Maintenance de l'infrastructure de la ligne ferroviaire entre Beaumont de Lomagne et Castelsarrasin

Réseau ferré de France

Ce marché a pour objet la surveillance, l'entretien et le gros entretien de la ligne ferroviaire de Beaumont de Lomagne à Castelsarrasin (649 000) dans le cadre du système de gestion de la sécurité (SGS) de RFF, comprenant toutes les modalités nécessaires et s'appuyant sur un référentiel d'entretien et de management de la sécurité. Le titulaire proposera à l'approbation de RFF le plan de maintenance correspondant. RFF conservera un droit de prescription technique et l'approbation de toute évolution de la consistance de l'infrastructure. Le titulaire assurera l'entretien de l'ensemble des biens et des équipements rattachés notamment les voies, les appareils de voies, les abords, les ouvrages, les passages à niveau, les installations de signalisation. Les 2ème parties des installations terminales embranchées n'entrent pas dans le champs du présent marché.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2012-04-06. L'appel d'offres a été publié le 2012-03-13.

Qui ?

• Réseau ferré de France

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Tarn-et-Garonne

Historique des marchés publics

Date	Document
2012-03-13	Avis de marché

Avis de marché (2012-03-13)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de réparation, d'entretien et services connexes liés au transport ferroviaire et à d'autres équipements
Quantité ou étendue:

La quantité ou l'étendue globale sont données à titre indicatif et de manière non exhaustive. Il s’agira notamment au forfait de réaliser les opérations suivantes:— Tournées régulières de premier niveau voie et appareils de voie,— Tournées régulières de second niveau voie et appareils de voie,— 4 Tournées en cabine ou draisine par an,— 1 Surveillance annuelle des installations de PN,— 1 Enregistrement de la voie par an,— Elagage, traitement de la végétation afin de conserver les conditions de sécurité (visibilité signaux),— Vérification de la sécurité des appareils VP ou VS,— Maintenance des installations des PN à SAL,— Inspections détaillées ou de suivi des ouvrages.Sur la base d’un bordereau de prix unitaire et d’un détail estimatif, le prestataire pourra réaliser:— Du curage de fossé,— Du débroussaillage manuel ou mécanique,— Un désherbage chimique annuel de la voie et des abords,— Du renouvellement de platelages de PN.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de réparation, d'entretien et services connexes liés au transport ferroviaire et à d'autres équipements 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Service d'utilité publique
Nom du pouvoir adjudicateur: Réseau ferré de France
Adresse postale: 2 esplanade Compans Cafarelli - immeuble Toulouse 2000 - bâtiment E
Code postal: 31000
Commune postale: Toulouse
Contact
Adresse Internet: http://www.rff.fr/fr 🌏
Courrier électronique: marion.pagni@rff.fr 📧
Téléphone: +33 534441060 📞
Fax: +33 534441066 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-03-13 📅
Date limite de soumission: 2012-04-06 📅
Date de publication: 2012-03-15 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 52-085376
Numéro JO-S: 52
Informations complémentaires

En cas de groupement, chaque membre doit fournir, à titre individuel, les renseignements demandés à la rubrique III.2. Un groupement peut faire valoir les capacités des participants au groupement ou d'autres entités, à condition que le membre du groupement qui s'en prévaut soit en mesures de prouver qu'il a effectivement la disposition des moyens de ces entités nécessaire à l'exécution du marché. Concernant la capacité technique et professionnelle, la candidature de chaque membre est analysée pour vérifier que chacun dispose des compétences requises pour réaliser les prestations qui lui sont confiées, figurant dans le dossier de candidature. Concernant la capacité économique et financière, celle-ci dépend du caractère conjoint ou solidaire du groupement. Pour un groupement solidaire, chaque cotraitant doit avoir l'assise financière suffisante pour réaliser l'ensemble du marché. Pour un groupement conjoint, seul le mandataire, qui est solidaire, doit justifier d'une assise financière suffisante pour réaliser la totalité du marché. Les cotraitants doivent disposer de capacité financière pour réaliser les prestations qui leurs seront confiées. Les candidats sont sélectionnés au vu des renseignements fournis en application du présent avis et des critères suivants: Capacité économique et financière: appréciation du chiffre d'affaires, des bilans (le cas échéant) et de la preuve d’une assurance pour les risques professionnels ou déclaration appropriée de banques compte tenu des enjeux du marché; concernant l'appréciation du chiffre d'affaires, un niveau minimum de capacité doit être atteint par le candidat: 280 000 EUR HT par an. Les candidats qui ne satisferont pas à ces niveaux minimaux seront éliminés. Capacité professionnelle: appréciation de la liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années et des certificats de qualifications professionnelles; Capacité technique: appréciation de l’effectif moyen, de l’outillage, du matériel et de l’équipement technique. Si le manque d’indépendance de l’un des candidats et/ou cotraitant par rapport à un intervenant à cette opération est avéré et que ce manque d’indépendance est de nature à remettre en cause le traitement égalitaire des candidats et le respect de la libre concurrence, le maître d’ouvrage pourra alors décider de ne pas retenir ce candidat. La date de réception indiquée à la rubrique IV.3.4 concerne les candidatures dont le contenu est précisé à la rubrique III.2 du présent avis. L’enveloppe relative à la candidature sera transmise par voie postale en recommandé avec accusé de réception ou remise par porteur contre récépissé (du lundi au vendredi de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00 sauf les jours fériés) à l’adresse mentionnée au présent avis, sous enveloppe cachetée comportant la mention suivante, à l'attention de Marion PAGNI "Maintenance modernisation Beaumont de Lomagne Castelsarrasin – consultation DMP/11/CDU/010". Les documents relatifs aux candidatures devront être fournis en un exemplaire original recto/verso paraphé sur chacune des pages, dûment signé et revêtu du cachet commercial de l’entreprise en dernière page, une copie de l'original recto/verso et un exemplaire informatique sur support CDROM ou DVD. Si les documents fournis par le candidat ne sont pas rédigés en langue française, ils doivent être accompagnés d’une traduction en français certifiée conforme à l’original par un traducteur assermenté. Les candidatures arrivées après l’heure et la date limite ne seront pas acceptées. Les candidatures remises par voie électronique ne seront pas acceptées.

Informations complémentaires

En cas de groupement, chaque membre doit fournir, à titre individuel, les renseignements demandés à la rubrique III.2.

Un groupement peut faire valoir les capacités des participants au groupement ou d'autres entités, à condition que le membre du groupement qui s'en prévaut soit en mesures de prouver qu'il a effectivement la disposition des moyens de ces entités nécessaire à l'exécution du marché.

Concernant la capacité technique et professionnelle, la candidature de chaque membre est analysée pour vérifier que chacun dispose des compétences requises pour réaliser les prestations qui lui sont confiées, figurant dans le dossier de candidature.

Concernant la capacité économique et financière, celle-ci dépend du caractère conjoint ou solidaire du groupement. Pour un groupement solidaire, chaque cotraitant doit avoir l'assise financière suffisante pour réaliser l'ensemble du marché.

Pour un groupement conjoint, seul le mandataire, qui est solidaire, doit justifier d'une assise financière suffisante pour réaliser la totalité du marché. Les cotraitants doivent disposer de capacité financière pour réaliser les prestations qui leurs seront confiées.

Les candidats sont sélectionnés au vu des renseignements fournis en application du présent avis et des critères suivants:

Capacité économique et financière: appréciation du chiffre d'affaires, des bilans (le cas échéant) et de la preuve d’une assurance pour les risques professionnels ou déclaration appropriée de banques compte tenu des enjeux du marché; concernant l'appréciation du chiffre d'affaires, un niveau minimum de capacité doit être atteint par le candidat: 280 000 EUR HT par an. Les candidats qui ne satisferont pas à ces niveaux minimaux seront éliminés.

Capacité professionnelle: appréciation de la liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années et des certificats de qualifications professionnelles;

Capacité technique: appréciation de l’effectif moyen, de l’outillage, du matériel et de l’équipement technique.

Si le manque d’indépendance de l’un des candidats et/ou cotraitant par rapport à un intervenant à cette opération est avéré et que ce manque d’indépendance est de nature à remettre en cause le traitement égalitaire des candidats et le respect de la libre concurrence, le maître d’ouvrage pourra alors décider de ne pas retenir ce candidat.

La date de réception indiquée à la rubrique IV.3.4 concerne les candidatures dont le contenu est précisé à la rubrique III.2 du présent avis.

L’enveloppe relative à la candidature sera transmise par voie postale en recommandé avec accusé de réception ou remise par porteur contre récépissé (du lundi au vendredi de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00 sauf les jours fériés) à l’adresse mentionnée au présent avis, sous enveloppe cachetée comportant la mention suivante, à l'attention de Marion PAGNI "Maintenance modernisation Beaumont de Lomagne Castelsarrasin – consultation DMP/11/CDU/010". Les documents relatifs aux candidatures devront être fournis en un exemplaire original recto/verso paraphé sur chacune des pages, dûment signé et revêtu du cachet commercial de l’entreprise en dernière page, une copie de l'original recto/verso et un exemplaire informatique sur support CDROM ou DVD.

Si les documents fournis par le candidat ne sont pas rédigés en langue française, ils doivent être accompagnés d’une traduction en français certifiée conforme à l’original par un traducteur assermenté.

Les candidatures arrivées après l’heure et la date limite ne seront pas acceptées.

Les candidatures remises par voie électronique ne seront pas acceptées.

Objet
Champ d'application du marché
Catégorie de service: 1
Brève description:

Les variantes sont acceptées ✅
Quantité ou étendue:

La quantité ou l'étendue globale sont données à titre indicatif et de manière non exhaustive. Il s’agira notamment au forfait de réaliser les opérations suivantes:

— Tournées régulières de premier niveau voie et appareils de voie,

— Tournées régulières de second niveau voie et appareils de voie,

— 4 Tournées en cabine ou draisine par an,

— 1 Surveillance annuelle des installations de PN,

— 1 Enregistrement de la voie par an,

— Elagage, traitement de la végétation afin de conserver les conditions de sécurité (visibilité signaux),

— Vérification de la sécurité des appareils VP ou VS,

— Maintenance des installations des PN à SAL,

— Inspections détaillées ou de suivi des ouvrages.

Sur la base d’un bordereau de prix unitaire et d’un détail estimatif, le prestataire pourra réaliser:

— Du curage de fossé,

— Du débroussaillage manuel ou mécanique,

— Un désherbage chimique annuel de la voie et des abords,

— Du renouvellement de platelages de PN.

Description des options:

Au sens de la directive 2004/17/CE du 31.3.2004, certains achats pourront se faire dans le cadre de reconductions, d'avenants et de marchés complémentaires, conclus sans mise en concurrence.

Durée de l'accord: 72 mois
Numéro de référence: DMP/11/CDU/010
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:

Midi-Pyrénées Tarn et Garonne sur la ligne ferroviaire de Beaumont de Lomagne à Castelsarrasin (649 000) exploitée commercialement du pk 186,838 au pk 212,860.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Le candidat indiquera l’existence éventuelle de conflit(s) d’intérêt(s) ainsi que les moyens qu’il entend mettre en oeuvre pour y faire face dans le cadre de la présente procédure a l’appui de sa candidature, le candidat fournira impérativement les documents et renseignements indiqués à la rubrique III.2.1; III.2.2 et III.2.3.

— Une lettre de candidature (imprimé DC1 anciennement DC4 ou équivalent). Le DC1 ou équivalent constitue à la fois la lettre de candidature et, en cas de groupement momentané d’entreprises, l’habilitation du mandataire par chacun de ses cotraitants, qui devra revêtir la signature de chaque cotraitant.

Toutefois, si les cotraitants n’ont pas tous la possibilité de signer cet original, ils doivent alors signer, chacun, une photocopie de cet original contenant les coordonnées de tous les cotraitants. Ainsi le mandataire remet au maître d’ouvrage une liasse constituée par le DC1 original (ou équivalent) et toutes les copies de ce même original, complétées par la signature de chaque cotraitant n’ayant pas pu signer l’original.

Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, déclare sur l’honneur:

a) Condamnation définitive:

— ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts et aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-9, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense, ou pour une infraction de même nature dans un autre État de l’Union européenne,

— ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal;

b) Lutte contre le travail illégal:

— ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre État de l’Union européenne,

— pour les contrats administratifs, ne pas faire l’objet d’une mesure d’exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail;

c) Obligation d’emploi des travailleurs handicapés ou assimilés: pour les marchés publics et accords-cadres soumis au code des marchés publics, être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés;

d) Liquidation judiciaire: ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l’article L. 640-1 du code de commerce, ne pas être en état de faillite personnelle en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code, et ne pas faire l’objet d’une procédure équivalente régie par un droit étranger;

e) Redressement judiciaire: ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d’une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l’accord cadre;

f) Situation fiscale et sociale: avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s’être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l’organisme chargé du recouvrement;

g) Marchés de défense et de sécurité:

— ne pas avoir été sanctionné par la résiliation de son marché et ne pas avoir vu sa responsabilité civile engagée depuis moins de 5 ans, par une décision de justice définitive, pour méconnaissance de ses engagements en matière de sécurité d'approvisionnement ou de sécurité de l'information, ou avoir entièrement exécuté les décisions de justice éventuellement prononcées à son encontre et établir, par tout moyen, que son professionnalisme ne peut plus être remis en doute,

— avoir la fiabilité nécessaire pour éviter des atteintes à la sécurité de l'État;

h) que les renseignements fournis dans le formulaire DC2, et ses annexes, sont exacts.

— Le candidat individuel, ou les membres du groupement, déclarent présenter les capacités nécessaires à l’exécution du marché public ou de l’accord-cadre et produit à cet effet les documents demandés aux articles III.2.2) et III.2.23).

Situation économique et financière:

— Déclaration concernant le chiffre d’affaires global et le chiffre d’affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles; la déclaration sur le chiffre d’affaires est assortie d’un niveau minimum de capacité à atteindre de 280 000 EUR HT par an,

— Déclaration appropriée de banques ou preuve d’une assurance pour les risques professionnels,

— Bilans ou extraits de bilans, concernant les 3 dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l’établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi.

Capacité technique et professionnelle:

— Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l’importance du personnel d’encadrement pour chacune des 3 dernières années,

— Présentation d’une liste des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l’opérateur économique,

— Déclaration indiquant l’outillage, le matériel et l’équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature,

— Certificats de qualifications professionnelles. La preuve peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d’identité professionnelle attestant de la compétence de l’opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat.

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:

Le présent marché prévoit la mise en place d'une garantie financière (retenue de garantie ou garantie à première demande). Le présent marché ne prévoit pas l'attribution d'avances.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

L'opération de modernisation de la ligne entre Beaumont de Lomagne et Castelsarrasin est inscrite sur la liste des investissements prévisionnels -7-9 SV à réaliser dans le cadre de l'ENFF/ ligne OFP. Cette opération bénéficie d'un concours de l'Etat par l'intermédiaire de l'AFIT à hauteur de 50 %.

Les conditions de paiement sont les suivantes:

— délai de paiement: 45 jours à compter de la réception de la facture,

— règlement: par acompte sur décomptes mensuels,

— prix: révisables,

— modalités de paiement: virement bancaire,

— unité monétaire: l'euro.

Les sous-traitants de 1er rang seront payés directement en application de la loi n° 75-1334 du 31.12.1975.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Le recours au groupement (cotraitance) est laissé à la libre appréciation des candidats. Tout groupement qui tendrait à restreindre ou à fausser le jeu de la concurrence est interdit. En cas de groupement, les membres devront fournir une note présentant la stratégie du groupement.

Les candidats peuvent se présenter seuls ou en groupement, que le groupement soit solidaire ou conjoint. Le mandataire est toujours solidaire de chacun des membres du groupement pour leurs obligations contractuelles cependant, RFF se réserve la possibilité d'imposer une forme juridique à l'attributaire pour la bonne exécution du marché.

Les candidatures multiples ne sont pas autorisées. Le mandataire d'un groupement ne peut pas l'être dans d'autres groupements. Les candidats ne peuvent pas se présenter à la fois seuls et en qualité de mandataire d'un groupement. Les candidats ne peuvent pas se présenter à la fois seuls et dans un ou plusieurs groupement.

Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅

Procédure
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Marion Pagni
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 144594400 📞
Adresse Internet: www.ta-paris.juradm.fr/ta/paris/index.shtml 🌏
Fax: +33 144594646 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2012/S 052-085376 (2012-03-13)

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