Installations de chauffage et ECS

Quantité ou étendue

Marché à prix global et forfaitaire de type PFI pour l'ensemble des sites. Durée du marché: le marché est conclu pour une durée de 8 ans. Ce marché nécessite en particulier:— la définition des prestations de conduite, surveillance et entretien courant (P2), étudiées pour permettre à la fois une gestion "Fine" et la mise en oeuvre de mesures d'économies, en particulier celles relevant de la technique de l'exploitation,— la définition des prestations de gros entretien (P3).Ce marché comportera une option: la prestation travaux d'amélioration (P3R) d'amélioration et de remise en état des chaufferies et sous-stations qui devront être réalisés durant les 4 premières années du contrat.Le titulaire devra veiller à:— l'entretien et le maintien en bon état de fonctionnement du matériel,— la fourniture aux locataires de Côte d'Azur habitat du confort décrit dans les articles ci-après,— la réalisation d'économies d'énergie et d'économies de charges imputées aux locataires en optimisant la marche des installations,— le maintien des conditions de sécurité imposées par les diverses réglementations dans toutes les installations concernées par le présent marché d'exploitation.

Informations complémentaires

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat: en application des articles 43 à 45 du code des marchés publics, les candidats devront fournir:

1) une lettre de candidature (modèle DC1 DAJ ou équivalent);

2) une déclaration du candidat (modèle DC2 DAJ ou équivalent).

[Les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat) sont disponibles gratuitement sur le site www.minefi.gouv.fr]ou autre document faisant notamment apparaître: les renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise tels que prévus à l'article 45 du code des marchés publics:

— le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles.

Les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise tels que prévus à l'article 45 du code des marchés publics:

— les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années. Chaque concurrent remettra un organigramme général de l'encadrement prévu pour le chantier faisant apparaître les noms, fonction, rapports hiérarchiques et relations professionnelles entre les différents intervenants,

— les principales prestations au cours des 3 dernières années, appuyées d'attestations de bonne exécution pour les prestations les plus importantes. Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution et précisent si elles ont été effectuées selon les règles de l'art et menées régulièrement à bonne fin,

— le ou les certificats de qualifications professionnelles. La capacité de l'entreprise sera appréhendée par tout moyen notamment par des certificats d'identité professionnelle attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat.

3) si le candidat s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour présenter sa candidature, devront être produits:

— pour chacun de ces opérateurs économiques, les mêmes documents qui sont exigés du candidat pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières,

— pour chacun de ces opérateurs économiques, un engagement écrit justifiant que le candidat dispose de leurs capacités pour l'exécution du marché.

4) si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet;

5) le candidat individuel ou chaque membre du groupement déclare sur l'honneur, en application des articles 43 et 44 du code des marchés publics et des articles 8 et 38 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6.6.2005 modifiée relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics:

a) condamnation définitive:

— ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts et aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-9, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3du code de la défense, ou pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l'Union européenne,

— ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal.

b) lutte contre le travail illégal:

— ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre Etat de l'Union européenne,

— pour les contrats administratifs, ne pas faire l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail.

c) obligation d'emploi des travailleurs handicapés ou assimilés: pour les marchés publics et accords cadres soumis au code des marchés publics, être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés;

d) liquidation judiciaire: ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du code de commerce, ne pas être en état de faillite personnelle en application des articles L.653-1 à L. 653-8 du même code, et ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger; e)redressement judiciaire: ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d'une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord cadre;

f) situation fiscale et sociale: avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement;

g) que les renseignements fournis dans le formulaire DC2, et ses annexes, sont exacts. le candidat retenu ne pourra être définitivement désigné comme attributaire du marché qu'après avoir fourni dans les 8 jours (à compter de la demande de l'autorité compétente du Pouvoir adjudicateur):

— les pièces prévues aux articles D.8222-5 ou D.8222-7 et D.8222-8 du code du travail,

— les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales (ou document équivalent en cas de candidat étranger) ou NOTI2 ou documents équivalents en cas de candidat étranger (état annuel des certificats reçus, disponible à l'adresse suivante: http://www.minefi.gouv.fr thème marchés publics),

— une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale, prévue à l'article L.243-15 du code de sécurité sociale, émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de 6 mois (articles D.8222-5-1 du code du travail et D.243-15 du code de sécurité sociale). Le pouvoir adjudicateur s'assurera de l'authenticité de cette attestation, auprès de l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale,

— un extrait de l'inscription au rcs (k ou K-Bis), délivré par les services du greffe du tribunal de commerce et datant de moins de 3 mois. conformément au décret publié au JO du 29.10.2005, l'attributaire du marché devra produire les pièces mentionnées aux articles D.8222-5 ou D.8222-7 et D.8222-8 du code du travail, tous les 6 mois jusqu'à la fin d'exécution du contrat.

Modalités de remise des offres:

— sur support papier à l'adresse suivante: Côte d'Azur habitat/service de la commande publique, 53 boulevard René Cassin, 06282 Nice Cedex 3, FRANCE,

— sur support électronique à l'adresse suivante: www.achatpublic.com.

Les candidats peuvent, parallèlement à l'envoi électronique, faire parvenir au pouvoir adjudicateur, par voie postale, une copie de sauvegarde des candidatures et des offres sur support physique électronique (CD-ROM, DVD-ROM, clés USB) ou support papier. Cette copie est transmise sous pli scellé et comporte obligatoirement la mention: "copie de sauvegarde" "Exploitation des installations de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire sur différentes résidences de Côte d'Azur habitat raccordées sur le réseau urbain de la ville de Nice, avec en option, des prestations de travaux P3R". Le candidat qui effectue à la fois une transmission électronique et, à titre de sauvegarde, une transmission sur support physique électronique ou sur support papier, doit faire parvenir cette copie dans les délais impartis pour laremise des offres. En l'absence de copie de sauvegarde, tout document électronique envoyé par un candidat dans lequel un virus informatique aura été détecté pourra faire l'objet d'une réparation. Si la réparation n'a pas été faite ou a échoué, ce document électronique sera dès lors réputé n'avoir jamais été reçu et le candidat en sera informé. critères d'attribution:

1. le montant de l'offre qui sera évalué pour 50 % de la note totale;

2. la valeur technique de l'offre qui sera évaluée pour 50 % de la note totale et jugée sur la base du mémoire technique fourni par le candidat à l'appui de son offre et faisant apparaître:

— 20 % (4 points): Les moyens matériels et humains:

a) Les moyens matériels quantitatifs et qualitatifs existants sur le terrain que l'entreprise se propose de mettre en oeuvre pour l'exécution de ce marché:

— outillage,

— véhicules,

— équipements informatiques et logiciels.

b) Les moyens humains quantitatifs et qualitatifs affectés à la réalisation des opérations du présent marché:

— liste du personnel - qualifications de ce personnel - organisation (structure, organigramme..) prévue pour ce marché -10 % (2 points): la méthodologie d'intervention et l'organisation de l'entretien planifié (tournée préventive et dépannage), -10 % (2 points): la méthodologie employée dans l'exécution des contrôles et les rapports divers, -5 % (1 point): la méthodologie d'intervention pour les travaux planifiés P3R, -5 % (1 point): La méthodologie d'intervention en logement occupé et les capacités d'intervention sur terrasse ou toiture.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 15.3.2012.

Dépôts et garanties exigés

Avance prévue dans les conditions de l'article 87 I et II du code des marchés publics. L'avance ne pourra être versée qu'après constitution de la garantie à 1ère demande dans les conditions de l'article 89 du code des marchés publics. Il ne sera pas appliqué de retenue de garantie.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Disposition de l'article 98 du code des marchés publics (délai 30 jours) nature des ressources mobilisées pour financer l'opération: -fonds propres imputation budgétaire: 611 contrat de prestation de service 615 entretien et réparation 231 immobilisation.