Marché à bons de commandes de services pour l'entretien du patrimoine arboré de Grandlyon habitat élagage, abattage, essouchage et traitement phytosanitaire des arbres

Grand Lyon Habitat

La présente consultation concerne un marché à bons de commandes de services pour l'entretien du patrimoine arboré de Grandlyon habitat -élagage, abattage, essouchage et traitement phytosanitaire des arbres.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2012-04-18. L'appel d'offres a été publié le 2012-03-07.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Iss Espaces Verts
• Pothier élagage

Qui ?

• Grand Lyon Habitat

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Rhône-Alpes

Historique des marchés publics

Date	Document
2012-03-07	Avis de marché
2012-09-17	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2012-03-07)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'abattage d'arbres
Quantité ou étendue:

Le marché est alloti par secteurs géographiques. Les secteurs géographiques et les montants minimum des marchés sont les suivants: lot 1 - secteur Nord "Agences Centre, Presqu'Île, Grand-Ouest et Sud-Est (Vaulx-en-Velin)" montant minimum 120 000,00 EUR (HT). Sur 2 ans lot 2 - secteur Sud "Agence 8ème Mermoz, 8ème États-Unis et Sud-Est (Grand Sud)" Montants minimum 120 000,00 EUR (HT). Sur 2 ans. En raison du nombre d'interventions simultanées susceptibles d'être confiées, il ne pourra être attribué au maximum qu'un seul lot pour une même entreprise.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'abattage d'arbres 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Grand Lyon habitat
Adresse postale: 2 place de Francfort, CS 13754
Code postal: 69444
Commune postale: Lyon
Contact
Adresse Internet: http://www.grandlyonhabitat.fr 🌏
Téléphone: +33 472746800 📞

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-03-07 📅
Date limite de soumission: 2012-04-18 📅
Date de publication: 2012-03-09 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 48-079169
Numéro JO-S: 48
Informations complémentaires

Retrouvez cet avis intégral, l'accès au dossier et le guichet de dépôt sur http://www.grandlyonhabitat.fr Marché à bons de commande renseignements administratifs: Grandlyon habitat, Mme Dimet - direction des marchés, immeuble Terra Mundi, 2 place de Francfort, CS 13754 69444 Lyon Cedex 03, FRANCE, tél: +33 472746728, fax: +33 472746706, courriel: p.dimet@grandlyonhabitat.fr. Renseignements techniques: Grandlyon habitat, Mr Tricot - direction de la maintenance, 2 place de Francfort, CS 13754, 69444 Lyon Cedex 03, FRANCE, tél: +33 426105460, courriel: jl.tricot@grandlyonhabitat.fr. Unité monétaire utilisée, l'euro. Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat: - le candidat devra produire les documents et renseignements suivants: une lettre de candidature (DC1 ou similaire), en application des articles 43 et 44 du code des marchés publics, une déclaration sur l'honneur (intégrée au DC2) attestant: a) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal: 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, 2ème alinéa de l'article 421-5, 433-1, 2ème alinéa de l'article 433-2,8ème alinéa de l'article 434-9, 2ème alinéa de l'article 434-9-1, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10 441-1 à 441-7 et 2ème alinéas de l'article 441-8, 441-9, 445-1 et 450-1; ou ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour une infraction de même nature dans un autre État de l'Union européenne; b) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans d'une condamnation définitive pour l'infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts ou une infraction de même nature dans un autre État de l'union Européenne; c) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articlesl.8221-1, L.8221-3, L.8221-5, L.8231-1, L.8241-1 et L.8251-1 du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre État de l'Union européenne; - d) ne pas être en état de liquidation judiciaire ou ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger; e) ne pas être déclaré en état de faillite personnelle ou ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étrangers; f) ne pas être admis au redressement judiciaire ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d'une habilitation à poursuivre son activité pendant une durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre; g) avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement; h) être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L.5212-1, L.5212-2, L.5212-5 et L.5212-9, du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés. I) que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L.1221-10, L.3243-2 et R3243-1 du code de travail (dans le cas où les candidats emploient des salariés, conformément à l'article D.8222-5-3° du code du travail), pour le candidat individuel ou membre du groupement établi en France; j) fournir à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R.3243-1 du code du travail, ou des documents équivalents, pour le candidat individuel ou membre du groupement établi ou domicilié à l'étranger; k) que les renseignements fournis dans le Dc2 et ses annexes sont exacts. L) la copie du ou des jugements prononcés, s'il est en redressement judiciaire. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 7.3.2012.

Informations complémentaires

Retrouvez cet avis intégral, l'accès au dossier et le guichet de dépôt sur http://www.grandlyonhabitat.fr Marché à bons de commande renseignements administratifs: Grandlyon habitat, Mme Dimet - direction des marchés, immeuble Terra Mundi, 2 place de Francfort, CS 13754 69444 Lyon Cedex 03, FRANCE, tél: +33 472746728, fax: +33 472746706, courriel: p.dimet@grandlyonhabitat.fr. Renseignements techniques: Grandlyon habitat, Mr Tricot - direction de la maintenance, 2 place de Francfort, CS 13754, 69444 Lyon Cedex 03, FRANCE, tél: +33 426105460, courriel: jl.tricot@grandlyonhabitat.fr. Unité monétaire utilisée, l'euro. Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat: - le candidat devra produire les documents et renseignements suivants: une lettre de candidature (DC1 ou similaire), en application des articles 43 et 44 du code des marchés publics, une déclaration sur l'honneur (intégrée au DC2) attestant: a) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal: 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, 2ème alinéa de l'article 421-5, 433-1, 2ème alinéa de l'article 433-2,8ème alinéa de l'article 434-9, 2ème alinéa de l'article 434-9-1, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10 441-1 à 441-7 et 2ème alinéas de l'article 441-8, 441-9, 445-1 et 450-1; ou ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour une infraction de même nature dans un autre État de l'Union européenne; b) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans d'une condamnation définitive pour l'infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts ou une infraction de même nature dans un autre État de l'union Européenne; c) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articlesl.8221-1, L.8221-3, L.8221-5, L.8231-1, L.8241-1 et L.8251-1 du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre État de l'Union européenne; - d) ne pas être en état de liquidation judiciaire ou ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger; e) ne pas être déclaré en état de faillite personnelle ou ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étrangers; f) ne pas être admis au redressement judiciaire ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d'une habilitation à poursuivre son activité pendant une durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre; g) avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement; h) être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L.5212-1, L.5212-2, L.5212-5 et L.5212-9, du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés. I) que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L.1221-10, L.3243-2 et R3243-1 du code de travail (dans le cas où les candidats emploient des salariés, conformément à l'article D.8222-5-3° du code du travail), pour le candidat individuel ou membre du groupement établi en France; j) fournir à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R.3243-1 du code du travail, ou des documents équivalents, pour le candidat individuel ou membre du groupement établi ou domicilié à l'étranger; k) que les renseignements fournis dans le Dc2 et ses annexes sont exacts. L) la copie du ou des jugements prononcés, s'il est en redressement judiciaire.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 7.3.2012.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Numéro du lot: 01
Brève description: Secteur Nord.
Durée de l'accord: 24 mois
Numéro du lot: 02
Brève description: Secteur Sud.
Description des options:

Nombre de reconductions possibles: 1. - durée de la période de reconduction: 2 an(s). - Durée maximale de l'affaire: 4 an(s). - Date limite de fin de l'affaire: 4.11.2016.

Nombre de reconductions possibles: 1
Numéro de référence: 12s0007

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Les candidatures qui ne présentent pas des garanties professionnelles, techniques et financières suffisantes ne seront pas admises.

Situation économique et financière:

Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles. Si le candidat est objectivement dans l'impossibilité de fournir cette déclaration, il apportera la preuve de ses capacités financières par tout autre document jugé équivalent.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes: Lot 1 - secteur Nord - 240 000,00 EUR, lot 2 - secteur Sud - 240 000,00 EUR.
Capacité technique et professionnelle:

Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 5 dernières années. Une liste des principaux services en rapport avec l'objet du marché exécutés au cours des 3 dernières années. Les certificats de qualification professionnelle. Si le candidat est objectivement dans l'impossibilité de fournir cette déclaration, il apportera la preuve de ses capacités professionnelles et techniques par tout autre document jugé équivalent.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

La classification requise pour chaque lot est la suivante: Eff3 (soit un effectif moyen annuel minimum de 21 salariés). La qualification professionnelle requise pour chaque lot est la suivante: E141 ou références prestations équivalentes.

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: Une retenue de garantie de 5 % sera appliquée.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Grandlyon habitat se libérera des sommes dues au titre des marchés virement bancaire dans le délai global de règlement des marchés publics de trente (30) jours à compter de la date de réception de la facture.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

En cas de groupement d'entreprises, la forme de groupement imposée dans le cadre de la mise au point du marché sera le groupement solidaire.

Procédure
Période de validité de l'offre: 120 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. La valeur technique (jugée au regard du mémoire technique) (50 %)
2. Le prix (50 %)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Godet Daniel, directeur général
Adresse du profil d'acheteur: http://www.grandlyonhabitat.fr 🌏
Nom: le dossier de consultation peut être téléchargé sur www.grandlyonhabitat.fr - rubrique "Espace pro-fournisseur"
Adresse postale: le dossier de consultation papier peut être commandé au plus tard 48 heures avant la date limite de réponse, auprès de Chaumeil par téléphone: +33 478952284 ou par télécopie: +33 478629952. Les frais d'envoi sont à la charge des candidats. Le dossier pourra aussi être retiré à leur adresse: Chaumeil - 70 rue Bossuet
Code postal: 69006
Nom: les offres peuvent faire l'objet d'un dépôt électronique dans les conditions du règlement de la consultation via le site www.grandlyonhabitat.fr - rubrique "espace pro-fournisseur": les offres peuvent être également envoyées sous pli ou déposées à l'adresse indiquée ci-dessous
Adresse postale: Grandlyon habitat, accueil standard (RDC) de 9:00 à 12:00 et de 13:30 à 16:30, 2 place de Francfort - CS 13754, Cedex 03

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 12s0007
Informations complémentaires

Informations complémentaires

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 7.3.2012.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif
Adresse postale: 184 rue Duguesclin
Commune postale: Lyon
Code postal: 69006
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 478141010 📞
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Référé précontractuel depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat, devant le juge de référé précontractuel du tribunal administratif de Lyon (article L. 551-1 du code de justice administrative), - recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Lyon, dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision ou de l'acte attaqué (article R. 421-1 du code de justice administrative), - recours de pleine juridiction pour les candidats évincés contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ces clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires, exercé dans un délai de trente et un jours à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation et de 6 mois à compter du lendemain du jours de la conclusion du contrat en l'absence des mesures de publicités appropriées.

Source: OJS 2012/S 048-079169 (2012-03-07)

Avis d'attribution de marché (2012-09-17)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Grand Lyon Habitat

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-09-17 📅
Date de publication: 2012-09-19 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 180-295713
Se réfère à l'avis: 2012/S 48-079169
Numéro JO-S: 180
Informations complémentaires

Retrouvez cet avis intégral sur http://www.grandlyonhabitat.fr. Annonce no 169, BOAMP 49 A. Annonce no 260, BOAMP 49 B du 9.3.2012. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 17.9.2012.

Procédure
Critères d'attribution
Critère: 1. La valeur technique (jugée au regard du mémoire technique) (50)
2. Le prix (50)

Attribution du marché

1️⃣
Date de conclusion du contrat: 2012-09-10 📅
Nom: ISS Espaces Verts
Adresse postale: 299 route des Pépinières
Commune postale: Jarcieu
Code postal: 38270
Pays: France 🇫🇷

2️⃣
Nom: Pothier Élagage
Adresse postale: 190 avenue Franklin Roosevelt
Commune postale: Vaulx en Velin
Code postal: 69120
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 6
7

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Référé précontractuel depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat, devant le juge de référé précontractuel du Tribunal administratif de Lyon (article L. 551-1 du code de justice administrative), - recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon, dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision ou de l'acte attaqué (article R. 421-1 du code de justice administrative), - recours de pleine juridiction pour les candidats évincés contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ces clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires, exercé dans un délai de trente et un jours à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation et de 6 mois à compter du lendemain du jours de la conclusion du contrat en l'absence des mesures de publicités appropriées.

Source: OJS 2012/S 180-295713 (2012-09-17)

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