Marché portant sur l'achat et la livraison d'enveloppes personnalisées (enveloppes à logo) pour le compte de Pôle emploi

Pôle emploi

Marché ayant pour objet l'achat et la livraison au réseau de Pôle emploi sur l'ensemble du territoire métropolitain (Corse comprise) d'enveloppes personnalisées.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2012-10-31. L'appel d'offres a été publié le 2012-09-21.

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2012-09-21 Avis de marché
Avis de marché (2012-09-21)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Enveloppes imprimées
Quantité ou étendue:
Le marché à conclure dans le cadre de la consultation prend la forme d'un marché à bons de commande, sans minimum ni maximum, avec un seul titulaire.
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Fournitures
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Enveloppes imprimées 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Pôle Emploi
Adresse postale: 1-5, avenue du Docteur Gley
Code postal: 75020
Commune postale: Paris
Contact
Adresse Internet: http://www.pole-emploi.fr 🌏
Courrier électronique: dina.levy@pole-emploi.fr 📧
Fax: +33 140306974 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-09-21 📅
Date limite de soumission: 2012-10-31 📅
Date de publication: 2012-09-26 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 185-304074
Numéro JO-S: 185
Informations complémentaires
A- dossier de candidature: les candidats remettront un dossier de candidature comportant les renseignements demandés au point Iii.2) du présent avis ainsi qu'une lettre de candidature datée et signée par la / les personne(s) habilitée(s) à cet effet, indiquant les noms et coordonnées du candidat y compris le nom du signataire ou, en cas de groupement (article 22 du décret no 2005-1742 du 30.12.2005), les noms et coordonnées du mandataire et des membres du groupement et les noms du / des signataires (si le mandataire n'est pas habilité à signer la lettre de candidature et l'offre du groupement). Le cas échéant, les pièces rédigées dans une langue autre que le français sont produites accompagnées de leur traduction en langue française certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté. Les candidats pourront utiliser le modèle de lettre de candidature de Pôle emploi. La lettre de candidature peut être: — soit demandée par courrier, courrier électronique ou télécopie au point de contact mentionné en tête d'avis;veuillez préciser dans la demande l'intitulé de la consultation, vos coordonnées complètes ainsi que le mode de transmission souhaité (courrier ou courrier électronique); soit retirée directement sur place du lundi au vendredi de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00 au point de contact mentionné en tête d'avis, — soit téléchargée via la plate-forme de dématérialisation (http://pole-emploi.e-marchespublics.com). Une rubrique "Aide en ligne" est disponible sur le site. B - obtention du DCE: le DCE peut être soit demandé par courrier, courriel ou télécopie au point de contact mentionné en tête d'avis; veuillez préciser dans la demande l'intitulé de la consultation, vos coordonnées complètes ainsi que le mode de transmission souhaité (courrier ou courriel); soit téléchargé via le profil d'acheteur (http://pole-emploi.e-marchespublics.com). Une rubrique "Aide en ligne" est disponible sur le site. C - renseignements complémentaires: les courriers, courriers électroniques ou télécopies de demande de renseignements complémentaires doivent être adressés au point de contact en tête d'avis. Aucun renseignement complémentaire ne pourra être obtenu par téléphone. La date limite de réception des demandes de renseignements complémentaires est fixée au 22.10.2012. Aucune demande ne sera prise en compte au-delà de cette date. D - transmission des offres: les offres peuvent être transmises par lettre recommandée avec avis de réception (ou équivalent) ou remises en mains propres, les jours ouvrés du lundi au vendredi de 9:00à 12:00 et de 14:00 à 17:00, aux coordonnées correspondantes figurant au point I.1 du présent avis ou via le profil d'acheteur(http://pole-emploi.e-marchespublics.com). E- critères de sélection des offres. La valeur technique des offres est appréciée selon les critères suivants: — compréhension et analyse du contexte et des enjeux de la mission: 3 %, — présentation des produits: 7 %, — méthode, moyens et outils proposés pour l'exécution des prestations: 7 %, — equipe dédiée: 3 %, — analyse des échantillons: 10 %, — 60 % pour le prix, — 10 % pour la prise en compte du développement durable, sur la base de, — aspects sociaux: 2 %. Il sera porté une attention à tout effort fait ou mesure prise par le. Candidat quant à l'accès à l'emploi des personnes qui en sont éloignées. — Aspects environnementaux: 8 %. F - accord-cadre: le marché à bons de commande est un accord-cadre au sens du droit communautaire. Les informations à indiquer à la rubrique II.1.4) du modèle communautaire d'avis figurent aux rubriques II.1.5), II.2) et II.3) du présent avis. La date d'attribution mentionnée au II-2-2) et au II3) du présent avis s'entend comme la date de début des prestations du marché fixée au 21.1.2013. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 21.9.2012.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Marché ayant pour objet l'achat et la livraison au réseau de Pôle emploi sur l'ensemble du territoire métropolitain (Corse comprise) d'enveloppes personnalisées.
Description des options:
Marché conclu à compter de sa date de notification pour une période ferme de 24 mois calendaires puis reconductible par tacite reconduction 1 fois pour une période calendaire de 12 mois.
Calendrier prévisionnel pour le recours aux options: 21 mois
Nombre de reconductions possibles: 1
Durée de l'accord: 24 mois
Numéro de référence: 019.12

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
— a, au 31.12.2011 souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, dans les conditions prévues à l'article 8-4° de l'ordonnance modifiée no 2005-649 du 6.6.2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics,
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— n'a pas fait l'objet au cours des cinq dernières années d'une condamnation…
… inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail,
… définitive pour l'une des infractions prévues à l'article 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, par le deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, par le second alinéa de l'article 433-2, par le huitième alinéa de l'article 434-9, par le second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts, aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4 et L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense et à l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure,
— n'est pas en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L. 640-1 du code de commerce ou de faillite personnelle au sens de l'article L. 653-1 à L. 653-8 du même code ou procédure équivalente pour les candidats régis par un droit autre que le droit français,
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— dans le cas où le candidat est en redressement judiciaire au sens de l'article L. 631-1 du code de commerce ou procédure équivalente pour les candidats régis par un droit autre que le droit français, la copie du jugement l'autorisant à poursuivre son activité pendant toute la durée d'exécution du marché, période de reconduction comprise.
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Situation économique et financière:
— une déclaration relative à la capacité financière, technique et professionnelle du candidat à exécuter le marché auquel il est candidaté, indiquant:
— le chiffre d'affaires annuel global réalisé par le candidat sur chacun des trois derniers exercices disponibles. Dans le cas où le candidat est objectivement dans l'incapacité de produire ces renseignements, en particulier lorsqu'il est de création récente, il rapporte la preuve de cette incapacité et communique en lieu et place tout document de nature à attester de sa capacité financière à exécuter les prestations, par exemple la preuve d'une assurance pour les risques professionnels.
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Niveau(x) minimal/minimaux de normes:
Ne seront pas admises les candidatures des candidats dont le chiffre d'affaires annuel global moyen sur les trois derniers exercices disponibles communiqués est strictement inférieur à 500 000 euro ht ou, dans le cas où le candidat est objectivement dans l'incapacité de produire ces renseignements, en particulier lorsqu'il est de création récente, dont les documents produits, par exemple la preuve d'une assurance pour les risques professionnels, n'attestent pas d'une capacité financière supérieure ou égale à ce niveau minimum de capacité.
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Capacité technique et professionnelle:
Déclaration relative à la capacité technique du candidat à exécuter le marché auquel il est candidaté présentant:
— les effectifs, au sens de l'article L. 1111-2 du code du travail, moyens annuels pour chacune des trois dernières années,
— les principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, privilégiant les prestations similaires à celles objet du marché et détaillant le montant, la date et le destinataire public ou privé. L'Attention des candidats est attirée sur le fait que sont considérées comme des prestations similaires, les prestations représentant un minimum 70 % du nombre d'enveloppes consommées par Pôle emploi (20 000 000 d'exemplaires) et livrant 1 000 points de livraison.
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Ces références ne font l'objet d'une déclaration du candidat qu'à défaut d'être prouvées par des attestations des destinataires, dûment datées et signées et comportant l'ensemble des éléments ci-dessus décrits, sauf pour les prestations dont Pôle emploi, l'anpe, l'unédic ou une Assédic ont été destinataires et pour lesquelles une déclaration est suffisante.
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Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Marché financé à partir des contributions et subventions mentionnées à l'article L5312-7 du code du travail (hors fonds communautaires) et sur les ressources propres de l'établissement.
Paiement dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la facture.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Les candidats peuvent présenter leur dossier de réponse sous la forme d'un groupement conjoint ou solidaire.
En cas d'attribution du marché à un groupement ayant présenté son dossier de réponse sous la forme d'un groupement conjoint, la transformation du groupement en un groupement solidaire sera exigée.
La composition d'un groupement ne peut être modifiée entre la date de remise des plis et la date de signature du marché auquel le groupement est candidat que dans les cas où le groupement apporte la preuve qu'un de ses membres est mis en liquidation judiciaire ou qu'il se trouve dans l'impossibilité d'accomplir sa tâche pour des raisons qui ne sont pas de son fait. En ce cas, le groupement peut demander à Pôle emploi l'autorisation de continuer à participer à la consultation sans cet opérateur défaillant. Pôle emploi se prononce sur cette demande après examen de la capacité financière, technique et professionnelle de l'ensemble des membres du groupement ainsi transformé. L'Attention des candidats est attirée sur le fait qu'un même opérateur économique ne peut être mandataire de plus d'un groupement candidat à la consultation. L'Attention des candidats est aussi attirée sur le fait qu'un même opérateur économique n'est pas autorisé à présenter plusieurs candidatures et offres en qualité de mandataire d'un groupement et de candidat individuel.
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L'Attention des candidats est également attirée sur le fait que, dans le cadre de la présente consultation, un même opérateur économique n'est pas autorisé à présenter plusieurs candidatures et offres en qualité de mandataire d'un groupement et de candidat individuel, en qualité de membre de plusieurs groupements, ou en qualité de membre d'un groupement et de candidat individuel.
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Procédure
Période de validité de l'offre: 180 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. valeur technique (30)
2. Développement durable (10)
3. Prix (60)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Dina Levy
M. le directeur général
Adresse du profil d'acheteur: http://www.pole-emploi.e-marchespublics.com 🌏
URL pour la participation: http://pole-emploi.e-marchespublics.com 🌏
URL des documents: http://www.pole-emploi.e-marchespublics.com 🌏

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 019.12
Informations complémentaires
A- dossier de candidature: les candidats remettront un dossier de candidature comportant les renseignements demandés au point Iii.2) du présent avis ainsi qu'une lettre de candidature datée et signée par la / les personne(s) habilitée(s) à cet effet, indiquant les noms et coordonnées du candidat y compris le nom du signataire ou, en cas de groupement (article 22 du décret no 2005-1742 du 30.12.2005), les noms et coordonnées du mandataire et des membres du groupement et les noms du / des signataires (si le mandataire n'est pas habilité à signer la lettre de candidature et l'offre du groupement). Le cas échéant, les pièces rédigées dans une langue autre que le français sont produites accompagnées de leur traduction en langue française certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.
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Les candidats pourront utiliser le modèle de lettre de candidature de Pôle emploi. La lettre de candidature peut être:
— soit demandée par courrier, courrier électronique ou télécopie au point de contact mentionné en tête d'avis;veuillez préciser dans la demande l'intitulé de la consultation, vos coordonnées complètes ainsi que le mode de transmission souhaité (courrier ou courrier électronique); soit retirée directement sur place du lundi au vendredi de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00 au point de contact mentionné en tête d'avis,
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— soit téléchargée via la plate-forme de dématérialisation (http://pole-emploi.e-marchespublics.com). Une rubrique "Aide en ligne" est disponible sur le site.
B - obtention du DCE: le DCE peut être soit demandé par courrier, courriel ou télécopie au point de contact mentionné en tête d'avis; veuillez préciser dans la demande l'intitulé de la consultation, vos coordonnées complètes ainsi que le mode de transmission souhaité (courrier ou courriel); soit téléchargé via le profil d'acheteur (http://pole-emploi.e-marchespublics.com). Une rubrique "Aide en ligne" est disponible sur le site.
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C - renseignements complémentaires: les courriers, courriers électroniques ou télécopies de demande de renseignements complémentaires doivent être adressés au point de contact en tête d'avis. Aucun renseignement complémentaire ne pourra être obtenu par téléphone. La date limite de réception des demandes de renseignements complémentaires est fixée au 22.10.2012. Aucune demande ne sera prise en compte au-delà de cette date.
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D - transmission des offres: les offres peuvent être transmises par lettre recommandée avec avis de réception (ou équivalent) ou remises en mains propres, les jours ouvrés du lundi au vendredi de 9:00à 12:00 et de 14:00 à 17:00, aux coordonnées correspondantes figurant au point I.1 du présent avis ou via le profil d'acheteur(http://pole-emploi.e-marchespublics.com).
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E- critères de sélection des offres. La valeur technique des offres est appréciée selon les critères suivants:
— compréhension et analyse du contexte et des enjeux de la mission: 3 %,
— présentation des produits: 7 %,
— méthode, moyens et outils proposés pour l'exécution des prestations: 7 %,
— equipe dédiée: 3 %,
— analyse des échantillons: 10 %,
— 60 % pour le prix,
— 10 % pour la prise en compte du développement durable, sur la base de,
— aspects sociaux: 2 %. Il sera porté une attention à tout effort fait ou mesure prise par le.
Candidat quant à l'accès à l'emploi des personnes qui en sont éloignées.
— Aspects environnementaux: 8 %.
F - accord-cadre: le marché à bons de commande est un accord-cadre au sens du droit communautaire. Les informations à indiquer à la rubrique II.1.4) du modèle communautaire d'avis figurent aux rubriques II.1.5), II.2) et II.3) du présent avis.
La date d'attribution mentionnée au II-2-2) et au II3) du présent avis s'entend comme la date de début des prestations du marché fixée au 21.1.2013.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 21.9.2012.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7, rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75004
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta.paris@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 144594400 📞
Adresse Internet: http://paris.tribunal-administratif.fr 🌏
Fax: +33 44594646 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:
a. Avant la conclusion du contrat, recours sur la base de l'article L551-1 du code de justice administrative et / ou, contre un acte détachable du contrat, de l'article R421-1 du même code dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité de l'acte attaqué, le cas échéant assorti d'une demande de suspension sur le fondement de l'article L521-13 du même code;
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B. Après la conclusion du contrat:
1°) sauf pour les candidats évincés, recours contre un acte détachable du contrat sur la base de l'article R421-1du même code dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité de l'acte attaqué, le cas échéant assorti d'une demande de suspension sur le fondement de l'article L521-1 du même code;
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2°) recours sur la base de l'article L551-13 du même code dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du contrat;
3°) pour les candidats évincés, recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses, dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du contrat, le cas échéant assorti d'une demande de suspension sur le fondement précité et / ou d'une demande indemnitaire; en cas de demande indemnitaire, recours administratif préalable auprès du directeur général aux coordonnées en tête d'avis et recours de pleine juridiction dans un délai de 2 mois à compter de la décision expresse de rejet ou sans condition de délai (sauf prescription) à défaut.
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Source: OJS 2012/S 185-304074 (2012-09-21)
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