Marché portant sur la conception, la réalisation, l'exploitation technique et la maintenance d'une " infrastructure d'accueil " des opérateurs de téléphonie mobile composée d'un réseau de télécommunication de type " backhaul " utilisant des technologies de transmission terrestre hertzienne et satellitaire et d'une infrastructure d'hébergement sur pylônes et en abris, avec fourniture d'énergie pour les équipements des opérateurs de téléphonie mobile qui viendront déployer des services de couverture mobile dans les 17 " sites isolés " objets de l'opération

Région Guyane

Le présent marché est un marché global passé en application des dispositions de l'article 73 du code des marchés publics aux termes desquelles des marchés de conception, de réalisation et d'exploitation ou de maintenance peuvent être conclus afin de remplir des objectifs chiffrés de performance définis notamment en termes de niveau d'activité, de qualité de service, d'efficacité énergétique ou d'incidence écologique (marché dit " crem " ou " marché global de performance ").

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2013-01-21. L'appel d'offres a été publié le 2012-12-10.

Qui ?

• Région Guyane

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• France

Historique des marchés publics

Date	Document
2012-12-10	Avis de marché

Avis de marché (2012-12-10)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Réseau de télécommunications
Quantité ou étendue:

Le présent marché CREM est un marché global décomposé en différentes tranches, conformément aux dispositions de l'article 72 du code des marchés publics. Le contenu de ces tranches est décrit au point Vi.3) du présent avis (rubrique Informations complémentaires).16 000 000

Valeur totale du marché: 16 000 000 💰
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Marché de travaux
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Réseau de télécommunications 📦

Procédure
Type de procédure: Dialogue compétitif
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Région Guyane
Adresse postale: Cité administrative régionale, 4179, route de Montabo, BP 7025
Code postal: 97307
Commune postale: Cayenne
Contact
Adresse Internet: http://www.cr-guyane.fr 🌏
Courrier électronique: smp@cr-guyane.fr 📧
Téléphone: +33 594292020 📞
Fax: +33 594271157 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-12-10 📅
Date limite de soumission: 2013-01-21 📅
Date de publication: 2012-12-13 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 240-395146
Numéro JO-S: 240
Informations complémentaires

1. Informations générales relatives au projet La Région Guyane est une collectivité territoriale d'outre-mer, soumise aux dispositions générales du code général des collectivités territoriales, sous réserve de l'application des dispositions spécifiques prévues au titre III du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales. La stratégie de cohérence régionale pour l'aménagement numérique et le schéma directeur territorial d'aménagement numérique de la Région Guyane ont identifié dix-sept " sites isolés " en Guyane de l'intérieur. Ces sites isolés sont aujourd'hui desservis dans le cadre d'une délégation de service public haut débit confiée par la Région Guyane à la société Guyane Numérique et disposent de points hauts permettant l'installation d'antennes de téléphonie. A brève échéance, ces sites doivent faire retour à la Région qui envisage de les intégrer au projet de couverture mobile des écarts. Dans ce cadre, la Région a décidé de lancer un projet de conception, de réalisation, d'exploitation technique et de maintenance d'un réseau de communication électroniques pour la couverture mobile des écarts. Ce réseau aura vocation à être mis à disposition, sur une base neutre et non discriminatoire, des opérateurs de téléphonie mobile, qui pourront fournir au public des services de téléphonie mobile. Ce projet s'inscrit dans le cadre de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales autorisant les collectivités à établir et exploiter sur leur territoire des infrastructures ou des réseaux de communications électroniques et à mettre ces infrastructures ou réseaux à disposition d'opérateurs. La Région effectuera, en tant que de besoin, les formalités prévues à ce titre par l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales et par les dispositions du code des postes et communications électroniques, notamment celles relatives à l'activité d'opérateur de communications électroniques et à l'utilisation des fréquences radioélectriques. Le présent marché comprend la réalisation de travaux relevant de la loi no 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privé. Le recours à un marché associant la conception et la réalisation est en l'espèce justifié par des motifs d'ordre technique rendant nécessaire l'association de l'entrepreneur à la conception du réseau de communications électroniques de collecte (backhauling) : -Ce projet va nécessiter la mise en oeuvre coordonnée de compétences très diverses : Ingénierie de réseaux de télécommunication, Conduite de chantiers de génie civil dans des régions particulièrement difficiles d'accès (certains sites ne sont accessibles que par hélicoptère), Intégration de diverses technologies de télécommunication (transmission hertzienne et transmission satellitaire), Exploitation-Maintenance de réseaux et d'infrastructures de télécommunication dans des espaces contraints, Fourniture et exploitation-maintenance de sources d'alimentation autonomes pour les sites qui ne seront pas raccordés au réseau électrique. -Il s'agit d'un projet de grande ampleur en milieu contraint : il implique la construction d'une vingtaine de " tours " environ (en phase 2), hautes de 60m ou plus, pour la plupart en dehors de toute voie de communication, destinées à héberger des antennes et des équipements de télécommunication. Ce projet induit également des risques d'intégration (assemblage de divers métiers et technologies - génie civil, énergie, liaisons hertziennes terrestres, liaisons satellitaires, réseaux IP, systèmes de supervision et d'administration, interfaces avec les réseaux d'opérateurs - en vue de produire un service). La Région a l'intention de mettre à la disposition du futur titulaire du présent marché CREM de la bande passante satellitaire pour la production du service de backhaul par satellite. A titre d'information, il est indiqué aux candidats que la Région Guyane pourrait transférer le présent marché, le cas échéant, à une société publique locale créée sur le fondement de l'article L. 1531-1 du Code général des collectivités territoriales ou à toute autre structure de portage dotée de la personnalité juridique qui serait créée par la Région afin d'assurer l'exploitation du réseau. Le présent marché aura pour lieu d'exécution la Guyane (code NUTS : Fr93). 2. Informations relatives au contenu des tranches du marché Le présent marché CREM est décomposé en différentes tranches : -une tranche ferme correspondant à : (i)la conception et la réalisation du réseau de backhaul FH de la première phase du réseau : Hub Régional du réseau de backhaul FH, plate-forme d'intégration des services du réseau FH, coeur du réseau FH constitué de 6 à 8 Noeuds FH et leurs liaisons, stations terminales du réseau FH desservant les villages de Mayman, Apaguy, Grand Santi, Monfina, Papaïchton, Loka, Maripasoula et Saint-Elie, (ii)les prestations d'exploitation technique et de maintenance du réseau FH et satellite pour une durée d'un an à compter de sa Vérification d'aptitude au Bon Fonctionnement (Vabf). Le périmètre des ouvrages sous exploitation maintenance pouvant évoluer pendant cette durée, les prestations relatives à l'exploitation et la maintenance du réseau seront exécutées au fur et à mesure de l'émission de bons de commande, dans les conditions prévues par l'article 77 du Code des marchés publics. -une première tranche conditionnelle pour la mise à niveau du Hub Régional du réseau satellitaire, plate-forme d'intégration des services de la desserte satellitaire, neuf stations terminales satellites (Saul, Camopi, Elae, Taluen, Antecum Pata, Kayode, Pedima, Trois Sauts, Kaw), -une deuxième tranche conditionnelle à bons de commande dans les conditions prévues par l'article 77 du code des marchés publics sans montant maximum ni minimum pour la mise à niveau des stations satellites situées sur Mayman, Apaguy, Grand Santi, Monfina, Papaïchton, Loka, Maripasoula et Saint-Elie, -une troisième tranche conditionnelle pour la prolongation des prestations d'exploitation et de maintenance pendant une première année supplémentaire ; le périmètre des ouvrages sous exploitation maintenance pouvant évoluer pendant cette durée, les prestations relatives à l'exploitation et la maintenance du réseau seront exécutées au fur et à mesure de l'émission de bons de commande, dans les conditions prévues par l'article 77 du Code des marchés publics, -une quatrième tranche conditionnelle pour la prolongation des prestations d'exploitation et de maintenance pour la durée restante du marché (cette troisième tranche conditionnelle ne pouvant en tout état de cause excéder un an) ; le périmètre des ouvrages sous exploitation maintenance pouvant évoluer pendant cette durée, les prestations relatives à l'exploitation et la maintenance du réseau seront exécutées au fur et à mesure de l'émission de bons de commande, dans les conditions prévues par l'article 77 du Code des marchés publics, -une cinquième tranche conditionnelle pour la conception et la réalisation de la deuxième phase du réseau de backhaul FH : renforcement de maillage du coeur de réseau par la création de 3 à 5 nouveaux noeuds FH et leurs liaisons et création de deux nouvelles stations terminales FH pour desservir les villages de Saul et Kaw, -une sixième tranche conditionnelle pour la conception et la réalisation de la troisième phase du réseau de backhaul FH : couverture du village de Camopi. Il est précisé que le marché comprendra la fourniture et l'exploitation-maintenance de sources d'alimentation autonomes pour les sites qui ne seront pas raccordés au réseau électrique : l'énergie primaire sera produite par un système photovoltaïque et l'énergie secondaire sera produite par des petites éoliennes installées au sommet des pylônes. Le présent marché pourra faire l'objet, le cas échéant, de marchés de prestations similaires dans les conditions prévues à l'article 35-ii-6° du code des marchés publics. 3. Informations relatives à la procédure La présente consultation est passée dans le cadre d'un appel d'offres restreint avec jury, sur le fondement des articles 73 et 69-i du code des marchés publics. Cette procédure est organisée en deux étapes - une étape de sélection des candidatures et une étape de sélection des offres - chacune d'entre elles faisant intervenir un jury chargé de donner son avis. Les candidats sélectionnés à l'issue de la première étape seront invités à remettre une offre et à exécuter des prestations sur lesquelles se prononcera le jury, dans le cadre d'une audition des candidats. Ces prestations comporteront au moins un avant-projet accompagné de la définition des performances techniques de l'ouvrage, conformément aux dispositions de l'article 69-i du Code des marchés publics. Un document intitulé " Règlement de consultation - phase candidatures " précisant les modalités de la consultation relative à ce marché pour la phase candidatures peut être obtenu sur la plate-forme internet de la Région : http://www.cr-guyane.fr, rubriques marchés publics, ou demandé par courrier électronique ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux adresses électroniques et postales indiquées au point I.1. Les modalités de la consultation relatives à la phase offres seront définies dans le règlement de consultation - phase offres qui sera remis aux candidats sélectionnés pour la phase offres. Le règlement de consultation - phase offres déterminera notamment, conformément aux articles 73 et 69-iv du code des marchés publics, le montant des primes qui seront attribuées aux candidats et les modalités de réduction ou de suppression des primes des candidats dont le jury aura estimé que les offres remises avant l'audition étaient incomplètes ou ne répondaient pas au règlement de la consultation. Le montant de la prime qui sera attribuée à chaque candidat sera égal au prix estimé des études de conception à effectuer telles quelles seront définies dans le règlement de consultation - phase offres, affecté d'un abattement au plus égal à 20 %. La rémunération de l'attributaire du marché tiendra compte de la prime qu'il aura reçue. Le règlement de la consultation-phase offres indiquera également les exigences minimales que les variantes devront respecter ainsi que leurs modalités de présentation. La Région se réserve la possibilité, le cas échéant, si les conditions prévues par l'article 2 de la loi no 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publiques sont satisfaites, de poursuivre l'élaboration du programme et la détermination de l'enveloppe financière prévisionnelle du projet pendant les études d'avant-projet. Conformément à l'article 48 du code des marchés publics, la Région demandera aux candidats d'indiquer dans leur offre la part du marché qu'ils ont l'intention de sous-traiter à des tiers, notamment à des petites et moyennes entreprises telles que définies par l'article 8 de l'ordonnance no 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, ou à des artisans. 4. Modalités de réponse à la consultation Conformément à l'article 45-iii du Code des marchés publics et à l'article 3 de l'arrêté du 28 août 2006 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs, les candidats peuvent, pour justifier de leurs capacités professionnelles, techniques et financières, même lorsqu'ils sont constitués sous forme de groupements, demander à ce que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et eux (par exemple en cas de sous-traitance). Dans ce cas, ils justifient des capacités de ce ou ces opérateurs économiques en fournissant pour eux l'ensemble des documents exigés au point 13 du règlement de consultation - phase candidatures (document disponible selon les modalités indiquées ci-dessus) et au point Iii.2 du présent avis et apportent la preuve qu'ils disposeront de leurs capacités pour l'exécution du marché en produisant un engagement écrit de chacun des opérateurs économiques concernés. Dans le cadre de la présente phase candidatures, les opérateurs économiques candidats devront remettre un dossier de candidature comprenant les différentes pièces figurant au point Iii.2 du présent avis. Les candidats sélectionnés dans les conditions prévues au point 14 du règlement de consultation - phase candidatures et au point Iv.1.2) du présent avis recevront ensuite une lettre d'invitation à soumettre une offre, accompagnée des documents du marché et indiquant le contenu du dossier d'offre qui devra être constitué. Les éléments du dossier de candidature devront être rédigés en français ou devront être accompagnés, s'ils sont rédigés dans une autre langue, d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté (article 45-v du Code des marchés publics). Les pièces constitutives du dossier de candidature seront remises en trois exemplaires papier (un original identifié et deux copies). Elles seront placées sous enveloppe unique cachetée portant les mentions suivantes : ne pas ouvrir par le service courrier - marché portant sur la conception, la réalisation, l'exploitation technique et la maintenance du réseau de communications électroniques de la région Guyane pour la couverture mobile des écarts - [Nom du candidat ou des membres du groupement candidat] - mission Marchés publics et Affaires juridiques - cité Administrative Régionale - 4179 route de Montabo - BP 7025 - 97307 Cayenne Cedex, GUYANE. Les plis doivent parvenir en courrier recommandé avec accusé de réception ou être déposé contre récépissé, avant la date et l'heure limite figurant au point Iv.3.4 du présent avis et à l'adresse figurant suivante ; Mission Marchés publics et Affaires juridiques - Cité Administrative Régionale - 4179 route de Montabo - BP 7025 - 97307 Cayenne Cedex, GUYANE. Les jours et heures d'ouverture pour le dépôt des plis sont les suivants : lundi, mardi et jeudi de 8:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00, mercredi et vendredi de 8:00 à 12:00. Tout pli parvenant après la date et l'heure limite fixées au point Iv.3.4 du présent avis ne sera pas retenu et sera renvoyé au candidat. La transmission des candidatures par voie électronique est autorisée sur la plate-forme internet de la Région : http://www.cr-guyane.fr, rubrique marchés publics, selon les conditions exposées sur le site. Les candidats qui présentent leurs documents par voie électronique peuvent adresser à la Région, sur support papier ou support physique électronique, une copie de sauvegarde de ces documents établie selon les modalités fixées dans l'arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics. Cette copie, qui doit être placée dans un pli scellé comportant la mention " copie de sauvegarde ", devra parvenir en courrier recommandé avec accusé de réception ou être déposé contre récépissé, avant la date et l'heure limite fixées au point Iv.3.4 du présent avis, à l'adresse suivante : Mission Marchés publics et Affaires juridiques - cité Administrative Régionale - 4179 route de Montabo - BP 7025 - 97307 Cayenne Cedex, GUYANE. La copie de sauvegarde est ouverte : - lorsqu'Un programme informatique malveillant est détecté dans les candidatures transmises par voie électronique. La trace de la malveillance est alors conservée par la Région ; -lorsqu'Une candidature a été transmise par voie électronique et n'est pas parvenue dans les délais ou n'a pu être ouverte, sous réserve que la copie de sauvegarde soit parvenue dans les délais ; 5. Renseignements complémentaires Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires pour préparer leur dossier de candidature, les candidats devront faire parvenir au plus tard quinze jours avant la date limite de remise des candidatures, une demande écrite adressée à l'adresse figurant au point I.1) du présent avis. Les réponses aux demandes de renseignements complémentaires seront adressées aux candidats identifiés, cinq jours au plus tard avant la date limite de réception des candidatures. 6. Déclaration sans suite de la procédure par la Région Conformément à l'article 64-iii du code des marchés publics, la présente consultation pourra être déclarée sans suite ou infructueuse si aucune candidature ou aucune offre n'a été remise ou s'il n'a été proposé que des offres inappropriées au sens du 3° du II de l'article 35 du code des marchés publics ou des offres irrégulières ou inacceptables au sens du 1° du I de l'article 35 du code des marchés publics. En outre, conformément à l'article 64-iv du code des marchés publics, la Région peut à tout moment déclarer la procédure sans suite pour des motifs d'intérêt général. 7. Divers Les textes légaux et réglementaires mentionnés dans le présent avis sont consultables sur le site : http://legifrance.gouv.fr La monnaie de référence de la procédure et du marché est l'euro. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 10.12.2012.

Informations complémentaires

1. Informations générales relatives au projet

La Région Guyane est une collectivité territoriale d'outre-mer, soumise aux dispositions générales du code général des collectivités territoriales, sous réserve de l'application des dispositions spécifiques prévues au titre III du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales.

La stratégie de cohérence régionale pour l'aménagement numérique et le schéma directeur territorial d'aménagement numérique de la Région Guyane ont identifié dix-sept " sites isolés " en Guyane de l'intérieur. Ces sites isolés sont aujourd'hui desservis dans le cadre d'une délégation de service public haut débit confiée par la Région Guyane à la société Guyane Numérique et disposent de points hauts permettant l'installation d'antennes de téléphonie. A brève échéance, ces sites doivent faire retour à la Région qui envisage de les intégrer au projet de couverture mobile des écarts.

Dans ce cadre, la Région a décidé de lancer un projet de conception, de réalisation, d'exploitation technique et de maintenance d'un réseau de communication électroniques pour la couverture mobile des écarts. Ce réseau aura vocation à être mis à disposition, sur une base neutre et non discriminatoire, des opérateurs de téléphonie mobile, qui pourront fournir au public des services de téléphonie mobile.

Ce projet s'inscrit dans le cadre de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales autorisant les collectivités à établir et exploiter sur leur territoire des infrastructures ou des réseaux de communications électroniques et à mettre ces infrastructures ou réseaux à disposition d'opérateurs.

La Région effectuera, en tant que de besoin, les formalités prévues à ce titre par l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales et par les dispositions du code des postes et communications électroniques, notamment celles relatives à l'activité d'opérateur de communications électroniques et à l'utilisation des fréquences radioélectriques.

Le présent marché comprend la réalisation de travaux relevant de la loi no 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privé.

Le recours à un marché associant la conception et la réalisation est en l'espèce justifié par des motifs d'ordre technique rendant nécessaire l'association de l'entrepreneur à la conception du réseau de communications électroniques de collecte (backhauling) :

-Ce projet va nécessiter la mise en oeuvre coordonnée de compétences très diverses :

Ingénierie de réseaux de télécommunication,

Conduite de chantiers de génie civil dans des régions particulièrement difficiles d'accès (certains sites ne sont accessibles que par hélicoptère),

Intégration de diverses technologies de télécommunication (transmission hertzienne et transmission satellitaire),

Exploitation-Maintenance de réseaux et d'infrastructures de télécommunication dans des espaces contraints,

Fourniture et exploitation-maintenance de sources d'alimentation autonomes pour les sites qui ne seront pas raccordés au réseau électrique.

-Il s'agit d'un projet de grande ampleur en milieu contraint : il implique la construction d'une vingtaine de " tours " environ (en phase 2), hautes de 60m ou plus, pour la plupart en dehors de toute voie de communication, destinées à héberger des antennes et des équipements de télécommunication.

Ce projet induit également des risques d'intégration (assemblage de divers métiers et technologies - génie civil, énergie, liaisons hertziennes terrestres, liaisons satellitaires, réseaux IP, systèmes de supervision et d'administration, interfaces avec les réseaux d'opérateurs - en vue de produire un service).

La Région a l'intention de mettre à la disposition du futur titulaire du présent marché CREM de la bande passante satellitaire pour la production du service de backhaul par satellite.

A titre d'information, il est indiqué aux candidats que la Région Guyane pourrait transférer le présent marché, le cas échéant, à une société publique locale créée sur le fondement de l'article L. 1531-1 du Code général des collectivités territoriales ou à toute autre structure de portage dotée de la personnalité juridique qui serait créée par la Région afin d'assurer l'exploitation du réseau.

Le présent marché aura pour lieu d'exécution la Guyane (code NUTS : Fr93).

2. Informations relatives au contenu des tranches du marché

Le présent marché CREM est décomposé en différentes tranches :

-une tranche ferme correspondant à :

(i)la conception et la réalisation du réseau de backhaul FH de la première phase du réseau : Hub Régional du réseau de backhaul FH, plate-forme d'intégration des services du réseau FH, coeur du réseau FH constitué de 6 à 8 Noeuds FH et leurs liaisons, stations terminales du réseau FH desservant les villages de Mayman, Apaguy, Grand Santi, Monfina, Papaïchton, Loka, Maripasoula et Saint-Elie,

(ii)les prestations d'exploitation technique et de maintenance du réseau FH et satellite pour une durée d'un an à compter de sa Vérification d'aptitude au Bon Fonctionnement (Vabf). Le périmètre des ouvrages sous exploitation maintenance pouvant évoluer pendant cette durée, les prestations relatives à l'exploitation et la maintenance du réseau seront exécutées au fur et à mesure de l'émission de bons de commande, dans les conditions prévues par l'article 77 du Code des marchés publics.

-une première tranche conditionnelle pour la mise à niveau du Hub Régional du réseau satellitaire, plate-forme d'intégration des services de la desserte satellitaire, neuf stations terminales satellites (Saul, Camopi, Elae, Taluen, Antecum Pata, Kayode, Pedima, Trois Sauts, Kaw),

-une deuxième tranche conditionnelle à bons de commande dans les conditions prévues par l'article 77 du code des marchés publics sans montant maximum ni minimum pour la mise à niveau des stations satellites situées sur Mayman, Apaguy, Grand Santi, Monfina, Papaïchton, Loka, Maripasoula et Saint-Elie,

-une troisième tranche conditionnelle pour la prolongation des prestations d'exploitation et de maintenance pendant une première année supplémentaire ; le périmètre des ouvrages sous exploitation maintenance pouvant évoluer pendant cette durée, les prestations relatives à l'exploitation et la maintenance du réseau seront exécutées au fur et à mesure de l'émission de bons de commande, dans les conditions prévues par l'article 77 du Code des marchés publics,

-une quatrième tranche conditionnelle pour la prolongation des prestations d'exploitation et de maintenance pour la durée restante du marché (cette troisième tranche conditionnelle ne pouvant en tout état de cause excéder un an) ; le périmètre des ouvrages sous exploitation maintenance pouvant évoluer pendant cette durée, les prestations relatives à l'exploitation et la maintenance du réseau seront exécutées au fur et à mesure de l'émission de bons de commande, dans les conditions prévues par l'article 77 du Code des marchés publics,

-une cinquième tranche conditionnelle pour la conception et la réalisation de la deuxième phase du réseau de backhaul FH : renforcement de maillage du coeur de réseau par la création de 3 à 5 nouveaux noeuds FH et leurs liaisons et création de deux nouvelles stations terminales FH pour desservir les villages de Saul et Kaw,

-une sixième tranche conditionnelle pour la conception et la réalisation de la troisième phase du réseau de backhaul FH : couverture du village de Camopi.

Il est précisé que le marché comprendra la fourniture et l'exploitation-maintenance de sources d'alimentation autonomes pour les sites qui ne seront pas raccordés au réseau électrique : l'énergie primaire sera produite par un système photovoltaïque et l'énergie secondaire sera produite par des petites éoliennes installées au sommet des pylônes.

Le présent marché pourra faire l'objet, le cas échéant, de marchés de prestations similaires dans les conditions prévues à l'article 35-ii-6° du code des marchés publics.

3. Informations relatives à la procédure

La présente consultation est passée dans le cadre d'un appel d'offres restreint avec jury, sur le fondement des articles 73 et 69-i du code des marchés publics. Cette procédure est organisée en deux étapes - une étape de sélection des candidatures et une étape de sélection des offres - chacune d'entre elles faisant intervenir un jury chargé de donner son avis. Les candidats sélectionnés à l'issue de la première étape seront invités à remettre une offre et à exécuter des prestations sur lesquelles se prononcera le jury, dans le cadre d'une audition des candidats. Ces prestations comporteront au moins un avant-projet accompagné de la définition des performances techniques de l'ouvrage, conformément aux dispositions de l'article 69-i du Code des marchés publics.

Un document intitulé " Règlement de consultation - phase candidatures " précisant les modalités de la consultation relative à ce marché pour la phase candidatures peut être obtenu sur la plate-forme internet de la Région : http://www.cr-guyane.fr, rubriques marchés publics, ou demandé par courrier électronique ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux adresses électroniques et postales indiquées au point I.1.

Les modalités de la consultation relatives à la phase offres seront définies dans le règlement de consultation - phase offres qui sera remis aux candidats sélectionnés pour la phase offres. Le règlement de consultation - phase offres déterminera notamment, conformément aux articles 73 et 69-iv du code des marchés publics, le montant des primes qui seront attribuées aux candidats et les modalités de réduction ou de suppression des primes des candidats dont le jury aura estimé que les offres remises avant l'audition étaient incomplètes ou ne répondaient pas au règlement de la consultation. Le montant de la prime qui sera attribuée à chaque candidat sera égal au prix estimé des études de conception à effectuer telles quelles seront définies dans le règlement de consultation - phase offres, affecté d'un abattement au plus égal à 20 %. La rémunération de l'attributaire du marché tiendra compte de la prime qu'il aura reçue.

Le règlement de la consultation-phase offres indiquera également les exigences minimales que les variantes devront respecter ainsi que leurs modalités de présentation.

La Région se réserve la possibilité, le cas échéant, si les conditions prévues par l'article 2 de la loi no 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publiques sont satisfaites, de poursuivre l'élaboration du programme et la détermination de l'enveloppe financière prévisionnelle du projet pendant les études d'avant-projet.

Conformément à l'article 48 du code des marchés publics, la Région demandera aux candidats d'indiquer dans leur offre la part du marché qu'ils ont l'intention de sous-traiter à des tiers, notamment à des petites et moyennes entreprises telles que définies par l'article 8 de l'ordonnance no 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, ou à des artisans.

4. Modalités de réponse à la consultation

Conformément à l'article 45-iii du Code des marchés publics et à l'article 3 de l'arrêté du 28 août 2006 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs, les candidats peuvent, pour justifier de leurs capacités professionnelles, techniques et financières, même lorsqu'ils sont constitués sous forme de groupements, demander à ce que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et eux (par exemple en cas de sous-traitance). Dans ce cas, ils justifient des capacités de ce ou ces opérateurs économiques en fournissant pour eux l'ensemble des documents exigés au point 13 du règlement de consultation - phase candidatures (document disponible selon les modalités indiquées ci-dessus) et au point Iii.2 du présent avis et apportent la preuve qu'ils disposeront de leurs capacités pour l'exécution du marché en produisant un engagement écrit de chacun des opérateurs économiques concernés.

Dans le cadre de la présente phase candidatures, les opérateurs économiques candidats devront remettre un dossier de candidature comprenant les différentes pièces figurant au point Iii.2 du présent avis. Les candidats sélectionnés dans les conditions prévues au point 14 du règlement de consultation - phase candidatures et au point Iv.1.2) du présent avis recevront ensuite une lettre d'invitation à soumettre une offre, accompagnée des documents du marché et indiquant le contenu du dossier d'offre qui devra être constitué.

Les éléments du dossier de candidature devront être rédigés en français ou devront être accompagnés, s'ils sont rédigés dans une autre langue, d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté (article 45-v du Code des marchés publics).

Les pièces constitutives du dossier de candidature seront remises en trois exemplaires papier (un original identifié et deux copies). Elles seront placées sous enveloppe unique cachetée portant les mentions suivantes : ne pas ouvrir par le service courrier - marché portant sur la conception, la réalisation, l'exploitation technique et la maintenance du réseau de communications électroniques de la région Guyane pour la couverture mobile des écarts - [Nom du candidat ou des membres du groupement candidat] - mission Marchés publics et Affaires juridiques - cité Administrative Régionale - 4179 route de Montabo - BP 7025 - 97307 Cayenne Cedex, GUYANE. Les plis doivent parvenir en courrier recommandé avec accusé de réception ou être déposé contre récépissé, avant la date et l'heure limite figurant au point Iv.3.4 du présent avis et à l'adresse figurant suivante ; Mission Marchés publics et Affaires juridiques - Cité Administrative Régionale - 4179 route de Montabo - BP 7025 - 97307 Cayenne Cedex, GUYANE. Les jours et heures d'ouverture pour le dépôt des plis sont les suivants : lundi, mardi et jeudi de 8:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00, mercredi et vendredi de 8:00 à 12:00. Tout pli parvenant après la date et l'heure limite fixées au point Iv.3.4 du présent avis ne sera pas retenu et sera renvoyé au candidat.

La transmission des candidatures par voie électronique est autorisée sur la plate-forme internet de la Région : http://www.cr-guyane.fr, rubrique marchés publics, selon les conditions exposées sur le site.

Les candidats qui présentent leurs documents par voie électronique peuvent adresser à la Région, sur support papier ou support physique électronique, une copie de sauvegarde de ces documents établie selon les modalités fixées dans l'arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics. Cette copie, qui doit être placée dans un pli scellé comportant la mention " copie de sauvegarde ", devra parvenir en courrier recommandé avec accusé de réception ou être déposé contre récépissé, avant la date et l'heure limite fixées au point Iv.3.4 du présent avis, à l'adresse suivante : Mission Marchés publics et Affaires juridiques - cité Administrative Régionale - 4179 route de Montabo - BP 7025 - 97307 Cayenne Cedex, GUYANE.

La copie de sauvegarde est ouverte :

- lorsqu'Un programme informatique malveillant est détecté dans les candidatures transmises par voie électronique. La trace de la malveillance est alors conservée par la Région ;

-lorsqu'Une candidature a été transmise par voie électronique et n'est pas parvenue dans les délais ou n'a pu être ouverte, sous réserve que la copie de sauvegarde soit parvenue dans les délais ;

5. Renseignements complémentaires

Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires pour préparer leur dossier de candidature, les candidats devront faire parvenir au plus tard quinze jours avant la date limite de remise des candidatures, une demande écrite adressée à l'adresse figurant au point I.1) du présent avis.

Les réponses aux demandes de renseignements complémentaires seront adressées aux candidats identifiés, cinq jours au plus tard avant la date limite de réception des candidatures.

6. Déclaration sans suite de la procédure par la Région

Conformément à l'article 64-iii du code des marchés publics, la présente consultation pourra être déclarée sans suite ou infructueuse si aucune candidature ou aucune offre n'a été remise ou s'il n'a été proposé que des offres inappropriées au sens du 3° du II de l'article 35 du code des marchés publics ou des offres irrégulières ou inacceptables au sens du 1° du I de l'article 35 du code des marchés publics.

En outre, conformément à l'article 64-iv du code des marchés publics, la Région peut à tout moment déclarer la procédure sans suite pour des motifs d'intérêt général.

7. Divers

Les textes légaux et réglementaires mentionnés dans le présent avis sont consultables sur le site : http://legifrance.gouv.fr

La monnaie de référence de la procédure et du marché est l'euro.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 10.12.2012.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Les variantes sont acceptées ✅
Quantité ou étendue:

Description des options:

affermissement des tranches conditionnelles dont le contenu est détaillé au point Vi.3) du présent avis.

Marchés de prestations similaires conformément à l'article 35-ii-6° du Code des marchés publics

Durée de l'accord: 48 mois

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

-Une lettre de candidature (imprimé DC 1 disponible sur le site http://www.economie.gouv.fr ou équivalent) et, le cas échéant, l'habilitation du mandataire par ses co-traitants

en cas de candidature sous forme de groupement momentané d'entreprises, une seule lettre de candidature est à remettre (signée par chacun des membres du groupement) mais chaque membre du groupement doit remettre l'ensemble des autres pièces et renseignement demandés.

-une déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (imprimé DC 2 disponible sur le site http://www.economie.gouv.fr ou équivalent)

-Une déclaration sur l'honneur que le candidat ne fait pas l'objet d'une interdiction de concourir (article 43 du code des marchés publics) établie sur le modèle figurant à la rubrique F du DC 1

-les documents relatifs au pouvoir de la personne signant les pièces de la candidature, cette personne devant être habilitée à engager le candidat (rubrique C du DC 2) ; si le signataire des pièces est habilité de plein droit à engager le candidat, il peut fournir un extrait Kbis, les statuts de la société ou tout autre document. Si le signataire agit en vertu d'une délégation de pouvoir, il devra fournir une attestation de délégation signée par la personne habilitée de plein droit à engager la société et tout document attestant que la personne qui délègue est elle-même habilitée à engager la société

-Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés (rubrique D2 du DC 2).

Situation économique et financière:

-- une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles (rubrique D1 du DC 2).

-- bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi.

Si un candidat est objectivement dans l'impossibilité de produire, pour justifier de sa capacité financière, l'un des renseignements ou documents énuméré ci-dessus, il peut prouver sa capacité par tout autre document équivalent.

Capacité technique et professionnelle:

- déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années

- indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que ceux du marché

- déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature

- références : présentation d'une liste des travaux et services exécutés au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire, public ou privé. Conformément à l'article 52-i du code des marchés publics, l'absence de références relatives à l'exécution de marchés de même nature ne peut justifier l'élimination d'un candidat et ne dispensera pas la Région d'examiner les capacités professionnelles, techniques et financières des candidats.

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:

Une retenue de garantie de 5 % du montant initial du marché pourra être mise en place ou pourra être remplacée par une garantie à première demande, conformément aux articles 101 et 102 du code des marchés publics.

Une garantie à première demande pourra également être exigée en contrepartie du paiement de l'avance, conformément à l'article 89 du code des marchés publics.

Le titulaire du marché et, le cas échéant, ses actionnaires ou prestataires pourront être invités à constituer des garanties, notamment sous la forme de garantie bancaire ou de cautionnement, dans des conditions qui seront précisées dans le marché. Ces garanties pourront notamment porter sur la bonne exécution des travaux de construction et des prestations de maintenance à la charge du titulaire du marché.

Enfin, les garanties légales (garanties de parfait achèvement, garantie décennale et garantie biennale) seront, le cas échéant, opposables au titulaire du marché.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Financement par fonds propres de la Région.

Le paiement s'effectuera suivant les règles de la comptabilité publique et du code des marchés publics.

Le délai global de paiement est de trente jours, conformément à l'article 98 du code des marchés publics.

La rémunération des prestations d'exploitation technique et de maintenance ne contribuera en aucun cas au paiement de la construction, conformément aux articles 73, 10 et 96 du code des marchés publics.

La rémunération de l'exploitation technique et de la maintenance sera liée à l'atteinte de performances mesurées fixées dans le marché pour toute sa durée d'exécution, conformément à l'article 73 du code des marchés publics.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Les opérateurs économiques peuvent présenter leur offre sous forme de groupement momentané d'entreprises, en application de l'article 51 du code des marchés publics.

L'Attention des opérateurs économiques est appelée sur le fait qu'ils devront impérativement présenter l'ensemble des compétences requises pour exécuter le présent marché : compétence maîtrise d'oeuvre (intégrateur, bureau d'études, architecte) et compétence en matière de génie civil (entreprise générale de bâtiment).

En application de l'article 51-vi du code des marchés publics, il est interdit aux candidats de présenter pour le marché plusieurs offres en agissant à la fois :

-En qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ;

-En qualité de membres de plusieurs groupements.

En application de l'article 51-vii du code des marchés publics, la Région Guyane pourra demander au groupement attributaire du marché de se constituer sous forme de groupement conjoint avec mandataire solidaire.

Procédure
Durée de l’accord-cadre en mois: 48
Nombre minimum de candidats: 5
Nombre maximum de candidats: 6
Critères objectifs de sélection:

La liste des candidats qui seront autorisés à présenter une offre sera établie au regard des seuls renseignements figurant dans le dossier de candidature, sur la base des critères de sélection suivants, pondérés de la manière suivante :

-Capacité professionnelle appréciée au regard des références en matière de missions portant sur la conception, la réalisation, l'exploitation ou la maintenance de réseau de communications électroniques (45 %)

-Capacité technique appréciée au regard de (i) la déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature et (ii) les titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que ceux du marché (35 %)

-Capacité financière appréciée au regard du chiffre d'affaires annuel global réalisé au cours des 3 derniers exercices (20 %)

Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Mission marchés publics et affaires juridiques
Service des marchés publics
Adresse du profil d'acheteur: http://www.cr-guyane.fr 🌏
URL pour la participation: http://www.cr-guyane.fr 🌏
URL des documents: http://www.cr-guyane.fr 🌏

Référence
Informations complémentaires

1. Informations générales relatives au projet

La Région Guyane est une collectivité territoriale d'outre-mer, soumise aux dispositions générales du code général des collectivités territoriales, sous réserve de l'application des dispositions spécifiques prévues au titre III du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales.

La stratégie de cohérence régionale pour l'aménagement numérique et le schéma directeur territorial d'aménagement numérique de la Région Guyane ont identifié dix-sept " sites isolés " en Guyane de l'intérieur. Ces sites isolés sont aujourd'hui desservis dans le cadre d'une délégation de service public haut débit confiée par la Région Guyane à la société Guyane Numérique et disposent de points hauts permettant l'installation d'antennes de téléphonie. A brève échéance, ces sites doivent faire retour à la Région qui envisage de les intégrer au projet de couverture mobile des écarts.

Dans ce cadre, la Région a décidé de lancer un projet de conception, de réalisation, d'exploitation technique et de maintenance d'un réseau de communication électroniques pour la couverture mobile des écarts. Ce réseau aura vocation à être mis à disposition, sur une base neutre et non discriminatoire, des opérateurs de téléphonie mobile, qui pourront fournir au public des services de téléphonie mobile.

Ce projet s'inscrit dans le cadre de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales autorisant les collectivités à établir et exploiter sur leur territoire des infrastructures ou des réseaux de communications électroniques et à mettre ces infrastructures ou réseaux à disposition d'opérateurs.

La Région effectuera, en tant que de besoin, les formalités prévues à ce titre par l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales et par les dispositions du code des postes et communications électroniques, notamment celles relatives à l'activité d'opérateur de communications électroniques et à l'utilisation des fréquences radioélectriques.

Le présent marché comprend la réalisation de travaux relevant de la loi no 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privé.

Le recours à un marché associant la conception et la réalisation est en l'espèce justifié par des motifs d'ordre technique rendant nécessaire l'association de l'entrepreneur à la conception du réseau de communications électroniques de collecte (backhauling) :

-Ce projet va nécessiter la mise en oeuvre coordonnée de compétences très diverses :

Ingénierie de réseaux de télécommunication,

Conduite de chantiers de génie civil dans des régions particulièrement difficiles d'accès (certains sites ne sont accessibles que par hélicoptère),

Intégration de diverses technologies de télécommunication (transmission hertzienne et transmission satellitaire),

Exploitation-Maintenance de réseaux et d'infrastructures de télécommunication dans des espaces contraints,

Fourniture et exploitation-maintenance de sources d'alimentation autonomes pour les sites qui ne seront pas raccordés au réseau électrique.

-Il s'agit d'un projet de grande ampleur en milieu contraint : il implique la construction d'une vingtaine de " tours " environ (en phase 2), hautes de 60m ou plus, pour la plupart en dehors de toute voie de communication, destinées à héberger des antennes et des équipements de télécommunication.

Ce projet induit également des risques d'intégration (assemblage de divers métiers et technologies - génie civil, énergie, liaisons hertziennes terrestres, liaisons satellitaires, réseaux IP, systèmes de supervision et d'administration, interfaces avec les réseaux d'opérateurs - en vue de produire un service).

La Région a l'intention de mettre à la disposition du futur titulaire du présent marché CREM de la bande passante satellitaire pour la production du service de backhaul par satellite.

A titre d'information, il est indiqué aux candidats que la Région Guyane pourrait transférer le présent marché, le cas échéant, à une société publique locale créée sur le fondement de l'article L. 1531-1 du Code général des collectivités territoriales ou à toute autre structure de portage dotée de la personnalité juridique qui serait créée par la Région afin d'assurer l'exploitation du réseau.

Le présent marché aura pour lieu d'exécution la Guyane (code NUTS : Fr93).

2. Informations relatives au contenu des tranches du marché

Le présent marché CREM est décomposé en différentes tranches :

-une tranche ferme correspondant à :

(i)la conception et la réalisation du réseau de backhaul FH de la première phase du réseau : Hub Régional du réseau de backhaul FH, plate-forme d'intégration des services du réseau FH, coeur du réseau FH constitué de 6 à 8 Noeuds FH et leurs liaisons, stations terminales du réseau FH desservant les villages de Mayman, Apaguy, Grand Santi, Monfina, Papaïchton, Loka, Maripasoula et Saint-Elie,

(ii)les prestations d'exploitation technique et de maintenance du réseau FH et satellite pour une durée d'un an à compter de sa Vérification d'aptitude au Bon Fonctionnement (Vabf). Le périmètre des ouvrages sous exploitation maintenance pouvant évoluer pendant cette durée, les prestations relatives à l'exploitation et la maintenance du réseau seront exécutées au fur et à mesure de l'émission de bons de commande, dans les conditions prévues par l'article 77 du Code des marchés publics.

-une première tranche conditionnelle pour la mise à niveau du Hub Régional du réseau satellitaire, plate-forme d'intégration des services de la desserte satellitaire, neuf stations terminales satellites (Saul, Camopi, Elae, Taluen, Antecum Pata, Kayode, Pedima, Trois Sauts, Kaw),

-une deuxième tranche conditionnelle à bons de commande dans les conditions prévues par l'article 77 du code des marchés publics sans montant maximum ni minimum pour la mise à niveau des stations satellites situées sur Mayman, Apaguy, Grand Santi, Monfina, Papaïchton, Loka, Maripasoula et Saint-Elie,

-une troisième tranche conditionnelle pour la prolongation des prestations d'exploitation et de maintenance pendant une première année supplémentaire ; le périmètre des ouvrages sous exploitation maintenance pouvant évoluer pendant cette durée, les prestations relatives à l'exploitation et la maintenance du réseau seront exécutées au fur et à mesure de l'émission de bons de commande, dans les conditions prévues par l'article 77 du Code des marchés publics,

-une quatrième tranche conditionnelle pour la prolongation des prestations d'exploitation et de maintenance pour la durée restante du marché (cette troisième tranche conditionnelle ne pouvant en tout état de cause excéder un an) ; le périmètre des ouvrages sous exploitation maintenance pouvant évoluer pendant cette durée, les prestations relatives à l'exploitation et la maintenance du réseau seront exécutées au fur et à mesure de l'émission de bons de commande, dans les conditions prévues par l'article 77 du Code des marchés publics,

-une cinquième tranche conditionnelle pour la conception et la réalisation de la deuxième phase du réseau de backhaul FH : renforcement de maillage du coeur de réseau par la création de 3 à 5 nouveaux noeuds FH et leurs liaisons et création de deux nouvelles stations terminales FH pour desservir les villages de Saul et Kaw,

-une sixième tranche conditionnelle pour la conception et la réalisation de la troisième phase du réseau de backhaul FH : couverture du village de Camopi.

Il est précisé que le marché comprendra la fourniture et l'exploitation-maintenance de sources d'alimentation autonomes pour les sites qui ne seront pas raccordés au réseau électrique : l'énergie primaire sera produite par un système photovoltaïque et l'énergie secondaire sera produite par des petites éoliennes installées au sommet des pylônes.

Le présent marché pourra faire l'objet, le cas échéant, de marchés de prestations similaires dans les conditions prévues à l'article 35-ii-6° du code des marchés publics.

3. Informations relatives à la procédure

La présente consultation est passée dans le cadre d'un appel d'offres restreint avec jury, sur le fondement des articles 73 et 69-i du code des marchés publics. Cette procédure est organisée en deux étapes - une étape de sélection des candidatures et une étape de sélection des offres - chacune d'entre elles faisant intervenir un jury chargé de donner son avis. Les candidats sélectionnés à l'issue de la première étape seront invités à remettre une offre et à exécuter des prestations sur lesquelles se prononcera le jury, dans le cadre d'une audition des candidats. Ces prestations comporteront au moins un avant-projet accompagné de la définition des performances techniques de l'ouvrage, conformément aux dispositions de l'article 69-i du Code des marchés publics.

Un document intitulé " Règlement de consultation - phase candidatures " précisant les modalités de la consultation relative à ce marché pour la phase candidatures peut être obtenu sur la plate-forme internet de la Région : http://www.cr-guyane.fr, rubriques marchés publics, ou demandé par courrier électronique ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux adresses électroniques et postales indiquées au point I.1.

Les modalités de la consultation relatives à la phase offres seront définies dans le règlement de consultation - phase offres qui sera remis aux candidats sélectionnés pour la phase offres. Le règlement de consultation - phase offres déterminera notamment, conformément aux articles 73 et 69-iv du code des marchés publics, le montant des primes qui seront attribuées aux candidats et les modalités de réduction ou de suppression des primes des candidats dont le jury aura estimé que les offres remises avant l'audition étaient incomplètes ou ne répondaient pas au règlement de la consultation. Le montant de la prime qui sera attribuée à chaque candidat sera égal au prix estimé des études de conception à effectuer telles quelles seront définies dans le règlement de consultation - phase offres, affecté d'un abattement au plus égal à 20 %. La rémunération de l'attributaire du marché tiendra compte de la prime qu'il aura reçue.

Le règlement de la consultation-phase offres indiquera également les exigences minimales que les variantes devront respecter ainsi que leurs modalités de présentation.

La Région se réserve la possibilité, le cas échéant, si les conditions prévues par l'article 2 de la loi no 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publiques sont satisfaites, de poursuivre l'élaboration du programme et la détermination de l'enveloppe financière prévisionnelle du projet pendant les études d'avant-projet.

Conformément à l'article 48 du code des marchés publics, la Région demandera aux candidats d'indiquer dans leur offre la part du marché qu'ils ont l'intention de sous-traiter à des tiers, notamment à des petites et moyennes entreprises telles que définies par l'article 8 de l'ordonnance no 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, ou à des artisans.

4. Modalités de réponse à la consultation

Conformément à l'article 45-iii du Code des marchés publics et à l'article 3 de l'arrêté du 28 août 2006 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs, les candidats peuvent, pour justifier de leurs capacités professionnelles, techniques et financières, même lorsqu'ils sont constitués sous forme de groupements, demander à ce que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et eux (par exemple en cas de sous-traitance). Dans ce cas, ils justifient des capacités de ce ou ces opérateurs économiques en fournissant pour eux l'ensemble des documents exigés au point 13 du règlement de consultation - phase candidatures (document disponible selon les modalités indiquées ci-dessus) et au point Iii.2 du présent avis et apportent la preuve qu'ils disposeront de leurs capacités pour l'exécution du marché en produisant un engagement écrit de chacun des opérateurs économiques concernés.

Dans le cadre de la présente phase candidatures, les opérateurs économiques candidats devront remettre un dossier de candidature comprenant les différentes pièces figurant au point Iii.2 du présent avis. Les candidats sélectionnés dans les conditions prévues au point 14 du règlement de consultation - phase candidatures et au point Iv.1.2) du présent avis recevront ensuite une lettre d'invitation à soumettre une offre, accompagnée des documents du marché et indiquant le contenu du dossier d'offre qui devra être constitué.

Les éléments du dossier de candidature devront être rédigés en français ou devront être accompagnés, s'ils sont rédigés dans une autre langue, d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté (article 45-v du Code des marchés publics).

Les pièces constitutives du dossier de candidature seront remises en trois exemplaires papier (un original identifié et deux copies). Elles seront placées sous enveloppe unique cachetée portant les mentions suivantes : ne pas ouvrir par le service courrier - marché portant sur la conception, la réalisation, l'exploitation technique et la maintenance du réseau de communications électroniques de la région Guyane pour la couverture mobile des écarts - [Nom du candidat ou des membres du groupement candidat] - mission Marchés publics et Affaires juridiques - cité Administrative Régionale - 4179 route de Montabo - BP 7025 - 97307 Cayenne Cedex, GUYANE. Les plis doivent parvenir en courrier recommandé avec accusé de réception ou être déposé contre récépissé, avant la date et l'heure limite figurant au point Iv.3.4 du présent avis et à l'adresse figurant suivante ; Mission Marchés publics et Affaires juridiques - Cité Administrative Régionale - 4179 route de Montabo - BP 7025 - 97307 Cayenne Cedex, GUYANE. Les jours et heures d'ouverture pour le dépôt des plis sont les suivants : lundi, mardi et jeudi de 8:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00, mercredi et vendredi de 8:00 à 12:00. Tout pli parvenant après la date et l'heure limite fixées au point Iv.3.4 du présent avis ne sera pas retenu et sera renvoyé au candidat.

La transmission des candidatures par voie électronique est autorisée sur la plate-forme internet de la Région : http://www.cr-guyane.fr, rubrique marchés publics, selon les conditions exposées sur le site.

Les candidats qui présentent leurs documents par voie électronique peuvent adresser à la Région, sur support papier ou support physique électronique, une copie de sauvegarde de ces documents établie selon les modalités fixées dans l'arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics. Cette copie, qui doit être placée dans un pli scellé comportant la mention " copie de sauvegarde ", devra parvenir en courrier recommandé avec accusé de réception ou être déposé contre récépissé, avant la date et l'heure limite fixées au point Iv.3.4 du présent avis, à l'adresse suivante : Mission Marchés publics et Affaires juridiques - cité Administrative Régionale - 4179 route de Montabo - BP 7025 - 97307 Cayenne Cedex, GUYANE.

La copie de sauvegarde est ouverte :

- lorsqu'Un programme informatique malveillant est détecté dans les candidatures transmises par voie électronique. La trace de la malveillance est alors conservée par la Région ;

-lorsqu'Une candidature a été transmise par voie électronique et n'est pas parvenue dans les délais ou n'a pu être ouverte, sous réserve que la copie de sauvegarde soit parvenue dans les délais ;

5. Renseignements complémentaires

Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires pour préparer leur dossier de candidature, les candidats devront faire parvenir au plus tard quinze jours avant la date limite de remise des candidatures, une demande écrite adressée à l'adresse figurant au point I.1) du présent avis.

Les réponses aux demandes de renseignements complémentaires seront adressées aux candidats identifiés, cinq jours au plus tard avant la date limite de réception des candidatures.

6. Déclaration sans suite de la procédure par la Région

Conformément à l'article 64-iii du code des marchés publics, la présente consultation pourra être déclarée sans suite ou infructueuse si aucune candidature ou aucune offre n'a été remise ou s'il n'a été proposé que des offres inappropriées au sens du 3° du II de l'article 35 du code des marchés publics ou des offres irrégulières ou inacceptables au sens du 1° du I de l'article 35 du code des marchés publics.

En outre, conformément à l'article 64-iv du code des marchés publics, la Région peut à tout moment déclarer la procédure sans suite pour des motifs d'intérêt général.

7. Divers

Les textes légaux et réglementaires mentionnés dans le présent avis sont consultables sur le site : http://legifrance.gouv.fr

La monnaie de référence de la procédure et du marché est l'euro.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 10.12.2012.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif
Adresse postale: 7 rue Schoelcher
Commune postale: Cayenne
Code postal: 97300
Pays: Guyane française 🇬🇫
Courrier électronique: greffe.ta-cayenne@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 594254970 📞
Adresse Internet: http://cayenne.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Fax: +33 594254971 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Les candidats dont la candidature n'a pas été retenue ont un délai de 2 mois à compter de la notification de ce rejet pour introduire un recours pour excès de pouvoir contre cette décision de rejet.

Un référé précontractuel peut être formé jusqu'à la signature du marché dans les conditions prévues par les articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative.

Un référé contractuel peut être formé dans les conditions prévues par les articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du marché.

Un recours en contestation de la validité du marché, le cas échéant assorti d'une demande de suspension sur le fondement de l'article L. 521-1 du Code de justice administrative, peut être exercé par les concurrents évincés dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées.

Un recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables du marché peut être formé, après la signature du marché, par les personnes n'ayant pas la qualité de concurrents évincés, dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision concernée.

Des recours indemnitaires peuvent également être formés.

Source: OJS 2012/S 240-395146 (2012-12-10)

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