La fourniture, la pose et le nettoyage annuel de conteneurs enterrés pour la collecte des déchets ménagers et assimilés sur le territoire de la Communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut

Informations complémentaires

1. Un complément est apporté à la rubrique III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession

— ne pas être admis au redressement judiciaire ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord cadre,

— avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement,

— être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L5212-1, L5212-2, L5212-5 et L5212-9 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés,

— que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L 1221-10, L 3243-2 et R 3243-1 du code du travail (dans le cas où les candidats emploient des salariés, conformément à l'article D 8222-5-3° du code du travail), pour le candidat individuel ou membre du groupement établi en France,

— fournir à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R 3243-1 du code du travail, ou des documents équivalents, pour le candidat individuel ou membre du groupement établi ou domicilié à l'étranger,

— que les renseignements fournis dans le formulaire Dc2 et ses annexes sont exacts.

D) l'habilitation expresse de la personne pouvant engager l'entreprise. En cas de groupement, il convient de transmettre l'habilitation du mandataire à engager tous ses co-traitants.

2. aucune option au sens du droit Communautaire ou national n'est prévue au titre de la consultation.

3. critères de sélection des candidatures

Ne seront pas admises les candidatures suivantes:

En application de l'article 52 du Code des Marchés Publics, les candidats qui ne peuvent pas soumissionner à un marché en application des dispositions de l'article 43 ou qui, le cas échéant après mise en oeuvre des dispositions de l'alinéa premier de l'article 52, produisent des dossiers de candidature ne comportant pas les pièces administratives exigées ci dessus ou qui ne présentent pas les capacités professionnelles, techniques et financières suffisantes par rapport à l'objet du marché.

3) Complément au point II.3 sur la durée du marché et les délais d'exécution

La date d'attribution du marché au sens de la rubrique II.3 du présent avis, doit s'entendre comme la date de notification du marché au titulaire.

Le marché relatif à la fourniture, à la pose et au nettoyage de conteneurs est conclu pour une durée de 4 ans fermes à compter de sa notification.

Un contrat distinct relatif aux prestations de maintenance des conteneurs est conclu pour une durée initiale de 2 ans fermes et qui sera reconduit par décision expresse pour une durée qui ne pourra dépasser la date d'expiration du marché relatif à la fourniture, la pose de conteneurs et leur nettoyage.

4) Modalités de retrait du dossier de consultation des entreprises:

Les dossiers de consultation sont remis gratuitement:

— Soit en le téléchargeant à l'adresse suivante: Https://marchespublics.agglo-porteduhainaut.fr.

— Soit en effectuant une demande par télécopie au +33 327099768 en précisant l'objet de la consultation,

— Soit sur place contre récépissé à l'adresse suivante: Communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut, service commande publique, ZI du Plouich, rue du Commerce, bâtiment D7, 59590 Raismes FRANCE (entre 9:00 et 12:00 et entre 14:00 et 17:00)

5. modalités de remise des offres:

Les candidats peuvent choisir entre les modes de remise des offres suivants:

— soit une remise dématérialisée par transmission électronique à l'adresse électronique suivante: Https://marchespublics.agglo-porteduhainaut.fr.

— soit par voie postale par pli recommandé avec accusé de réception, à l'adresse suivante. Communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut, service commande publique, site minier de Wallers Arenberg, rue Michel Rondet - BP 59, 59135 Wallers FRANCE,

— soit par dépôt contre récépissé aux heures suivantes de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00 du lundi au vendredi à l'adresse suivante. Communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut, service commande publique, ZI du Plouich - bâtiment D7, 59590 Raismes France.

Les modalités de remise des candidatures et des offres sont précisées dans le règlement de la consultation.

6. Précisions apportées à la rubrique IV.3.8:

La séance d'ouverture des plis n'est pas publique. Seuls les membres de la commission d'appel d'offres sont admis. Les candidats n'y sont pas admis.

7. le présent avis de publicité est publié au JOUE-BOAMP, dans le Journal Liberté et sur le profil acheteur du pouvoir adjudicateur.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 13.7.2012.

Description des options

Une option au sens du droit communautaire est prévue impliquant la faculté de reconduire par décision expresse de la CAPH, le contrat de maintenance pour une durée qui ne pourra dépasser le délai des 4 ans prévu pour le marché de fourniture, pose et nettoyage des conteneurs. La durée du contrat de maintenance initiale est d'une durée de 2 ans fermes.