Marché relatif à l'acquisition et la mise en place en France métropolitaine de matériels et logiciels informatiques adaptés aux personnels du ministère de la défense atteints de déficience visuelle

Informations complémentaires

L'administration propose de recourir à une transmission électronique sur la place de marché Interministérielle depuis www.marches-publics.gouv.fr. Néanmoins, les opérateurs économiques ont la possibilité de transmettre une copie de sauvegarde sur support physique électronique ou sur support papier dans les délais impartis pour la remise des offres. Cette copie ne sera ouverte que si l'offre transmise par voie électronique est parvenue au pouvoir adjudicateur dans les délais de dépôt des offres et si elle n'a pas pu être ouverte par ce dernier. Le pli scellé doit impérativement et de manière lisible comporter la mention " copie de sauvegarde ". A. Modalités de téléchargement: le dossier de consultation pourra être téléchargé sur la plate forme des achats de l'etat accessible depuis "www.marches-publics.gouv.fr ". Il n'est pas nécessaire de renseigner un code de retrait pour retirer un DCE dans le cas d'un appel d'offre ouvert. Pour télécharger les documents, les opérateurs économiques, non inscrits sur la plate forme des achats de l'etat " www.marches-publics.gouv.fr ", doivent indiquer le nom de la personne physique en charge du téléchargement ainsi qu'une adresse électronique de façon à permettre les éventuelles correspondances ultérieures en cas de modification du Dossier de Consultation des Entreprises (Dce). Les opérateurs économiques, inscrits sur la plate forme des achats de l'etat " www.marches-publics.gouv.fr " pourront directement télécharger les documents après s'être connectés avec leur identifiant et leur mot de passe. b. Transmission des dossiers: les opérateurs économiques désirant transmettre leurs plis par voie électronique ou sur support physique électronique devront: - d'une part, se procurer un certificat numérique conforme aux dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 28.8.2006 pris en application du I de l'article 48 et de l'article 56 du code des marchés publics et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés; - d'autre part, s'identifier (ce qui nécessite d'être inscrit au préalable sur la plate-forme des achats de l'etat www.marches-publics.gouv.fr). Le dépôt des réponses électroniques s'effectue sur la plate-forme des achats de l'état accessible depuis www.marches-publics.gouv.fr. Ou via les portails www.achats.defense.gouv.fr ou www.ixarm.com. Deux modes de réponse sont alors possibles: - une réponse expresse permettant à l'utilisateur de déposer son pli sous la forme de fichier ZIP et un acte d'engagement séparé qui seront donc signés séparément lors de la soumission. Le Dc1 doit être signé individuellement avant d'être intégré au pli; - une réponse pas à pas permettant à l'utilisateur de signer les fichiers composant son pli individuellement puis de soumettre sa réponse. Ainsi l'opération de signature des pièces est dissociée del'opération de soumission du pli. Les pièces auront été signées en amont par la personne ayant le pouvoir d'engager la société, il n'est donc pas nécessaire dans ce mode de réponse que la personne déposant l'offre sur la plate-forme dispose d'un certificat de signature électronique. Le DC1 et l'acte d'engagement doivent être signés individuellement. Nota 1: Pour être informés des échanges avec l'acheteur, l'opérateur économique devra vérifier que l'adresse des échanges avec la Plate-Forme des achats de l'etat (Place) 'nepasrepondre@marches-publics.gouv.fr' soit accessible ou mise sur liste blanche pour passer les filtres des serveurs proxy en place dans les entreprises. Nota 2: Lorsque l'opérateur économique envoie son pli électronique (candidature et offre) signé, il reçoit en retour quasi immédiat un accusé de réception électronique de son dépôt. Tout pli électronique reçu après la date limite de dépôt ne sera pas admis. Il en sera de même pour une réponse incomplète. L'acte d'engagement sur le mode de réponse expresse figure de manière dissociée par rapport à la réponse car la signature électronique doit être apposée directement sur le fichier non compressé constituant l'ae. Il doit être signé séparément du reste de l'offre. Les autres documents transmis doivent être compressés avec le Dc1 préalablement signé électroniquement: la signature électronique doit être apposée sur le fichier non compressé avant d'être inséré dans le dossier compressé. Les documents transmis doivent être compressés. Les formats utilisés pour la transmission électronique ou l'envoi sur support électronique des plis (candidatures et offres) doivent être choisis dans un format largement disponible: Word 2003, Excel 2003, Powerpoint 2003, pdf, jpg, zip (winzip, filzip, etc.) ou équivalent, tous compatibles PC; l'administration doit pouvoir lire et imprimer les fichiers reçus. A défaut, le candidat choisit l'envoi papier. En cas de difficultés sur la plate-forme des achats de l'etat (PLACE), une assistance est mise à la disposition des entreprises au +33 176647407. Les courriels d'assistance (uniquement en cas d'indisponibilité de l'assistance téléphonique) sont également possibles à l'adresse: place.support@atexo.com. néanmoins, les opérateurs économiques ont la possibilité de transmettre une copie de sauvegarde sur support physique électronique ou sur support papier dans les délais impartis pour la remise des offres. Cette copie ne sera ouverte que si l'offre transmise par voie électronique n'a pu être ouverte par le pouvoir adjudicateur. L'enveloppe sera adressée sous simple enveloppe revêtue impérativement des mentions suivantes: - numéro de dossier: 387 199 - objet: Acquisition et mise en place en France métropolitaine de matériels et de logiciels informatiques adaptés aux personnels du ministère de la défense atteint de déficience visuelle. - Le nom et l'adresse du candidat - et porter la mention "Ne pas ouvrir avant la séance d'ouverture des plis" et "Copie de sauvegarde". cette copie de sauvegarde sera adressée: - en recommandé avec accusé de réception postal à l'adresse suivante, ministère de la défense secrétariat général pour l'administration service Parisien de soutien de l'administration centrale sous-direction des achats bureau de la performance économique et du pilotage des achats 24, boulevard Victor Parcelle A Bâtiment 16 75509 Paris Cedex 15 - ou remise contre récépissé au service parisien de soutien de l'administration centrale Spac/Sda/Bureau de la performance économique et du pilotage des achats à la Cité de l'air, au 24, boulevard Victor - parcelle A - bâtiment 16 - pièce 048 - 75015 Paris, FRANCE du lundi au jeudi de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00 et le vendredi de 9:00 à 12:00 et de 14 à 16:00 (contacter le +33 145520647 ou +33 14552068527). L'avis implique la mise en place d'un accord cadre au sens du droit communautaire.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 10.8.2012.

Situation économique et financière

Une présentation de la société (activité, effectif, organigramme, qualifications, etc.) Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Le financement du présent marché est assuré exclusivement par des ressources budgétaires de l'etat. Le délai global de paiement des sommes dues en exécution du marché est fixé à 30 jours maximum en application du décret no 2008-407 du 28.4.2008 modifiant l'article 98 du code des marchés publics relatif au délai global de paiement.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

L'offre sera présentée par un opérateur économique unique se présentant seul ou par un groupement conjoint ou solidaire. Conformément aux dispositions de l'article 51-vii du code des marchés publics, en cas de groupement, la forme juridique souhaitée par le pouvoir adjudicateur est un groupement solidaire. Si le groupement solidaire du marché est une forme différente, il se verra contraint d'assurer sa transformation au stade de l'attribution du marché pour se conformer au souhait du pouvoir adjudicateur tel qu'énoncé ci-dessus.

Informations sur les délais d'introduction des recours

Le juge administratif peut être saisi par la voie: - d'un recours en référé précontractuel avant la signature du contrat (article L.551-1 du code de la justice administratif); - d'un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision attaquée (article R.421-1 et suivant du code de justice administrative); - d'un recours de pleine juridiction après la signature du marché par les candidats évincés dans les deux mois à compter de la publication de la décision d'attribution ou de notification aux candidats évincés. Pour ces derniers, le recours de pleine juridiction remplace le recours pour excès de pouvoir dirigé contre les actes administratifs détachables préalables à la conclusion du marché.