Migration des solutions de comptabilité informatisée des détenues et de régie d'avance et de recettes au sein de l'administration pénitentiaire

Ministère de la justice - DAP

Dans le cadre de l'entrée en vigueur de la réforme de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) et de la réforme comptable et financière de la direction de l'administration pénitentiaire (DAP) au 1er janvier 2006, la Direction a fait l'acquisition d'une solution informatique de gestion comptable de ses régies d'avances et de recettes.
2 solutions informatiques ont été acquises auprès de l'éditeur futur system.
La solution "REGIS" est une régie d'avances et de recettes dite classique. Cette solution répond parfaitement au besoin, le produit standard n'a subi aucune modification.
La solution "CID " a été développée par le prestataire pour le régisseur des comptes nominatifs. S'appuyant sur le coeur fonctionnel de REGIS, cette application, totalement indépendante, a fait l'objet d'évolutions afin de répondre au cadre législatif et réglementaire tel qu'il est inscrit dans l'instruction comptable codificatrice provisoire.
La mise aux normes SEPA (single euro payements area - espace unique de paiement en euros) et l'obsolescence des produits CID et REGIS nous amènent à nous interroger sur leur capacité à absorber ces nouvelles évolutions.
La DAP souhaite, pour renouveler son parc de logiciel de régie d'avances et de recettes et de régies des comptes nominatifs, acquérir des logiciels de régie bénéficiant, dans le produit standard, de la mise aux normes SEPA.
La date souhaitée pour cette migration est au plus tôt juin 2013 et au plus tard janvier 2014 pour une généralisation complète.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2012-06-29. L'appel d'offres a été publié le 2012-05-14.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Futur System

Qui ?

• Ministère de la justice - DAP

Qu'est-ce que c'est ?

• Services de technologies de l'information, conseil, développement de logiciels, internet et appui › Services informatiques

Où ?

• France

Historique des marchés publics

Date	Document
2012-05-14	Avis de marché
2012-09-17	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2012-05-14)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services informatiques
Quantité ou étendue:

Il s'agit d'un marché traité à prix mixtes, avec une part forfaitaire découpée en phases et une part à bons de commande sans minimum ni maximum.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services informatiques 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: Ministère de la justice - DAP
Adresse postale: 13 place Vendôme
Code postal: 75042
Commune postale: Paris Cedex 01
Contact
Adresse Internet: http://www.justice.gouv.fr 🌏
Courrier électronique: marche-public.dap@justice.gouv.fr 📧
Fax: +33 149962869 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-05-14 📅
Date limite de soumission: 2012-06-29 📅
Date de publication: 2012-05-16 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 93-154085
Numéro JO-S: 93
Informations complémentaires

Duree du marche: le marché sera exécutoire à compter de sa notification jusqu'à la fin de la période de TMA (environ 18 mois). Criteres de choix: la valeur technique et fonctionnelle de l'offre (70 %) sera appréciée au regard des éléments suivants: — pertinence générale (20 %), — pertinence fonctionnelle et technique de l'offre (30 %), — pertinence organisationnelle (30 %), — pertinence en terme de délais et/ou respect du (ou des) planning(s) (20 %). Demandes de renseignements complementaires: les demandes doivent être adressées à Mme Sylvaine Guinault dont les coordonnées figurent en tête d'avis (par mail, courrier, télécopie ou déposées sur le profil d'acheteur - sous la référence 12sd5018). Date limite: le 18.6.2012. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 14.5.2012.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

2 solutions informatiques ont été acquises auprès de l'éditeur futur system.

La solution "REGIS" est une régie d'avances et de recettes dite classique. Cette solution répond parfaitement au besoin, le produit standard n'a subi aucune modification.

La solution "CID " a été développée par le prestataire pour le régisseur des comptes nominatifs. S'appuyant sur le coeur fonctionnel de REGIS, cette application, totalement indépendante, a fait l'objet d'évolutions afin de répondre au cadre législatif et réglementaire tel qu'il est inscrit dans l'instruction comptable codificatrice provisoire.

La mise aux normes SEPA (single euro payements area - espace unique de paiement en euros) et l'obsolescence des produits CID et REGIS nous amènent à nous interroger sur leur capacité à absorber ces nouvelles évolutions.

La DAP souhaite, pour renouveler son parc de logiciel de régie d'avances et de recettes et de régies des comptes nominatifs, acquérir des logiciels de régie bénéficiant, dans le produit standard, de la mise aux normes SEPA.

La date souhaitée pour cette migration est au plus tôt juin 2013 et au plus tard janvier 2014 pour une généralisation complète.

Description des options: Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de conclure des marchés similaires.
Numéro de référence: 12SD5018

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Il est procédé à un examen des garanties professionnelles, techniques et financières sur la base des éléments contenus dans le dossier de candidature. Au vu de ces éléments, sont éliminées les candidatures qui ne peuvent être admises en raison de capacités manifestement insuffisantes.

En ce qui concerne la capacité juridique, le candidat transmet une lettre de candidature, datée et signée par une personne compétente à l'effet d'engager le candidat- une déclaration sur l'honneur, en application des articles 43 et 44 du code des marchés publics et des articles 8 et 38 de l'ordonnance no 2005-649 du 6.6.2005, datée et signée par un représentant du candidat compétent à l'effet d'engager.-.

Les renseignements concernant la situation juridique du candidat tels que prévus à l'article 44 du Code des marchés publics annexé au décret no 2006-975 du 1.8.2006:

— copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire,

— déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner mentionnés à l'article 38 de l'ordonnance no 2005-649 du 6.6.2005 et à l'article 29 de la loi no 2005-102 du 11.2.2005 (imposant d'être en règle au regard de dispositions figurant désormais aux articles L. 5212-2, L. 5212-5 et L. 5212-9 du code du travail) auxquels renvoie l'article 43 du code des marchés publics,

— les personnes assujetties à l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 5212-2 du Code du travail devront en outre produire des renseignements sur le respect de cette obligation.

Situation économique et financière:

Déclaration relative à la capacité financière du candidat à exécuter le marché, datée et signée par un représentant du candidat compétent à l'effet d'engager le candidat et concernant: - le chiffre d'affaires annuel global et le chiffre d'affaires annuel concernant la prestation objet de la consultation, réalisés par le candidat sur chacun des trois derniers exercices disponibles. Dans le cas où le candidat est objectivement dans l'incapacité de produire ces renseignements, il peut prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent et notamment par la production d'une déclaration appropriée de banques ou d'une preuve d'une assurance pour les risques professionnels.

Capacité technique et professionnelle:

Déclaration relative à la capacité technique et professionnelle du candidat à exécuter le marché, datée et signée par un représentant du candidat compétent à l'effet d'engager le candidat et concernant: -une liste des principales prestations exécutées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé, pour des prestations similaires à celles objet de la présente consultation. Ces références font l'objet d'attestations des destinataires, dûment datées et signées, ou à défaut, d'une déclaration du candidat et comportant l'ensemble des éléments ci-dessus décrits. -les effectifs moyens annuels et l'importance du personnel d'encadrement du candidat pour chacune des 3 dernières années -les certificats de qualification professionnelle. La preuve de la capacité peut toutefois être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de prestations attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat. Sont acceptés les certificats équivalents délivrés par les organismes établis dans d'autres Etats membres.

Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Le marché est financé sur le budget du Ministère de la justice, code de programme: 107; article de prévision: 02. Conformément à l'article 98 du code des marchés publics, le délai global de paiement ne pourra excéder trente (30) jours à compter de la réception par l'administration de la réception de la facture émise après service fait. Le défaut de paiement dans ce délai fait courir de plein droit des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant payé directement, au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale Européenne à son opération de refinancement principal, augmenté de 7 points.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché: Groupement solidaire.

Procédure
Période de validité de l'offre: 180 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Valeur technique et fonctionnelle de l'offre (70)
2. Montant et pertinence financière de l'offre (30)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Sylvaine Guinault
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
URL pour la participation: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 12SD5018
Informations complémentaires

Duree du marche: le marché sera exécutoire à compter de sa notification jusqu'à la fin de la période de TMA (environ 18 mois).

Criteres de choix: la valeur technique et fonctionnelle de l'offre (70 %) sera appréciée au regard des éléments suivants:

— pertinence générale (20 %),

— pertinence fonctionnelle et technique de l'offre (30 %),

— pertinence organisationnelle (30 %),

— pertinence en terme de délais et/ou respect du (ou des) planning(s) (20 %).

Demandes de renseignements complementaires: les demandes doivent être adressées à Mme Sylvaine Guinault dont les coordonnées figurent en tête d'avis (par mail, courrier, télécopie ou déposées sur le profil d'acheteur - sous la référence 12sd5018). Date limite: le 18.6.2012.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 14.5.2012.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Adresse Internet: http://www.paris.tribunal-administratif.fr 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2012/S 093-154085 (2012-05-14)

Avis d'attribution de marché (2012-09-17)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Type de pouvoir adjudicateur: Non spécifié
Nom du pouvoir adjudicateur: Ministère de la Justice - DAP

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-09-17 📅
Date de publication: 2012-09-20 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 181-297120
Se réfère à l'avis: 2012/S 93-154085
Numéro JO-S: 181
Informations complémentaires

Annonce no 274, BOAMP 95 B du 18.5.2012. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 17.9.2012.

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2012-09-12 📅
Nom: Futur System
Adresse postale: 48 Traverse du Viaduc
Commune postale: marseille
Code postal: 13015
Pays: France 🇫🇷
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Source: OJS 2012/S 181-297120 (2012-09-17)

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Services de technologies de l'information, conseil, développement de logiciels, internet et appui (>20 nouveaux marchés)

Services informatiques (18)