Marché à bons de commande pour le transport et le traitement de la matière organique (biodéchets) issue des collectes sélectives de la Communauté urbaine de Lille - 2 lots

Quantité ou étendue

Chaque lot est conclu pour un tonnage de 5000 tonnes minimum et de 20000 tonnes maximum. Par dérogation à l'article 13.1 du CCAG, chaque lot est conclu pour deux ans à compter de la date fixée par le premier bon de commande, prescrivant au titulaire de commencer la prestation. Chaque lot peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties, sans indemnité, à la fin de chaque période annuelle. La dénonciation fait l'objet d'une décision écrite qui est notifiée au plus tard quatre (4) mois avant la fin de la période annuelle d'exécution en cours.Les bons de commande peuvent être émis dès le début du marché jusqu'au dernier jour de validité du marché. Leur exécution doit débuter avant la fin du marché et ne peut excéder trois (3) mois après la fin du marché.

Informations complémentaires

Visite facultative des sites de prise en charge des déchets:

Une visite facultative des sites de Sequedin et d'halluin est organisée:

— la visite du CVE d'halluin (site Antares - rocade de la Vallée de la Lys - route départementale 191 - bp302 - 59433 halluin cedex) aura lieu le 7.11.2012 à 9:30,

— la visite du CVO de Sequedin (Boulevard du Marais - 59320 Sequedin) aura lieu le 7.11.2012 à 10:45.

Le nombre de participants à cette visite est limité à deux personnes par candidat. Chaque participant doit être muni des Equipements de Protection Individuelle.

Cette visite permettra à chacun des candidats de prendre connaissance des sites, d'appréhender la qualité du gisement et ainsi de remettre une offre cohérente. Cette visite n'est pas obligatoire mais fortement conseillée.

Ii.1.4) Informations sur l'acord-cadre:

Le contrat est un accord-cadre au sens de la directive du 31 mars 2004 et un marché à bons de commande au sens de l'article 77 du Code des marchés publics.

Iii.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession.

Les offres des candidats sont entièrement rédigées en langue française. Les candidats qui souhaiteraient produire à l'appui de leur offre, des documents non rédigés en français doivent accompagner ceux-ci de leur traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.

Le dossier de consultation est remis gratuitement sous format papier ou format électronique. Que ce soit sous format papier ou format électronique, les offres doivent contenir les éléments ci-après. Toutes les pièces remises par les candidats nécessitant une signature ou référencées comme étant contractuelles doivent être signées électroniquement au moyen d'un certificat de signature électronique.

En vertu de l'article 57 du Code des Marchés Publics modifié par le décret 2008-1355 du 19.12.2008, les dossiers remis par les candidats ne comportent qu'une seule enveloppe relative à la candidature et à l'offre.

En cas de groupement:

— chaque membre doit fournir tous les documents requis des candidats (articles 3.1.1, 3.1.2, 3.1.3). Toutefois, l'appréciation des capacités techniques, professionnelles et financières (article 3.1.4) est globale il n'est pas exigé que chaque membre du groupement ait la totalité des compétences techniques requises,

— soit tous les membres du groupement signent l'acte d'engagement et autres pièces contractuelles, soit le mandataire du groupement est habilité à le faire seul: dans ce dernier cas, l'habilitation donnée par les cotraitants au mandataire pour signer l'acte d'engagement et autres pièces contractuelles, doit être fournie.

Autres opérateurs économiques:

Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature des liens existant entre ces opérations et lui. Dans ce cas, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché.

Les candidats établis ou domiciliés hors de France produisent tous documents ou déclarations sur l'honneur attestant de leur régularité au regard des règles nationales énoncées ci-dessous ou, le cas échéant, au regard des règles d'effet équivalent aux règles nationales énoncées ci-dessous.

Société nouvellement créée:

Concernant les capacités techniques, professionnelles et financières, les sociétés nouvellement créées peuvent faire preuve de leurs capacités par des moyens de preuve équivalents.

Éléments relatifs à la candidature:

Sur le fondement des articles 43, 44 et 45 du code des marchés publics, à l'appui de leur candidature, les candidats remettront les documents et renseignements listés aux points 4.1.1, 4.1.2, et 4.1.3 ci-dessous.

Les candidats peuvent utiliser les formulaires actualisés Dc1 et Dc2 dûment complétés et signés pour réunir ces renseignements, en les complétant éventuellement des éléments demandés ci-dessous et non renseignés dans ces imprimés. Ces formulaires sont disponibles sur le site http://www.minefe.gouv.fr/.

4-1.1 Présentation des candidats:

— une déclaration datée et signée du candidat, reprenant l'objet du marché et faisant acte de candidature à la présente procédure,

— nom, dénomination et adresse du candidat; le cas échéant: nom, prénom et qualité du signataire qui doit avoir pouvoir d'engager la personne morale qu'il représente,

— pour les personnes morales: nom, prénom et qualité du signataire qui doit avoir pouvoir d'engager la personne morale qu'il représente et, le cas échéant, document daté et signé relatif aux pouvoirs de ce signataire.

4-1.2 Déclarations

1. Soit une déclaration sur l'honneur justifiant que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics.

2. Soit le candidat produira toutes les attestations se rapportant aux interdictions mentionnées à l'article 43 du code des marchés publics, à savoir:

A) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal: les articles 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-1 à 421-2-3, le deuxième alinéa de l'article 421-5, l'article 433-1, le deuxième alinéa de l'article 434-9-1, les articles 435-2, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, l'article 441-9 et l'article 450-1;

B) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts;

C) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8251-1, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8251-2 du Code du travail ou règles d'effet équivalent pour les candidats non établis en France;

D) ne pas être en état de liquidation judiciaire, au sens de l'article L. 640-1 du code de commerce;

E) ne pas être déclaré en état de faillite personnelle, au sens des articles L. 653-1 à L. 653-8 du code de commerce ou d'une procédure équivalente régie par un droit étranger;

F) ne pas être admis au redressement judiciaire, au sens de l'article L. 631-1 du code de commerce, ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché;

G) avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations incombant en matière fiscale et sociale ou acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, au sens de l'article 43 du code des marchés publics ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou d'avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement;

H) avoir, pour le candidat assujetti à l'obligation définie à l'article L. 5212-2 du Code du travail, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit la déclaration visée à l'article L. 5212-5 ou versé la contribution visée à l'article L. 5212-9 ou règles d'effet équivalent pour les candidats non établis en France. Il est d'ailleurs conseillé aux candidats non assujettis à cette obligation (employeur occupant moins de 20 salariés) d'en faire part à la collectivité dans la candidature.

4-1.3 Redressement judiciaire

Dans l'hypothèse d'un redressement judiciaire, est à fournir la copie du (des) jugement(s) établissant les conditions du redressement judiciaire (ou procédure étrangère équivalente) prononcé à l'encontre des candidats, en particulier la période pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre l'exploitation de son activité.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 19.10.2012.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

Conformément à l'article 51 IV du code des marchés publics, en cas de groupement, les candidats sont informés que le passage d'un groupement d'une forme à une autre ne peut être exigé pour la présentation de l'offre. Toutefois, en cas d'attribution du marché, la forme solidaire sera imposée au groupement titulaire.