Infrastructure nationale partageable des transmissions (INPT) - Couverture par réseau radio pour les tunnels de plus de 2 000 m

Réseau ferré de France (RFF) représenté par son mandataire SNCF - Infrastructure (CSC TI)

La loi du 13.8.2005 et ses décrets 2006-165 du 10.2.2006 et 2006-106 du 3.2.2006 (relatif aux communications radioélectriques des services de secours en opération dans les ouvrages routiers, ferroviaires ou fluviaux et à l'interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques des services publics) imposent aux propriétaires d'infrastructures ferroviaires de déployer les équipements nécessaires à la continuité de communication du réseau INPT dans les tunnels ferroviaires de plus de 2 000 mètres de long.
L'objectif est d'assurer le relayage du réseau INPT à l'intérieur des tunnels. Les tunnels de plus de 2 000 m sont concernés par le décret.
Les tunnels suivants rentrent également dans le champ d'application du décret:
* Les tranchées couvertes.
* Les successions de tunnels en agglomérations espacés de moins de 500 m s'il n'y a pas d'accès entre ces tunnels.
Le site radio INPT se compose:
— D'une ou deux antennes donneuses,
— D'un ou 2 locaux techniques ou guérites (hébergeant les RF/FO maître et/ou secondaire, RF/RF, atelier d'énergie, transmission),
— D'un réseau d'aériens (câbles coaxiaux, antennes, coupleurs, ...),
— D'un support ou pylône (accueillant la ou les antennes donneuses),
— De RFFO Maître, RFFO Secondaire, RF/FO Distant, RFRF...etc,
— De lien optique (fibre, boite de dérivation ...) entre RF/FO maître et RF/FO distant,
— D'une source d'énergie,
— Lien de transmission vers le réseau INFRANET pour la supervision.
Sur l'ensemble des tunnels, des infrastructures telles que l'énergie, la fibre optique, le réseau d'aérien, les chemins de câble, le mât et les guérites peuvent être déjà existantes. Il sera spécifié dans le dossier PRO pour chaque tunnel les éléments de cette infrastructure utilisables dans le cadre du déploiement INPT.
Le cas échéant l'Aménageur aura la responsabilité des tâches suivantes:
* Fourniture et mise en place du mât.
* Fourniture et mise en place du shelter.
* Mise en place du matériel optique (fibre optique, boîte de dérivation,...).
* Fourniture et mise en place du câble énergie et des câbles coaxiaux ainsi que des coffrets énergies.
* Fourniture et pose des antennes dans les tunnels.
* Mise en place des gabarits pour permettre la mise en place des supports RFFO distant dans les niches des tunnels ainsi que les coffrets.
Ne sont pas à la charge de l'Aménageur:
* la fourniture, l'installation et la mise en service du matériel RF/RF et RF/FO (Maître et Distant).
* la fourniture du matériel optique (celui-ci sera livré par la SNCF à l'Aménageur).
* les raccordements et la mise en service qui seront à la charge du fournisseur du matériel RF/RF et RF/FO qui complétera ainsi les installations et le matériel mis en place par l'aménageur du présent marché.
L'Aménageur a la responsabilité des moyens à mettre en oeuvre:
* Acheminement du matériel sur site.
* Acheminement du matériel dans les tunnels.
* Acheminement hors du site des déchets restant suite aux travaux exécutés.
L'INPT est basé sur une technologie TETRAPOL dont les principales caractéristiques sont:
* Gammes de fréquences utilisées: 380 à 430 MHz.
* Standard TETRAPOL V35.
* Modulation des canaux: GMSK.
* Mode d'accès au réseau radio: FDMA.
* Séparation entre porteuses: 10 kHz.
* Largeur de bande de modulation: 8kbit.s-1.
* Puissance d'émission d'un terminal radio: 2W.
* Dans la bande 380-400MHz:
— 380-385 Mhz dans le sens montant (portatif/mobile _ relais),
— 390-395 Mhz dans le sens descendant (relais _ portatif/mobile),
— Certains canaux sont réservés au mode tactique: Mode directe en simplex et Mode duplex avec valises RIP. Les autres canaux sont réservés au mode relayé.
Les ressources sont partagées entre les applicatifs des différentes unités (ACROPOL pour la police, ANTARES pour les pompiers).
* Dans la bande 400-430 MHz:
— Uniquement le mode tactique (pas de réseau relayé).

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2012-06-18. L'appel d'offres a été publié le 2012-05-25.

Qui ?

• Réseau ferré de France (RFF) représenté par son mandataire SNCF - Infrastructure (CSC TI)

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• France

Historique des marchés publics

Date	Document
2012-05-25	Avis de marché
2013-06-13	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2012-05-25)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de télécommunications
Quantité ou étendue:

La quantité indiquée ci-dessous est donnée simplement à titre indicatif.39 tunnels sur le territoire de la France Métropolitaine répartis en 3 lots géographiques:— Lot 1: Régions NORD et PARIS: 13 tunnels,— Lot 2: Régions ALPES et CENTRE: 15 tunnels,— Lot 3: Régions SUD EST et OUEST: 11 tunnels.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Marché de travaux
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de télécommunications 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Service d'utilité publique
Nom du pouvoir adjudicateur: Réseau ferré de France (RFF) représenté par son mandataire SNCF - Infrastructure (CSC TI)
Adresse postale: 17 rue d'Amsterdam
Code postal: 75008
Commune postale: Paris
Contact
Adresse Internet: http://www.fournisseurs.sncf.com/fr/offres/avis_marche/index.asp 🌏
Courrier électronique: jean-michel.morel@sncf.fr 📧
Téléphone: +33 153425154 📞
Fax: +33 153429111 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-05-25 📅
Date limite de soumission: 2012-06-18 📅
Date de publication: 2012-05-30 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 101-169054
Numéro JO-S: 101
Informations complémentaires

Le présent avis est passé par la SNCF au nom et pour le compte de RFF. Le présent avis sert de moyen de mise en concurrence. Les actes de candidatures doivent être transmis, à l'adresse indiquée au point I.1 en précisant impérativement le point de contact et le nom de l'acheteur, EXCLUSIVEMENT dans une enveloppe reprenant l'intitulé " Appel à candidatures NoXXXXX - INPT " ainsi que la date limite de réception des candidatures indiquée au point IV.3.4 du présent avis. La candidature et tout échange doivent être rédigés en français. Les candidatures par voie électronique ne sont pas admises. Toute candidature ne comprenant pas l'ensemble des documents et renseignements demandés pourra être rejetée. Au cours de la sélection des candidatures, la SNCF se réserve la possibilité de demander des documents ou renseignements aux candidats, uniquement dans le but d'apporter des précisions. Après examen des documents, la SNCF évalue la capacité du candidat et sélectionne les candidats aptes à présenter une offre selon les critères suivants: — Satisfaction aux exigences légales, — Capacité économique et financière (Voir point III.2.2), — Capacité technique (voir point III.2.3). Les candidats qui ne satisfont pas à l'ensemble des critères ci-dessus sont exclus au stade de la candidature. Le marché sera soumis aux dispositions du cahier des clauses et conditions générales (CCCG) applicables aux marchés de travaux SNCF/RFF Version 2 du 24 Novembre 2008, disponible sur le site http://www.sncf.com - Fournisseurs - Rubrique Procédures et Documents. A titre indicatif et sans que cela constitue un engagement opposable au maître d'ouvrage, la date d'envoi de l'invitation à présenter une offre aux candidats sélectionnés est prévue en Juin 2012 et l'origine du délai global d'exécution pour début Janvier 2013. Le délai global d'exécution des travaux est d'environ 36 mois pour la tranche ferme et 12 mois pour chancune des deux tranches optionnelles soit 60 mois toutes tranches comprises. La candidature ainsi que tout échange d'informations doivent être rédigées en français. L'accord cadre est un marché ouvert sur ordre à double détente, il n'y a pas d'engagement de quantité minimum comme maximum. En première détente, un nombre maximum de 5 attributaires par lot est retenu. Lors de la seconde détente, pour un ou des tunnels déterminés, l'entreprise ayant proposé l'offre moins disante sera attributaire du bon de commande relatif à ceux ci. Les fournitures sont soumises à homologation de la SNCF.

Informations complémentaires

Le présent avis est passé par la SNCF au nom et pour le compte de RFF.

Le présent avis sert de moyen de mise en concurrence.

Les actes de candidatures doivent être transmis, à l'adresse indiquée au point I.1 en précisant impérativement le point de contact et le nom de l'acheteur, EXCLUSIVEMENT dans une enveloppe reprenant l'intitulé " Appel à candidatures NoXXXXX - INPT " ainsi que la date limite de réception des candidatures indiquée au point IV.3.4 du présent avis.

La candidature et tout échange doivent être rédigés en français.

Les candidatures par voie électronique ne sont pas admises.

Toute candidature ne comprenant pas l'ensemble des documents et renseignements demandés pourra être rejetée.

Au cours de la sélection des candidatures, la SNCF se réserve la possibilité de demander des documents ou renseignements aux candidats, uniquement dans le but d'apporter des précisions.

Après examen des documents, la SNCF évalue la capacité du candidat et sélectionne les candidats aptes à présenter une offre selon les critères suivants:

— Satisfaction aux exigences légales,

— Capacité économique et financière (Voir point III.2.2),

— Capacité technique (voir point III.2.3).

Les candidats qui ne satisfont pas à l'ensemble des critères ci-dessus sont exclus au stade de la candidature.

Le marché sera soumis aux dispositions du cahier des clauses et conditions générales (CCCG) applicables aux marchés de travaux SNCF/RFF Version 2 du 24 Novembre 2008, disponible sur le site http://www.sncf.com - Fournisseurs - Rubrique Procédures et Documents.

A titre indicatif et sans que cela constitue un engagement opposable au maître d'ouvrage, la date d'envoi de l'invitation à présenter une offre aux candidats sélectionnés est prévue en Juin 2012 et l'origine du délai global d'exécution pour début Janvier 2013.

Le délai global d'exécution des travaux est d'environ 36 mois pour la tranche ferme et 12 mois pour chancune des deux tranches optionnelles soit 60 mois toutes tranches comprises.

La candidature ainsi que tout échange d'informations doivent être rédigées en français.

L'accord cadre est un marché ouvert sur ordre à double détente, il n'y a pas d'engagement de quantité minimum comme maximum. En première détente, un nombre maximum de 5 attributaires par lot est retenu.

Lors de la seconde détente, pour un ou des tunnels déterminés, l'entreprise ayant proposé l'offre moins disante sera attributaire du bon de commande relatif à ceux ci.

Les fournitures sont soumises à homologation de la SNCF.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

L'objectif est d'assurer le relayage du réseau INPT à l'intérieur des tunnels. Les tunnels de plus de 2 000 m sont concernés par le décret.

Les tunnels suivants rentrent également dans le champ d'application du décret:

* Les tranchées couvertes.

* Les successions de tunnels en agglomérations espacés de moins de 500 m s'il n'y a pas d'accès entre ces tunnels.

Le site radio INPT se compose:

— D'une ou deux antennes donneuses,

— D'un ou 2 locaux techniques ou guérites (hébergeant les RF/FO maître et/ou secondaire, RF/RF, atelier d'énergie, transmission),

— D'un réseau d'aériens (câbles coaxiaux, antennes, coupleurs, ...),

— D'un support ou pylône (accueillant la ou les antennes donneuses),

— De RFFO Maître, RFFO Secondaire, RF/FO Distant, RFRF...etc,

— De lien optique (fibre, boite de dérivation ...) entre RF/FO maître et RF/FO distant,

— D'une source d'énergie,

— Lien de transmission vers le réseau INFRANET pour la supervision.

Sur l'ensemble des tunnels, des infrastructures telles que l'énergie, la fibre optique, le réseau d'aérien, les chemins de câble, le mât et les guérites peuvent être déjà existantes. Il sera spécifié dans le dossier PRO pour chaque tunnel les éléments de cette infrastructure utilisables dans le cadre du déploiement INPT.

Le cas échéant l'Aménageur aura la responsabilité des tâches suivantes:

* Fourniture et mise en place du mât.

* Fourniture et mise en place du shelter.

* Mise en place du matériel optique (fibre optique, boîte de dérivation,...).

* Fourniture et mise en place du câble énergie et des câbles coaxiaux ainsi que des coffrets énergies.

* Fourniture et pose des antennes dans les tunnels.

* Mise en place des gabarits pour permettre la mise en place des supports RFFO distant dans les niches des tunnels ainsi que les coffrets.

Ne sont pas à la charge de l'Aménageur:

* la fourniture, l'installation et la mise en service du matériel RF/RF et RF/FO (Maître et Distant).

* la fourniture du matériel optique (celui-ci sera livré par la SNCF à l'Aménageur).

* les raccordements et la mise en service qui seront à la charge du fournisseur du matériel RF/RF et RF/FO qui complétera ainsi les installations et le matériel mis en place par l'aménageur du présent marché.

L'Aménageur a la responsabilité des moyens à mettre en oeuvre:

* Acheminement du matériel sur site.

* Acheminement du matériel dans les tunnels.

* Acheminement hors du site des déchets restant suite aux travaux exécutés.

L'INPT est basé sur une technologie TETRAPOL dont les principales caractéristiques sont:

* Gammes de fréquences utilisées: 380 à 430 MHz.

* Standard TETRAPOL V35.

* Modulation des canaux: GMSK.

* Mode d'accès au réseau radio: FDMA.

* Séparation entre porteuses: 10 kHz.

* Largeur de bande de modulation: 8kbit.s-1.

* Puissance d'émission d'un terminal radio: 2W.

* Dans la bande 380-400MHz:

— 380-385 Mhz dans le sens montant (portatif/mobile _ relais),

— 390-395 Mhz dans le sens descendant (relais _ portatif/mobile),

— Certains canaux sont réservés au mode tactique: Mode directe en simplex et Mode duplex avec valises RIP. Les autres canaux sont réservés au mode relayé.

Les ressources sont partagées entre les applicatifs des différentes unités (ACROPOL pour la police, ANTARES pour les pompiers).

* Dans la bande 400-430 MHz:

— Uniquement le mode tactique (pas de réseau relayé).

Numéro du lot: 1
Intitulé du lot: Régions Nord Paris
Brève description: Tunnels situés dans les Régions au Nord de Paris et IDF.
Quantité ou étendue: 13 tunnels
Durée de l'accord: 60 mois
Numéro du lot: 2
Intitulé du lot: Régions ALPES CENTRE
Brève description: Tunnels situés dans les Régions RHONES ALPES et CENTRE.
Quantité ou étendue: 15 tunnels
Numéro du lot: 3
Intitulé du lot: Régions SUD EST et SUD OUEST
Brève description: Tunnels situés dans les Régions SUD EST et SUD OUEST.
Quantité ou étendue: 11 tunnels
Les variantes sont acceptées ✅
Quantité ou étendue:

La quantité indiquée ci-dessous est donnée simplement à titre indicatif.

39 tunnels sur le territoire de la France Métropolitaine répartis en 3 lots géographiques:

— Lot 1: Régions NORD et PARIS: 13 tunnels,

— Lot 2: Régions ALPES et CENTRE: 15 tunnels,

— Lot 3: Régions SUD EST et OUEST: 11 tunnels.

Description des options: 1 tranche ferme d'une durée de 3 ans + 2 tranches optionnelles de 1 an chacune
Numéro de référence: 9316 / 17325-INPT
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: France - territoire national.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Les candidats doivent joindre à leur acte de candidature les documents et les renseignements suivants (En cas de candidature groupée, chacune des pièces exigées ci-après doit être transmise par chacun des membres du groupement):

— Les pièces justifiant de l'existence légale de l'entreprise, avec le numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (ou équivalent),

— L'imprimé DC1 intitulé "Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses cotraitants" dûment complété et signé,

— L'imprimé DC2 intitulé "Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement" dûment complété.

Ces documents sont à se procurer:

— par courrier à: Imprimerie Nationale BP 514 F-59505 DOUAI CEDEX,

— par télécopie au: 03 27 08 27 51,

— par Internet à: http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/index.htm,

— Le Candidat fournit une attestation sur l'honneur par laquelle il s'engage à respecter et faire respecter par les opérateurs travaillant pour son compte, la déclaration de l'OIT (Organisation Internationale du Travail) de 1998 relative aux principes et droits fondamentaux au travail (Voir: http://www.ilo.org/declaration/thedeclaration/lang--fr/index.htm),

— Le Candidat précise la part du marché qu'il a l'intention de sous-traiter à des tiers ainsi que les sous-traitants proposés, ce qui ne diminue en rien la responsabilité de l'Opérateur économique principal.

Situation économique et financière:

Lorsque les candidats veulent faire valoir les capacités d'autres opérateurs économiques, ils doivent justifier des capacités de ces opérateurs ainsi que du fait qu'ils en disposeront pour l'exécution du marché.

Les entreprises qui répondent seules doivent posséder un Chiffre d'Affaires annuel minimum de 3MEURHT.

— une déclaration indiquant, pour chacun des 3 derniers exercices disponibles, le chiffre d'affaires annuel global et le chiffre d'affaire relatif aux fournitures, prestations ou travaux faisant l'objet du marché,

— une copie du dernier bilan, ou extraits de bilans, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi,

— une déclaration indiquant, pour chacun des 3 derniers exercices, les effectifs moyens annuels de l'entreprise et l'importance du personnel d'encadrement,

— le cas échéant, une description de la consistance du lien financier qui lie la filiale à la maison-mère, la relation d'appartenance à tel groupe,

— le cas échéant, une déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.

Capacité technique et professionnelle:

— Les candidats devront fournir un tableau des principales références de déploiement de site radio de moins de cinq ans pour des travaux d'importance et de technicité similaires. Ces références indiqueront les coordonnées du maître d'ouvrage, le montant des travaux exécutés en propre (hors cotraitance et sous traitance) et l'année de réalisation. Les copies des attestations de Maîtres d'ouvrage ou de Maîtres d'Oeuvre correspondantes pourront être jointes et devront préciser si les travaux ont été effectués dans les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin,

— Les candidats doivent posséder les références en déploiement de sites radio et l'ensemble des qualifications RFF/SNCF suivantes ou équivalence.

* 03 001-01: Travaux de génie civil de Signalisation et/ou de Télécommunications sans risque de déstabilisation de la plateforme (travaux n'engageant pas les plans P1/P2).

* 03 001-02: Travaux de génie civil de signalisation et/ou de télécommunications avec risques de déstabilisation de la plateforme, massifs engageant les plans P1/P2, et traversées sous voies par des techniques avec tranchées.

* 03 102-01: Pose de câbles Télécom cuivre et fibres optiques.

* 03 103-03: Raccordement de câbles Télécom à fibres optiques.

Les seuils cumulés minimum pour les qualifications 03 001-01, 03 001-02 et 03 102-01 sont de 750KEUR, et 80 KEUR pour la qualification 03 103-03.

Les travaux ressortissant de la qualification 03 001-01 peuvent être co-traités (en cas de groupement, le mandataire doit posséder les références radio).

Les travaux ressortissant des qualifications 03 001-02, 03 102-01 et 03 103-03 (ou équivalence) peuvent être soit co-traités (en cas de groupement, le mandataire doit posséder les références radio), soit sous-traités (en cas de sous traitance, le titulaire doit être en possession des références radio).

Les candidats doivent joindre à leur candidature un engagement sur l'honneur à sous traiter les travaux pour lesquels ils ne sont pas détenteurs de la qualification ou de l'identification professionnelle requise à une entreprise la possédant (ou possédant son équivalence).

A défaut des qualifications énumérées ci-dessus, leurs équivalences seront appréciées en fonction de qualification professionnelle équivalente émanant d'un autre organisme et/ou des références fournies pour des travaux similaires.

— une photocopie des certificats de qualifications professionnelles possédés, ou toute preuve de la capacité de l'opérateur économique, apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat,

— le cas échéant, la mention des qualifications SNCF (processus de qualification des fournisseurs de la SNCF décrit sur le site internet http://www.sncf.com - chaîne fournisseurs et achats - rubrique devenir fournisseur),

— l'indication des titres d'études et professionnels de l'encadrement technique de l'opérateur économique,

— le cas échéant une certification entreprise en matière d'environnement; système de management environnemental par une norme internationale (ISO 14001) et/ou un réglement CE (EMAS), et/ou équivalents,

— le candidat précise s'il a engagé des démarches d'évaluation ou de certification entreprises en matière d'environnement,

— Une déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique, dont le candidat dispose pour exécuter le marché.

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:

L'engagement de l'entrepreneur à garantir au maître de l'ouvrage la bonne et complète exécution des travaux est couvert par une retenue de garantie égale à 2 % du montant du marché. cette retenue de garantie peut être remplacée par une garantie à première demande.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Les offres doivent être exprimées en Euros.

Les prix sont fermes la première année puis révisables annuellement.

Paiement net par virement à échéance fixé à 60 jours de l'émission de la facture, émis après acceptation qualitative et quantitative des fournitures, prestations ou travaux et vérifications de la facture.

Financement sur fonds propres RFF.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Un opérateur économique qui répond seul est autorisé à répondre en groupement à condition de ne pas être le mandataire.

Un opérateur qui ne répond qu'en groupement est autorisé à n'être le mandataire que d'un seul groupement.

Que le groupement soit solidaire ou conjoint, le mandataire est toujours solidaire de chacun des membres du groupement pour leurs obligations contractuelles.

Procédure
Nombre maximal d’opérateurs de l’accord-cadre: 5
Durée de l’accord-cadre en années: 5
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: le directeur d'opération délégué
Jean Michel Morel
Adresse du profil d'acheteur: http://www.fournisseurs.sncf.com/fr/offres/avis_marche/index.asp 🌏
Nom: SNCF - direction de l'infrastucture
Adresse postale: 18 rue de Dunkerque
Code postal: 75010
Point de contact: département des marchés - CSC ER M
Aymeric Walle
Téléphone: +33 171323142 📞
Courrier électronique: aymeric.walle@sncf.fr 📧
Fax: +33 171323872 📠
URL pour informations complémentaires: http://www.sncf.com/#/CH0012/BR0213 🌏
URL des documents: http://www.sncf.com/#/CH0012/BR0213 🌏
Nom: SNCF - Direction de l'infrastucture
Point de contact: Département des Marchés - CSC ER M
URL pour la participation: http://www.sncf.com/#/CH0012/BR0213 🌏
Courrier électronique: greffe.ta.paris@juradm.fr 📧

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400 📞
Adresse Internet: http://paris.tribunal-administratif.fr 🌏
Fax: +33 144594646 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal administratif
Téléphone: +33 144594575 📞
Source: OJS 2012/S 101-169054 (2012-05-25)

Avis d'attribution de marché (2013-06-13)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Réseau ferré de France (RFF) représenté par son mandataire SNCF – infrastructure – DMR TI
Adresse postale: 20 rue de Rome
Contact
Adresse Internet: http://www.sncf.com/fournisseurs/achats-sncf 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-06-13 📅
Date de publication: 2013-06-18 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 116-198691
Se réfère à l'avis: 2012/S 101-169054
Numéro JO-S: 116

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Jean-Michel Morel
Source: OJS 2013/S 116-198691 (2013-06-13)

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