Mise en oeuvre d'une solution de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et autres télé-procédures, outils annexes d'archivage et de circulation des contenus dématérialisés avec prestations associées

Conseil général d'Indre et Loire

Mise en oeuvre d'une solution de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et autres télé-procédures, outils annexes d'archivage et de circulation des contenus dématérialisés, assortie de prestations de maintenance, d'assistance et de formation.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2012-07-23. L'appel d'offres a été publié le 2012-06-12.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• Conseil général d'Indre et Loire

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Indre-et-Loire

Historique des marchés publics

Date	Document
2012-06-12	Avis de marché
2012-11-21	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2012-06-12)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Logiciels et systèmes d'information
Quantité ou étendue:

Cette solution sera mise à disposition, sans limite sur le nombre d'utilisateurs, les volumes de flux et le type de flux télétransmis. Marchés à bons de commande.options non autorisées.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Fournitures
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Logiciels et systèmes d'information 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Conseil Général d'Indre et Loire
Adresse postale: Place de la Préfecture
Code postal: 37927
Commune postale: Tours
Contact
Adresse Internet: http://www.cg37.fr 🌏
Courrier électronique: marches-publics@cg37.fr 📧
Téléphone: +33 247314274 📞
Fax: +33 247314375 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-06-12 📅
Date limite de soumission: 2012-07-23 📅
Date de publication: 2012-06-16 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 114-188736
Numéro JO-S: 114
Informations complémentaires

Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Retrouvez cet avis intégral, l'accès au dossier et le guichet de dépôt sur http://www.cg37.fr Marché à tranches conditionnelles commentaires sur la forme du marché: pour le lot 1 délai de livraison: Lot 1: la mise en place de la tranche ferme sera effective au plus tard fin octobre 2012 criteres d'attributions: Lots 1 à 3 - 4 à 6 - 7 à 9 - les critères seront identiques pour chaque groupe de lots indissociables. 1. Valeur fonctionnelle et technique de l'offre - notée sur 50 - un maximum de 30 points pour le mode opératoire proposé, l'organisation des interventions et les plannings associés, la note méthodologique jointe à l'offre, indiquant l'expérience du candidat dans le pilotage de ce type de mission (références et contacts), ainsi que l'approche retenue dans la progression de la mission. Le niveau d'intégration avec les autres logiciels du présent appel d'offres sera précisé. Un maximum de 20 points au regard des moyens humains mis en oeuvre, de l'expérience de l'équipe qui sera affectée à la réalisation de la mission et les références des intervenants sur des projets similaires, la liste des personnes qualifiées pour réaliser l'étude, avec C.V. Et rôle de chacun dans l'équipe constituée et, le cas échéant, précisera la participation de sous-traitants la valeur fonctionnelle et technique s'apprécie sur 50 points pour chaque offre. 2. Coût de la solution et des prestations, incluant la redevance de maintenance sur la base de 3 ans - noté sur 40 après élimination des offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées (au sens de l'article 35 du code des marchés publics), la note sera évaluée au prorata de l'écart de prix avec l'offre la moins-disante. La note de 40 est attribuée au candidat ayant le prix le moins élevé. Les offres obtiendront la note suivante: (prix total le plus bas / prix total de l'offre notée) x 40. 3. Délai de mise à disposition de la solution - noté sur 10 un maximum de 10 points au regard du délai le plus court pour engager la mission, au travers des plannings contractuels et individuels joints à l'offre: La note de 10 est attribuée au candidat ayant le délai le plus court. Les offres obtiendront la note suivante: (délai le plus court / délai de l'offre notée) x 10. Lot 10: Prestations d'accompagnement au déploiement de la chaîne de dématérialisation 1. Contenu de la démarche d'accompagnement - notée sur 50 - un maximum de 30 points pour le mode opératoire proposé, l'organisation des interventions et les plannings associés, la note méthodologique jointe à l'offre, indiquant l'expérience du candidat dans le pilotage de ce type de mission (références et contacts) ainsi que l'approche retenue dans la progression de la mission. Un maximum de 20 points au regard des moyens humains mis en oeuvre, de l'expérience de l'équipe qui sera affectée à la réalisation de la mission et les références des intervenants sur des projets similaires, la liste des personnes qualifiées pour réaliser l'étude, avec CV et rôle de chacun dans l'équipe constituée et, le cas échéant, précisera la participation de sous-traitants le contenu de la démarche d'accompagnement s'apprécie sur 50 points pour chaque offre. 2. Prix des prestations - noté sur 40 après élimination des offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées (au sens de l'article 35 du code des marchés publics), la note sera évaluée au prorata de l'écart de prix avec l'offre la moins-disante. La note de 40 est attribuée au candidat ayant le prix le moins élevé. Les offres obtiendront la note suivante: (prix total le plus bas / prix total de l'offre notée) x 40. 3. Durée des prestations - noté sur 10 un maximum de 10 points au regard du nombre de jours de prestations le plus élevé. La note de 10est attribuée au candidat ayant le nombre de jours le plus élevé. Les offres obtiendront la note suivante: (durée la plus longue / durée de l'offre notée) x 10. Pour chaque offre, une note générale est établie par addition des 3 notes. Il en ressort un classement des offres sur 100. En cas d'égalité des notes générales, la note technique est prépondérante et se fondera sur la capacité d'intégration du candidat. À l'issue de cette analyse, le pouvoir adjudicateur invitera les 3 candidats les mieux notés pour un maquettage qui permettra d'apprécier la valeur fonctionnelle de l'offre (pour les lots 1, 4 et 7). Ils feront la démonstration in situ que les fonctionnalités proposées sont conformes à la demande dans le contexte du Conseil général 37. Elle se déroulera dans les locaux du Cg37. Elle sera obligatoire et aura lieu à une date fixée par le Département au cours de la semaine du 3 au 7.9.2012. Les frais y afférents seront à la charge des candidats. Renseignements administratifs: Conseil Général d'indre-et-loire, Services techniques départementaux, Direction des systèmes d'information, 2 rue de l'Aviation, de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00 - du lundi au vendredi, 37210 Parcay-Meslay, tél: +33 247294468, fax: +33 247294475 e-mail: dsi_email@cg37.fr, renseignements techniques: Conseil général d'Indre-et-Loire, Direction générale Adjointe Vivre Ensemble, 20 rue de la préfecture, de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00 - du lundi au vendredi, 37000 Tours, tél: +33 247314287, fax: +33 247314308. Unité monétaire utilisée: l'EUR. Le marché est passé sans minimum et sans maximum. Les lots 1, 2 et 3 sont indissociables, au même titre que les lots 4, 5 et 6 et que les lots 7, 8 et 9. Critères de sélection: en application des articles 45 et 46 du Code des marchés publics, le candidat dont les capacités professionnelles, techniques et financières seraient insuffisantes par rapport à l'objet du marché sera éliminé. Tout dossier incomplet sera rejeté. Le marché sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. Il prendra effet à compter de sa date de notification jusqu'au 31.12.2012 et sera renouvelable 3 fois par reconduction expresse par période d'un an et s'achèvera au plus tard le 31.12.2015. Les plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée via le site: http://www.marches-publics.info/acheteur/cg37 Obtention du dossier: jusqu'à la date limite de remise des offres sur ce même site. Cao: séance non publique (date non encore fixée), ouverture des plis par le pouvoir adjudicateur accord-cadre terme directive européenne modalités d'attribution: Lots 1 à 9: par groupe de lots: 1+2+3, 4+5+6, 7+8+9 - lot 10: par lot voir règlement de consultation. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 12.6.2012.

Informations complémentaires

Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Retrouvez cet avis intégral, l'accès au dossier et le guichet de dépôt sur http://www.cg37.fr Marché à tranches conditionnelles commentaires sur la forme du marché: pour le lot 1 délai de livraison:

Lot 1: la mise en place de la tranche ferme sera effective au plus tard fin octobre 2012 criteres d'attributions:

Lots 1 à 3 - 4 à 6 - 7 à 9 - les critères seront identiques pour chaque groupe de lots indissociables.

1. Valeur fonctionnelle et technique de l'offre - notée sur 50 - un maximum de 30 points pour le mode opératoire proposé, l'organisation des interventions et les plannings associés, la note méthodologique jointe à l'offre, indiquant l'expérience du candidat dans le pilotage de ce type de mission (références et contacts), ainsi que l'approche retenue dans la progression de la mission. Le niveau d'intégration avec les autres logiciels du présent appel d'offres sera précisé.

Un maximum de 20 points au regard des moyens humains mis en oeuvre, de l'expérience de l'équipe qui sera affectée à la réalisation de la mission et les références des intervenants sur des projets similaires, la liste des personnes qualifiées pour réaliser l'étude, avec C.V. Et rôle de chacun dans l'équipe constituée et, le cas échéant, précisera la participation de sous-traitants la valeur fonctionnelle et technique s'apprécie sur 50 points pour chaque offre.

2. Coût de la solution et des prestations, incluant la redevance de maintenance sur la base de 3 ans - noté sur 40 après élimination des offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées (au sens de l'article 35 du code des marchés publics), la note sera évaluée au prorata de l'écart de prix avec l'offre la moins-disante. La note de 40 est attribuée au candidat ayant le prix le moins élevé. Les offres obtiendront la note suivante: (prix total le plus bas / prix total de l'offre notée) x 40.

3. Délai de mise à disposition de la solution - noté sur 10 un maximum de 10 points au regard du délai le plus court pour engager la mission, au travers des plannings contractuels et individuels joints à l'offre: La note de 10 est attribuée au candidat ayant le délai le plus court. Les offres obtiendront la note suivante: (délai le plus court / délai de l'offre notée) x 10.

Lot 10: Prestations d'accompagnement au déploiement de la chaîne de dématérialisation 1. Contenu de la démarche d'accompagnement - notée sur 50 - un maximum de 30 points pour le mode opératoire proposé, l'organisation des interventions et les plannings associés, la note méthodologique jointe à l'offre, indiquant l'expérience du candidat dans le pilotage de ce type de mission (références et contacts) ainsi que l'approche retenue dans la progression de la mission.

Un maximum de 20 points au regard des moyens humains mis en oeuvre, de l'expérience de l'équipe qui sera affectée à la réalisation de la mission et les références des intervenants sur des projets similaires, la liste des personnes qualifiées pour réaliser l'étude, avec CV et rôle de chacun dans l'équipe constituée et, le cas échéant, précisera la participation de sous-traitants le contenu de la démarche d'accompagnement s'apprécie sur 50 points pour chaque offre.

2. Prix des prestations - noté sur 40 après élimination des offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées (au sens de l'article 35 du code des marchés publics), la note sera évaluée au prorata de l'écart de prix avec l'offre la moins-disante. La note de 40 est attribuée au candidat ayant le prix le moins élevé. Les offres obtiendront la note suivante: (prix total le plus bas / prix total de l'offre notée) x 40.

3. Durée des prestations - noté sur 10 un maximum de 10 points au regard du nombre de jours de prestations le plus élevé. La note de 10est attribuée au candidat ayant le nombre de jours le plus élevé. Les offres obtiendront la note suivante: (durée la plus longue / durée de l'offre notée) x 10. Pour chaque offre, une note générale est établie par addition des 3 notes. Il en ressort un classement des offres sur 100. En cas d'égalité des notes générales, la note technique est prépondérante et se fondera sur la capacité d'intégration du candidat. À l'issue de cette analyse, le pouvoir adjudicateur invitera les 3 candidats les mieux notés pour un maquettage qui permettra d'apprécier la valeur fonctionnelle de l'offre (pour les lots 1, 4 et 7). Ils feront la démonstration in situ que les fonctionnalités proposées sont conformes à la demande dans le contexte du Conseil général 37. Elle se déroulera dans les locaux du Cg37. Elle sera obligatoire et aura lieu à une date fixée par le Département au cours de la semaine du 3 au 7.9.2012. Les frais y afférents seront à la charge des candidats.

Renseignements administratifs:

Conseil Général d'indre-et-loire, Services techniques départementaux, Direction des systèmes d'information, 2 rue de l'Aviation, de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00 - du lundi au vendredi, 37210 Parcay-Meslay, tél: +33 247294468, fax: +33 247294475 e-mail: dsi_email@cg37.fr, renseignements techniques: Conseil général d'Indre-et-Loire, Direction générale Adjointe Vivre Ensemble, 20 rue de la préfecture, de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00 - du lundi au vendredi, 37000 Tours, tél: +33 247314287, fax: +33 247314308.

Unité monétaire utilisée: l'EUR.

Le marché est passé sans minimum et sans maximum.

Les lots 1, 2 et 3 sont indissociables, au même titre que les lots 4, 5 et 6 et que les lots 7, 8 et 9.

Critères de sélection: en application des articles 45 et 46 du Code des marchés publics, le candidat dont les capacités professionnelles, techniques et financières seraient insuffisantes par rapport à l'objet du marché sera éliminé. Tout dossier incomplet sera rejeté. Le marché sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. Il prendra effet à compter de sa date de notification jusqu'au 31.12.2012 et sera renouvelable 3 fois par reconduction expresse par période d'un an et s'achèvera au plus tard le 31.12.2015. Les plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée via le site: http://www.marches-publics.info/acheteur/cg37 Obtention du dossier: jusqu'à la date limite de remise des offres sur ce même site.

Cao: séance non publique (date non encore fixée), ouverture des plis par le pouvoir adjudicateur accord-cadre terme directive européenne modalités d'attribution:

Lots 1 à 9: par groupe de lots: 1+2+3, 4+5+6, 7+8+9 - lot 10: par lot voir règlement de consultation.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 12.6.2012.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Numéro du lot: 1
Brève description:

Solution de tiers de télétransmission (TDT) et de parapheur électronique ce lot sera constitué de 2…

… tranches:— tranche ferme: mise à disposition d'un service hébergé et homologué de télétransmission pour les flux actes, hélios et l'envoi de mails sécurisés, incluant l'installation, le paramétrage et la formation,— tranche conditionnelle: mise en oeuvre d'une solution de parapheur électronique incluant la fourniture du logiciel, l'installation, la mise en ordre de marche de l'application et paramétrage), ainsi que les prestations associées (accompagnement, transfer de compétences, formation) et la garantie.

… tranches:

— tranche ferme: mise à disposition d'un service hébergé et homologué de télétransmission pour les flux actes, hélios et l'envoi de mails sécurisés, incluant l'installation, le paramétrage et la formation,

— tranche conditionnelle: mise en oeuvre d'une solution de parapheur électronique incluant la fourniture du logiciel, l'installation, la mise en ordre de marche de l'application et paramétrage), ainsi que les prestations associées (accompagnement, transfer de compétences, formation) et la garantie.

Numéro du lot: 2
Brève description: Assistance complémentaire pour la solution TDT et de parapheur électronique.
Numéro du lot: 3
Brève description: Maintenance associée pour la solution TDT et de parapheur électronique.
Numéro du lot: 4
Brève description:

Système d'archivage électronique (SAE) des bordereaux et des actes incluant la mise en oeuvre de la solution (fourniture de logiciel, installation, mise en ordre de marche de l'application et paramétrage), ainsi que les prestations associées (accompagnement, transfert de compétences, formation) et la garantie.

Numéro du lot: 5
Brève description: Assistance complémentaire pour le SAE.
Numéro du lot: 6
Brève description: Maintenance associée pour le SAE.
Numéro du lot: 7
Brève description:

Gestion électronique des documents (GED) Incluant la mise en oeuvre de la solution (fourniture de logiciel, installation, mise en ordre de marche de l'application et paramétrage), ainsi que les prestations associées (accompagnement, transfert de compétences, formation) et la garantie.

Numéro du lot: 8
Brève description: Assistance complémentaire pour la GED.
Numéro du lot: 9
Brève description: Maintenance associée pour la GED.
Numéro du lot: 10
Brève description:

Prestations d'accompagnement au déploiement de la chaîne de dématérialisation pour l'ensemble des lots.

Numéro de référence: Dgar-216

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Situation économique et financière:

Références requises: Les justificatifs à remettre par les concurrents doivent être complets et strictement conformes aux prescriptions suivantes:

— la lettre de candidature,

— habilitation du mandataire par ses co-traitants (DC 1),

— la déclaration du candidat individuel ou membre du groupement (DC 2) et annexe: joindre un justificatif prouvant l'habilitation à engager le candidat,

— la déclaration sur l'honneur en application des articles 43 et 44 du code des marchés publics.

Le candidat individuel ou chaque membre du groupement atteste ne faire l'objet d'aucune interdiction de commandes publiques, et que les renseignements fournis sont exacts. Le candidat pourra valablement joindre la dernière version disponible de la lettre de candidature, habilitation du mandataire par ses co-traitants (DC 1), sur le site: http://www.colloc.bercy.gouv.fr/colo_struct_marc_publ/index.html, les attestations d'assurance:

Garantissant les tiers en cas d'accidents ou de dommages causés par l'exécution des prestations objet du marché couvrant les responsabilités résultant des principes dont s'inspirent les articles 1972 2270 du Code civil, l'extrait Kbis en cas de groupement, ces pièces devront obligatoirement être produites par chacun des membres. Pour tout dossier incomplet, le candidat sera invité à fournir les pièces manquantes sous un délai de 8 jours à compter de la date de la demande par le pouvoir adjudicateur. La copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire (article 44-1°) niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s):

— les certificats attestant les déclarations et paiements correspondants, ou l'état annuel visé par le Trésorier payeur général (Noti 2).

Capacité technique et professionnelle:

Références requises: Le candidat dont les capacités professionnelles,techniques et financières seraient insuffisantes par rapport à l'objet du marché sera éliminé. La preuve de la capacité du candidat sera apportée par tout moyen, notamment par des références, attestant de la compétence du candidat à réaliser les prestations. Le candidat annexera à son offre:

— un planning détaillé précisant le cadencement de cette mission, les livrables à chacune des étapes, les actions et acteurs mobilisés lors des réunions de pilotage,

— une note méthodologique indiquant l'expérience du candidat dans le pilotage de ce type de mission (références et contacts) ainsi que l'approche retenue dans la progression de la mission, la liste des personnes qualifiées pour réaliser l'étude, avec CV et rôle de chacun dans l'équipe constituée et, le cas échéant, précisera la participation de sous-traitants, une plaquette de présentation avec liste de références sur ce type de prestations.

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:

Une avance pourra être accordée selon les dispositions de l'article 87 du Code des marchés publics. Dans ce cas, le titulaire sera tenu de constituer une garantie à première demande.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

La collectivité finance l'intégralité du marché sur ses fonds propres et applique le délai global de paiement dans les conditions précisées par le décret no 2008-1355 du 19.12.2008, paiement par mandat administratif.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Entreprise unique ou groupement conjoint ou solidaire. Les candidats constitués en groupement devront obligatoirement désigner un mandataire pour les représenter. Chaque membre devra obligatoirement produire les justificatifs mentionnés aux articles 43 à 46 du Code des marchés publics.

Procédure
Période de validité de l'offre: 90 jours
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Mme la Présidente du Conseil général
Adresse du profil d'acheteur: http://www.cg37.fr 🌏

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: Dgar-216
Informations complémentaires

Lot 1: la mise en place de la tranche ferme sera effective au plus tard fin octobre 2012 criteres d'attributions:

Lots 1 à 3 - 4 à 6 - 7 à 9 - les critères seront identiques pour chaque groupe de lots indissociables.

1. Valeur fonctionnelle et technique de l'offre - notée sur 50 - un maximum de 30 points pour le mode opératoire proposé, l'organisation des interventions et les plannings associés, la note méthodologique jointe à l'offre, indiquant l'expérience du candidat dans le pilotage de ce type de mission (références et contacts), ainsi que l'approche retenue dans la progression de la mission. Le niveau d'intégration avec les autres logiciels du présent appel d'offres sera précisé.

Un maximum de 20 points au regard des moyens humains mis en oeuvre, de l'expérience de l'équipe qui sera affectée à la réalisation de la mission et les références des intervenants sur des projets similaires, la liste des personnes qualifiées pour réaliser l'étude, avec C.V. Et rôle de chacun dans l'équipe constituée et, le cas échéant, précisera la participation de sous-traitants la valeur fonctionnelle et technique s'apprécie sur 50 points pour chaque offre.

2. Coût de la solution et des prestations, incluant la redevance de maintenance sur la base de 3 ans - noté sur 40 après élimination des offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées (au sens de l'article 35 du code des marchés publics), la note sera évaluée au prorata de l'écart de prix avec l'offre la moins-disante. La note de 40 est attribuée au candidat ayant le prix le moins élevé. Les offres obtiendront la note suivante: (prix total le plus bas / prix total de l'offre notée) x 40.

3. Délai de mise à disposition de la solution - noté sur 10 un maximum de 10 points au regard du délai le plus court pour engager la mission, au travers des plannings contractuels et individuels joints à l'offre: La note de 10 est attribuée au candidat ayant le délai le plus court. Les offres obtiendront la note suivante: (délai le plus court / délai de l'offre notée) x 10.

Lot 10: Prestations d'accompagnement au déploiement de la chaîne de dématérialisation 1. Contenu de la démarche d'accompagnement - notée sur 50 - un maximum de 30 points pour le mode opératoire proposé, l'organisation des interventions et les plannings associés, la note méthodologique jointe à l'offre, indiquant l'expérience du candidat dans le pilotage de ce type de mission (références et contacts) ainsi que l'approche retenue dans la progression de la mission.

Un maximum de 20 points au regard des moyens humains mis en oeuvre, de l'expérience de l'équipe qui sera affectée à la réalisation de la mission et les références des intervenants sur des projets similaires, la liste des personnes qualifiées pour réaliser l'étude, avec CV et rôle de chacun dans l'équipe constituée et, le cas échéant, précisera la participation de sous-traitants le contenu de la démarche d'accompagnement s'apprécie sur 50 points pour chaque offre.

2. Prix des prestations - noté sur 40 après élimination des offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées (au sens de l'article 35 du code des marchés publics), la note sera évaluée au prorata de l'écart de prix avec l'offre la moins-disante. La note de 40 est attribuée au candidat ayant le prix le moins élevé. Les offres obtiendront la note suivante: (prix total le plus bas / prix total de l'offre notée) x 40.

3. Durée des prestations - noté sur 10 un maximum de 10 points au regard du nombre de jours de prestations le plus élevé. La note de 10est attribuée au candidat ayant le nombre de jours le plus élevé. Les offres obtiendront la note suivante: (durée la plus longue / durée de l'offre notée) x 10. Pour chaque offre, une note générale est établie par addition des 3 notes. Il en ressort un classement des offres sur 100. En cas d'égalité des notes générales, la note technique est prépondérante et se fondera sur la capacité d'intégration du candidat. À l'issue de cette analyse, le pouvoir adjudicateur invitera les 3 candidats les mieux notés pour un maquettage qui permettra d'apprécier la valeur fonctionnelle de l'offre (pour les lots 1, 4 et 7). Ils feront la démonstration in situ que les fonctionnalités proposées sont conformes à la demande dans le contexte du Conseil général 37. Elle se déroulera dans les locaux du Cg37. Elle sera obligatoire et aura lieu à une date fixée par le Département au cours de la semaine du 3 au 7.9.2012. Les frais y afférents seront à la charge des candidats.

Renseignements administratifs:

Conseil Général d'indre-et-loire, Services techniques départementaux, Direction des systèmes d'information, 2 rue de l'Aviation, de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00 - du lundi au vendredi, 37210 Parcay-Meslay, tél: +33 247294468, fax: +33 247294475 e-mail: dsi_email@cg37.fr, renseignements techniques: Conseil général d'Indre-et-Loire, Direction générale Adjointe Vivre Ensemble, 20 rue de la préfecture, de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00 - du lundi au vendredi, 37000 Tours, tél: +33 247314287, fax: +33 247314308.

Unité monétaire utilisée: l'EUR.

Le marché est passé sans minimum et sans maximum.

Les lots 1, 2 et 3 sont indissociables, au même titre que les lots 4, 5 et 6 et que les lots 7, 8 et 9.

Critères de sélection: en application des articles 45 et 46 du Code des marchés publics, le candidat dont les capacités professionnelles, techniques et financières seraient insuffisantes par rapport à l'objet du marché sera éliminé. Tout dossier incomplet sera rejeté. Le marché sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. Il prendra effet à compter de sa date de notification jusqu'au 31.12.2012 et sera renouvelable 3 fois par reconduction expresse par période d'un an et s'achèvera au plus tard le 31.12.2015. Les plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée via le site: http://www.marches-publics.info/acheteur/cg37 Obtention du dossier: jusqu'à la date limite de remise des offres sur ce même site.

Cao: séance non publique (date non encore fixée), ouverture des plis par le pouvoir adjudicateur accord-cadre terme directive européenne modalités d'attribution:

Lots 1 à 9: par groupe de lots: 1+2+3, 4+5+6, 7+8+9 - lot 10: par lot voir règlement de consultation.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 12.6.2012.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif d'Orléans
Adresse postale: 28 rue de la Bretonnerie, Cedex 1
Commune postale: Orléans
Code postal: 45057
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-orleans@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 238775900 📞
Fax: +33 238538516 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Recours gracieux devant le pouvoir adjudicateur (Conseil général d'Indre et Loire, Service commande publique, place de la Préfecture, 37927 Tours Cedex 9) sous 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée.

Référé précontractuel devant le juge des référés précontractuels du Tribunal administratif compétent, jusqu'à la signature du marché, qui peut intervenir au terme d'un délai de 16 jours à compter de la date d'envoi de la notification des lettres de rejet des offres aux candidats non retenus (CJA, art. L551-1 à L551-12), ou 11 jours en cas de transmission électronique de la notification à l'ensemble des candidats intéressés.

Référé contractuel devant le juge des référés précontractuels du Tribunal administratif compétent (CJA, art. L551-13 à L551-23) dans les 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution ou dans un délai de 6 mois à compter du lendemain de la conclusion du marché si un tel avis n'a pas été publié; recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif compétent sous 2 mois à compter de la publication ou notification de la décision ou de l'acte attaqué (CJA, art. R421-1). Ce recours peut être précédé d'un recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur.

Recours de pleine juridiction devant le Tribunal administratif compétent contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses qui en sont divisibles, assorti le cas échéant de demandes indemnitaires, sous 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées notamment au moyen d'un avis mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation (Ce. Ass, 16.7.2007, Sté Tropic Travaux Signalisation).

Source: OJS 2012/S 114-188736 (2012-06-12)

Avis d'attribution de marché (2012-11-21)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet
Critères d'attribution
Non spécifié

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Conseil général d'Indre et Loire

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-11-21 📅
Date de publication: 2012-11-23 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 226-371291
Se réfère à l'avis: 2012/S 114-188736
Numéro JO-S: 226
Informations complémentaires

Retrouvez cet avis intégral sur http://www.cg37.fr. Lots 1 à 3 - Solution de Tiers de télétransmission (TDT) et de parapheur électronique. Lots 4 à 6 - Système d'archivage électronique (SAE). Lots 7 à 9 - Gestion électronique des documents (GED). Les critères seront identiques pour chaque groupe de lots indissociables: 1. Valeur fonctionnelle et technique de l'offre - notée sur 50 - mode opératoire proposé, organisation des interventions et plannings associés, note méthodologique indiquant l'expérience du candidat dans le pilotage de ce type de mission (références et contacts), ainsi que l'approche retenue dans la progression de la mission. Le niveau d'intégration avec les autres logiciels du présent appel d'offres sera précisé(noté sur 30) - moyens humains mis en oeuvre, expérience de l'équipe qui sera affectée à la réalisation de la mission et références des intervenants sur des projets similaires, la liste des personnes qualifiées pour réaliser l'étude, avec C.V. et rôle de chacun dans l'équipe constituée et, le cas échéant, précisera la participation de sous-traitants (noté sur 20). 2. Coût de la solution et des prestations, incluant la redevance de maintenance sur la base de 3 ans - noté sur 40. 3. Délai de mise à disposition de la solution - noté sur 10, au travers des plannings contractuels et individuels joints à l'offre Lot 10: Prestations d'accompagnement au déploiement de la chaîne de dématérialisation 1. Contenu de la démarche d'accompagnement - notée sur 50 - mode opératoire proposé, l'organisation des interventions et les plannings associés, la note méthodologique jointe à l'offre, indiquant l'expérience du candidat dans le pilotage de ce type de mission (références et contacts) ainsi que l'approche retenue dans la progression de la mission (note sur 30) - moyens humains mis en oeuvre, expérience de l'équipe qui sera affectée à la réalisation de la mission et les références des intervenants sur des projets similaires, la liste des personnes qualifiées pour réaliser l'étude, avec C.V. et rôle de chacun dans l'équipe constituée et, le cas échéant, précisera la participation de sous-traitants ((note sur 20) 2. Prix des prestations - noté sur 40 3. Durée des prestations - noté sur 10 Date de notification des marchés: 16.11.2012 Voies de recours: - Recours gracieux devant le pouvoir adjudicateur (Conseil général d'Indre et Loire, service de la commande publique, Hôtel du département, Place de la Préfecture 37927 Tours Cedex 9) sous deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée; - Référé contractuel devant le juge des référés précontractuels du Tribunal administratif compétent (code de justice administrative, art. L551-13 à L551-23) dans les 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution ou dans un délai de 6 mois à compter du lendemain de la conclusion du marché si un tel avis n'a pas été publié; - recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif compétent sous deux mois à compter de la publication ou notification de la décision ou de l'acte attaqué (code de justice administrative, art. R421-1). Ce recours peut être précédé d'un recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur; - recours de pleine juridiction devant le Tribunal Administratif compétent contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires, sous deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées notamment au moyen d'un avis mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation (Ce. ass, 16/07/07, sté Tropic travaux signalisation). La consultation du dossier et les renseignements relatifs à l'introduction des recours peuvent être obtenus auprès du Conseil général d'Indre et Loire, Service de la commande publique, Hôtel du département, Place de la Préfecture, 37927 Tours Cedex 9 (Tél: +33 247314731, Fax: +33 247314375, Courriel: Marches-Publics@cg37.fr). Tribunal compétent: Tribunal Administratif d'Orléans, rue Bretonnerie, 45000 Orléans. Annonce no 187, BOAMP 114 B du 15.6.2012. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 21.11.2012.

Informations complémentaires

Retrouvez cet avis intégral sur http://www.cg37.fr.

Lots 1 à 3 - Solution de Tiers de télétransmission (TDT) et de parapheur électronique.

Lots 4 à 6 - Système d'archivage électronique (SAE).

Lots 7 à 9 - Gestion électronique des documents (GED).

Les critères seront identiques pour chaque groupe de lots indissociables:

1. Valeur fonctionnelle et technique de l'offre - notée sur 50 - mode opératoire proposé, organisation des interventions et plannings associés, note méthodologique indiquant l'expérience du candidat dans le pilotage de ce type de mission (références et contacts), ainsi que l'approche retenue dans la progression de la mission. Le niveau d'intégration avec les autres logiciels du présent appel d'offres sera précisé(noté sur 30) - moyens humains mis en oeuvre, expérience de l'équipe qui sera affectée à la réalisation de la mission et références des intervenants sur des projets similaires, la liste des personnes qualifiées pour réaliser l'étude, avec C.V. et rôle de chacun dans l'équipe constituée et, le cas échéant, précisera la participation de sous-traitants (noté sur 20).

2. Coût de la solution et des prestations, incluant la redevance de maintenance sur la base de 3 ans - noté sur 40.

3. Délai de mise à disposition de la solution - noté sur 10, au travers des plannings contractuels et individuels joints à l'offre Lot 10: Prestations d'accompagnement au déploiement de la chaîne de dématérialisation 1. Contenu de la démarche d'accompagnement - notée sur 50 - mode opératoire proposé, l'organisation des interventions et les plannings associés, la note méthodologique jointe à l'offre, indiquant l'expérience du candidat dans le pilotage de ce type de mission (références et contacts) ainsi que l'approche retenue dans la progression de la mission (note sur 30) - moyens humains mis en oeuvre, expérience de l'équipe qui sera affectée à la réalisation de la mission et les références des intervenants sur des projets similaires, la liste des personnes qualifiées pour réaliser l'étude, avec C.V. et rôle de chacun dans l'équipe constituée et, le cas échéant, précisera la participation de sous-traitants ((note sur 20) 2. Prix des prestations - noté sur 40 3. Durée des prestations - noté sur 10 Date de notification des marchés: 16.11.2012 Voies de recours: - Recours gracieux devant le pouvoir adjudicateur (Conseil général d'Indre et Loire, service de la commande publique, Hôtel du département, Place de la Préfecture 37927 Tours Cedex 9) sous deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée; - Référé contractuel devant le juge des référés précontractuels du Tribunal administratif compétent (code de justice administrative, art. L551-13 à L551-23) dans les 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution ou dans un délai de 6 mois à compter du lendemain de la conclusion du marché si un tel avis n'a pas été publié; - recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif compétent sous deux mois à compter de la publication ou notification de la décision ou de l'acte attaqué (code de justice administrative, art. R421-1). Ce recours peut être précédé d'un recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur; - recours de pleine juridiction devant le Tribunal Administratif compétent contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires, sous deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées notamment au moyen d'un avis mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation (Ce. ass, 16/07/07, sté Tropic travaux signalisation). La consultation du dossier et les renseignements relatifs à l'introduction des recours peuvent être obtenus auprès du Conseil général d'Indre et Loire, Service de la commande publique, Hôtel du département, Place de la Préfecture, 37927 Tours Cedex 9 (Tél: +33 247314731, Fax: +33 247314375, Courriel: Marches-Publics@cg37.fr). Tribunal compétent: Tribunal Administratif d'Orléans, rue Bretonnerie, 45000 Orléans.

Annonce no 187, BOAMP 114 B du 15.6.2012.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 21.11.2012.

Attribution du marché

1️⃣
Date de conclusion du contrat: 2012-10-08 📅
Nom: Adullact Projet
Adresse postale: 836 rue du Mas de Verchant
Commune postale: Montpellier
Code postal: 34000
Pays: France 🇫🇷

2️⃣

3️⃣

4️⃣

5️⃣

6️⃣

7️⃣
Nom: Le lot 7: Gestion Électronique des Documents (GED) a été déclaré sans suite

8️⃣
Nom: Le lot 8: Assistance complémentaire pour la GED a été déclaré sans suite

9️⃣
Nom: Le lot 9: Maintenance associée pour la GED a été déclaré sans suite

1️⃣0️⃣
Nom: Le lot 10: Prestations d'accompagnement au déploiement de la chaîne de dématérialisation pour l'ensemble des lots a été déclaré sans suite
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
2

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Le président du Conseil général
Source: OJS 2012/S 226-371291 (2012-11-21)

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