Marche cadre pour la fourniture et la maintenance de relais de protection numeriques pour des transformateurs et générateurs de centrales de production électrique

EDF-SA-direction des achats

Fourniture et maintenance de relais de protection numeriques.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2012-06-25. L'appel d'offres a été publié le 2012-06-11.

Qui ?

• EDF-SA-direction des achats

Qu'est-ce que c'est ?

• Machines, appareils, équipements et consommables électriques; éclairage › Appareils de distribution et de commande électriques

Où ?

• France

Historique des marchés publics

Date	Document
2012-06-11	Avis de marché

Avis de marché (2012-06-11)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Appareils de distribution et de commande électriques
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Fournitures
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Appareils de distribution et de commande électriques 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Service d'utilité publique
Nom du pouvoir adjudicateur: EDF-SA-direction des achats
Adresse postale: Agence achats hydraulique 13 rue Jean Girard Madoux
Code postal: 73000
Commune postale: Chambéry
Contact
Courrier électronique: laure.javelot@edf.fr 📧
Téléphone: +33 479264945 📞
Fax: +33 479266802 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-06-11 📅
Date limite de soumission: 2012-06-25 📅
Date de publication: 2012-06-14 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 112-185992
Numéro JO-S: 112
Informations complémentaires

La consultation sera effectuée par e-tender via le portail achats électronique d’EDF. : http://portail-achats.edf.com. Le candidat accepte l'application des pièces contractuelles administratives et. Techniques utilisées par EDF pour ses marchés, notamment les documents suivants: — Conditions Générales d'Achats (CGA) et Conditions Particulières d'Achats (CPA), — Normes sur les systèmes qualité: NF EN ISO 9001 ou équivalent, — Cahiers des charges d'EDF: CSCT ou CCTP, CST, CRT, CCTG, etc. Le candidat accepte la libre consultation de ses documents permettant de vérifier le. Bien fondé des réponses et arguments qu'il a apportés. L'ensemble des documents doit-être remis sous forme électronique impérativement dans le Portail AchatsEDF.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description: Fourniture et maintenance de relais de protection numeriques.
Description des options:

Deux options de durée: l'une pour prolongation de la part ferme de 7 ans d'une durée égale de 7ans supplémentaires pour de la fourniture et une autre option de durée de 7 ans complémentaires pour prolonger la maintenance au delà des 14 ans de fourniture si la première option est levée.

Durée de l'accord: 252 mois
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Sites Hydrauliques EDF France.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Ne peuvent soumissionner:

1) Les candidats qui ont fait l’objet, depuis moins de 5 ans, d’une condamnatio définitive pour l’une des infractions prévues aux articles 222-38,222-40, 226-13,313-1 à 313-3,314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12,421-1 à 421-2-3, au deuxièm alinéa de l’article 421-5, à l’article 433-1, au second alinéa de l’article 433-2, au huitième alinéa de l’article 434-9, au second alinéa de l’article 434-9-1, aux articles 435-3,435-4,435-9,435-10,441-1 à 441-7,441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal à l’article 1741 du code général des impôts et aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L.2339-9, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense,

2) Les candidats qui ont fait l’objet, depuis moins de cinq ans, d’une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L.8251-2 du code du travail,

3) Les candidats soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l’article L. 640-1 du code de commerce, les personnes physiques dont la faillite personnelle a été prononcée en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code ainsi que les personnes faisant l’objet d’une procédure équivalente régie par un droit.Étranger. Les candidats admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l’article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par u droit étranger doivent justifier qu’elles ont été habilitées à poursuivre leurs activités pendant la durée prévisible d’exécution du marché,

4) Les candidats qui, au 31 décembre de l’année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, n’ont pas souscrit les déclarations leur incombant en matière fiscale et sociale ou n’ont pas acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date. Toutefois, sont considérées comme en situation régulière les candidats qui, au 31 décembre de l’année précédant celle au cours de laquelle a eu lieu le lancement de la consultation, n’avaient pas acquitté les divers produits devenus exigibles à cette date, ni constitué de garanties, mais qui, avant la date du lancement de la consultation, ont, en l’absence de toute mesure d’exécution du comptable ou de l’organisme chargé du recouvrement, soit acquitté les dits produits, soit constitué des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l’organisme chargé du recouvrement. Les personnes physiques qui sont dirigeants de droit ou de fait d’une personne morale qui ne satisfait pas aux conditions prévues au présent alinéa ne peuvent être personnellement candidates à un marché pour justifier qu’il n’est pas dans l’une des situations citées aux point 1) à 4) ci-avant le candidat doit produire une déclaration sur l’honneur datée et signée ces conditions sont applicables aux candidats et à chacun des membres d’un groupement candidat.

Situation économique et financière:

Pour permettrel’analyse de sa capacité économique et financière, le candidat (Entreprise seule ou groupement) doit fournir, àl’appui de sa demande de participation, et sous peine d’élimination:

— Les bilans financiers et comptes de résultats des 3 derniers exercices clos,

— Une déclaration concernant le chiffre d'affaires du groupe consolidé (ou le rapport.

Annuel).

— Si le candidat appartient à un groupe, un document précisant le périmètre de consolidation du groupe auquel il appartient (filiales et prises de participation),

— La liste des principaux marchés passés, notamment avec EDF et ses filiales, au cours des 10 dernières années mentionnant, notamment, l'année de passation du marché, son objet, son montant total et la part sous traitée et décrivant les responsabilités respectives de chacun. Pour les documents transmis il y a moins d’un an à une agence de la direction des achats, le candidat indique à qui (Unité, Adresse, coordonnées interlocuteur) et ne joint que le nouveau bilan s’il est paru en cas de candidature sous forme de groupement d'opérateurs économiques, la capacité économique et financière est analysée au niveau du groupement; chaque membre du groupement fourni à cet effet les éléments demandés ci-dessus.

Les conditions minimales pour juger de la capacité économique et financière des candidats sont:

— les chiffres d’affaires des 3 derniers exercices clos du candidat devront être supérieurs à 5 000 000 EUR par an.

Capacité technique et professionnelle:

Le candidat doit sous peine d'élimination, satisfaire aux présentes conditions minimales: il devra apporter la preuve d'une compétence industrielle reconnue dans le domaine de la protection électrique numérique multi fonctions des groupes turbo-alternateurs et transformateurs d'installations similaires à celles du parc d'EDF. A ce titre, il peut présenter une liste de sites où ses relais de protection ont été mis en œuvre dans les 5 dernières années, notamment:

— dans des centrales de production d'électricité dont principalement des centrales hydroélectriques,

— pour la protection des ensembles générateurs et transformateurs de puissance,

— pour des installations de puissance variées (mentionner la puissance des groupes et transformateurs protégés pour chaque site).

O pour plusieurs références de groupes de puissance…

… modeste (< 10 MW),

… moyenne (≥ 10 MW, < 73 MW),

… ≥ 73 MW,

— pour des installations de tension variées (mentionner la tension au point de raccordement sur le réseau).

O pour plusieurs références d'installations dont la tension au point de raccordement sur le réseau est ≥ 225 kV.

La gamme, le type et la référence des relais de protection numériques ainsi que l'équipement protégé (générateur, transformateur, ensemble groupe bloc...) sont précisés pour chaque site référencé.

— L'interface homme machine des relais de protection (afficheur en face avant) et de l'outil d'exploitation (atelier logiciel) est en langue française,

— L'ensemble de la documentation technique générale et détaillée des relais de protection, de ses matériels et accessoires périphériques et de l'outil d'exploitation (atelier logiciel) est en langue française,

— Les relations technico-commerciales et les prestations d'appui, d'assistance (y compris la hot-line) et de formation, susceptibles d'être contractualisées, sont en langue française.Le candidat justifie des moyens annoncés en fournissant les documents de présentation.

De son entreprise, ou l’engagement à obtenir ces moyens avant la signature du marché (dans ce cas, le candidat doit préciser en outre comment il compte obtenir ces moyens dans les délais requis).

En cas de candidature sous forme de groupement d'opérateurs économiques, la capacité technique est analysée au niveau du groupement; chaque membre du groupement fournit à cet effet les éléments demandés ci-dessus qui le concernent.

Le candidat dispose d’un système d’Assurance de la Qualité conforme à la norme.

Européenne NF EN ISO 9001 « Système Qualité – modèle pour l’assurance qualité en conception, développement, production, installation et soutien après la vente », ou bien le candidat dispose d’un référentiel équivalent, ou encore s’engage à l’acquérir avant la notification du marché. Le candidat fournit le certificat ISO 9001 ou équivalent, ou l’engagement à l’obtenir avant notification du marché.

Le candidat accepte d’appliquer la règlementation française, la normalisation.Européenne (ou équivalent); ainsi que les codes en vigueur chez EDF: fournir l’engagement du candidat.

Le candidat accepte d’appliquer les exigences d’EDF relatives aux conditions d’intervention sur les installations hydroélectriques EDF en exploitation ou en construction: fournir l’engagement du candidat.

Le candidat s’engage à former le personnel intervenant sur site dans le domaine de la sécurité (si non déjà fait): fournir l’engagement du candidat.

Le candidat dispose de personnel d’encadrement de chantier lisant et parlant français.fournir l'engagement du candidat.

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: (le cas échéant).
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Financement sur ressources propres. paiement à 60 jours à compter de la date d'émission de facture.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Si le candidat ne possède pas en propre les moyens et les capacités demandés au.

III.2.2 et III.2.3 du présent avis, il doit prévoir les dispositions nécessaires dans un montage industriel pour les réunir (co-traitance, sous-traitance) et les présenter dans le cadre de sa candidature; dans ce cas, le montage industriel n'est pas imposé, toutefois:

— Une candidature sous forme de groupement est soumise à l'accord préalable d'EDF et.

Le mandataire du groupement doit être agréé par EDF.

— Les co-traitants doivent-être agréés par EDF, ou satisfont aux critères du présent avis,

— en cas de groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché, le groupement.

Attributaire pourra être un groupement momentané d'entreprises solidaires; ce type de groupement est privilégié et doit être préalablement agréé par EDF; en cas de groupement momentané d'entreprises conjointes, la définition des lots doit être agréée par EDF.

— les co-traitants doivent être les mêmes et présents tout au long de la vie du marché (de la phase de préparation à l'intégration du retour d'expérience) sauf en cas de force majeure, aprés acceptation d'EDF,

— les sous-traitants doivent être agréés par EDF,

— un interlocuteur d'EDF, permanent et avec pouvoir de décision, est désigné chez chacun des co-traitants.

Le candidat indique le montage industriel qu'il prévoit dans le cadre du présent avis.

En précisant la nature, la composition et l'organisation des responsabilités au sein.

De ce montage industriel.

Une entreprise ne pourra à la fois être candidate seule et au sein d’un groupement.

Une entreprise ne peut-être co-traitante que dans un seul groupement.

Procédure
Durée de l’accord-cadre en années: 21
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 55208131788740
Contact
Point de contact: Laure Javelot
Adresse du profil d'acheteur: http://portails-achats.edf.com 🌏

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal de grande instance de Paris
Adresse postale: 4 boulevard du Palais
Commune postale: Paris Cedex 01
Code postal: 75055
Pays: France 🇫🇷
Adresse Internet: http://www.tgi-paris.justice.fr 🌏
Nom: Greffe du Tribunal de grande instance de Paris
Organisme responsable des procédures de médiation
Téléphone: +33 144325151 📞
Source: OJS 2012/S 112-185992 (2012-06-11)

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