pour la participation: http://oph-calais.marcoweb.fr 🌏
Nom: OPH de Calais / direction juridique - service marchés
Point de contact: Melle Lefevre
URL pour informations complémentaires: http://oph-calais.marcoweb.fr 🌏
URL des documents: http://oph-calais.marcoweb.fr 🌏
: http://oph-calais.fr 🌏
Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: MAR394/1
Informations complémentaires
Les prestations débuteront à compter de la notification du contrat. La durée du contrat précitée est une durée maximum.
Date limite pour la réception des demandes de documents ou pour l’accès aux documents: 25.10.2012.
Dossier de consultation gratuit.
Les offres peuvent être transmises par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposées contre récépissé. La transmission des offres par voie électronique est autorisée à l'adresse internet suivante:
Conformément à la législation française, l’ouverture des offres n’est pas publique.
Dématérialisation des procédures:
Le pouvoir adjudicateur préconise la transmission des plis par voie électronique. Il accepte cependant les plis adressés par d’autres moyens permettant d’en garantir la confidentialité et la date de réception.
Les documents transmis par voie électronique seront re-matérialisés après l’ouverture des plis. Les candidats sont informés que l’attribution du marché pourra donner lieu à la signature manuscrite du contrat papier.
Les renseignements techniques peuvent être obtenus auprès de Mme Dufosse - OPH de Calais - direction ressources - service ressources humaines - 16 quai de la Gendarmerie - BP 128 - 62103 Calais Cedex - Tél.: +33 321177080 - Fax.: +33 321177179.
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Lille
Adresse postale: 143 rue Jacquemars Giélée - BP 2039
Commune postale: Lille Cedex
Code postal: 59014
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greff.ta-lille@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 320631300 📞
Fax: +33 320306840 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:
— Référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat,
— Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l’article R. 551-7 du CJA,
— Recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique,
— Recours contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l’organisme.
Avis d'attribution de marché (2013-02-13)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de nettoyage de logements
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de nettoyage de logements 📦
Procédure
Type de soumission: Sans objet
Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-02-13 📅
Date de publication: 2013-02-15 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 033-051644
Se réfère à l'avis: 2012/S 179-294741
Numéro JO-S: 33
Informations complémentaires
Procédure
Critères d'attribution
Critère: 1. Valeur technique : appréciation du mémoire technique, notamment la méthodologie proposée, l'organisation, les moyens engagés pour l'exécution des prestations du marché, l'exécution et le contrôle des prestations proposés par le candidat (notation sur 4.5 points) (45)
2. Prix des prestations : coût horaire de la prestation (notation sur 3 points) (30)
4. Expérience en secteur social : prestation similaire en secteur HLM (notation sur 1 point) (10)
Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2012-11-15 📅
Nom: Service Plus
Adresse postale: 1889 route d'Escalles
Commune postale: Peuplingues
Code postal: 62231
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: lb.energie@hotmail.fr 📧
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. Boufflet ou Mlle Lefevre
Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Source: OJS 2013/S 033-051644 (2013-02-13)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de nettoyage de logements
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de nettoyage de logements 📦
Procédure
Type de soumission: Sans objet
Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-02-13 📅
Date de publication: 2013-02-15 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 033-051644
Se réfère à l'avis: 2012/S 179-294741
Numéro JO-S: 33
Informations complémentaires
Marché à bons de commande, sans minimum et maximum, et un opérateur économique. La consultation du(des)contrat(s) peut être effectuée à l'adresse de l'organisme acheteur. Les concurrents évincés peuvent exercer un recours de pleine juridiction devant le juge administratif dans un délai de 2 mois à compter de la publication du présent avis.
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Procédure
Critères d'attribution
Critère: 1. Valeur technique : appréciation du mémoire technique, notamment la méthodologie proposée, l'organisation, les moyens engagés pour l'exécution des prestations du marché, l'exécution et le contrôle des prestations proposés par le candidat (notation sur 4.5 points) (45)
2. Prix des prestations : coût horaire de la prestation (notation sur 3 points) (30)
4. Expérience en secteur social : prestation similaire en secteur HLM (notation sur 1 point) (10)
Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2012-11-15 📅
Nom: Service Plus
Adresse postale: 1889 route d'Escalles
Commune postale: Peuplingues
Code postal: 62231
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: lb.energie@hotmail.fr 📧
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. Boufflet ou Mlle Lefevre
Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours :
- Référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat.
- Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA.
- Recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
- Recours contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme.
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