Location de vehicules de voirie

Informations complémentaires

Chaque marché prend effet à compter de sa date de notification pour une durée d'un an reconductible par période annuelle expressément trois fois, sans que la durée totale du marché ne puisse excéder 4 ans.

Lot no1: le marché à bons de commande est conclu pour un montant minimum annuel de 100 000 EUR HT et sans montant maximum annuel.

Lot no2: le marché à bons de commande est conclu sans montant minimum annuel et pour un montant maximum annuel de 400 000 EUR HT.

Chaque marché est traité à prix unitaires.

Les prix unitaires sont à renseigner en annexe 1: "bordereau des prix unitaires et délais de livraison" de l'acte d'engagement du lot considéré.

Dans le cadre du présent marché, les variantes sont autorisées.

Chaque candidat désireux de présent une offre variante devra impérativement formuler, au préalable, une offre de base sous peine de voir son offre variante déclarée irrecevable.

Les modalités de présentation et d'envoi de l'offre variante sont décrites par les dispositions de l'article 15.

Le contenu de l'offre variante devra être conforme aux dispositions des articles 14.2 et 14.3.

Les variantes proposées par chaque candidat devront respecter les dispositions administratives énoncées au CCAP et les prérequis techniques minimaux énoncés au CCTP du lot considéré.

Les variantes pourront porter sur la proposition de solutions innovantes sur le plan des caractéristiques techniques des véhicules proposés au présent marché.

La candidature comprendra les justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat dans les conditions fixées aux articles 44 et 45 du code des marchés publics:

1) la lettre de candidature (imprimé DC1 - ancien DC4 - à jour au 25.6.2012) complétée, datée et signée ou la déclaration sur l'honneur dûment datée et signée par le candidat déclarant sur l'honneur, en application des articles 43 et 44 du code des marchés publics:

A) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal: 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, 2ème alinéa de l'article 421-5, 433-1, 2ème alinéa de l'article 433-2, 8ème alinéa de l'article 434-9, 2ème alinéa de l'article 434-9-1, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 1er et 2ème alinéas de l'article 441-8, 441-9, 445-1 et 450-1; ou ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l'Union européenne;

B) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans d'une condamnation définitive pour l'infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts ou une infraction de même nature dans un autre Etat de l'Union européenne;

C) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8251-1 du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l'Union européenne;

D) ne pas être en état de liquidation judiciaire ou ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger;

E) ne pas être déclaré en état de faillite personnelle ou ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger;

F) ne pas être admis au redressement judiciaire ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre;

G) avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement;

H) être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212-5 et L. 5212-9 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés;

I) que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où les candidats emploient des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3° du code du travail), pour le candidat individuel ou membre du groupement établi en France;

J) fournir à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du code du travail, ou des documents équivalents, pour le candidat individuel ou membre du groupement établi ou domicilié à l'étranger;

2) l'imprimé DC2 - ancien DC5 - à jour au 15.9.2010 complété, daté et signé,

3) si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet;

4) le pouvoir de la personne habilitée à engager l'entreprise, si la personne signataire n'est pas le représentant légal de la société;

5) le chiffre d'affaire et autres renseignements nécessaires à l'appréciation de la qualité de la candidature devront figurer dans les rubriques du formulaire DC2 expressément créées à cet effet.

Le candidat joindra une annexe au DC2 afin de compléter ces rubriques.

Cette annexe comprendra les renseignements permettant d'évaluer l'expérience, les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat:

— état détaillé des effectifs moyens annuels du candidat et de leurs qualifications sur les trois dernières années,

— état détaillé des moyens en matériels et équipements techniques dont le candidat dispose pour la réalisation de prestations de même nature,

— chiffre d'affaires global et chiffre d'affaires relatif aux prestations auxquelles se réfère le marché, réalisés au cours des 3 dernières années.

Si le candidat n'est pas en mesure de produire ces informations, il peut éventuellement justifier de ses capacités financières ou professionnelles par d'autres moyens.

6) La liste de références concernant des prestations de même nature exécutées ou en cours d'exécution au cours des 3 dernières années, précisant le destinataire, la date, la nature et le montant des prestations.

Le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché devra fournir au plus tard à la date de notification du marché, les pièces suivantes (si celles-ci n'ont pas été fournies dans le dossier de candidature):

— attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents, prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales (NOTI2 - ancien DC7),

— certificats établis par les administrations et organismes du pays d'origine pour le candidat établi dans un Etat autre que la France,

— les pièces prévues aux articles L.8222-1et D.8222-5 ou D.8222-7 et D.8222-8 du code du travail (extrait K-Bis et attestations Urssaf de versement des cotisations et fourniture de déclarations sociales),

— les attestations d'assurances responsabilité civile et multirisques professionnels comportant des montants de garantie suffisants pour l'opération,

— le relevé d'identité bancaire ou postal.

Nota: les notices explicatives des formulaires DC1 et DC2 sont téléchargeables sur le site:

Http://www.colloc.bercy.gouv.fr/colo_struct_marc_publ/form_tele.html.

Pour les candidats qui se présentent en groupement, chaque membre devra fournir les documents administratifs susvisés.

L'absence d'un de ces documents est de nature à entraîner le rejet de la candidature.

En outre la forme de groupement est libre. Cependant, conformément aux dispositions de l'article 51 du code des marchés publics, il est précisé qu'en cas d'attribution du marché à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire, pour l'exécution du marché, pour chacun des membres du groupement concernant ses obligations contractuelles à l'égard de la ville de Montreuil.

Présentation et contenu des éléments de l'offre:

L'offre sera composée des pièces suivantes, complétées, datées, paraphées et signées:

1) l'acte d'engagement et son annexe no1: "bordereau des prix unitaires (BPU) et délais de livraison" du lot considéré,

2) le devis quantitatif estimatif du lot considéré,

3) le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) commun aux deux lots,

4) le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) du lot considéré,

5) le mémoire technique.

6) le questionnaire Développement durable.

L'absence d'un de ces documents est de nature à entraîner le rejet de l'offre.

Contenu du dossier de consultation des entreprises:

— le règlement de consultation commun aux deux lots et son annexe,

— le "devis quantitatif estimatif (DQE)" du lot considéré,

— formulaires DC1 et DC2,

— l'acte d'engagement et son annexe no1: "bordereau des prix unitaires (BPU) et délais de livraison" du lot considéré,

— le questionnaire "développement durable",

— le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) commun aux deux lots,

— le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) du lot considéré.

Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude du dossier, les candidats devront poser leurs questions par écrit à:

Renseignements administratifs:

M. Pierrick Camerata

Tél.: +33 148706654.

Télécopie: +33 148706700.

Courriel: pierrick.camerata@montreuil.fr.

Renseignements techniques.

M. Alain Garel

Tél.: +33 148706458.

Télécopie: +33 148706700.

Courriel: alain.garel@montreuil.fr.

Les questions des candidats devront être adressées avant le 19.11.2012 à 16:00.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 12.10.2012.