Le centre de service porte sur le périmètre applicatif MIDEF (applications Interop et NAE) et intègrera les composants spécifiques mis en place dans le cadre du projet TROCAD€ sur cet ensemble applicatif (éléments de traçabilité, outils GS1)

Banque de France

Au sein de la Direction générale des activités fiduciaires et de place (DGAFP), le "Pôle Applicatif" de la Direction des grands projets fiduciaires (DGPF) a en charge plusieurs projets stratégiques de modernisation du système d’information regroupé au sein d’un "grand projet", ou programme nommé MIDEF (Modernisation informatique et développements des échanges fiduciaires).
Le centre de service porte sur le périmètre applicatif MIDEF (Interop, NAE) et intègrera les composants spécifiques mis en place dans le cadre du projet TROCAD€ sur cet ensemble applicatif (éléments de traçabilité, outils GS1).
Durée du marché: 53 mois (5 mois pour la tranche ferme + 48 mois).
Le marché est découpé en 4 tranches, le découpage est le suivant:
— tranche ferme (forfaitaire, démarrage à la signature du marché) dont les prestations qui s’appuient sur une partie du périmètre applicatif initial sont les suivantes:
—— TF1.1 prise de connaissance du périmètre du marché par le titulaire,
—— TF1.2 réalisation d’une phase de validation des acquis, portant sur la vérification de la "capacité à faire" la maintenance évolutive,
—— TF1.3 réalisation d’une phase de validation des acquis, portant sur la vérification de la "capacité à faire" la maintenance corrective,
—— TF1.4 mise en place de la structure organisationnelle du projet centre de services et aménagement du PAQ existant.
La validation de la tranche ferme conditionne l’affermissement des tranches conditionnelles suivantes.
— tranche conditionnelle n° 1 dont les prestations sont forfaitaires:
—— TC1.1 gouvernance et pilotage du Centre de services (forfait mensuel sur périmètre initial),
—— TC1.2 maintenance corrective et support du périmètre applicatif (forfait mensuel sur périmètre initial),
— tranche conditionnelle n° 2 à bons de commandes:
—— TC2.1: pilotage du développement et des tests des maintenances évolutives hors périmètre initial (une UO = forfait mensuel),
—— TC2.2: prestations d’assistance (une UO = 1 jour d’intervention par profil),
—— TC2.3: extension du périmètre applicatif en production:
——— TC2.3.1: extension du périmètre de pilotage CDS liée à la mise en production d’une extension de périmètre (une UO = forfait mensuel),
——— TC2.3.2: maintenance corrective et support liée à la mise en production d’une extension de périmètre (une UO = forfait mensuel),
—— TC2.4: maintenance évolutive (fonctionnelle ou technique),
— tranche conditionnelle n° 3 à bons de commandes sur une période de 5 mois:
—— TC3.1 réversibilité du centre de services, en fin de marché (une UO = une application à transférer).

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2012-06-15. L'appel d'offres a été publié le 2012-04-24.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Logica France

Qui ?

• Banque de France

Qu'est-ce que c'est ?

• Services de technologies de l'information, conseil, développement de logiciels, internet et appui › Services de programmation et de conseil en logiciels

Où ?

• France

Historique des marchés publics

Date	Document
2012-04-24	Avis de marché
2012-11-21	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2012-04-24)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de programmation et de conseil en logiciels
Quantité ou étendue:

La tranche conditionnelle n° 2 correspond à une charge estimée:— TC2.1: pour le pilotage du développement et des tests des maintenances évolutives hors périmètre initial, le nombre UO est compris entre 12 UO minimum et 30 UO maximum (une UO = un forfait mensuel),— TC2.2: pour les interventions ponctuelles d’assistance à la MOE, le nombre UO est compris entre 50 minimum et 100 maximum (une UO = 1 jour d’intervention par profil),— TC2.3.1: pour l’extension du périmètre de pilotage CDS liée à la mise en production, le nombre UO est compris entre 24 UO minimum et 72 UO maximum (une UO = forfait mensuel),— TC2.3.2: pour la maintenance corrective et support liée à la mise en production d’une extension de périmètre, le nombre UO est compris entre 24 UO minimum et 72 UO maximum (une UO = forfait mensuel),— TC2.4: pour la maintenance évolutive, la charge estimée est comprise entre 5 600 jours minimum et 8 600 jours maximum.La tranche conditionnelle n° 3 correspond à une charge estimée entre 2 UO minimum et 6 UO maximum (une UO = une application à transférer).

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de programmation et de conseil en logiciels 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Banque de France
Adresse postale: 39 rue croix des petits champs
Code postal: 75049
Commune postale: Paris Cedex 01
Contact
Adresse Internet: http://www.banque-france.fr 🌏
Courrier électronique: mariehelene.chevalhier@banque-france.fr 📧
Téléphone: +33 142977598 📞
Fax: +33 142922822 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-04-24 📅
Date limite de soumission: 2012-06-15 📅
Date de publication: 2012-04-28 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 83-136383
Numéro JO-S: 83
Informations complémentaires

Les candidats peuvent télécharger le dossier de consultation (DCE) dans la rubrique "Pièces de marché" et doivent transmettre leur candidature et leur offre par voie électronique uniquement via le site: HTTPS://banque-france.achatpublic.com selon les modalités décrites au règlement de la consultation. Attention: il est rappelé aux candidats que lors du téléchargement du dossier de consultation sur la plate-forme, ils ne sont plus obligés de s’identifier. Mais s’ils ne procèdent pas à cette formalité, ils ne seront pas avertis par la plate-forme des éventuelles modifications ou correctifs opérés dans le cadre de l’appel d’offres, et ils ne recevront pas les réponses aux questions posées.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Le centre de service porte sur le périmètre applicatif MIDEF (Interop, NAE) et intègrera les composants spécifiques mis en place dans le cadre du projet TROCAD€ sur cet ensemble applicatif (éléments de traçabilité, outils GS1).

Durée du marché: 53 mois (5 mois pour la tranche ferme + 48 mois).

Le marché est découpé en 4 tranches, le découpage est le suivant:

— tranche ferme (forfaitaire, démarrage à la signature du marché) dont les prestations qui s’appuient sur une partie du périmètre applicatif initial sont les suivantes:

—— TF1.1 prise de connaissance du périmètre du marché par le titulaire,

—— TF1.2 réalisation d’une phase de validation des acquis, portant sur la vérification de la "capacité à faire" la maintenance évolutive,

—— TF1.3 réalisation d’une phase de validation des acquis, portant sur la vérification de la "capacité à faire" la maintenance corrective,

—— TF1.4 mise en place de la structure organisationnelle du projet centre de services et aménagement du PAQ existant.

La validation de la tranche ferme conditionne l’affermissement des tranches conditionnelles suivantes.

— tranche conditionnelle n° 1 dont les prestations sont forfaitaires:

—— TC1.1 gouvernance et pilotage du Centre de services (forfait mensuel sur périmètre initial),

—— TC1.2 maintenance corrective et support du périmètre applicatif (forfait mensuel sur périmètre initial),

— tranche conditionnelle n° 2 à bons de commandes:

—— TC2.1: pilotage du développement et des tests des maintenances évolutives hors périmètre initial (une UO = forfait mensuel),

—— TC2.2: prestations d’assistance (une UO = 1 jour d’intervention par profil),

—— TC2.3: extension du périmètre applicatif en production:

——— TC2.3.1: extension du périmètre de pilotage CDS liée à la mise en production d’une extension de périmètre (une UO = forfait mensuel),

——— TC2.3.2: maintenance corrective et support liée à la mise en production d’une extension de périmètre (une UO = forfait mensuel),

—— TC2.4: maintenance évolutive (fonctionnelle ou technique),

— tranche conditionnelle n° 3 à bons de commandes sur une période de 5 mois:

—— TC3.1 réversibilité du centre de services, en fin de marché (une UO = une application à transférer).

Quantité ou étendue:

La tranche conditionnelle n° 2 correspond à une charge estimée:

— TC2.1: pour le pilotage du développement et des tests des maintenances évolutives hors périmètre initial, le nombre UO est compris entre 12 UO minimum et 30 UO maximum (une UO = un forfait mensuel),

— TC2.2: pour les interventions ponctuelles d’assistance à la MOE, le nombre UO est compris entre 50 minimum et 100 maximum (une UO = 1 jour d’intervention par profil),

— TC2.3.1: pour l’extension du périmètre de pilotage CDS liée à la mise en production, le nombre UO est compris entre 24 UO minimum et 72 UO maximum (une UO = forfait mensuel),

— TC2.3.2: pour la maintenance corrective et support liée à la mise en production d’une extension de périmètre, le nombre UO est compris entre 24 UO minimum et 72 UO maximum (une UO = forfait mensuel),

— TC2.4: pour la maintenance évolutive, la charge estimée est comprise entre 5 600 jours minimum et 8 600 jours maximum.

La tranche conditionnelle n° 3 correspond à une charge estimée entre 2 UO minimum et 6 UO maximum (une UO = une application à transférer).

Durée de l'accord: 53 mois
Numéro de référence: BDF2012016
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:

Pour partie dans les locaux de la Banque de France situés en Île-de-France, pour partie hors locaux de la Banque de France.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Si le candidat fait valoir les capacités d’autres opérateurs économiques (quelle que soit la nature juridique des liens existants avec eux: groupement, sous-traitance, filiale ou autre), en application de l'article 17 du décret 2005-1742 du 30.12.2005 modifié, il fournit l’ensemble des documents exigés dans la rubrique III.2.1), III.2.2) et III.2.3) du présent avis pour chaque opérateur (y compris pour les membres d’un groupement) et justifie qu’il en disposera pour l’exécution du marché.

Les attestations relatives aux capacités juridiques énoncées ci-dessous, ainsi que les capacités économiques, financières et techniques peuvent être regroupées sur un seul document dont un modèle, intitulé "Déclaration du candidat", est téléchargeable sur la plate-forme de dématérialisation des marchés publics de la Banque de France à l’adresse: https://banque-france.achatpublic.com.

À l’appui de sa candidature, le candidat doit fournir un dossier administratif comportant:

I - une attestation sur l’honneur dûment datée et signée:

1- qu’il n’a pas fait l’objet depuis moins de 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles 222-38; 222-40; 226-13; 313-1 à 313-3; 314-1 à 314-3; 324-1 à 324-6; 413-9 à 413-12; 421-1 à 421-2-3; par le deuxième alinéa de l’article 421-5, par l’article 433-1; par le second alinéa de l’article 433-2, par le huitième alinéa de l’article 434-9; par le second alinéa de l’article 434-9-1, par les articles 435-3; 435-4; 435-9; 435-10; 441-1 à 441-7; par l’article 441-9; par les articles 445-1; par l’article 450-1 du Code pénal; par l’article 1741 du Code général des impôts; et par les articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-9, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense, ou pour une infraction de même nature dans un autre État de l’Union européenne.

— ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal.

2- qu’il n’a pas fait l’objet, depuis moins de 5 ans, d’une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre État de l’Union européenne.

— pour les contrats administratifs, ne pas faire l’objet d’une mesure d’exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail.

3- qu’il n’a pas fait l’objet d’une liquidation judiciaire au sens de l’article L. 640-1 du code de commerce ou d’une faillite personnelle pour les personnes physiques, au sens de l’article L. 653-1 à 653-8 du même code, ou d’une procédure équivalente régie par un droit étranger;

4- que dans le cadre d’une procédure de sauvegarde au sens de l’article L. 620-1, ou d’un redressement judiciaire au sens de l’article L. 631-1 du code de commerce ou d’une procédure équivalente régie par un droit étranger, il a été habilité à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d’exécution du marché ou de l’accord cadre;

5- qu’il a souscrit, au 31 décembre de l’année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, les déclarations incombant en matière fiscale et sociale et avoir acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s’est acquitté spontanément de ses impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou d’avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l’organisme chargé du recouvrement.

II - les documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à engager les candidats;

III - la copie du ou des jugements prononcés, s'il est en redressement judiciaire ou sauvegarde. Pour la fourniture des documents ou renseignements demandés ci-dessus, le candidat peut valablement produire les pièces ou informations équivalentes dans l’état dans lequel il est établi.

Situation économique et financière:

— CA global sur les 3 derniers exercices disponibles,

— CA annuel en relation avec l’objet du marché sur les 3 derniers exercices disponibles.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

Chiffre d’affaires relatif à l’objet du marché d’un minimum de 5 000 000 EUR HT annuel pour les 3 derniers exercices disponibles.

Capacité technique et professionnelle:

— effectifs annuels pour les 3 derniers exercices,

— fournir une déclaration indiquant les principales références sur les 3 dernières années en indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.

Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l’opérateur économique.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

— le candidat devra disposer d’au moins 5 références, en dehors de la Banque de France, sur les 3 dernières années.

Exécution du marché
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Les candidats peuvent se présenter seuls ou en groupement momentané d’entreprises. Dans l’hypothèse où le marché serait attribué à un groupement, la Banque de France exigerait la transformation du groupement attributaire en groupement momentané d’entreprises solidaires.

Procédure
Période de validité de l'offre: 120 jours
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 57210489100013
Contact
Point de contact: Mme Chevalhier
Adresse Internet: www.banque-france.fr 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://banque-france.achatpublic.com 🌏
URL pour la participation: https://banque-france.achatpublic.com 🌏
Nom: Banque de France
Adresse postale: direction des achats – 39 rue croix des petits champs – service des achats informatiques (08-1196)
Point de contact: Marie-Hélène Chevalhier
Courrier électronique: achats_informatiques@banque-france.fr 📧
Fax: +33 142922199 📠
URL pour informations complémentaires: https://banque-france.achatpublic.com 🌏
Adresse postale: direction des achats – 39 rue croix des petits champs - service des achats informatiques (08-1196)
URL des documents: https://banque-france.achatpublic.com 🌏
Adresse postale: voir règlement de la consultation
Commune postale: Paris

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: BDF2012016
Informations complémentaires

Attention: il est rappelé aux candidats que lors du téléchargement du dossier de consultation sur la plate-forme, ils ne sont plus obligés de s’identifier. Mais s’ils ne procèdent pas à cette formalité, ils ne seront pas avertis par la plate-forme des éventuelles modifications ou correctifs opérés dans le cadre de l’appel d’offres, et ils ne recevront pas les réponses aux questions posées.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400 📞
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Possibilité d’introduire un référé précontractuel jusqu’à la conclusion du contrat en vertu des articles L551-1 et suivants du code de justice administrative.

Source: OJS 2012/S 083-136383 (2012-04-24)

Avis d'attribution de marché (2012-11-21)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 6 972 162,00 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: 39 rue Croix des Petits Champs

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-11-21 📅
Date de publication: 2012-11-23 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 226-371520
Se réfère à l'avis: 2012/S 83-136383
Numéro JO-S: 226
Informations complémentaires
Le montant indiqué correspond aux scénarios retenus.

Objet
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:

Pour partie dans les locaux de la Banque de France situés en Ile de France, pour partie hors locaux de la Banque de France.

Procédure
Critères d'attribution
Critère: 1. Offre financière (40)
2. Organisation du CDS (10)
3. Respect des exigences et démarche de progrès (20)
4. Performance brute, réutilisabilité et qualité maintenance évolutive (30)

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2012-10-09 📅
Nom: Logica France
Adresse postale: Immeuble "CB16" - 17 place des Reflets
Commune postale: Paris la Defense Cedex
Code postal: 92097
Pays: France 🇫🇷

Informations complémentaires
Organe de révision
Commune postale: Paris Cedex 01
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Adresse Internet: www.conseil-etat.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Possibilité d’introduire un référé contractuel au plus tard le trente et unième jour suivant la publication du présent avis.

Source: OJS 2012/S 226-371520 (2012-11-21)

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