Marché de services relatif aux contrôles et à la mesure de la qualité des services de transport public départementaux

Informations complémentaires

Retrouvez cet avis intégral, l'accès au dossier et le guichet de dépôt sur http://www.var.fr Procédure: Appel d'offres ouvert, européenne, conformément aux dispositions des articles 33, 40 III 2 et 57 à 59 du Code des Marchés Publics. Marché à bons de commande commentaires sur la forme du marché: conformément aux dispositions de l'article 77 du Code des Marchés Publics. Criteres d'attributions: Le critère du prix des prestations est pondéré à 60 %, c'est à dire noté sur 60 points calculés de la manière suivante: offre moins disante/offre considérée x 60 les prix des prestations seront jugés sur la base du cadre de détail quantitatif estimatif dont les prix seront calculés à partir du bordereau des prix unitaires. Le critère de la valeur technique est pondéré à 40 %, c'est à dire noté sur 40 points, jugés à partir du mémoire technique présenté par le candidat. Les éléments jugés à partir du mémoire technique sont les suivants: 1. Moyens généraux spécifiquement mis en oeuvre pour répondre au marché (notation de 1 à 4 points, coefficient 2 donc 8 points maximum). 2. Organisation spécifique pour les contrôles de l'exécution des services (notation de 1 à 4 points, coefficient 4 donc 16 points maximum). 3. Organisation spécifique pour les vérifications des itinéraires (notation de 1 à 4 points, coefficient 1 donc 4 points maximum). 4. Organisation spécifique pour les enquêtes de satisfaction (notation de 1 à 4 points, coefficient 3 donc 12 points maximum). La meilleure offre est celle qui a totalisé le plus grand nombnre de points au cumul des points. Unité monétaire utilisée, l'euro.la consultation implique la conclusion d'un ou de plusieurs "Contrat(S)-Cadre(S)" au sens de la directive 2004/18/ce et de la fiche explicative no Cc/2005/03 du 14 juillet 2005, c'est à dire d'un ou de plusieurs marchés à bons de commandes conclu avec un seul opérateur économique, conformément aux dispositions de l'article 77 du Code des Marchés Publics. Durée du marché: le marché est passé pour une durée d'un (1) an à compter d'une date à fixer par ordre de service valant ordre de commencer la prestation. Il est renouvelable trois (3) fois par période d'un (1) an, par reconduction expresse deux mois avant son terme; la durée totale du marché ne pouvant excéder quatre (4) ans. Nomenclature interne: 70.79 - etudes, conseils et assistance en matière de transports. Critères de jugement des candidatures: Capacités professionnelles, techniques et financières. Conformément à l'article 46.iii du Code des Marchés Publics, le marché ne pourra être attribué au candidat retenu sous réserve que celui-ci produise dans un délai de 10 jours à compter de la date d'envoi de la lettre en Rar signée par le Pouvoir Adjudicateur, les certificats et attestations prévus aux I et Ii dudit article, à savoir: - les pièces prévues au D8222.5 ou D8222.7/D8222.8 du Code du Travail; ces pièces sont à produire tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution du marché. - la liste nominative des salariés étrangers employés et soumis à l'autorisation de travail prévue à l'article L5221-2 du Code du Travail conformément aux dispositions de l'article D8254-2 du même Code. Il en va de même lorsque le contrat est conclu avec un prestataire établi à l'étranger détachant des salariés sur le territoire national pour l'exécution du contrat. Cette liste sera adressée tous les six mois, jusqu'à la fin de l'exécution du contrat. - les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales. Modalités d'obtention du dossier - procédure de présentation par voie électronique: les soumissionnaires auront la possibilité de télécharger le Dossier de Consultation des Entreprises (Dce) et de remettre une offre de façon dématérialisée via le site:www.marches-publics.info Remise des offres - procédure de présentation par voie papier: les candidats transmettent leur proposition dans une seule enveloppe comportant la candidature et l'offre sous pli cacheté. Courrier avec accusé de réception ou dépôt contre récépissé. Heures d'ouverture des bureaux: 9:00 - 12:00 et 14:00 - 16:00 remise des offres - procédure de présentation par voie électronique: le pouvoir adjudicateur accepte la transmission des offres par voie électronique. Le règlement de la consultation (RC) précise la nature des formats électroniques pouvant être lus par la Collectivité. Pas d'enchère électronique. Le pouvoir adjudicateur exige que les candidats joignent une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté, aux documents rédigés dans une autre langue. Le retrait des documents électroniques n'oblige pas le soumissionnaire à déposer électroniquement son offre et inversement.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 24.7.2012.

Brève description

Le Département du Var organise les transports routiers non urbains de personnes et les transports scolaires. Il souhaite confier des missions relatives aux contrôles et à la mesure de la qualité des services de transport public départementaux à un opérateur externe. La consultation porte sur les prestations de contrôle et de mesure de la qualité des services de transport public départementaux organisés par le Département du Var, aussi dénommé "autorité organisatrice" dans la suite du cahier des clauses techniques particulières (CCTP), qui peuvent être des lignes régulières interurbaines de voyageurs, des lignes scolaires, des services de transport à la demande, des servives de transport d'élèves ou d'étudiants handicapés, et d'enquêtes de satisfaction auprès des usagers de ces services départementaux. Les prestations de contrôle permettront la mise en place d'indicateurs afin de suivre l'évolution de la qualité du réseau de transport départemental. Les résultats seront mis à disposition de l'autorité organisatrice, sous forme de bases de données notamment, sur un site internet dédié.

Description des options

Conlusion possible d'avenants: le calendrier prévisionnel ne pouvant par définition être connu. Nombre de reconductions: 3 marchés complémentaires: En application des dispositions de l'article 35 II 6 du code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur pourra passer avec le titulaire, des marchés complémentaires ayant pour objet la réalisation de prestations similaires à celles du présent marché. Ces marchés ne sont pas reconductibles. Pas d'option au sens national.

Habilitation à exercer l'activité professionnelle

Lettre de candidature (imprimé DC1 à compléter, joint au dossier de consultation des entreprises ou équivalent) et en cas de groupement, habilitation du mandataire par ses cotraitants. L'imprimé DC1 est disponible sur le site: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat La copie du ou des jugement(s) prononcé(s), si le candidat est en redressement judiciaire. Une déclaration sur l'honneur justifiant que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du Code des Marchés Publics (interdictions de soumissionner). Dans le cadre des justificatifs à produire mentionnés ci-dessus, le candidat peut utiliser l'imprimé Dc2 ou équivalent. L'imprimé DC2 est disponible sur le site: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat.

Capacité technique et professionnelle

La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Mode de règlement: virement bancaire (mandat administratif) conformément au décret no 2002-232 du 21.2.2002 modifié, le défaut de paiement dans les délais prévus à l'article 98 du code des marchés publics fait courir de plein droit et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant payé directement. Les intérêts moratoires courent à partir du jour suivant l'expiration du délai global jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse. Les intérêts moratoires appliqués aux acompte ou au solde sont calculés sur le montant total de l'acompte ou du solde toutes taxes comprises, diminué de la retenue de garantie, et après application des clauses d'actualisation, de révision et de pénalisation. Les intérêts moratoires ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour du calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points. Financement sur le budget annexe des transports. Les modalités de versement d'avances ou d'acomptes sont détaillées dans le dossier de consultation, dans le respect des articles 86 à 89 du code des marchés publics.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

Le marché sera attribué à une entreprise individuelle ou à un groupement momentané d'entreprises. Conformément à l'article 51-VI du code des marchés publics, le Pouvoir adjudicateur interdit aux candidats de présenter pour le marché plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou de plusieurs groupements (ou en qualité de membres de plusieurs groupements). Conformément à l'article 51-VII, après attribution du marché à un groupement, le Pouvoir adjudicateur impose la forme d'un groupement solidaire.