Mise a disposition de bennes ouvertes d'une capacite minimale de 7 M3

Quantité ou étendue

Le présent marché à bons de commande, passé en vertu de l'article 77 du code des marchés publics, est qualifié d'accord-cadre au sens du droit communautaire. Les montants minimum et maximum annuels sont les suivants: - montant minimum annuel: 10 000 EUR HTVA - montant maximum annuel: 50 000 EUR HTVA. La valeur totale du marché est comprise entre 40 000 EUR HT et 200 000 EUR HT, compte tenu de sa durée et des éventuelles reconductions. Le marché sera attribué à un unique titulaire pour une durée maximale de 48 mois, reconductions comprises. S'agissant d'une procédure ouverte, le nombre maximal de participants n'est pas limité.

Informations complémentaires

Retrouvez cet avis intégral, l'accès au dossier et le guichet de dépôt sur http://www.ville-levallois.fr. Marché à bons de commande criteres d'attributions: Conformément aux dispositions de l'article 53 du code des marchés publics, le jugement des offres sera effectué, au moyen des critères énoncés ci-dessous avec application d'un système de pondération dans lequel chaque critère sera noté sur 10. Le critère de la valeur technique sera apprécié au vu de l'annexe à l'acte d'engagement et/ou du mémoire technique valant annexe à l'acte d'engagement, ainsi que des fiches techniques remises par le candidat et sera décomposé comme suit: - modalités de livraison, d'enlèvement des bennes, notées sur 5 - etat des bennes mises à disposition (vétusté et propreté), notées sur 3 - robustesse des bennes, notées sur 2. Le critère du prix sera apprécié au regard du bordereau des prix unitaires complété par le candidat et d'une commande type. Le critère des délais sera apprécié au regard des délais proposés par le candidat au sein de l'annexe à l'acte d'engagement et/ou du mémoire technique valant annexe à l'acte d'engagement au regard de l'amélioration des délais inscrits à l'article 4.5 du cahier des clauses particulières. Le critère de la prise en compte des objectifs de développement durable sera apprécié au regard de l'annexe à l'acte d'engagement et/ou mémoire technique valant annexe à l'acte d'engagement au vu du traitement des déchets et de la mise en décharge. Durée du marché: Le marché prend effet à compter du 1.1.2013 ou de sa notification si celle-ci est postérieure, jusqu'au 31.12.2013. Il pourra être reconduit expressément par lettre recommandée, pour une période annuelle, dans la limite de 3 fois. Renseignements administratifs: direction de la commande publique, Mme Petit Tél: +33 149683212 unité monétaire utilisée, l'euro.les candidats peuvent télécharger gratuitement les documents de la consultation aux adresses suivantes: www.ville-levallois.fr rubrique marchés publics, www.marches-publics.info Les candidats qui souhaitent retirer le dossier de consultation de façon dématérialisée en anonyme sont informés que la Ville ne pourra leur transmettre les éventuelles modifications ou précisions qui pourraient affecter les documents en cours de consultation. La Ville retient indifféremment le mode de transmission électronique ou papier dans le cadre de cette procédure. Le candidat devra mentionner au sein du paragraphe de l'acte d'engagement prévu à cet effet une adresse mail valide régulièrement consultée pendant toute la procédure comportant si possible un accusé de lecture; à défaut il veillera à accuser réception de toute correspondance transmise par la Ville. De plus il informera la Ville de tout changement qui affecterait ladite adresse mail. En outre le candidat veille à fournir un numérode télécopie valide. Dans le cadre de leur étude, les candidats auront la possibilité d'interroger le Pouvoir Adjudicateur afin de lui faire préciser certains points du cahier des charges. Ces questions devront obligatoirement parvenir à la direction de la commande publique avant le 5.10.2012 par la plateforme de dématérialisation, après téléchargement identifié du DCE, via la rubrique "Poser une nouvelle question". Le pouvoir adjudicateur répondra à l'ensemble des candidats, au plus tard le 12.10.2012. Au titre de l'article 44 du code des marchés publics, le candidat remettra un formulaire Dc1 dûment complété, daté et signé ou une déclaration d'intention de soumissionner du candidat précisant le nom et l'adresse de son siège social et précisant la personne habilitée à engager le candidat dûment datée et signée. Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat peut demander que soient également prises en compte celles d'autres opérateurs économiques. Dans ce cas, il doit justifier des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et du fait qu'il en dispose pour l'exécution du marché. Le candidat produit les mêmes documents concernant cette entreprise que ceux qui lui sont exigés ci-dessus. Le candidat doit également produire un engagement écrit de cette entreprise. Les ressortissants des pays de l'UE autres que la France auront à produire des documents équivalents à ceux susmentionnés. Pour les entreprises nouvellement créées, les candidats devront fournir tous les éléments susceptibles de permettre d'apprécier leurs capacités financières, professionnelles et leurs moyens (en personnels, en matériels). Afin de faciliter la présente démarche, les documents "DC1" et "DC2" (à compléter, dater et signer par la personne habilitée à engager l'entreprise) sont mis à disposition au sein du Dossier de Consultation des Entreprises.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 5.9.2012.

Brève description

La consultation a pour objet la mise à disposition de bennes ouvertes d'une capacité minimale de 7 m3, en permanence pour le cimetière de Levallois et ponctuellement à tout endroit sur le territoire communal ainsi que la destruction/valorisation des déchets correspondants. Le marché comprend aussi l'enlèvement et le transport à la demande, d'une benne fermée située à l'intérieur du cimetière de Levallois, propriété de la Ville ainsi que la destruction/valorisation des déchets correspondants. Cette benne comporte de véritables déchets du cimetière, type "restes de cercueils".

Description des options

Le présent marché ne fait pas l'objet d'options au sens du droit français. Options au sens du droit communautaire: en application de la directive du 31.3.2004, le présent marché pourra faire l'objet de marchés complémentaires, d'avenants et de trois reconductions.

Habilitation à exercer l'activité professionnelle

Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet; Une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée par la personne habilitée à engager l'entreprise: a) de ne pas tomber sous le coup d'une des interdictions de soumissionner aux marchés publics prévues par les dispositions des articles 8 et 38 de l'ordonnance no 2005-649 du 6.6.2005 et de l'article 29 de la loi no 2005-102 du 11.2.2005, dûment datée et signée par la personne ayant pouvoir d'engager le soumissionnaire. B) d'avoir satisfait aux obligations fiscales et sociales dans les conditions définies à l'article 8 4° de l'ordonnance 2005-643 du 6.6.2005 nb - les pièces accompagnant le dossier de candidature rédigées en langue étrangère seront acceptées si elles sont accompagnées d'une traduction en langue française.

Situation économique et financière

Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat réalisé au cours des 3 derniers exercices, dûment datée et signée par la personne habilitée à engager le candidat. La capacité financière du candidat pourra être prouvée par tout autre moyen équivalent.

Capacité technique et professionnelle

— Déclaration indiquant les effectifs du candidat pour chacune des 3 dernières années, - déclaration indiquant le matériel et l'équipement technique dont le prestataire dispose pour la réalisation de marchés de même nature, - présentation d'une liste des principales fournitures livrées au cours des 3 dernières années, indiquant notamment le montant, la date et le destinataire public ou privé. Ces prestations sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat. La liste précitée doit attester de la capacité du candidat à exécuter des prestations de même nature que celles objet du présent marché.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Ressources propres de la collectivité, sans concours de fonds européens. Paiement par mandat administratif suivi d'un virement bancaire selon les règles de la comptabilité publique (délai de paiement de 30 jours sous réserve de l'évolution de la règlementation en vigueur).

Informations sur les délais d'introduction des recours

Recours en référé précontractuel (exclusif de tout référé contractuel ultérieur) pouvant être exercé depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché; recours pour excès de pouvoir introduit dans les 2 mois à compter de la notification de la décision faisant grief. Ce recours en annulation peut être assorti d'une demande en référé suspension des actes attaqués dans les mêmes délais. Recours de pleine juridiction formé contre la validité du contrat ou certaines de ses clauses qui en sont divisibles, dans le délai de 2 mois à compter de la parution de l'avis d'attribution. Un recours en référé contractuel peut être exercé dans les 31 jours suivant la publication de l'avis d'attribution. S'il n'y a pas eu de publication d'un tel avis, la juridiction pourra être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat.

Marché renouvelable

Le marché prend effet à compter du 1.1.2013 ou de sa notification si celle-ci est postérieure, jusqu'au 31.12.2013. Il pourra être reconduit expressément, pour une période annuelle, dans la limite de 3 fois. Une nouvelle consultation sera lancée au plus tard dans le courant du second semestre 2016.