Mandat de vente en démembrement de propriété pour le Clos Notre-Dame

Chartres développements immobiliers

Le marché a pour objet la désignation d'un mandataire en charge de la vente selon le principe du démembrement de propriété de logements et de leurs places de stationnement éventuelles, au "Clos Notre-Dame" à Chartres, pour le compte de Chartres développements immobiliers.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2012-09-14. L'appel d'offres a été publié le 2012-07-28.

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Historique des marchés publics
Date Document
2012-07-28 Avis de marché
Avis de marché (2012-07-28)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'agence immobilière prestés pour le compte de tiers
Quantité ou étendue:
L'opération dont le prix de vente moyen au mètre carré est de 4.000 euro, comporte dans sa globalité 44 places de stationnement sur site et 56 logements:— 46 appartements dont 12 neufs et 34 réhabilités,— 10 maisons dont 8 neuves et 2 réhabilitées.Les logements sont dotés d'une place de parking en sous-amodiation au Parking Cathédrale pour une durée de 15 ans.Le marché porte sur 10 logements dont 7 en tranche ferme et 3 en tranche conditionnelle (avec les places de stationnement correspondantes éventuelles). Délai d'affermissement: 6 mois.Le mandataire assurera le montage juridique et administratif de la vente et plus particulièrement les missions suivantes:— La validation du "bilan promoteur" pour le volet démembrement,— La recherche du nu-propriétaire,— L'appui à l'identification et la négociation avec le bailleur usufruitier (un bailleur social est pressenti,— La validation de la valeur de l'usufruit,— La validation du cahier des charges du bailleur usufruitier,— La rédaction du projet de convention de démembrement,— La rédaction du projet de contrat de réservation de l'usufruit,— La rédaction du projet de contrat de réservation de la nue-propriété.
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'agence immobilière prestés pour le compte de tiers 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Chartres développements immobiliers
Adresse postale: 14 rue Saint-Michel
Code postal: 28000
Commune postale: Chartres
Contact
Courrier électronique: michele.bourgeot@sem-chartres.com 📧
Téléphone: +33 617043249 📞
Fax: +33 237238396 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-07-28 📅
Date limite de soumission: 2012-09-14 📅
Date de publication: 2012-08-01 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 146-244046
Numéro JO-S: 146
Informations complémentaires
1) Critères de sélection des candidatures: — capacités professionnelles, — capacité technique et financière. 2) Remise du DCE aux candidats: Le dossier de consultation des entreprises est remis sur support papier ou sur support électronique. Il est remis gratuitement à tout candidat qui en fait la demande écrite par télécopie au +33 237238396 ou par courriel à l'adresse suivante: Virginie.chevauchet@sem-chartres.com Le dossier peut également être retiré à l'adresse suivante: Société d'economie mixte locale "Chartres développements immobiliers", 14 rue Saint-Michel, 28000 Chartres, FRANCE; horaires: du lundi au vendredi de 9:00 à 12:30 et de 14:00 à 17:30. Les candidats n'ont pas la possibilité de télécharger le dossier de consultation des entreprises. 3) Remise des plis: Les candidatures et les offres seront transmises à l'adresse suivante: Société d'economie Mixte Locale "Chartres développements immobiliers", 14 rue Saint-Michel, 28000 Chartres, FRANCE; horaires: du lundi au vendredi de 9:00 à 12:30 et de 14:00 à 17:30. 4) Durée du marché: Le présent marché est conclu pour une durée d'un an à compter de sa notification. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 28.7.2012.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Le marché a pour objet la désignation d'un mandataire en charge de la vente selon le principe du démembrement de propriété de logements et de leurs places de stationnement éventuelles, au "Clos Notre-Dame" à Chartres, pour le compte de Chartres développements immobiliers.
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Quantité ou étendue:
L'opération dont le prix de vente moyen au mètre carré est de 4.000 euro, comporte dans sa globalité 44 places de stationnement sur site et 56 logements:
— 46 appartements dont 12 neufs et 34 réhabilités,
— 10 maisons dont 8 neuves et 2 réhabilitées.
Les logements sont dotés d'une place de parking en sous-amodiation au Parking Cathédrale pour une durée de 15 ans.
Le marché porte sur 10 logements dont 7 en tranche ferme et 3 en tranche conditionnelle (avec les places de stationnement correspondantes éventuelles). Délai d'affermissement: 6 mois.
Le mandataire assurera le montage juridique et administratif de la vente et plus particulièrement les missions suivantes:
— La validation du "bilan promoteur" pour le volet démembrement,
— La recherche du nu-propriétaire,
— L'appui à l'identification et la négociation avec le bailleur usufruitier (un bailleur social est pressenti,
— La validation de la valeur de l'usufruit,
— La validation du cahier des charges du bailleur usufruitier,
— La rédaction du projet de convention de démembrement,
— La rédaction du projet de contrat de réservation de…
… l'usufruit,
… la nue-propriété.
Durée de l'accord: 12 mois
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Le Clos Notre-Dame, rue des Lisses, 28000 Chartres, FRANCE.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
— le formulaire DC1 (ancien formulaire DC4) ou document équivalent identifiant le candidat et le cas échéant chaque membre du groupement et une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner à un marché mentionnés aux articles 8 et 38 de l'ordonnance du 6.6.2005,
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— les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat (extrait K-BIS et pouvoir le cas échéant.
La copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire;
— la déclaration du candidat (formulaire DC2) accompagnée des éléments ci-après.
Situation économique et financière:
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations, objets du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles.
Capacité technique et professionnelle:
— Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années,
— Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise: Le candidat doit justifier d'être titulaire de la carte professionnelle visée à l'article 3 de la loi "Hoguet" du 2.1.1970, en cours de validité,
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— Présentation d'une liste des principales ventes en démembrement de propriété de logements, effectuées au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat,
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— Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels: attestation de la RC professionnelle et garantie financière.
Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Le marché est financé par les ressources propres de la SEML. Délai de paiement maximum: 30 jours à compter de la réception de la facture.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Aucune forme de groupement n'est imposée par le pouvoir adjudicateur.
En cas d'attribution du marché à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles.
Les candidats ne peuvent se présenter pour le présent marché en agissant à la fois:
1° En qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements;
2° En qualité de membres de plusieurs groupements
L’exécution du service est réservée à une profession particulière:
Le candidat doit justifier d'être titulaire de la carte professionnelle visée à l'article 3 de la loi "Hoguet" du 2.1.1970, en cours de validité.

Procédure
Période de validité de l'offre: 120 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. "Qualité et diversité des actions proposées en vue d'aboutir à la commercialisation" sur la base du mémoire technique du candidat (60)
2. Taux de rémunération (40)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Other
Contact
Point de contact: M. Emmanuel Coste

Référence
Informations complémentaires
1) Critères de sélection des candidatures:
— capacités professionnelles,
— capacité technique et financière.
2) Remise du DCE aux candidats:
Le dossier de consultation des entreprises est remis sur support papier ou sur support électronique. Il est remis gratuitement à tout candidat qui en fait la demande écrite par télécopie au +33 237238396 ou par courriel à l'adresse suivante:
Le dossier peut également être retiré à l'adresse suivante: Société d'economie mixte locale "Chartres développements immobiliers", 14 rue Saint-Michel, 28000 Chartres, FRANCE; horaires: du lundi au vendredi de 9:00 à 12:30 et de 14:00 à 17:30.
Les candidats n'ont pas la possibilité de télécharger le dossier de consultation des entreprises.
3) Remise des plis:
Les candidatures et les offres seront transmises à l'adresse suivante:
Société d'economie Mixte Locale "Chartres développements immobiliers", 14 rue Saint-Michel, 28000 Chartres, FRANCE; horaires: du lundi au vendredi de 9:00 à 12:30 et de 14:00 à 17:30.
4) Durée du marché:
Le présent marché est conclu pour une durée d'un an à compter de sa notification.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 28.7.2012.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal de grande instance de Nanterre
Adresse postale: 179-191 avenue Joliot-Curie
Commune postale: Nanterre
Code postal: 92020
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 140971010 📞
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du Tribunal de grande instance de Nanterre
Source: OJS 2012/S 146-244046 (2012-07-28)
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