Location de vehicules de tourisme pour le renouvellement de la flotte de véhicules de direction du GPMH - segment M2 grand monospace

Quantité ou étendue

Les prestations incluses au marché comprennent: -la location des véhicules, -leur livraison. -l'assistance dépannage 24h/24, -les frais de gestion de l'assistance dépannage, -la fourniture de pneumatiques, -le remplacement par un véhicule de même type en cas de panne ou d'avarie.

Informations complémentaires

Conformément aux dispositions de l'article 45 III du code des marchés publics, les candidats sont informés que pour justifier de leurs capacités professionnelles, techniques et financières, ils peuvent demander à ce que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'un ou plusieurs opérateurs économiques (co-traitants, sous-traitants...). Il leur appartient dès lors de demander à l'appui de leur candidature que soient prises en compte les capacités de ce(s) opérateur(s) économique(s) et de justifier ainsi du fait qu'ils en disposent pour l'exécution du marché. Si tel est le cas, les candidats devront préciser le nom et les qualifications du ou des opérateurs économiques et fournir un engagement écrit de ceux-ci à travailler avec le candidat si celui-ci est attributaire du marché. Suite "A": E) qu'il n'est pas admis au redressement judiciaire, au sens de l'article L.620-1 du code de commerce, ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché. En cas de redressement judiciaire, le candidat produira le/ les jugements prononcés à cet effet f) qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle à lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L.5212-1, L.5212-2, L.5212-3, L.5214-1, L.5212-9, L.5212-10 ou L.5212-5, du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés. Documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager la société. Ces renseignements pourront être regroupés sur les formulaires CERFA (lettre de candidature: DC - déclaration du candidat: Dc2 et état annuel des certificats: NOTI2).E) ne pas être déclaré en état de faillite personnelle ou ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger; f) ne pas être admis au redressement judiciaire ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre; En cas de redressement judiciaire le candidat produira le/les jugements prononcés à cet effet; g) avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement; h) être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212-5 et L. 5212-9 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés; i) que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où les candidats emploient des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3° du code du travail), pour le candidat individuel ou membre du groupement établi en France; j) fournir à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du code du travail, ou des documents équivalents, pour le candidat individuel ou membre du groupement établi ou domicilié à l'étranger; Documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager la société. Ces renseignements pourront être regroupés sur les formulaires CERFA (lettre de candidature: Dc1 - déclaration du candidat: Dc2 et état annuel des certificats: NOTI2). Modalités d'ouverture des offres: l'ouverture des offres n'est pas publique. Organe chargé des procédures de médiation: il n'existe pas d'organe chargé de procédure de médiation concernant la passation de marchés publics. La procédure d'achat du présent avis est couvert par l'accord sur les marchés publics de l'omc. Les dossiers sont mis gratuitement à disposition des candidats au: Grand Port Maritime du Havre service des achats - pôle marchés terre plein de la Barre BP 1413 76067 Le Havre Cedex FRANCE. Tél.: +33 232746958 fax: +33 232747240 courrier électronique: pahmarches@havre-port.fr. Adresse Internet pour télécharger le dossier: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2012_atsIs3-VWz&v=1&selected=0 Pour chaque tranche, la durée de location de chaque véhicule est de trente six (36) mois à compter de la date de livraison du dit véhicule.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 29.5.2012.

Brève description

Le présent marché a pour objet la location de véhicules de tourisme de segment M2 grand monospace par le Grand Port Maritime du Havre qui procède au renouvellement de sa flotte de véhicules de direction. Le marché est décomposé en une tranche ferme et trois tranches conditionnelles, définies comme suit: tranche ferme: 2 véhicules "segment M2 grand monospace" livrables au 20.8.2012. Tranche conditionnelle 1: 1 véhicule "segment M2 grand monospace" livrable au 3.12.2012. Tranche conditionnelle 2: 1 véhicule "segment M2 grand monospace" livrable au 12.11.2012. Tranche conditionnelle 3: 1 véhicule "segment M2 grand monospace" livrable 26.11.2012.

Habilitation à exercer l'activité professionnelle

— Critères de sélection des candidatures: une lettre de candidature (ou DC1). Pour les groupements, cette lettre devra être signée par chaque membre du groupement ou par le mandataire dûment habilité qui devra justifier des habilitations nécessaires pour représenter les entreprises au stade de la passation du marché conformément aux dispositions de l'article 51 IV du CMP. Une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée. Le candidat individuel ou chaque membre du groupement déclare sur l'honneur, en application des articles 43 et 44 du code des marchés publics: a) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal: 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, 2ème alinéa de l'article 421-5, 433-1, 2ème alinéa de l'article 433-2, 8ème alinéa de l'article 434-9, 2ème alinéa de l'article 434-9-1, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 1er et 2ème alinéas de l'article 441-8, 441-9, 445-1 et 450-1; ou ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l'union Européenne; b) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans d'une condamnation définitive pour l'infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts ou une infraction de même nature dans un autre Etat de l'union Européenne; c) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8251-1 du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l'union Européenne; d) ne pas être en état de liquidation judiciaire ou ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger; voir "A" dans renseignements complémentaires.

Capacité technique et professionnelle

— les certificats établis par des services chargés du contrôle de la qualité et habilités à attester la conformité des fournitures ou des services à des spécifications ou des normes; si les candidats n'ont pas accès à ces certificats ou n'ont aucune possibilité de les obtenir dans les délais fixés, ceux-ci pourront fournir d'autres preuves de mesures équivalentes de garantie de la qualité. -présentation d'une liste des principales prestations notamment dans la location de véhicules de tourisme effectuées au cours des trois dernières années disponibles indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations les plus importantes sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique; En cas d'impossibilité pour les candidats de produire les documents cités, ci-avant, ceux-ci pourront justifier de leur capacité financière et technique par tous moyens.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Les prestations de la présente consultation seront rémunérées dans le cadre du budget de fonctionnement du GPMH et seront financées totalement par le GPMH. Le titulaire du marché a la possibilité de céder ou nantir sa créance. L'exemplaire unique du marché est délivré sur sa demande au titulaire. Les prestations seront rémunérées par application de prix forfaitaires et unitaires figurant au bordereau des prix. Le règlement interviendra mensuellement à terme échu, après la notification de la commande au titulaire, sur présentation de factures faisant référence à la (aux) commande(s) correspondante(s), à l'exception des prix bonus malus qui seront réglés en une seule fois dès la production de la facture correspondante par le titulaire. Les prix sont fermes pour la durée du marché.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

Le marché sera conclu soit avec un seul opérateur économique, soit avec des opérateurs économiques groupés. L'attention des candidats est attirée sur le fait qu'en cas de groupement d'opérateurs économiques, en application des dispositions de l'article 51 du code des marchés publics: -le groupement doit avoir été constitué dès le stade de la candidature, et aucune modification ne peut intervenir dans la composition du groupement entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché, sous réserve des dispositions du §V de l'article 51, -en cas de groupement conjoint, le Grand Port Maritime du Havre pourra exiger du titulaire la transformation du groupement solidaire lors de l'attribution du marché. Le mandataire du groupement conjoint sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l'entité adjudicatrice. En cas de groupement conjoint, le candidat indique dans l'acte d'engagement le montant et la répartition détaillée des prestations que chacun des membres du groupement s'engage à exécuter. Les candidats ne sont pas autorisés à présenter plusieurs offres, en agissant à la fois en qualité d'entrepreneur individuel ou de membres d'un ou plusieurs groupements.

Informations sur les délais d'introduction des recours

Référé pré contractuel: avant la signature du marché; Référé contractuel: 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution au JOUE Recours pour excès de pouvoir: 2 mois à compter de la décision attaquée - Recours de plein contentieux: 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution service du pouvoir adjudicateur auprès duquel les renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours: M. Hermier, chef du service des achats du Grand Port Maritime du Havre, tél.: +33 232747360, fax: +33 232747240.

Informations complémentaires

Introduction des recours: - référé contractuel: 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution au JOUE - recours pour excès de pouvoir: 2 mois à compter de la décision attaquée - recours de plein contentieux: 2 mois à compter de la publication du présent avis - Service du pouvoir adjudicateur auprès duquel les renseignements peuvent être obtenus: M. Hermier, chef du service des achats du Grand Port Maritime du Havre, tél.: +33 232747360, fax: +33 232747240.

Annonce n° 329, BOAMP 104 B du 1.6.2012.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 20.8.2012.