Marché de collecte des points d'apport volontaire verre et matériaux recyclables secs

Valence Agglo Sud Rhône-Alpes

La présente consultation est une procédure d'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions des articles 8, 33, 40 et 57 à 59 du code des marchés publics. Elle concerne les prestations de collecte des points d'apport volontaire verre et matériaux recyclables secs. Le marché est constitué de 2 lots:
— lot 1: collecte des points d'apport volontaire (PAV) pour le verre,
— lot 2: collecte des points d'apport volontaire (PAV) pour les autres matériaux recyclables secs pour le lot 1, le verre est constitué des verres d'emballage: bouteilles, bocaux, flacons excluant tous matériaux étrangers au verre d'emballages. Pour le lot 2, les autres matériaux recyclables secs sont constitués:
—— pour les corps creux: flaconnages plastiques, briques alimentaires, emballages métalliques (boîtes de conserve, aérosols, barquettes en aluminium...),
—— pour les corps plats: journaux, magazines, papier et carton. Ces énumérations ne sont pas limitatives car elles pourront être complétées ou modifiées ultérieurement en fonction des préconisations énoncées par eco-emballages.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2012-09-07. L'appel d'offres a été publié le 2012-06-19.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Sita Mos
• Solover

Qui ?

• Valence Agglo Sud Rhône-Alpes

Qu'est-ce que c'est ?

• Services de collecte des ordures › Services de collecte du papier

Où ?

• France

Historique des marchés publics

Date	Document
2012-06-19	Avis de marché
2013-05-29	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2012-06-19)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de collecte des ordures
Quantité ou étendue:

Le marché est conclu pour une période de 14 mois allant du 1.11.2012 au 31.12.2013 et renouvelable deux fois pour une durée à chaque fois de 12 mois, par tacite reconduction. En cas de non-renouvellement, les membres du groupement de commandes devront se prononcer par écrit et par envoi recommandé avec accusé de réception notifié à l'entrepreneur au moins un mois avant l'échéance de la période en cours. La décision des membres du groupement de commandes de ne pas renouveler le marché n'ouvre pas droit à indemnisation pour l'entrepreneur. Pour le lot n° 1: la date du début des prestations est fixée:— au 1.11.2012 pour les communes de Chabeuil, La Baume-Cornillane, Malissard, Montélier, Montmeyran, Upie,— au 1.1.2013 pour les communes de Beaumont-lès-Valence, Bourg-lès-Valence, Cornas, Guilherand-Granges, Portes-lès-Valence, Saint-Marcel-lès-Valence, Saint-Péray et Valence. Pour le lot n° 2: la date du début des prestations est fixée:— au 1.11.2012 pour les communes de Beaumont-lès-Valence, Chabeuil, La Baume-Cornillane, Malissard, Montélier, Montmeyran, Upie,— au 1.1.2013 pour les communes de Bourg-lès-Valence, Cornas, Guilherand-Granges, Portes-lès-Valence, Saint-Marcel-lès-Valence, Saint-Péray et Valence.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de collecte des ordures 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Valence Agglo Sud Rhône-Alpes
Adresse postale: 50 rue Denis Papin
Code postal: 26000
Commune postale: Valence
Contact
Adresse Internet: http://www.valence-major.fr/ 🌏
Courrier électronique: marches@valenceagglo.fr 📧
Téléphone: +33 475813030 📞
Fax: +33 475409222 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-06-19 📅
Date limite de soumission: 2012-09-07 📅
Date de publication: 2012-06-22 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 118-195379
Numéro JO-S: 118
Informations complémentaires

Retrouvez cet avis intégral, l'accès au dossier et le guichet de dépôt sur http://www.valence-major.fr/ unité monétaire utilisée, l'euro. Le dossier de consultation des entreprises est mis gratuitement à la disposition des candidats, par téléchargement sur le profil acheteur de Valence Agglo Sud Rhône-Alpes http://www.valenceagglo.fr/ rubrique marchés publics-appel d'offres. Afin de permettre aux candidats d'être informés d'éventuelles modifications au dossier ou de recevoir des documents complémentaires, ils sont invités à indiquer un nom et une adresse e-mail fiable. Le dossier de consultation peut être obtenu ou téléchargé jusqu'à la date limite de réception des offres indiquée en page de garde du présent document. Pour télécharger les documents autres que le règlement de consultation, les opérateurs économiques s'identifient. Ils indiquent le nom de la personne physique chargée de leur téléchargement ainsi qu'une adresse électronique permettant au pouvoir adjudicateur, le cas échéant, d'établir de façon certaine une correspondance électronique avec l'opérateur économique concerné. Il appartient à l'opérateur économique de relever régulièrement son courrier électronique. La responsabilité de la personne publique ne saurait être recherchée si le candidat a communiqué une adresse erronée ou s'il n'a pas consulté ses messages en temps utiles. Prestation supplementaire eventuelle Les membres du groupement de commandes envisagent d'équiper ses conteneurs d'apport volontaire d'un système de télé-relève du niveau de remplissage (la fourniture, l'installation et la maintenance du système de télé-relève ne fait pas partie du présent marché). Si cette opération est retenue, les conteneurs d'apport volontaire seront équipés d'une sonde qui évalue en continu le niveau de remplissage. Les informations seront stockées puis transmises périodiquement à un serveur à un rythme régulier. Ce serveur analyse les données reçues afin d'estimer le remplissage et prévoit l'atteinte du seuil de saturation des conteneurs. Ces données sont ensuite mises à disposition sur un site internet qui constitue une interface d'information pour les membres du groupement de commandes et d'aide à l'exploitation des collectes pour l'entreprise titulaire. Ce site internet contient toutes les informations relatives au parc de contenants afin d'attribuer les données de remplissages collectées. Ce site internet a notamment pour fonctions principales de fournir une information en continu sur le niveau de remplissage des conteneurs et d'anticiper leur saturation. Il permettra une visualisation en permanence des informations suivantes: — description du parc de conteneurs équipés, — données mesurées périodiquement, — données extrapolées et notamment la prévision de saturation de chaque conteneur en fonction des seuils paramétrés. Des fonctionnalités serontégalement disponibles comme par exemple: — génération d'alertes sur la saturation des conteneurs auprès de la collectivité et de l'entreprise titulaire, — éventuellement l'édition de feuilles de tournées, — des fonctionnalités d'export de données. Les candidats chiffreront au BPU, pour chacun des lots, la moins-value générée par la mise en oeuvre de cette prestation supplémentaire eventuelle. Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs: le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs: oui. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 19.6.2012.

Informations complémentaires

Retrouvez cet avis intégral, l'accès au dossier et le guichet de dépôt sur http://www.valence-major.fr/ unité monétaire utilisée, l'euro. Le dossier de consultation des entreprises est mis gratuitement à la disposition des candidats, par téléchargement sur le profil acheteur de Valence Agglo Sud Rhône-Alpes http://www.valenceagglo.fr/ rubrique marchés publics-appel d'offres. Afin de permettre aux candidats d'être informés d'éventuelles modifications au dossier ou de recevoir des documents complémentaires, ils sont invités à indiquer un nom et une adresse e-mail fiable. Le dossier de consultation peut être obtenu ou téléchargé jusqu'à la date limite de réception des offres indiquée en page de garde du présent document. Pour télécharger les documents autres que le règlement de consultation, les opérateurs économiques s'identifient. Ils indiquent le nom de la personne physique chargée de leur téléchargement ainsi qu'une adresse électronique permettant au pouvoir adjudicateur, le cas échéant, d'établir de façon certaine une correspondance électronique avec l'opérateur économique concerné. Il appartient à l'opérateur économique de relever régulièrement son courrier électronique. La responsabilité de la personne publique ne saurait être recherchée si le candidat a communiqué une adresse erronée ou s'il n'a pas consulté ses messages en temps utiles. Prestation supplementaire eventuelle Les membres du groupement de commandes envisagent d'équiper ses conteneurs d'apport volontaire d'un système de télé-relève du niveau de remplissage (la fourniture, l'installation et la maintenance du système de télé-relève ne fait pas partie du présent marché). Si cette opération est retenue, les conteneurs d'apport volontaire seront équipés d'une sonde qui évalue en continu le niveau de remplissage. Les informations seront stockées puis transmises périodiquement à un serveur à un rythme régulier. Ce serveur analyse les données reçues afin d'estimer le remplissage et prévoit l'atteinte du seuil de saturation des conteneurs. Ces données sont ensuite mises à disposition sur un site internet qui constitue une interface d'information pour les membres du groupement de commandes et d'aide à l'exploitation des collectes pour l'entreprise titulaire. Ce site internet contient toutes les informations relatives au parc de contenants afin d'attribuer les données de remplissages collectées. Ce site internet a notamment pour fonctions principales de fournir une information en continu sur le niveau de remplissage des conteneurs et d'anticiper leur saturation. Il permettra une visualisation en permanence des informations suivantes:

— description du parc de conteneurs équipés,

— données mesurées périodiquement,

— données extrapolées et notamment la prévision de saturation de chaque conteneur en fonction des seuils paramétrés. Des fonctionnalités serontégalement disponibles comme par exemple:

— génération d'alertes sur la saturation des conteneurs auprès de la collectivité et de l'entreprise titulaire,

— éventuellement l'édition de feuilles de tournées,

— des fonctionnalités d'export de données. Les candidats chiffreront au BPU, pour chacun des lots, la moins-value générée par la mise en oeuvre de cette prestation supplémentaire eventuelle. Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs: le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs: oui.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 19.6.2012.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

— lot 1: collecte des points d'apport volontaire (PAV) pour le verre,

— lot 2: collecte des points d'apport volontaire (PAV) pour les autres matériaux recyclables secs pour le lot 1, le verre est constitué des verres d'emballage: bouteilles, bocaux, flacons excluant tous matériaux étrangers au verre d'emballages. Pour le lot 2, les autres matériaux recyclables secs sont constitués:

—— pour les corps creux: flaconnages plastiques, briques alimentaires, emballages métalliques (boîtes de conserve, aérosols, barquettes en aluminium...),

—— pour les corps plats: journaux, magazines, papier et carton. Ces énumérations ne sont pas limitatives car elles pourront être complétées ou modifiées ultérieurement en fonction des préconisations énoncées par eco-emballages.

Numéro du lot: 1
Brève description: Collecte des points d'apport volontaire verre.
Numéro du lot: 2
Brève description: Collecte des points d'apport volontaires autres matériaux recyclables secs.
Quantité ou étendue:

— au 1.11.2012 pour les communes de Chabeuil, La Baume-Cornillane, Malissard, Montélier, Montmeyran, Upie,

— au 1.1.2013 pour les communes de Beaumont-lès-Valence, Bourg-lès-Valence, Cornas, Guilherand-Granges, Portes-lès-Valence, Saint-Marcel-lès-Valence, Saint-Péray et Valence. Pour le lot n° 2: la date du début des prestations est fixée:

— au 1.11.2012 pour les communes de Beaumont-lès-Valence, Chabeuil, La Baume-Cornillane, Malissard, Montélier, Montmeyran, Upie,

— au 1.1.2013 pour les communes de Bourg-lès-Valence, Cornas, Guilherand-Granges, Portes-lès-Valence, Saint-Marcel-lès-Valence, Saint-Péray et Valence.

Durée de l'accord: 14 mois
Numéro de référence: 2012bg20

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

— lettre de candidature DC1 ou équivalent,

— déclaration du candidat DC2 ou équivalent,

— formulaire DC4 faisant apparaître l'ensemble des membres du groupement. Document à télécharger sur www.minefe.gouv.fr (onglet formulaires - marchés publics - formulaires nationaux non obligatoires) - preuve d'une assurance pour risques professionnels ou déclaration appropriée de banques.

Situation économique et financière:

— Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années,

— Liste de références de l'entreprise pour des prestations similaires datant de moins de 3 ans. Si le candidat est dans l'incapacité de fournir une liste de références, il a la possibilité de prouver son expérience professionnelle par tout autre moyen conformément à l'article 52 code des marchés publics.

Capacité technique et professionnelle:

Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités techniques, professionnelles et financières d'un ou de plusieurs autres opérateurs économiques. Dans ce cas le candidat devra justifier des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et fournir la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché.

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:

Le montant de l'avance est fixé, sous réserve des dispositions de l'article 87 du code des marchés publics, à 5 % du montant initial, toutes taxes comprises, du marché ou de la tranche si la durée du marché ou de la tranche est inférieure ou égale à douze mois; si cette durée est supérieure à douze mois, l'avance est égale à 5 % d'une somme égale à douze fois le montant initial du marché ou de la tranche divisée par la durée du marché ou de la tranche exprimée en mois. Dans tous les cas, le titulaire peut refuser le versement de l'avance.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Les paiements seront effectués par virements administratifs dans le délai de 30 jours fixé à l'article 98 du code des marchés publics. Le marché est financé sur le budget de chaque membre du groupement de commandes.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

L'offre sera présentée par une seule entreprise ou par un groupement de prestataires. Les candidats sont informés que dans ce cas, le groupement auquel serait attribué le marché sera contraint de prendre la forme d'un groupement solidaire. Les candidats peuvent présenter une offre, soit en qualité de candidat individuel, soit en qualité de membre d'un ou de plusieurs groupements. Ils ne peuvent pas cumuler les 2 qualités.

Procédure
Date d'ouverture des offres: 2012-09-11 📅
Critères d'attribution
Critère: 1. Valeur technique de l'offre appréciée à l'aide du mémoire technique % (55)
2. Prix % (45)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: le président
Adresse du profil d'acheteur: http://www.valence-major.fr/ 🌏
Nom: Valence Agglo Sud Rhône-Alpes: M. le président

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 2012bg20
Informations complémentaires

Informations complémentaires

— description du parc de conteneurs équipés,

— données mesurées périodiquement,

— données extrapolées et notamment la prévision de saturation de chaque conteneur en fonction des seuils paramétrés. Des fonctionnalités serontégalement disponibles comme par exemple:

— génération d'alertes sur la saturation des conteneurs auprès de la collectivité et de l'entreprise titulaire,

— éventuellement l'édition de feuilles de tournées,

— des fonctionnalités d'export de données. Les candidats chiffreront au BPU, pour chacun des lots, la moins-value générée par la mise en oeuvre de cette prestation supplémentaire eventuelle. Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs: le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs: oui.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 19.6.2012.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Grenoble
Adresse postale: 2 place de Verdun, BP 1135
Commune postale: Grenoble
Code postal: 38022
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-grenoble@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 476429000 📞
Adresse Internet: http://www.ta-grenoble.juradm.fr 🌏
Fax: +33 476422269 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Les référés précontractuels contre la procédure initiée par le pouvoir adjudicateur peuvent être introduits dans les conditions prévues aux (article L.551-1, L.551-2 et R551-1 à R551-4 du code de justice administrative) jusqu'à la signature du contrat après la signature, le contrat pourra faire l'objet d'un référé contractuel dans les conditions définies aux articles L551-13 à L.551-23 et R551-7 à R551-10 du code de justice administrative au plus tard le 31ème jour suivant la publication d'avis d'attribution du contrat ou de 6 mois à compter de la signature en cas de défaut de publication de cet avis. Après signature, le contrat conclu pourra également faire l'objet d'un recours de pleine juridiction par tout concurrent évincé. Ce recours devra être introduit dans un délai maximum de 1 mois à compter de la publicité qui sera faite de la signature du contrat. Le cas échéant ce recours pourra être assorti d'un référé suspension (article L521-1 du code de justice administrative) les actes administratifs du pouvoir adjudicateur en lien avec la présente procédure peuvent également faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir tendant à leur annulation dans les conditions prévues par l'article R421-1 du code de justice administrative. Chaque recours devra être introduit dans un délai maximum de 2 mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte attaqué. Le cas échéant chaque recours peut être assorti d'un référé suspension (article L521-1 du code de justice administrative). Toutefois à compter de la publication de l'avis d'attribution, les concurrents évincés ne sont plus recevables à former un recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables de la convention recours aux fins d'indemnisation: après recours gracieux préalable indemnitaire, dans le délai de 4 ans à compter du 1er janvier suivant l'année du fait générateur.

Source: OJS 2012/S 118-195379 (2012-06-19)

Avis d'attribution de marché (2013-05-29)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Réglementation: Non spécifié

Procédure
Type de soumission: Sans objet
Critères d'attribution
Non spécifié

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Valence Agglo – Sud Rhône-Alpes
Adresse postale: immeuble centre gare Valence, 50 rue Denis Papin
Contact
Adresse Internet: http://www.valenceagglo.fr/ 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-05-29 📅
Date de publication: 2013-05-31 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 104-178803
Se réfère à l'avis: 2012/S 118-195379
Numéro JO-S: 104
Informations complémentaires

Retrouvez cet avis intégral sur http://www.valenceagglo.fr/ Annonce n° 126, BOAMP 119 A du 22.6.2012. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 29.5.2013.

Attribution du marché

1️⃣
Date de conclusion du contrat: 2012-10-11 📅
Nom: Solover
Adresse postale: ZA de Chezieu - BP n° 4
Commune postale: Saint-Romain-le-Puy
Code postal: 42610

2️⃣
Nom: Sita Mos
Adresse postale: Les Potus
Commune postale: Pont-de-l'Isère
Code postal: 26600
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1
2

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Maurice Alain, président

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Les référés précontractuels contre la procédure initiée par le pouvoir adjudicateur peuvent être introduits dans les conditions prévues aux (article L.551-1, L.551-2 et R551-1 à R551-4 du code de justice administrative) jusqu'à la signature du contrataprès la signature, le contrat pourra faire l'objet d'un référé contractuel dans les conditions définies aux articles L551-13 à L.551-23 et R551-7 à R551-10 du code de justice administrative au plus tard le 31ème jour suivant la publication d'avis d'attribution du contrat ou de six mois à compter de la signature en cas de défaut de publication de cet avis. Après signature, le contrat conclu pourra également faire l'objet d'un recours de pleine juridiction par tout concurrent évincé. Ce recours devra être introduit dans un délai maximum de 1 mois à compter de la publicité qui sera faite de la signature du contrat. Le cas échéant ce recours pourra être assorti d'un référé suspension (article L521-1 du code de justice administrative) les actes administratifs du pouvoir adjudicateur en lien avec la présente procédure peuvent également faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir tendant à leur annulation dans les conditions prévues par l'article R421-1 du code de justice administrative. Chaque recours devra être introduit dans un délai maximum de 2 mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte attaqué. Le cas échéant chaque recours peut être assorti d'un référé suspension (article L521-1 du code de justice administrative). Toutefois à compter de la publication de l'avis d'attribution, les concurrents évincés ne sont plus recevables à former un recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables de la conventionrecours aux fins d'indemnisation: après recours gracieux préalable indemnitaire, dans le délai de 4 ans à compter du 1er janvier suivant l'année du fait générateur.

Source: OJS 2013/S 104-178803 (2013-05-29)

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