Location d'aéronefs civils au profit du 13ème régiment de dragons parachutistes (13ème RDP) de Martignas sur Jalle (2 lots)

Quantité ou étendue

Le délai d'exécution du marché sera celui proposé dans son offre par le candidat retenu. Marché à bons de commande au sens de l'article 77 du code des marchés publics. Lot no1: location d'un aéronef de type PILATUS Pc6 B2h4. - montant annuel minimum de 4 000 euros (T.T.C.), - montant annuel maximum de 25 000 EUR (TTC). Lot no2: Location d'un aéronef de type Skyvan ou Casa. - montant annuel minimum de 35 000 EUR (TTC), - montant annuel maximum de 130 000 EUR (TTC).

Informations complémentaires

Les candidats doivent impérativement joindre (ainsi que pour les co-traitants et sous-traitants) tous les documents suivants ou leurs équivalents, dûment remplis et signés sous peine d'être rejetés: 1) la lettre de candidature (formulaire dc1 version décembre 2011 ou document équivalent). Si le candidat ne fait pas parvenir le formulaire dc1, celui-ci doit fournir l'attestation sur l'honneur (jointe) en original dûment datée et signée par laquelle l'entreprise candidate ou toute personne ayant agi sous son couvert, présente dans l'entreprise, atteste: a) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts et aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-9, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense, ou pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l'union européenne; b) ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal; c) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre Etat de l'union européenne; d) pour les contrats administratifs, ne pas faire l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail; e) pour les marchés publics et accords-cadres soumis au code des marchés publics, être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés; f) ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce, ne pas être en état de faillite personnelle en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code, et ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger; g) ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d'une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord cadre; h) avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement; i) Marchés de défense et de sécurité: ne pas avoir été sanctionné par la résiliation de son marché et ne pas avoir vu sa responsabilité civile engagée depuis moins de cinq ans, par une décision de justice définitive, pour méconnaissance de ses engagements en matière de sécurité d'approvisionnement ou de sécurité de l'information, ou avoir entièrement exécuté les décisions de justiceéventuellement prononcées à son encontre et établir, par tout moyen, que son professionnalisme ne peut plus être remis en doute; avoir la fiabilité nécessaire pour éviter des atteintes à la sécurité de l'etat; j) être ou non une petite ou moyenne entreprise au sens de l'article 48 du code des marchés publics, une société coopérative ouvrière de production, un groupement de producteurs agricoles, un artisan, une société coopérative d'artisans, une société coopérative d'artistes ou une entreprise adaptée. 2) le formulaire dc2 (version septembre 2010) et tous les documents permettant d'apprécier leurs références professionnelles, garanties et capacités techniques et financières. Nota: si les candidats n'ont pas produit tous les documents énumérés ci-dessus, le représentant du pouvoir adjudicateur peut décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou de compléter ces pièces, dans un délai identique pour tous les candidats et qui ne saurait être supérieur à dix jours. Les candidats concernés par cette demande devront produire ou compléter les pièces dans le délai de dix jours sous peine de voir leur candidature rejetée comme irrecevable du fait de cette omission. Les candidats ont également la possibilité d'insérer leurs justifications fiscales et sociales (formulaire NOTI 2 ou liasse 3666 + urssaf), une délégation de pouvoir du signataire de l'ensemble des documents, ainsi qu'une des pièces mentionnées à l'article R 324-4 du code du travail (extrait K bis notamment). Tous les documents doivent être rédigés en français. Les différents formulaires sont disponibles sur le site www.minefe.gouv.fr.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 30 mai 2012.

Brève description

Location d'aéronefs civils au profit du 13ème Régiment de dragons parachutistes (13ème Rdp) de Martignas sur Jalle (2 lots). Lot no1: Location d'un aéronef de type PILATUS Pc6 B2h4. Lot no2: Location d'un aéronef de type Skyvan ou Casa. Le lieu d'exécution sera celui proposer par le titulaire dans son offre. Pour le lot no1: le lieu d'exécution ne peut excéder un rayon de 100 km autour du 13ème RDP.

Description des options

Marché conclu pour une durée de 12 mois reconductible expressément 2 fois sans pouvoir excéder 36 mois consécutifs. Le pouvoir adjudicateur, avant chaque échéance annuelle, prend la décision de reconduire ou non le marché, et en avertit le titulaire par lettre recommandée avec accusé de réception; le titulaire ne peut refuser la reconduction proposée. Sera considéré comme premier exercice annuel, la période s'écoulant entre la date de notification et la veille de la date anniversaire du marché incluses. il sera ensuite reconduit annuellement par reconduction expresse, sans que sa durée globale puisse excéder 36 mois consécutifs et dans la limite de 2 reconductions.