Marché de services d'animation de sessions de formation

Pôle emploi Pays de la Loire

Objet: le présent marché est passé conformément à la procédure prévue à l'article 9 du décret n° 2005-1742 du 30.12.2005 et porte sur l'animation de sessions de formation relatives à la sécurité des personnes et des biens, à la santé au travail et à la prévention des risques psychosociaux, à destination des managers de pôle emploi. Forme: marché à bons de commande conclu avec un seul titulaire avec un minimum et un maximum en quantité en application de l'article 43 du décret n° 2005-1742 du 30.12.2005.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2012-09-04. L'appel d'offres a été publié le 2012-07-02.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• JLO Conseil

Qui ?

• Pôle emploi Pays de la Loire

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'enseignement et de formation › Services de formation

Où ?

• Ouest

Historique des marchés publics

Date	Document
2012-07-02	Avis de marché
2012-12-04	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2012-07-02)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de formation
Quantité ou étendue:

Pour la première période contractuelle du marché, les minimum et maximum s'établissent comme suit: minimum: 15 sessions, maximum: 50 sessions.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de formation 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Pôle emploi Pays de la Loire
Adresse postale: direction régionale Pays de la Loire service achats, 3 rue Célestin Freinet, BP 66305
Code postal: 44263
Commune postale: Nantes Cedex 2
Contact
Adresse Internet: http://www.pole-emploi.fr 🌏
Courrier électronique: dr-marches.44116@pole-emploi.fr 📧

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-07-02 📅
Date limite de soumission: 2012-09-04 📅
Date de publication: 2012-07-05 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 127-210804
Numéro JO-S: 127
Informations complémentaires

A - obtention du DCE: le dossier de la consultation devra être téléchargé via la plate-forme suivante: http://pole-emploi.e-marchespublics.com; B - candidature: les pièces mentionnées au Iii.2 du présent avis sont transmises accompagnées d'une lettredecandidature dans les conditions fixées au DCE. Le cas échéant, celles de ces pièces rédigées dans unelangue autre que le français sont produites accompagnées de leur traduction en langue française certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté; C - transmission des plis: les plis peuvent être transmis par lettre recommandée avec avis de réception (ou équivalent) ou remis en mains propres, les jours ouvrés, du lundi au vendredi, de 9:00 à 12:00 et du lundi au jeudi, de 14:00 à 16:00, aux coordonnéescorrespondantes figurant au point I.1); D - renseignements complementaires: "aucun renseignement complémentaire ne pourra être obtenu partéléphone. Les courriers, courriels ou télécopies de demandes de renseignements complémentaires doivent être adressées aux coordonnées figurant au point I.1). La date de réception des demandes de renseignements complémentaires est fixée au 24.8.2012, la date de réception par pôle emploi faisant foi. Aucune demande ne sera prise en compte au-delà de cette date. E - critère de sélection des offres: La valeur technique des offres est appréciée selon les critères suivants: — 15 % pour l'identification des particularités du marché: pôle emploi, contexte et les enjeux, — 20 % pour la compréhension et l'analyse de cette formation managériale nationale, — 20 % pour la composition et l'expertise de l'équipe dédiée à l'exécution des prestations. Négociations: sous cette réserve, et après première analyse des offres sur la base des critères pondérés ci-après énumérés, pôle emploi engagera des négociations avec les candidats ayant présenté les offres économiquement les plus avantageuses, jugées telles sur la base de ces critères. Le nombre de candidats admis à négocier est fixé à trois, sauf si le nombre des candidats n'est pas suffisant. Ces négociations porteront sur la proposition technique et le prix. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 2.7.2012.

Informations complémentaires

A - obtention du DCE: le dossier de la consultation devra être téléchargé via la plate-forme suivante: http://pole-emploi.e-marchespublics.com;

B - candidature: les pièces mentionnées au Iii.2 du présent avis sont transmises accompagnées d'une lettredecandidature dans les conditions fixées au DCE. Le cas échéant, celles de ces pièces rédigées dans unelangue autre que le français sont produites accompagnées de leur traduction en langue française certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté;

C - transmission des plis: les plis peuvent être transmis par lettre recommandée avec avis de réception (ou équivalent) ou remis en mains propres, les jours ouvrés, du lundi au vendredi, de 9:00 à 12:00 et du lundi au jeudi, de 14:00 à 16:00, aux coordonnéescorrespondantes figurant au point I.1);

D - renseignements complementaires: "aucun renseignement complémentaire ne pourra être obtenu partéléphone. Les courriers, courriels ou télécopies de demandes de renseignements complémentaires doivent être adressées aux coordonnées figurant au point I.1). La date de réception des demandes de renseignements complémentaires est fixée au 24.8.2012, la date de réception par pôle emploi faisant foi. Aucune demande ne sera prise en compte au-delà de cette date.

E - critère de sélection des offres:

La valeur technique des offres est appréciée selon les critères suivants:

— 15 % pour l'identification des particularités du marché: pôle emploi, contexte et les enjeux,

— 20 % pour la compréhension et l'analyse de cette formation managériale nationale,

— 20 % pour la composition et l'expertise de l'équipe dédiée à l'exécution des prestations.

Négociations: sous cette réserve, et après première analyse des offres sur la base des critères pondérés ci-après énumérés, pôle emploi engagera des négociations avec les candidats ayant présenté les offres économiquement les plus avantageuses, jugées telles sur la base de ces critères. Le nombre de candidats admis à négocier est fixé à trois, sauf si le nombre des candidats n'est pas suffisant. Ces négociations porteront sur la proposition technique et le prix.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 2.7.2012.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Durée de l'accord: 12 mois
Numéro de référence: 2012_013
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:

l'interrégion comprenant la Basse-Normandie, la Bretagne, le Centre et les Pays de la Loire.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Une déclaration sur l'honneur relative à la capacité juridique du candidat à accéder à la commande publique, datée et signée par un représentant du candidat compétent à cet effet et certifiant que le candidat:

1) a, au 31.12.11, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale ou acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, dans les conditions prévues à l'article 8-4° de l'ordonnance modifiée no 2005-649 du 6.6.2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics;

2) n'a pas fait l'objet au cours des 5 dernières années d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1et L.8251-2 du code du travail;

3) n'a pas fait l'objet au cours des 5 dernières années d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, par le deuxième alinéa de l'article 421-5, par l'article 433-1, par le deuxième alinéa de l'article 433-2, par le huitième alinéa de l'article 434-9, par le deuxième alinéa de l'article 434-9-1, par les articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, par les articles 445-1 et 450-1 du code pénal, ainsi que par l'article 1741 du code général des impôts et aux articles L.2339-2 à L.2339-4, L.2339-11-1 à L.2339-11-3 du code de la défense et à l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure;

4) n'est pas en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L. 640-1 du code de commerce ou de faillite personnelle au sens de l'article L. 653-1 à L. 653-8 du même code ou procédure équivalente pour les candidats régis pas un droit autre que le droit français.

Situation économique et financière:

Une déclaration relative à la capacité financière du candidat à exécuter le marché auxquel il est candidaté, indiquant:

— le chiffre d'affaires annuel global réalisé par le candidat sur chacun des trois derniers exercices disponibles. Dans le cas où le candidat est objectivement dans l'incapacité de produire ces renseignements, en particulier lorsqu'il est de création récente, il rapporte la preuve de cette incapacité et communique en lieu et place tout document de nature à attester de sa capacité financière à exécuter les prestations, par exemple la preuve d'une assurance pour les risques professionnels.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

— ne seront pas admises les candidatures des candidats dont le chiffre d'affaires annuel global moyen sur les trois derniers exercices disponibles communiqués est strictement inférieur à 50 000 euros.

Capacité technique et professionnelle:

— les effectifs, au sens de l'article L. 1111-2 du code du travail, annuels moyens du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années,

— les principales prestations effectuées au cours des 3 dernières années, privilégiant les prestations similaires à celles objet du marché et détaillant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Ces références ne font l'objet d'une déclaration du candidat qu'à défaut d'être prouvées par des attestations des opérateurs économiques destinataires, dûment datées et signées et comportant l'ensemble des éléments ci-dessus décrits, sauf pour les prestations dont pôle emploi, l'Anpe, l'Unédic ou une Assédic ont été destinataires et pour lesquelles une déclaration est suffisante.

Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Marché financé à partir des contributions et subventions mentionnées à l'article L5312-7 du code du travail (hors fonds communautaires) et sur les ressources propres de l'institution. Paiement dans un délai de 30 jours àcompter de la réception de la facture.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Les candidats peuvent présenter leur offre sous la forme d'un groupement conjoint ou d'un groupement solidaire. En cas d'attribution du marché à un groupement ayant présenté son offre sous la forme d'ungroupement conjoint, la transformation dudit groupement en un groupement solidaire sera exigée.

Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅

Procédure
Période de validité de l'offre: 120 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Valeur technique (55)
2. Prix (45)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: pôle achats - marchés
Adresse du profil d'acheteur: http://pole-emploi.e-marchespublics.com 🌏

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 2012_013
Informations complémentaires

A - obtention du DCE: le dossier de la consultation devra être téléchargé via la plate-forme suivante: http://pole-emploi.e-marchespublics.com;

B - candidature: les pièces mentionnées au Iii.2 du présent avis sont transmises accompagnées d'une lettredecandidature dans les conditions fixées au DCE. Le cas échéant, celles de ces pièces rédigées dans unelangue autre que le français sont produites accompagnées de leur traduction en langue française certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté;

C - transmission des plis: les plis peuvent être transmis par lettre recommandée avec avis de réception (ou équivalent) ou remis en mains propres, les jours ouvrés, du lundi au vendredi, de 9:00 à 12:00 et du lundi au jeudi, de 14:00 à 16:00, aux coordonnéescorrespondantes figurant au point I.1);

D - renseignements complementaires: "aucun renseignement complémentaire ne pourra être obtenu partéléphone. Les courriers, courriels ou télécopies de demandes de renseignements complémentaires doivent être adressées aux coordonnées figurant au point I.1). La date de réception des demandes de renseignements complémentaires est fixée au 24.8.2012, la date de réception par pôle emploi faisant foi. Aucune demande ne sera prise en compte au-delà de cette date.

E - critère de sélection des offres:

La valeur technique des offres est appréciée selon les critères suivants:

— 15 % pour l'identification des particularités du marché: pôle emploi, contexte et les enjeux,

— 20 % pour la compréhension et l'analyse de cette formation managériale nationale,

— 20 % pour la composition et l'expertise de l'équipe dédiée à l'exécution des prestations.

Négociations: sous cette réserve, et après première analyse des offres sur la base des critères pondérés ci-après énumérés, pôle emploi engagera des négociations avec les candidats ayant présenté les offres économiquement les plus avantageuses, jugées telles sur la base de ces critères. Le nombre de candidats admis à négocier est fixé à trois, sauf si le nombre des candidats n'est pas suffisant. Ces négociations porteront sur la proposition technique et le prix.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 2.7.2012.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Nantes
Adresse postale: 6 allée de l'Ile Gloriette, BP 24111
Commune postale: Nantes
Code postal: 44041
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-nantes@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 240994600 📞
Adresse Internet: http://nantes.tribunal-administratif.fr 🌏
Fax: +33 240994658 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

A. Avant la conclusion du contrat, recours sur la base de l'article L551-1 du code de justice administrative et/ou, contre un acte détachable du contrat, de l'article R421-1 du même code dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicitéde l'acte attaqué, le cas échéant assorti d'une demande de suspension sur le fondement de l'article L521-1 du même code;

B. Après la conclusion du contrat:

1) recours sur la base de l'article L551-13 du même code dans un délai de 31 jours à compter de la publicationde l'avis d'attribution du contrat;

2) sauf pour les candidats évincés, recours contre un acte détachable du contrat sur la base de l'article R421-1 du même code dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité de l'acte attaqué, le cas échéant assorti d'une demande de suspension sur le fondement de l'article L521-1 du même code;

3) pour les candidats évincés, recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses, dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du contrat, le cas échéant assorti d'une demande de suspension sur le fondement précité et/ou d'une demande indemnitaire; en cas de demande indemnitaire, recours administratif préalable auprès du Directeur régional aux coordonnées en tête d'avis et recours de pleine juridiction dans un délai de 2 mois à compter de la décision expresse de rejet ou sans condition de délai (sauf prescription) à défaut.

Source: OJS 2012/S 127-210804 (2012-07-02)

Avis d'attribution de marché (2012-12-04)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 63 750 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Type de pouvoir adjudicateur: Non spécifié
Adresse postale: direction régionale Pays de la Loire service achats 3 rue Célestin Freinet - BP 66305

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-12-04 📅
Date de publication: 2012-12-06 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 235-386377
Se réfère à l'avis: 2012/S 127-210804
Numéro JO-S: 235
Informations complémentaires

La date d'attribution des marchés mentionnée au V.1 du présent avis correspond à la date de notification des marchés. le marché est conclu pour une durée ferme d'une année à compter de sa notification. Il est ensuite reconductible expressément une fois pour une période d'une année soit une durée maximale de deux ans. Les candidats ont la possibilité, sur demande expresse de rendez-vous, de consulter les marchés conclu les jours ouvrés, du lundi au vendredi de 9:00 à 12:00 à l'adresse suivante: Direction régionale Pôle emploi Pays de la Loire, Pôle achats marchés, 3 rue Célestin Freinet, 44200 Nantes, 2ème étage. Seules les pièces non couvertes par des secrets protégés par la loi sont consultables dans ce cadre. En application de ces dispositions, seuls le contrat (expurgé des coordonnées bancaires ou postales du compte sur lequel les sommes dues en exécution du marché sont à verser) pourra être consulté. Les demandes de rendezvous, indiquant le jour et l'heure souhaités du rendez-vous, doivent être transmises soit par télécopie au numéro suivant: 02 51 88 82 09, soit par voie électronique à l'adresse suivante: dr-marches.44116@pole-emploi.fr, dans un délai minimum de 2 jours ouvrés avant la date et l'heure souhaitées du rendez-vous. Pour des raisons d'organisation matérielle, Pôle emploi se réserve la possibilité de décliner une première demande de rendez-vous. Dans ce cas, elle propose au candidat évincé ayant formulé la demande une nouvelle date et une nouvelle heure de rendezvous. Sauf indisponibilité du candidat évincé, ce nouveau rendez-vous a lieu dans les 2 jours francs ouvrés suivant le Jour du rendez-vous initialement souhaité par le candidat. Les rendez-vous ainsi fixés ont pour seul objet la consultation ci-avant mentionnée: aucun autre document ne peut être consulté dans ce cadre; aucune autre information ne peut être sollicitée dans ce cadre. Annonce no307, B.O.A.M.P. 128 B du 5 juillet 2012. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 4 décembre 2012.

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2012-11-26 📅
Nom: JLO conseil
Adresse postale: 598 boulevard Albert Camus
Commune postale: Villefranche sur Saône
Code postal: 69400
Pays: France 🇫🇷
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 17

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Nantes
Adresse postale: 6 allée de l'ile gloriette B.P. 24111
Informations sur les délais d'introduction des recours:

1) sauf pour les candidats évincés, recours contre un acte détachable du contrat sur la base de l'article R421-1 du même code dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité de l'acte attaqué, le cas échéant assorti d'une demande de suspension sur le fondement de l'article L521-1 du même code; 2) recours sur la base de l'article L551-13 du même code dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du

Contrat; 3) pour les candidats évincés, recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses, dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du contrat, le cas échéant assorti d'une demande de suspension sur le fondement précité et/ou d'une demande indemnitaire; en cas de demande indemnitaire, recours administratif préalable auprès du directeur régional aux coordonnées en tête d'avis et.

Recours de pleine juridiction dans un délai de 2 mois à compter de la décision expresse de rejet ou sans condition de délai (sauf prescription) à défaut.

Source: OJS 2012/S 235-386377 (2012-12-04)

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