La présente opération concerne l'achat en vue de passer un accord-cadre d'acquisition de véhicules neufs de tourisme et utilitaires pour les services du département du Nord. Lot no 5: acquisition de monospaces compacts et familiaux (carburation essence et diesel)

Conseil général du Nord

D'Une manière générale, les véhicules sont équipés d'une boîte de vitesse manuelle. Toutefois, le représentant du pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de commander des véhicules équipés d'une boite de vitesse automatique.
L'accord-cadre sera attribué à plusieurs opérateurs économiques, cinq (5) au maximum dès lors que le nombre d'offres conformes est suffisant sur chacun des lots.
Précisions sur la date à laquelle seront fournies les fournitures: novembre 2012.
L'accord-cadre n'est pas divisé en tranches.
Les mentions visées à l'article II.3 du présent avis sont complétées de celles indiquées à l'article II.3 du règlement de la consultation.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2012-09-18. L'appel d'offres a été publié le 2012-07-26.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• Conseil général du Nord

Qu'est-ce que c'est ?

• Véhicules à moteur › Voitures particulières

Où ?

• Nord

Historique des marchés publics

Date	Document
2012-07-26	Avis de marché
2013-01-07	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2012-07-26)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Voitures particulières
Quantité ou étendue:

Fixée dans les documents de la consultation.L'accord-cadre est conclu sans seuils.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Fournitures
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Voitures particulières 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Conseil général du Nord
Adresse postale: département du Nord - hôtel du département - direction de la commande publique, 51 rue Gustave Delory
Code postal: 59047
Commune postale: Lille Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.cg59.fr 🌏
Téléphone: +33 359735072 📞
Fax: +33 359735059 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-07-26 📅
Date limite de soumission: 2012-09-18 📅
Date de publication: 2012-07-28 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 144-240828
Numéro JO-S: 144
Informations complémentaires

La procédure est l'appel d'offres ouvert, en application des articles 33, 57 à 59 et 76 du code des marchés français. Téléchargement ou retrait par l'opérateur économique des documents de la consultation: Tous les documents de la consultation sont consultables sur le site Internet de la collectivité: http://www.cg59.fr/ à la mention "marchés publics" ou directement sur https://www.marches-securises.fr/perso/cg59/ sur la procédure correspondante. L'Opérateur économique peut, à partir de l'intitulé de la procédure, y télécharger l'ensemble des documents de la consultation; pour cela, une personne physique désignée par l'opérateur économique peut ou non s'inscrire en ligne et renseigner ses nom et adresse électronique. En raison du fait qu'elle ne s'inscrit pas et ne complète pas ses nom et adresse électronique, ladite personne accepte de ne pas être informée des éventuelles modifications et/ou précisions apportées après les date et heure du dernier téléchargement. Il est également informé que s'il utilise, pour remettre son offre, un ou des documents qui auraient été modifiés après ses date et heure de téléchargement, son offre peut être déclarée irrégulière lorsqu'elle n'apporte pas une réponse au besoin de la collectivité. L'opérateur économique peut également demander les documents de la consultation par télécopie (ou par courrier) ou les retirer à la Direction de la Commande Publique au numéro de télécopie ou à l'adresse visés à l'article I.2 du présent règlement, du lundi au vendredi (sauf jours fériés et jours exceptionnels de fermeture des services), de 9:00 à 12:00 et de 13:30 à 16:30. Ils seront fournis sur support physique électronique. Modalités de remise du pli par le candidat au pouvoir adjudicateur: Les plis, quel que soit le mode de transmission, doivent parvenir avant les date et heure limites indiquées au présent avis, le fuseau horaire de référence étant celui de Paris. Si le candidat souhaite répondre par voie électronique, son pli doit être déposé sur http://www.cg59.fr à la mention 'Marchés publics' ou sur https://www.marches-securises.fr/perso/cg59/ sur la procédure correspondante. Le pli contenant la copie de sauvegarde, s'il y en a un, doit être déposé à la Direction de la commande publique à l'adresse visée à l'article I.1 du présent avis, du lundi au vendredi (sauf jours fériés et jours exceptionnels de fermeture des services), de 9:00 à 12:00 et de 13:30 à 16:30 ou être envoyé en recommandé avec avis de réception. Dans chacun de ces cas, le pli est envoyé à l'adresse visée à l'article I.1 du présent avis. Si le candidat souhaite répondre sur support papier, son pli peut être déposé à la direction de la commande publique, du lundi au vendredi (sauf jours fériés et jours exceptionnels de fermeture des services), de 9:00 à 12:00 et de 13:30 à 16:30 ou être envoyé en recommandé avec avis de réception. Dans chacun de ces cas, le pli est envoyé à l'adresse visée à l'article I.1 du présent avis. Modalités de sélection des candidatures: Chaque demande de participation (candidature) sera analysée en deux temps: — la conformité administrative sera admise au regard de la déclaration correspondant à l'imprimé Dc1 (ou l'attestation) dûment remplie et signée par une personne ayant pouvoir pour engager le candidat, — les capacités professionnelles, financières et techniques des candidatures conformes administrativement seront analysées sur la base du niveau spécifique minimum exigé à l'article III.2 du présent avis. Pour les entreprises nouvellement créées, il sera exigé de fournir les éléments d'information visés au chapitre "conditions de participation" disponibles à la date limite de remise des demandes de participation ou, si elles ne sont pas en mesure de les produire, de justifier de leurs capacités par tout autre moyen. La sélection des candidatures ne s'appliquera que sur les seuls documents fournis dès lors que la date de création est prouvée par tout moyen (copie du récépissé de dépôt du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou un extrait du registre du commerce ou toute autre pièce officielle attestant la date de création). Critères d'analyse des offres: Les critères de jugement des offres de l'accord-cadre seront analysés sur la base des sous critères et leur sous pondération suivants: Le prix sera analysé pour chacun des cinq véhicules sur 55 points au regard du montant total (véhicule + options et accessoires + obligations légales) indiqué au cadre de réponse par le soumissionnaire. Pour chaque véhicule, la note de 55 points sera attribuée à l'offre la moins disante, les autres offres obtiendront une note inversement proportionnelle. La note globale sur 275 points sera ramenée à 55 points. La valeur technique, à hauteur de 45 points, sera analysée sur la base du cadre de réponse et au regard des sous critères suivants: — durée de la garantie "constructeur", à hauteur de 5 points, — durée de la garantie anticorrosion, à hauteur de 5 points, — taux de rejet en Co2, à hauteur de 29 points, — taux de rejet Nox, à hauteur de 2 points, — taux de rejet HCNM, à hauteur de 2 points, — taux de rejet de particules, à hauteur de 2 points. La durée de la garantie "constructeur" du véhicule, sera analysée au regard des durées annoncées au cadre de réponse par le soumissionnaire. Pour chaque durée, la note de 5 points sera attribuée à la durée la plus longue. Les autres offres obtiendront une note proportionnelle. La note globale sur 25 points sera ramenée sur 5 points. La durée de la garantie "anticorrosion" du véhicule, sera analysée au regard des durées annoncées au cadre de réponse par le soumissionnaire. Pour chaque durée, la note de 5 points sera attribuée à la durée la plus longue. Les autres offres obtiendront une note proportionnelle. La note globale sur 25 points sera ramenée sur 5 points. Le taux de rejet en Co², pour chacun des huit véhicules, sera analysé au regard du taux annoncé au cadre de réponse par le soumissionnaire. La note maximale de 29 points sera attribuée au taux le moins élevé, les autres offres obtiendront une note inversement proportionnelle. La note maximale sur 145 points sera ramenée sur 29 points. Le taux de rejet Nox, pour chacun des huit véhicules, sera analysé au regard du taux annoncé au cadre de réponse par la soumissionnaire. La note de 2 points sera attribuée au taux le moins élevé, les autres offres obtiendront une note inversement proportionnelle. La note globale sur 10 points sera ramenée sur 2 points. Le taux de rejet HCNM, pour le véhicule motorisation essence, sera analysé au regard du taux annoncé au cadre de réponse par la soumissionnaire. La note de 2 points sera attribuée au taux le moins élevé, les autres offres obtiendront une note inversement proportionnelle. Le taux de rejet de particules, pour chacun des quatre véhicules, sera analysé au regard du taux annoncé au cadre de réponse par la soumissionnaire. La note de 2 points sera attribuée au taux le moins élevé, les autres offres obtiendront une note inversement proportionnelle. La note globale sur 8 points sera ramenée sur 2 points. Critères de jugement des offres des marchés passés sur le fondement de l'accord-cadre: — prix, à hauteur de 60 %, — valeur technique, à hauteur de 40 %. Sous critères et sous pondération des critères de jugement des offres des marchés passés sur le fondement de l'accord-cadre: Le prix, à hauteur de 60 % sera analysé au regard des sous-critères suivants: — le prix remisé du (des) véhicule(s), accessoires et équipements optionnels commandé(s), à hauteur de 40 %, — le coût global d'utilisation (coût d'une révision, coût de pièces de carrosserie et de travaux de peinture), à hauteur de 20 %. La note maximale sera attribuée à l'offre la moins disante, les autres offres obtiendront une note inversement proportionnelle. La valeur technique, à hauteur de 40 %, sera analysée sur la base du cadre de réponse propre au marché subséquent, au regard des sous-critères suivants: — le taux de rejet en Co2, à hauteur de 25 %, — la consommation urbaine (en l/100 Kms), à hauteur de 15 %. Informations complémentaires: Tous les documents qui ne sont pas établis en langue française doivent être accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté. Le point de départ de l'accord-cadre est la date de sa notification. Unité monétaire utilisée: l'euro. Autres publications antérieures concernant le même marché: — bomp b no 91 du 11/05/2012: annonce no 219, — bomp c no141 du 24/07/2012: annonce no97. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 26.7.2012.

Informations complémentaires

La procédure est l'appel d'offres ouvert, en application des articles 33, 57 à 59 et 76 du code des marchés français.

Téléchargement ou retrait par l'opérateur économique des documents de la consultation:

Tous les documents de la consultation sont consultables sur le site Internet de la collectivité: http://www.cg59.fr/ à la mention "marchés publics" ou directement sur https://www.marches-securises.fr/perso/cg59/ sur la procédure correspondante.

L'Opérateur économique peut, à partir de l'intitulé de la procédure, y télécharger l'ensemble des documents de la consultation; pour cela, une personne physique désignée par l'opérateur économique peut ou non s'inscrire en ligne et renseigner ses nom et adresse électronique. En raison du fait qu'elle ne s'inscrit pas et ne complète pas ses nom et adresse électronique, ladite personne accepte de ne pas être informée des éventuelles modifications et/ou précisions apportées après les date et heure du dernier téléchargement.

Il est également informé que s'il utilise, pour remettre son offre, un ou des documents qui auraient été modifiés après ses date et heure de téléchargement, son offre peut être déclarée irrégulière lorsqu'elle n'apporte pas une réponse au besoin de la collectivité.

L'opérateur économique peut également demander les documents de la consultation par télécopie (ou par courrier) ou les retirer à la Direction de la Commande Publique au numéro de télécopie ou à l'adresse visés à l'article I.2 du présent règlement, du lundi au vendredi (sauf jours fériés et jours exceptionnels de fermeture des services), de 9:00 à 12:00 et de 13:30 à 16:30. Ils seront fournis sur support physique électronique.

Modalités de remise du pli par le candidat au pouvoir adjudicateur:

Les plis, quel que soit le mode de transmission, doivent parvenir avant les date et heure limites indiquées au présent avis, le fuseau horaire de référence étant celui de Paris.

Si le candidat souhaite répondre par voie électronique, son pli doit être déposé sur http://www.cg59.fr à la mention 'Marchés publics' ou sur https://www.marches-securises.fr/perso/cg59/ sur la procédure correspondante.

Le pli contenant la copie de sauvegarde, s'il y en a un, doit être déposé à la Direction de la commande publique à l'adresse visée à l'article I.1 du présent avis, du lundi au vendredi (sauf jours fériés et jours exceptionnels de fermeture des services), de 9:00 à 12:00 et de 13:30 à 16:30 ou être envoyé en recommandé avec avis de réception. Dans chacun de ces cas, le pli est envoyé à l'adresse visée à l'article I.1 du présent avis.

Si le candidat souhaite répondre sur support papier, son pli peut être déposé à la direction de la commande publique, du lundi au vendredi (sauf jours fériés et jours exceptionnels de fermeture des services), de 9:00 à 12:00 et de 13:30 à 16:30 ou être envoyé en recommandé avec avis de réception. Dans chacun de ces cas, le pli est envoyé à l'adresse visée à l'article I.1 du présent avis.

Modalités de sélection des candidatures:

Chaque demande de participation (candidature) sera analysée en deux temps:

— la conformité administrative sera admise au regard de la déclaration correspondant à l'imprimé Dc1 (ou l'attestation) dûment remplie et signée par une personne ayant pouvoir pour engager le candidat,

— les capacités professionnelles, financières et techniques des candidatures conformes administrativement seront analysées sur la base du niveau spécifique minimum exigé à l'article III.2 du présent avis.

Pour les entreprises nouvellement créées, il sera exigé de fournir les éléments d'information visés au chapitre "conditions de participation" disponibles à la date limite de remise des demandes de participation ou, si elles ne sont pas en mesure de les produire, de justifier de leurs capacités par tout autre moyen. La sélection des candidatures ne s'appliquera que sur les seuls documents fournis dès lors que la date de création est prouvée par tout moyen (copie du récépissé de dépôt du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou un extrait du registre du commerce ou toute autre pièce officielle attestant la date de création).

Critères d'analyse des offres:

Les critères de jugement des offres de l'accord-cadre seront analysés sur la base des sous critères et leur sous pondération suivants:

Le prix sera analysé pour chacun des cinq véhicules sur 55 points au regard du montant total (véhicule + options et accessoires + obligations légales) indiqué au cadre de réponse par le soumissionnaire. Pour chaque véhicule, la note de 55 points sera attribuée à l'offre la moins disante, les autres offres obtiendront une note inversement proportionnelle. La note globale sur 275 points sera ramenée à 55 points.

La valeur technique, à hauteur de 45 points, sera analysée sur la base du cadre de réponse et au regard des sous critères suivants:

— durée de la garantie "constructeur", à hauteur de 5 points,

— durée de la garantie anticorrosion, à hauteur de 5 points,

— taux de rejet en Co2, à hauteur de 29 points,

— taux de rejet Nox, à hauteur de 2 points,

— taux de rejet HCNM, à hauteur de 2 points,

— taux de rejet de particules, à hauteur de 2 points.

La durée de la garantie "constructeur" du véhicule, sera analysée au regard des durées annoncées au cadre de réponse par le soumissionnaire. Pour chaque durée, la note de 5 points sera attribuée à la durée la plus longue. Les autres offres obtiendront une note proportionnelle. La note globale sur 25 points sera ramenée sur 5 points.

La durée de la garantie "anticorrosion" du véhicule, sera analysée au regard des durées annoncées au cadre de réponse par le soumissionnaire. Pour chaque durée, la note de 5 points sera attribuée à la durée la plus longue. Les autres offres obtiendront une note proportionnelle. La note globale sur 25 points sera ramenée sur 5 points.

Le taux de rejet en Co², pour chacun des huit véhicules, sera analysé au regard du taux annoncé au cadre de réponse par le soumissionnaire. La note maximale de 29 points sera attribuée au taux le moins élevé, les autres offres obtiendront une note inversement proportionnelle. La note maximale sur 145 points sera ramenée sur 29 points.

Le taux de rejet Nox, pour chacun des huit véhicules, sera analysé au regard du taux annoncé au cadre de réponse par la soumissionnaire. La note de 2 points sera attribuée au taux le moins élevé, les autres offres obtiendront une note inversement proportionnelle. La note globale sur 10 points sera ramenée sur 2 points.

Le taux de rejet HCNM, pour le véhicule motorisation essence, sera analysé au regard du taux annoncé au cadre de réponse par la soumissionnaire. La note de 2 points sera attribuée au taux le moins élevé, les autres offres obtiendront une note inversement proportionnelle.

Le taux de rejet de particules, pour chacun des quatre véhicules, sera analysé au regard du taux annoncé au cadre de réponse par la soumissionnaire. La note de 2 points sera attribuée au taux le moins élevé, les autres offres obtiendront une note inversement proportionnelle. La note globale sur 8 points sera ramenée sur 2 points.

Critères de jugement des offres des marchés passés sur le fondement de l'accord-cadre:

— prix, à hauteur de 60 %,

— valeur technique, à hauteur de 40 %.

Sous critères et sous pondération des critères de jugement des offres des marchés passés sur le fondement de l'accord-cadre:

Le prix, à hauteur de 60 % sera analysé au regard des sous-critères suivants:

— le prix remisé du (des) véhicule(s), accessoires et équipements optionnels commandé(s), à hauteur de 40 %,

— le coût global d'utilisation (coût d'une révision, coût de pièces de carrosserie et de travaux de peinture), à hauteur de 20 %.

La note maximale sera attribuée à l'offre la moins disante, les autres offres obtiendront une note inversement proportionnelle.

La valeur technique, à hauteur de 40 %, sera analysée sur la base du cadre de réponse propre au marché subséquent, au regard des sous-critères suivants:

— le taux de rejet en Co2, à hauteur de 25 %,

— la consommation urbaine (en l/100 Kms), à hauteur de 15 %.

Informations complémentaires:

Tous les documents qui ne sont pas établis en langue française doivent être accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.

Le point de départ de l'accord-cadre est la date de sa notification.

Unité monétaire utilisée: l'euro.

Autres publications antérieures concernant le même marché:

— bomp b no 91 du 11/05/2012: annonce no 219,

— bomp c no141 du 24/07/2012: annonce no97.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 26.7.2012.

Objet
Champ d'application du marché
Fréquence des marchés à attribuer:

La conclusion des marchés passés sur le fondement de l'accord-cadre interviendra lors de la survenance du besoin.

Brève description:

L'accord-cadre sera attribué à plusieurs opérateurs économiques, cinq (5) au maximum dès lors que le nombre d'offres conformes est suffisant sur chacun des lots.

Précisions sur la date à laquelle seront fournies les fournitures: novembre 2012.

L'accord-cadre n'est pas divisé en tranches.

Les mentions visées à l'article II.3 du présent avis sont complétées de celles indiquées à l'article II.3 du règlement de la consultation.

Quantité ou étendue:

Fixée dans les documents de la consultation.

L'accord-cadre est conclu sans seuils.

Description des options:

L'accord-cadre est conclu pour une durée de douze (12) mois consécutifs à compter de sa notification au titulaire. L'accord-cadre est renouvelable au maximum trois (3) fois, sauf dénonciation expresse prise par le représentant du pouvoir adjudicateur au moins un (1) mois avant la date anniversaire de la notification de l'accord-cadre. La durée de l'accord-cadre ne pourra excéder quatre (4) ans.

Nombre de reconductions possibles: 3
Durée de l'accord: 48 mois
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Département du Nord.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Le candidat devra respecter, pour la conformité de son dossier, les articles 43, 44 et 45 du code des marchés publics français.

Le candidat (l'opérateur économique seul et ses sous-traitants ou, en cas de groupement, le mandataire, chaque co-traitant) devra remettre:

1 - la lettre de candidature (imprimé DC1), dûment signée par une personne ayant pouvoir pour engager le candidat,

Ou.

— la lettre de candidature (imprimé DC4),

— l'attestation jointe aux documents de la consultation, dûment signée par une personne ayant pouvoir pour engager le candidat.

2 - en cas de redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés.

Si le candidat le souhaite, il peut fournir directement une copie des certificats fiscaux (liasse 3666 ou attestation fiscale délivrée en ligne) et sociaux (URSSAF ou MSA) établis au 31 décembre de l'année précédant la date de lancement de la consultation ou de l'état des déclarations établies au 31 décembre de l'année précédant la date de lancement de la consultation (NOTI2).

Les imprimés DC1, DC4 et NOTI2 sont téléchargeables gratuitement depuis le site http://www.minefe.gouv.fr/.

Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, en précisant la nature juridique des liens existants entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, il doit produire un engagement écrit de ces opérateurs, dans la candidature, qu'il disposera de leurs capacités pour l'exécution du marché.

Les informations demandées au titre des capacités sont à remettre sur papier libre ou, si le candidat le souhaite, il pourra fournir la déclaration du candidat - imprimé DC2 auquel il joindra tous justificatifs relatifs aux pièces demandées visées ci-dessus. L'imprimé DC2 est téléchargeable gratuitement depuis le site http://www.minefe.gouv.fr/.

Situation économique et financière:

Le candidat (l'opérateur économique seul ou le groupement) devra également fournir les documents visés ci-dessous:

3 - la déclaration concernant le chiffre d'affaires global réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles, pour le lot 5.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes: Chiffre d'affaires moyen global pour le lot 5: 100 000 EUR (HT).
Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:

Il ne sera pas appliqué de retenue de garantie.

Les conditions de règlement seront fixées dans les documents particuliers des marchés passés sur le fondement de l'accord-cadre.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Le délai global de paiement est de 30 jours après réception de la facture.

Le titulaire a droit à des intérêts moratoires, dans les conditions réglementaires, en cas de retard dans le délai de paiement, qui lui seront calculés au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points.

Modalités essentielles de financement: ressources propres de la collectivité, au titre de son budget d'investissement.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

L'accord-cadre pourra être attribué à un opérateur économique seul ou à un groupement solidaire.

Un même opérateur économique ne peut être mandataire de plus d'un groupement pour un même accord-cadre.

Il est interdit aux candidats de présenter pour l'accord-cadre plusieurs offres en agissant à la fois:

— En qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements,

— en qualité de membres de plusieurs groupements.

Un même opérateur économique ne peut être mandataire de plus d'un groupement pour un même marché.

Procédure
Nombre maximal d’opérateurs de l’accord-cadre: 5
Durée de l’accord-cadre en années: 4
Période de validité de l'offre: 180 jours
Date d'ouverture des offres: 2012-09-20 📅
Informations sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture:

Les séances de la commission ne sont pas publiques.

La composition de la commission peut être demandée à l'adresse visée au présent avis.

La date d'ouverture des offres précisée ci-dessus est indicative.

Critères d'attribution
Critère: 1. prix (en %) (55)
2. valeur technique (en %) (45)
Langues
Langue: français 🗣️
Conditions d’ouverture des offres
Adresse: lille

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Bureau B368
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-securises.fr/perso/cg59/ 🌏

Référence
Dates
Date de publication: 2012-05-12 📅
2012-07-25 📅
Identifiants
Numéro de l'avis au JO S: 2012/S 091-150493
2012/S 141-234361
Informations complémentaires

La procédure est l'appel d'offres ouvert, en application des articles 33, 57 à 59 et 76 du code des marchés français.

Téléchargement ou retrait par l'opérateur économique des documents de la consultation:

Tous les documents de la consultation sont consultables sur le site Internet de la collectivité: http://www.cg59.fr/ à la mention "marchés publics" ou directement sur https://www.marches-securises.fr/perso/cg59/ sur la procédure correspondante.

L'Opérateur économique peut, à partir de l'intitulé de la procédure, y télécharger l'ensemble des documents de la consultation; pour cela, une personne physique désignée par l'opérateur économique peut ou non s'inscrire en ligne et renseigner ses nom et adresse électronique. En raison du fait qu'elle ne s'inscrit pas et ne complète pas ses nom et adresse électronique, ladite personne accepte de ne pas être informée des éventuelles modifications et/ou précisions apportées après les date et heure du dernier téléchargement.

Il est également informé que s'il utilise, pour remettre son offre, un ou des documents qui auraient été modifiés après ses date et heure de téléchargement, son offre peut être déclarée irrégulière lorsqu'elle n'apporte pas une réponse au besoin de la collectivité.

L'opérateur économique peut également demander les documents de la consultation par télécopie (ou par courrier) ou les retirer à la Direction de la Commande Publique au numéro de télécopie ou à l'adresse visés à l'article I.2 du présent règlement, du lundi au vendredi (sauf jours fériés et jours exceptionnels de fermeture des services), de 9:00 à 12:00 et de 13:30 à 16:30. Ils seront fournis sur support physique électronique.

Modalités de remise du pli par le candidat au pouvoir adjudicateur:

Les plis, quel que soit le mode de transmission, doivent parvenir avant les date et heure limites indiquées au présent avis, le fuseau horaire de référence étant celui de Paris.

Si le candidat souhaite répondre par voie électronique, son pli doit être déposé sur http://www.cg59.fr à la mention 'Marchés publics' ou sur https://www.marches-securises.fr/perso/cg59/ sur la procédure correspondante.

Le pli contenant la copie de sauvegarde, s'il y en a un, doit être déposé à la Direction de la commande publique à l'adresse visée à l'article I.1 du présent avis, du lundi au vendredi (sauf jours fériés et jours exceptionnels de fermeture des services), de 9:00 à 12:00 et de 13:30 à 16:30 ou être envoyé en recommandé avec avis de réception. Dans chacun de ces cas, le pli est envoyé à l'adresse visée à l'article I.1 du présent avis.

Si le candidat souhaite répondre sur support papier, son pli peut être déposé à la direction de la commande publique, du lundi au vendredi (sauf jours fériés et jours exceptionnels de fermeture des services), de 9:00 à 12:00 et de 13:30 à 16:30 ou être envoyé en recommandé avec avis de réception. Dans chacun de ces cas, le pli est envoyé à l'adresse visée à l'article I.1 du présent avis.

Modalités de sélection des candidatures:

Chaque demande de participation (candidature) sera analysée en deux temps:

— la conformité administrative sera admise au regard de la déclaration correspondant à l'imprimé Dc1 (ou l'attestation) dûment remplie et signée par une personne ayant pouvoir pour engager le candidat,

— les capacités professionnelles, financières et techniques des candidatures conformes administrativement seront analysées sur la base du niveau spécifique minimum exigé à l'article III.2 du présent avis.

Pour les entreprises nouvellement créées, il sera exigé de fournir les éléments d'information visés au chapitre "conditions de participation" disponibles à la date limite de remise des demandes de participation ou, si elles ne sont pas en mesure de les produire, de justifier de leurs capacités par tout autre moyen. La sélection des candidatures ne s'appliquera que sur les seuls documents fournis dès lors que la date de création est prouvée par tout moyen (copie du récépissé de dépôt du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou un extrait du registre du commerce ou toute autre pièce officielle attestant la date de création).

Critères d'analyse des offres:

Les critères de jugement des offres de l'accord-cadre seront analysés sur la base des sous critères et leur sous pondération suivants:

Le prix sera analysé pour chacun des cinq véhicules sur 55 points au regard du montant total (véhicule + options et accessoires + obligations légales) indiqué au cadre de réponse par le soumissionnaire. Pour chaque véhicule, la note de 55 points sera attribuée à l'offre la moins disante, les autres offres obtiendront une note inversement proportionnelle. La note globale sur 275 points sera ramenée à 55 points.

La valeur technique, à hauteur de 45 points, sera analysée sur la base du cadre de réponse et au regard des sous critères suivants:

— durée de la garantie "constructeur", à hauteur de 5 points,

— durée de la garantie anticorrosion, à hauteur de 5 points,

— taux de rejet en Co2, à hauteur de 29 points,

— taux de rejet Nox, à hauteur de 2 points,

— taux de rejet HCNM, à hauteur de 2 points,

— taux de rejet de particules, à hauteur de 2 points.

La durée de la garantie "constructeur" du véhicule, sera analysée au regard des durées annoncées au cadre de réponse par le soumissionnaire. Pour chaque durée, la note de 5 points sera attribuée à la durée la plus longue. Les autres offres obtiendront une note proportionnelle. La note globale sur 25 points sera ramenée sur 5 points.

La durée de la garantie "anticorrosion" du véhicule, sera analysée au regard des durées annoncées au cadre de réponse par le soumissionnaire. Pour chaque durée, la note de 5 points sera attribuée à la durée la plus longue. Les autres offres obtiendront une note proportionnelle. La note globale sur 25 points sera ramenée sur 5 points.

Le taux de rejet en Co², pour chacun des huit véhicules, sera analysé au regard du taux annoncé au cadre de réponse par le soumissionnaire. La note maximale de 29 points sera attribuée au taux le moins élevé, les autres offres obtiendront une note inversement proportionnelle. La note maximale sur 145 points sera ramenée sur 29 points.

Le taux de rejet Nox, pour chacun des huit véhicules, sera analysé au regard du taux annoncé au cadre de réponse par la soumissionnaire. La note de 2 points sera attribuée au taux le moins élevé, les autres offres obtiendront une note inversement proportionnelle. La note globale sur 10 points sera ramenée sur 2 points.

Le taux de rejet HCNM, pour le véhicule motorisation essence, sera analysé au regard du taux annoncé au cadre de réponse par la soumissionnaire. La note de 2 points sera attribuée au taux le moins élevé, les autres offres obtiendront une note inversement proportionnelle.

Le taux de rejet de particules, pour chacun des quatre véhicules, sera analysé au regard du taux annoncé au cadre de réponse par la soumissionnaire. La note de 2 points sera attribuée au taux le moins élevé, les autres offres obtiendront une note inversement proportionnelle. La note globale sur 8 points sera ramenée sur 2 points.

Critères de jugement des offres des marchés passés sur le fondement de l'accord-cadre:

— prix, à hauteur de 60 %,

— valeur technique, à hauteur de 40 %.

Sous critères et sous pondération des critères de jugement des offres des marchés passés sur le fondement de l'accord-cadre:

Le prix, à hauteur de 60 % sera analysé au regard des sous-critères suivants:

— le prix remisé du (des) véhicule(s), accessoires et équipements optionnels commandé(s), à hauteur de 40 %,

— le coût global d'utilisation (coût d'une révision, coût de pièces de carrosserie et de travaux de peinture), à hauteur de 20 %.

La note maximale sera attribuée à l'offre la moins disante, les autres offres obtiendront une note inversement proportionnelle.

La valeur technique, à hauteur de 40 %, sera analysée sur la base du cadre de réponse propre au marché subséquent, au regard des sous-critères suivants:

— le taux de rejet en Co2, à hauteur de 25 %,

— la consommation urbaine (en l/100 Kms), à hauteur de 15 %.

Informations complémentaires:

Tous les documents qui ne sont pas établis en langue française doivent être accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.

Le point de départ de l'accord-cadre est la date de sa notification.

Unité monétaire utilisée: l'euro.

Autres publications antérieures concernant le même marché:

— bomp b no 91 du 11/05/2012: annonce no 219,

— bomp c no141 du 24/07/2012: annonce no97.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 26.7.2012.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Lille
Adresse postale: 143 rue Jacquemars Giélée, BP 2039
Commune postale: Lille Cedex
Code postal: 59014
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-lille@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 320631300 📞
Adresse Internet: http://www.conseil-etat.fr/ta/lille/index_ta_co.shtml 🌏
Fax: +33 320306840 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Dans les conditions fixées par le code de justice administrative français (CJA), peuvent être formés devant la juridiction visée au présent avis:

— un référé précontractuel, jusqu'à la signature du marché (art. L.551-1 et R.551-1 à R.551-6 CJA),

— un référé contractuel (art. L.551-13 et R.551-7 à R.551-10 Cja) à compter de la signature du marché et dans un délai de trente-et-un jours suivant la publication de l'avis d'attribution du marché,

— un recours en contestation de validité du marché, conformément à l'arrêt du Conseil d'etat du 16.7.2007, dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché, assorti le cas échéant, d'un référé suspension (art. L.521-1 CJA),

— un recours en excès de pouvoir formé contre une décision prise dans le cadre des actes détachables du marché, jusqu'à la conclusion du marché, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (art. R.421-1 CJA) ou à partir d'une décision implicite de rejet (art. R.421-1 et R.421-2 CJA), assorti le cas échéant, d'un référé suspension.

Des délais supplémentaires de distance s'ajoutent au délai de deux mois dans les cas prévus à l'article R421-7 CJA.

Le code de justice administrative français est consultable sur le site officiel " Legifrance - le service public de la diffusion du droit ": http://www.legifrance.gouv.fr.

Source: OJS 2012/S 144-240828 (2012-07-26)

Avis d'attribution de marché (2013-01-07)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: Département du Nord, Hôtel du Département, bureau B368, direction de la commande publique, 51 rue Gustave Delory
Contact
Téléphone: +33 359735073 📞

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-01-07 📅
Date de publication: 2013-01-10 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 007-006947
Se réfère à l'avis: 2012/S 144-240828
Numéro JO-S: 7
Informations complémentaires

Le présent marché et les documents qui s'y rapportent sont communicables aux personnes qui en font la demande par courrier envoyé à l'adresse mentionnée au présent avis, dans les conditions de la loi no78-753 du 17 juillet 1978 modifiée et sous réserve du respect des secrets protégés par cette loi.Le présent marché a fait l'objet d'une publication :- au BOMP B n Annonce n Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 7.1.2013.

Objet
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: département du Nord

Procédure
Critères d'attribution
Critère: 1. Prix (en %) (55)
2. Valeur technique (en %) (45)

Attribution du marché

1️⃣
Date de conclusion du contrat: 2013-01-02 📅
Nom: Renault retail group
Adresse postale: 10 avenue de la République - BP 232
Commune postale: La Madeleine
Code postal: 59564
Pays: France 🇫🇷

2️⃣
Date de conclusion du contrat: 2012-12-31 📅
Nom: Citroen Lille Metropole societes
Adresse postale: 143/145 rue de Wazemmes - BP 235
Commune postale: Lomme Cedex
Code postal: 59462

3️⃣
Date de conclusion du contrat: 2013-01-04 📅
Nom: Peugeot Sian
Adresse postale: 225 rue Clémenceau - BP 93
Commune postale: Wattignies Cedex
Code postal: 59635
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3

Référence
Identifiants
Numéro de l'avis au JO S: 2012/S 91-150493

Informations complémentaires
Organe de révision
Adresse postale: 143 rue Jacquemars Giélée - BP 2039
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Dans les conditions fixées par le code de justice administrative français (Cja), peuvent être formés devant la juridiction visée au présent avis :

- un référé contractuel (art. L.551-13 et R.551-7 à R.551-10 Cja) à compter de la signature du marché et dans un délai de trente-et-un jours suivant la publication de l'avis d'attribution du marché ;

-un recours en contestation de validité du marché, conformément à l'arrêt du Conseil d'etat du 16.7.2007, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché, assorti le cas échéant, d'un référé suspension (art. L.521-1 Cja) ;

Le code de justice administrative français est consultable sur le site officiel " Legifrance - le service public de la diffusion du droit " : http://www.legifrance.gouv.fr

Source: OJS 2013/S 007-006947 (2013-01-07)

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